Surbooking : plusieurs situations, plusieurs options

Pour mémoire, le « surbooking » est une pratique qui consiste, pour une compagnie aérienne, à vendre plus de billets que de places disponibles dans l’avion.

Ce procédé est autorisé par la Loi, mais peut donner lieu à de nombreux désagréments dont le plus important est le refus d’embarquer opposé aux passagers concernés en raison du manque de place dans l’avion.

Cette situation peut donner lieu à une assistance et à une indemnisation financière, prévues par la règlementation européenne, si :

• le pays de départ et le pays d’arrivée sont situés en Europe, peu importe la nationalité de la compagnie aérienne ;
• le pays de départ est en Europe et le pays d’arrivée hors d’Europe, peu importe la nationalité de la compagnie aérienne ;
• le pays de départ est hors d’Europe et le pays d’arrivée en Europe, et la compagnie aérienne est de nationalité européenne.

Dans l’une de ces 3 situations, vous avez la possibilité :

• d’attendre un autre vol, vers la même destination que celle initialement fixée ; dans ce cas, la compagnie doit :

• ○ vous offrir le vol, dans des conditions similaires et sans frais supplémentaires ;
• ○ vous fournir rafraîchissements et restauration dans le laps de temps pendant lequel vous attendez le prochain vol, sans vous facturer aucun frais ;
• ○ vous garantir l’hébergement et le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement si vous n’avez pas la possibilité de voyager le jour même ;
• ○ vous donner accès à 2 appels téléphoniques, télex, télécopies ou mail ;

• renoncer à votre vol, ce qui doit donner lieu au remboursement intégral de votre billet d’avion dans un délai de 7 jours.

La règlementation prévoit qu’en outre, la compagnie aérienne doit vous communiquer un document écrit vous expliquant la démarche à adopter pour demander une indemnisation.

Le montant auquel vous pouvez prétendre est variable selon votre situation :

• si la distance parcourue par le vol est de 1 500 km ou moins, l’indemnisation versée est de 250 €, ou 125 € si le retard ne dépasse pas 2 heures ;
• si la distance parcourue par le vol est dans l’Union européenne (UE) et de plus de 1 500 km, l’indemnisation est de 400 €, ou 200 € si le retard ne dépasse pas 3 heures ;
• si la distance parcourue par le vol oscille entre 1 500 et 3 500 km, l’indemnisation est là encore de 400 €, ou 200 € si le retard ne dépasse pas 3 heures.

Notez par ailleurs que pour les vols de plus de 3 500 km :

• si le trajet a lieu au sein de l’UE, l’indemnisation est de 400 €, ou 200 € si le retard ne dépasse pas 2 heures ;
• si le trajet s’effectue entre un pays de l’UE et un pays hors UE, l’indemnisation est de 600 €, ou 300 € si le retard n’excède pas 4 heures.

L’Assurance Maladie s’engage contre la désinsertion professionnelle !

Depuis décembre 2020, l’Assurance Maladie propose un parcours de « Prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs indépendants » à destination des travailleurs indépendants en arrêt de travail qui risquent de se désinsérer professionnellement en raison de leur état de santé.

Ce dispositif, prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021), a pour objectif de favoriser la reprise d’activité des travailleurs indépendants en arrêt, notamment :

• en leur proposant un accompagnement à la fois médical, social et professionnel durant leur arrêt de travail ;
• en mettant en place différentes mesures adaptées à leur situation, comme des aménagements de poste ou encore une réorientation professionnelle.

Peut bénéficier de ce parcours l’ensemble des travailleurs indépendants, artisans et commerçants en arrêt de travail indemnisés, faisant face à des problèmes de santé divers (handicap, maladie invalidante, etc.) qui peuvent menacer la poursuite de leur activité.

Notez que ce dispositif repose uniquement sur la base du volontariat.

Pour en bénéficier, il suffit :

• d’effectuer une demande directement sur son compte ameli.fr (rubrique « Ma messagerie ») ;
• d’appeler le service social de l’Assurance Maladie en composant le 36 46.

Une fois ces démarches effectuées, l’Assurance Maladie prendra contact avec le travailleur indépendant et lui proposera un accompagnement par un assistant de service social afin de mettre en place un plan d’accompagnement pour l’aider dans sa reprise d’activité.

En plus du suivi social, le travailleur pourra bénéficier de consultations médico-professionnelles afin de procéder à un suivi de parcours, ainsi qu’à une évaluation de ses capacités professionnelles.

Ces consultations ont pour principal objectif de pallier l’absence de médecine du travail pour les travailleurs indépendants. Ainsi, l’objectif de la 1ère consultation est, notamment :

• de vérifier l’aptitude du travailleur indépendant à un poste ou un secteur d’activité ;
• d’identifier les conditions de travail favorables au regard de la santé du travailleur indépendant ;
• de repérer d’éventuelle contre-indication dans l’exercice de son activité ;
• etc.

Le cas échéant, la personne assurant les consultations pourra orienter le travailleur indépendant vers son médecin traitant si ce dernier a besoin d’examens complémentaires.

Coronavirus (COVID-19) et échéances sociales des travailleurs indépendants : un dernier report

Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pouvant bénéficier du Fonds de solidarité pourront encore voir les prélèvements automatiques de l’Urssaf (ou de la Caisse générale de sécurité sociale -CGSS- pour les départements d’Outre-mer) suspendus pour le mois d’août 2021.

L’Urssaf invite néanmoins, dans la mesure du possible, les travailleurs indépendants à procéder au règlement de tout ou partie de leurs cotisations :

• soit par virement, en contactant l’Urssaf via l’espace en ligne ;
• soit par chèque, à l’ordre de l’Urssaf/CGSS, en précisant au dos du chèque l’échéance concernée ainsi que le numéro de compte travailleur indépendant.

Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues.

Notez que le prélèvement automatique (ou le paiement) des cotisations sociales des travailleurs indépendants va bientôt reprendre :

• le 5 ou le 20 septembre 2021, pour les travailleurs indépendants mensualisés ;
• le 5 novembre 2021, pour ceux dont les prélèvements sont trimestrialisés.

Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés à régler leurs échéances à partir de septembre 2021 sont invités à contacter leur Urssaf afin de mettre en place un plan d’apurement. Ces derniers ne feront l’objet d’aucune pénalité ou majoration de retard à la condition qu’ils respectent l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement.

Enfin, ils pourront également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ainsi que le service des impôts de la région pour bénéficier de l’aide prévue par le Fonds de solidarité.

Notez que la reprise du prélèvement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour les travailleurs indépendants de la Martinique, de la Guyane, de la Guadeloupe et de La Réunion.

Du nouveau concernant le calcul des indemnités journalières des travailleurs indépendants !

La crise sanitaire a un impact sur l’activité des travailleurs indépendants, au vu des modalités de calcul de leurs indemnités journalières de sécurité sociale.

C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer les mécanismes de protection afin de limiter les effets d’une érosion de leurs revenus en 2020 sur leur couverture sociale, notamment au regard du risque de maladie et en cas de maternité.

Pour cela, il est désormais prévu que pour le calcul de ces prestations (maladie et maternité), le revenu d’activité retenu peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020.

En outre, il est également prévu que le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire n’est pas subordonné au paiement d’un montant minimal de cotisations au titre de l’année 2020.

• Possibilité de ne pas prendre en compte les revenus d’activité de l’année 2020

En principe, le montant de l’indemnité journalière maladie est égal à 1/730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d’assurance maladie du travailleur indépendant des 3 dernières années civiles précédant la date de constatation médicale de l’incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date de cette constatation (ou dans la limite de 3 PASS pour les professionnels libéraux).

Pour information, la valeur du PASS est fixée à 41 136 € pour les années 2020 et 2021.

A titre exceptionnel, pour les arrêts de travail débutant à partir du 8 août 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, le revenu d’activité ne prendra pas forcément en compte les revenus de l’année 2020.

Il sera pris en compte dans la situation où le montant de l’indemnité journalière calculée en tenant compte des revenus d’activité des années 2018, 2019 et 2020 est supérieur au montant de l’indemnité journalière calculée en retenant les seules années 2018 et 2019.

• Suppression de l’obligation d’un montant minimal de cotisations au titre de l’année 2020

A titre préliminaire, rappelons qu’en principe, lorsque le revenu d’activité annuel moyen du travailleur indépendant est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du PASS en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l’indemnité journalière doit en principe être nulle.

Cependant, à titre provisoire et de manière exceptionnelle, toujours pour les arrêts de travail débutant à partir du 8 août 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, lorsque le revenu d’activité annuel est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du PASS sans être égal à 0, le montant de l’indemnité journalière du travailleur indépendant doit être égal à 10 % du montant de l’indemnité journalière calculée sur la base d’un revenu annuel moyen égal au PASS en vigueur à la date de la constatation médicale.

Attention cette disposition concerne uniquement les arrêts de travail directement liés au Coronavirus, c’est à dire que le travailleur indépendant doit être dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants :

• il est identifié comme personne vulnérable et ne peut pas être placé en activité partielle ;
• il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en activité partielle ;
• il fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « cas contact » ;
• il fait l‘objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• il présente les symptômes de l'infection à la covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail ;
• il présente le résultat d'un test positif à la covid-19 ;
• il doit s'isoler en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail ;
• il fait l’objet d'une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement de retour d’un territoire confronté :

• ○ à une circulation particulièrement active de l'épidémie ;
• ○ à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire.

Pour finir, notez que le versement de ces indemnités journalières dérogatoires :

• ne nécessite pas de respecter les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de droit commun ;
• intervient sans carence ;
• n’est pas pris en compte dans le calcul du nombre maximal d’IJSS sur une période de 3 ans, ou dans celui de la durée d’indemnisation.

Indemnité transactionnelle : imposable dans certains cas…

A la suite d’importants différends, un protocole transactionnel est conclu entre les associés d’une société spécialisée dans l’informatique.

Dans ce cadre, l’un des associés, également responsable informatique, a perçu :

• 9 450 €, correspondant à la prise en charge, par la société, du paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente de l’ensemble de ses parts sociales à l’un des autres associés ;
• 90 000 € en réparation de l’ensemble de son préjudice.

Quelque temps plus tard, l’ex associé fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu.

Le motif : les sommes reçues dans le cadre du protocole transactionnel sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Selon elle, en effet :

• les 9 450 € constituent la contrepartie d’un service rendu puisqu’ils ont été versés afin de faciliter la vente des parts sociales en compensant le montant de l’impôt normalement dû par l’associé à l’occasion de cette vente ;
• les 90 000 €, quant à eux, sont destinés à réparer le préjudice financier suite à son exclusion de la société ayant provoqué la perte de son activité professionnelle et de sa clientèle.

Dès lors, parce que les sommes perçues dans le cadre du protocole d’accord transactionnel sont destinées à compenser une perte temporaire de revenus professionnels, elles sont bel et bien imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.

Ce que confirme le juge qui valide le redressement fiscal.

C’est quoi un système de charge pour véhicule électrique ?

Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l’achat et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable), dont ils sont propriétaires, locataires, ou occupants à titre gratuit.

Cet avantage fiscal est égal à 75 % du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge et s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense.

Il vient d’être précisé que les systèmes de charge concernés sont les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prises respectent la norme NF EN 62196-2, ainsi que l’ensemble de la règlementation applicable (notamment la règlementation européenne).

Achat immobilier : protéger son conjoint envers et contre tous ?

Un 2 mai, un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, achète un appartement. L’acte d’achat comporte une clause prévoyant qu’en cas de décès de l’un des acquéreurs, l’autre se verrait attribuer la propriété intégrale du bien. C’est ce que l’on appelle juridiquement une « tontine » ou une clause d’accroissement.

Concrètement, cette clause aboutit à considérer que le 1er mourant n’a jamais eu la propriété du bien, laquelle est censée avoir toujours reposé sur la tête du conjoint survivant.

Pour être valable, ce type de clause suppose l’existence d’un aléa lié le plus souvent à l’espérance de vie des signataires.

Dans cette affaire, l’époux décède le 27 juin, soit à peine plus d’un mois après l’achat immobilier. Son épouse devient donc l’unique propriétaire de l’appartement, de manière rétroactive au 2 mai, à la suite de l’application de la tontine.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration considère toutefois que l’insertion de cette clause dans l’acte d’achat dissimule en fait une donation entre époux…

Un abus de droit fiscal caractérisé lui permettant de réclamer à l’épouse le paiement de droits de donation assortis d’une majoration de 80 %.

Pour mémoire, on parle d’abus de droit fiscal chaque fois qu’une opération est réalisée dans un but exclusivement ou principalement fiscal, afin de réduire ou d’annuler un impôt ou une taxe.

L’administration rappelle ici, en effet, que :

• l’achat de l’appartement a été financé uniquement par l’époux ;
• l’époux, qui était médecin avant d’exercer une autre profession, était atteint d’une longue maladie dont il décèdera moins de 2 mois après l’achat immobilier.

Les éléments du dossier ainsi que la chronologie des évènements permettent de considérer que l’état de santé de l’époux était fortement dégradé au moment de la signature de l’acte d’achat.

Dès lors que le prédécès de l’époux était probable et ne constituait pas un évènement aléatoire, la tontine intégrée dans l’acte d’achat servait uniquement à dissimuler une donation entre époux, selon l’administration.

Une position partagée par le Comité de l’abus de droit fiscal, qui valide la position de l’administration.

« Gérer mes biens immobiliers » : un service en ligne depuis le 2 août 2021

Le service « Gérer mes biens immobiliers », mis en ligne par l’administration fiscale le 2 août 2021, permet aux propriétaires, particuliers comme professionnels, de consulter l’ensemble de leurs biens immobiliers bâtis sur le territoire, ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot, etc.).

Pour utiliser ce service, il suffit de se connecter à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

L’administration fiscale a également mis en ligne une foire aux questions, un pas-à-pas, ainsi qu’un tutoriel pour guider les usagers.

Notez que de nouvelles fonctionnalités devraient progressivement s’ajouter à ce service. Ainsi, fin 2022, il sera possible de réaliser les déclarations foncières et les déclarations relatives aux taxes d’urbanisme par son intermédiaire.

De même, d’ici 2023, il pourra être utilisé pour :

• déclarer la situation d’occupation du local d’habitation ;
• déclarer le montant du loyer si le local est loué.

E-carte d’assurance maladie : une nouveauté au 1er octobre 2021

Pour mémoire, une expérimentation mettant en place une carte vitale dématérialisée est en cours depuis 2 ans dans les départements du Rhône et des Alpes-Maritimes.

Cette initiative vise à simplifier les démarches administratives des usagers et garantit le remboursement des actes et prestations de soins, ainsi que l’accès à différents services en ligne.

A compter du 1er octobre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, il est prévu d’étendre ce dispositif aux assurés des départements suivants :

• la Saône-et-Loire ;
• la Seine-Maritime ;
• le Bas-Rhin ;
• le Nord ;
• la Gironde ;
• l’Hérault ;
• la Loire-Atlantique ;
• la Sarthe ;
• le Puy-de-Dôme ;
• Paris.

La e-carte d’assurance maladie, mise à disposition sous la forme d’une application installée sur smartphone ou tablette, est uniquement valable auprès des professionnels de santé et établissements de santé participant à l’expérimentation.

Point important, notez qu’elle est délivrée gratuitement et que les données à caractère personnel qu’elle permet de collecter sont traitées sous la responsabilité de la caisse nationale de l’assurance maladie et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Plateforme « Jecompte.fr » : informer et orienter

Pour promouvoir les métiers liés à l’expertise comptable et au commissariat aux comptes, une nouvelle plateforme Web d’information et d’orientation vient d’être mise en ligne à destination des jeunes et des professionnels.

Nommé « Jecompte.fr », ce site regroupe divers espaces, parmi lesquels :

• « Je découvre le secteur » ;
• « Je m’oriente et me forme » ;
• « Je choisis l’alternance » ;
• « Je recrute un alternant ».

Les objectifs visés par la plateforme sont multiples :

• informer et communiquer sur les métiers de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes, afin de promouvoir leurs atouts, et définir avec précision leurs domaines d’intervention respectifs ;
• déterminer les formations à suivre pour occuper ce type d’emploi ;
• établir un lien entre le public et les différents acteurs du secteur, afin de favoriser la mise en œuvre d’une communication régulière et constructive.

Notez que le site propose un prisme adapté à chaque profil, via la sélection de l’une des 3 options suivantes sur l’icône « je suis » :

• un étudiant/alternant ;
• un acteur de l’orientation ;
• un salarié en reconversion.