Zone franche urbaine : une exonération d’impôt sous condition d’embauche ?

Une entreprise qui se crée ou s’implante entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 sur le territoire d’une commune située en zone franche urbaine – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) peut bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, puis d’une exonération partielle et dégressive pendant 3 ans.

Parmi les conditions à remplir, elle est tenue au respect d’une clause d’embauche qui prévoit que 50 % des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois, depuis l’implantation ou la création de l’entreprise en ZFU-TE, doivent résider dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

A défaut de pouvoir respecter cette clause d’embauche, ou si elle choisit de ne pas l’appliquer, l’entreprise devra respecter une clause d’emploi qui prévoit, quant à elle, qu’au moins 50 % des salariés employés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois doivent résider dans une ZFU-TE ou dans un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.

Le respect de la clause d’emploi ou de la clause d’embauche n’est requis qu’à partir du 2nd salarié employé ou embauché. En conséquence, si l’entreprise n’emploie qu’un seul salarié et que celui-ci ne réside pas en ZFU-TE, elle pourra quand même bénéficier de l’exonération d’impôt.

Pour mémoire, sont considérés comme employés ou embauchés dans une ZFU-TE les salariés qui :

• exercent exclusivement leur activité dans l’établissement situé en zone ;
• exercent partiellement leur activité dans l’établissement situé en zone, dès lors :

• ○ que l’exécution de leur contrat de travail rend indispensable l’utilisation régulière des éléments d’exploitation ou de stocks présents dans l’établissement ;
• ○ ou que leur activité dans l’établissement est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de leur contrat de travail,

• exercent leur activité en dehors de l’établissement lorsque leur activité en ZFU-TE est réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail : c’est le cas, par exemple, d’un chef de chantier qui supervise des travaux hors zone mais qui revient tous les lundis dans l’établissement situé en zone pour rendre compte de l’avancement du chantier à son supérieur hiérarchique et pour recevoir ses instructions.

Dernier point à retenir : un salarié sera considéré comme résidant en zone à partir du moment où il y est installé depuis au moins 3 mois consécutifs à la date de création ou d’implantation de l’entreprise, ou à la date d’effet de l’embauche.

Source : Réponse ministérielle Vercamer du 15 octobre 2019, Assemblée Nationale, n°22289

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Associations : pas d’exonération de taxe foncière pour les musées !

A l’heure actuelle, la plupart des musées sont situés dans des bâtiments qui appartiennent à l’Etat ou à des collectivités territoriales. En tant que propriétés publiques, ces bâtiments sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, de façon permanente, dès lors :

• qu’ils sont affectés à une mission de service public ;
• et qu’ils ne produisent pas de revenus.

Toutefois, bon nombre de petits musées locaux sont aujourd’hui situés dans des immeubles qui appartiennent à des associations à but non lucratif, qui en assurent l’entretien, la restauration et la gestion, sans pour autant réaliser de bénéfices : la plupart du temps, en effet, les recettes des entrées ne parviennent pas à couvrir les frais d’entretien des bâtiments.

Dès lors, il a été demandé s’il était possible d’étendre le dispositif d’exonération de taxe foncière réservé aux bâtiments publics aux bâtiments qui abritent des musées et qui appartiennent aux associations à but non lucratif.

La réponse est négative : à ce jour, il n’est envisagé ni d’étendre le dispositif d’exonération aux associations, ni de leur accorder un abattement spécifique.

A toutes fins utiles, il est rappelé que si la valeur locative des immeubles détenus par les associations (qui sert à déterminer le montant de taxe foncière dû) paraît surestimée, il est toujours possible de déposer une demande de réévaluation auprès du service des finances publiques territorialement compétent.

Source : Réponse ministérielle Gremillet du 16 octobre 2019, Sénat, n°0912S

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Association : le point sur la notion de « liens privilégiés avec des entreprises »

Pour qu’une association sans but lucratif puisse échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale), elle doit remplir 3 critères de non-lucrativité. En clair :

• sa gestion doit être désintéressée ;
• elle ne doit pas concurrencer les entreprises du secteur marchand ;
• et elle ne doit pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

Au titre de ce dernier critère, l’administration considère (dans sa documentation) que les associations qui permettent aux professionnels de réaliser de manière directe une économie, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, ont un caractère lucratif, quand bien même elles ne rechercheraient pas de profit pour elle-même.

Une position qu’un syndicat professionnel a tenté de faire invalider, sans succès, le juge de l’impôt n’ayant pas souhaité réserver une suite favorable à sa demande.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2019, n°433632

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CFE : une exonération sous conditions…

En principe, toute entreprise soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est tenue au paiement d’une cotisation minimum.

Toutefois, et pour l’imposition due au titre de l’année 2019, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation minimum, dès lors :

• qu’elles ont réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes de moins de 5 000 € ;
• et qu’elles n’ont pas de local professionnel, ou un local dont la valeur locative est peu élevée.

Pour mémoire, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède ce seuil de 5 000 € devront payer leur cotisation de CFE au plus tard le 16 décembre 2019 à minuit.

Source : Communiqué de Presse du Ministre de l’Action et des Comptes Publics du 7 novembre 2019, n°862

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Association : un barème spécifique pour les frais de déplacement des bénévoles ?

Actuellement, les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités associatives, et qui engagent donc des dépenses de déplacement, peuvent, à défaut de remboursement par l’association, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Dans cette hypothèse, et pour le calcul de l’avantage fiscal, il sera fait application d’un barème kilométrique spécifique, distinct de celui applicable aux salariés ayant recours aux frais réels.

A l’occasion d’une question au Gouvernement, il vient d’être demandé s’il n’était pas possible d’appliquer aux bénévoles le barème kilométrique utilisé pour le calcul des frais réels des salariés.

La réponse est négative : étendre le barème des frais réels aux bénévoles reviendrait à leur accorder un avantage fiscal nettement supérieur à celui dont bénéficient les salariés.

Pour mémoire, les frais de déplacement d’un salarié, calculé après application du barème kilométrique, sont déduits de sa rémunération imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En conséquence, l’avantage fiscal qui résulte de l’application de ce barème sera fonction du taux marginal d’imposition du salarié.

Les choses sont un peu différentes pour un bénévole puisque les frais de déplacement qu’il engage, et qui ne lui sont pas remboursés par l’association, lui permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des frais engagés, sans prise en compte de son taux marginal d’imposition.

Or, quel que soit le taux marginal d’imposition du salarié, il est forcément inférieur à 66 %. Il n’est donc pas prévu, pour le moment, d’aligner le régime des frais kilométriques des bénévoles sur celui des salariés.

Source : Réponse ministérielle Sorre du 26 novembre 2019, Assemblée Nationale, n°21015

Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ? © Copyright WebLex - 2019

Franchise des impôts commerciaux

Les associations à but non lucratif échappent en principe aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET), à condition de remplir les critères de non-lucrativité.

Toutefois, certaines associations à but non lucratif peuvent, à côté de leur activité non lucrative, exercer une activité lucrative dite accessoire.

Dans cette hypothèse, l’association peut également échapper aux impôts commerciaux à condition que les revenus tirés de l’activité lucrative accessoire n’excèdent pas une limite fixée à 72 000 € pour 2020 (63 059 € pour 2019). C’est ce que l’on appelle la « franchise des impôts commerciaux ».

Pour bénéficier de cette franchise, l’association doit remplir les 3 conditions suivantes :

• sa gestion doit être désintéressée ;
• son ou ses activités non lucrative(s) doi(ven)t rester significativement prépondérante(s) ;
• le montant des recettes encaissées au cours de l’année civile provenant des activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser 72 000 € hors TVA pour 2020.

Dès lors que les 3 conditions énumérées plus haut sont remplies, la franchise s’applique automatiquement : il n’est pas possible d’y renoncer.

Source : Loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, n°2019-1479 : article 51

Nouveautés 2020 : focus sur les associations © Copyright WebLex - 2020

Un nouveau système d’immatriculation des véhicules

Une nouvelle procédure d’immatriculation des véhicules devrait s’appliquer en France, au plus tard le 1er juillet 2020. Elle doit aboutir à la mise en place d’un certificat de conformité électronique dont le but principal est d’assurer que le niveau d’émission de CO² des véhicules est conforme aux nouveaux niveaux d’émissions imposés au niveau européen.

Un Décret à venir (non encore paru) devra préciser la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure d’immatriculation.

Les véhicules concernés sont ceux qui relèvent des catégories M1, M2, N1 ou N2, pour lesquels la 1ère immatriculation en France intervient à compter de la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle procédure d’immatriculation, à l’exception :

• de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone n'ont pas été déterminées conformément aux exigences européennes ;
• et de ceux pour lesquels les émissions de dioxyde de carbone ne peuvent être déterminées ou pour lesquels il n'est pas possible d'établir qu'elles ont été déterminées conformément aux exigences européennes.

Notez que ce nouveau système d’immatriculation va avoir une incidence en matière d’amortissement des véhicules d’entreprise, de taxe sur les voitures de société et de malus automobile.

Une adaptation des différentes taxes à ce nouveau système d’immatriculation

• Amortissement des véhicules d’entreprise

Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, celui-ci est, en principe, inscrit à l’actif de son bilan : autrement dit, il s’agit pour elle d’un investissement qui est destiné à rester durablement affecté à son exploitation. A ce titre, cet investissement sera déductible des résultats imposables de l’entreprise de manière échelonnée, sous forme d’amortissements.

Cependant, alors qu’aucune restriction n’est apportée à la déduction de l’amortissement d’un véhicule dit utilitaire, cet amortissement ne sera pas totalement déductible pour les véhicules de tourisme.

Pour mémoire, les véhicules utilitaires sont les véhicules qui ne sont pas conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, mais uniquement pour le transport des marchandises, à savoir les camions et autres camionnettes.

Pour ces véhicules, l’amortissement est, sur le plan fiscal, pris en compte intégralement : la totalité de l’annuité d’amortissement viendra en diminution du résultat imposable de l’entreprise.

Pour les véhicules de tourisme achetés ou loués depuis le 1er janvier 2017, la base de calcul de l’amortissement déductible était jusqu’à présent limitée à :

• 30 000 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est inférieur à 20 g/km ;
• 20 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est compris entre 21 g/km et 60 g/km ;
• 18 300 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est compris entre 61 g/km et 155 g/km ;
• 9 900 € pour les voitures dont le taux de rejet de CO² est supérieur à 155 g/km (pour celles achetées ou louées en 2017), à 150 g/km (pour celles achetées ou louées en 2018), à 140 g/km (pour celles achetées ou louées en 2019), à 135 g/km (pour celles achetées ou louées en 2020) et à 130 g/km (pour celles achetées ou louées à compter du 1er janvier 2021).

Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité sera fixé à :

• 30 000 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 20 g/km ;
• 20 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 20 g/km et inférieures à 50 g/km ;
• 18 300 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 50 g/km et inférieures à :

• ○ 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
• ○ 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021 ;

• 9 900 € pour les voitures dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à :

• ○ 165 g/km pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2021 ;
• ○ 160 g/km pour les voitures achetées à partir du 1er janvier 2021.

Pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le plafond de déductibilité est inchangé : il sera fait application de celui prévu pour les voitures achetées ou louées depuis le 1er janvier 2017.

A toutes fins utiles, notez que l’administration fiscale vient de préciser que les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des voitures électriques, de même que les équipements spécifiques qui permettent l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du gaz naturel véhicules (GNV) nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides, ne sont pas concernés par cette limitation de la déductibilité des amortissements dès lors :

• qu’ils ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte permettant de les identifier lors de l’achat ou de la location des voitures auxquelles ils s’incorporent ;
• qu’ils sont inscrits distinctement à l’actif de l’entreprise et amortis de façon autonome.

• Taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle, la période à prendre en compte correspondant, depuis 2018, à l’année civile.

Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes :

• la 1ère composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale du véhicule ;
• la 2nde composante correspond au tarif établi en fonction du mode de carburation et de l’année de la 1ère mise en circulation de ce même véhicule.

Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif établi en fonction des émissions de dioxyde de carbone sera le suivant :

Pour ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif qui est fonction des émissions de dioxyde de carbone est inchangé.

Notez que sont exonérés de la 1ère composante de la taxe, pendant une période de 12 trimestres, décomptée à partir du 1er jour du 1er trimestre en cours à la date de 1ère mise en circulation, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales :

• pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ;
• pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation et pour ceux dont le tarif est établi selon la puissance fiscale, à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

Cette exonération s'applique lorsque ces véhicules combinent :

• soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel ou au superéthanol E85 ;
• soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié.

Retenez que cette exonération est désormais permanente :

• pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation dont les émissions de dioxyde sont inférieures ou égales à 50 g/km ;
• pour les autres véhicules dont les émissions de dioxyde sont inférieures ou égales à 60 g/km.

En ce qui concerne la 2nde composante de la taxe, la catégorie « Diesel et assimilé » comprend désormais :

• les véhicules ayant une motorisation fonctionnant au gazole ;
• les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation fonctionnant au gazole émettant plus de 120 grammes de CO² / km ;

Cette modification de la 2ème composante concerne tous les véhicules, qu’ils relèvent ou pas du nouveau dispositif d’immatriculation.

• Malus automobile

Comme chaque année, la Loi de Finances pour 2020 modifie les tranches du barème du malus automobile qui s’applique aux premières immatriculations des voitures particulières dont le taux de rejet de CO²/km excède 110 grammes à compter du 1er janvier 2020 (pour celles ayant fait l’objet d’une réception communautaire), ou dont la puissance fiscale excède 6 CV (pour celles n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire).

Toutefois, pour les véhicules relevant du nouveau système d’immatriculation, le malus commencera à s’appliquer aux voitures particulières dont le taux de rejet de CO²/km excède 138 grammes.

• Bonus automobile

Si vous achetez ou louez pour une durée supérieure à 2 ans une voiture particulière ou une camionnette dite « propre », vous pourrez bénéficier d’un bonus dont le montant varie selon la motorisation et le type du véhicule (dispositif applicable aux particuliers et aux entreprises).

Depuis le 1er janvier 2020, le montant du bonus automobile est de nouveau modifié. Pour plus de lisibilité, reportez-vous aux tableaux ci-dessous :

• Pour les voitures particulières :

• Pour les camionnettes :

A partir du 1er janvier 2020, pour les véhicules loués ou commandés en 2019, dont la facturation ou le versement du 1er loyer intervient avant mars 2020, les anciens seuils restent applicables.

• Mesures diverses

Depuis le 1er janvier 2020, le prélèvement de 2 % pour frais d’assiette et de recouvrement perçu par l’Etat sur le montant du malus automobile est abrogé.

Depuis cette même date, la taxe proportionnelle sur les cartes grises n’est pas due pour les cartes grises relatives aux véhicules utilisés pour l’exercice d’une compétence de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale et qui sont délivrées suite au transfert ou au retrait de cette compétence.

Sont également exonérés de cette même taxe proportionnelle, les véhicules fonctionnants :

• exclusivement à l’électricité ;
• exclusivement à l’hydrogène ;
• avec une combinaison d’électricité et d’hydrogène.

Une réforme annoncée des taxes liées à l’immatriculation

A compter du 1er janvier 2021, les taxes suivantes seront supprimées :

• la taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers ;
• le malus ;
• la taxe carte grise ;
• le malus « occasion » ;
• le malus « véhicules puissants » ;
• le malus annuel ;
• la taxe carte grise pour les véhicules immatriculés dans les séries W et WW ;
• la taxe sur les duplicatas de certificats, les modifications de l’usage ou des caractéristiques techniques des véhicules ;
• la taxe additionnelle à la taxe carte grise due par les résidents des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
• la taxe sur les permis de conduire.

Toutes ces taxes seraient remplacées, dès le 1er janvier 2021, par 4 taxes :

• une taxe fixe pour la délivrance de toute carte grise, y compris pour intégrer les modifications d’une carte existante ;
• une taxe régionale pour la délivrance de toute carte grise consécutive à un changement de propriétaire ;
• un malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme au titre de la 1ère immatriculation en France ;
• une majoration, pour les véhicules de transport routier, au titre de la délivrance d’une carte grise consécutive à un changement de propriétaire.

Une taxe sur les bureaux… même vacants !

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, ce qu’elle conteste.

Pour elle, puisque les bureaux dont il est question sont inoccupés depuis la réalisation d’importants travaux de désamiantage, la taxe n’est pas due.

Sauf que l’état des bureaux est sans incidence sur le principe de taxation, rappelle le juge, qui maintient le redressement fiscal. Même s’ils sont vacants, les locaux en question restent des bureaux soumis à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.

Rappelons que seuls les locaux ayant fait l’objet, au 1er janvier de l’année, d’un réaménagement en vue de les affecter à une activité non soumise à taxation échappent effectivement à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.

1ère condition : exercer votre activité en ZFU

Une société, qui exerce une activité de négoce de sel de déneigement, installe son siège social dans un local situé en zone franche urbaine (ZFU) et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que le bénéfice de cette exonération d’impôt est réservé aux entreprises qui exercent une activité en ZFU, et dont les moyens d’exploitation nécessaires à cette activité se situent également au sein de la ZFU.

« Et alors ? » répond la société, qui ne voit pas où est le problème : son siège social est bien implanté en ZFU et constitue le lieu de travail de son unique salariée, une secrétaire commerciale en charge des activités commerciales et administratives de l’entreprise.

« Insuffisant », répond à son tour l’administration, qui constate que :

• le stockage des marchandises commercialisées par la société, ainsi que l’ensemble de son activité logistique, sont sous-traités à 2 sociétés établies hors ZFU ;
• la clientèle n’est pas reçue au siège social de la société ;
• le président de la société n’exerce pas son activité professionnelle au sein de la ZFU.

Un faisceau d’indices qui permet à l’administration de refuser à la société le bénéfice de l’exonération d’impôt, ce que confirme le juge qui maintient le redressement fiscal.

2ème condition : fournir un état de suivi des bénéfices exonérés

A l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit refuser le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable aux entreprises implantées en ZFU au motif qu’elle n’aurait pas fourni à l’administration l’état de suivi des bénéfices exonérés, un document qui doit normalement être joint à sa déclaration de résultat.

Ce que conteste la société, qui rappelle que si elle n’a pas fourni ce document par voie électronique, en même temps que sa déclaration d’impôt, c’est parce qu’elle a rencontré des problèmes de téléchargement. Pour autant, elle a bien envoyé son état de suivi en version papier, dans le délai imparti, par courrier simple.

Pour prouver sa bonne foi, elle fournit à l’administration :

• une photocopie de l’état de suivi des bénéfices exonérés complétée ;
• une copie du courrier accompagnant cet état de suivi adressé à son service des impôts des entreprises ;
• un extrait du registre « courriers départ » du cabinet d’expertise comptable chargé de réaliser les déclarations d’impôt de la société.

Des éléments qui ne suffisent pas à convaincre le juge : la société ne prouvant pas qu’elle a bien envoyé à l’administration son état de suivi dans les délais impartis, elle ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération d’impôt. Le redressement fiscal est donc maintenu.

Obligations déclaratives des plateformes web : 1er bilan

Depuis le 31 décembre 2018, les plateformes web collaboratives (françaises et étrangères) sont tenues :

• de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations : elles doivent également les informer sur leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales, et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ;
• d’adresser par voie électronique, aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France) qui ont perçu des sommes à l’occasion de la réalisation de transactions par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant pour chacun :

• ○ les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme concernée (raison sociale, lieu d’établissement, etc.),
• ○ les éléments d’identification de l’utilisateur,
• ○ le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme,
• ○ le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente,
• ○ si elles sont connues, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés au format BIC (code d’identification des banques) et IBAN (numéro de compte bancaire international),

• d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations communiquées aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange.

Les premiers documents récapitulatifs ont été adressés à l’administration fiscale, en janvier 2020, qui dresse d’ores et déjà un 1er bilan :

• 99 plateformes web (françaises et étrangères) ont transmis leur déclaration à l’administration fiscale conduisant au signalement de :

• ○ 1,2 M de particuliers ;
• ○ 400 000 professionnels ;

• les plateformes défaillantes ont été relancées et informées qu’en cas de silence elles s’exposent au paiement d’une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, et pourront être inscrites sur la « liste noire » des plateformes ne respectant pas leurs obligations fiscales.

Notez que les informations reçues par l’administration sont actuellement en cours de traitement. A suivre…

Régularisation en cours de contrôle fiscal : 1er bilan

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc) est venue créer un « droit à l’erreur » pour les contrôles fiscaux engagés depuis le 11 août 2018.

Désormais, il est admis qu’un particulier ou une entreprise qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt ou une déclaration sociale, soit parce qu’il a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’il a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné.

Au-delà de ce principe général d’absence de sanction pécuniaire automatique en cas de 1ère erreur constatée sur une déclaration d’impôt, le montant des intérêts de retard dû peut également être diminué en cas de régularisation de sa situation, par le contrevenant, en cours de contrôle fiscal : dans cette hypothèse, les intérêts de retard dus sont réduits à hauteur de 30 %. Ils sont donc calculés au taux de 0,14 % par mois de retard au lieu de 0,20 %.

Jusqu’à présent, cet abattement de 30 % n’était applicable qu’en matière de vérification de comptabilité et d’examen de comptabilité : il ne profitait donc qu’aux entreprises.

Depuis le 11 août 2018, il est également applicable aux avis, aux propositions de rectifications, aux demandes adressées dans le cadre d’un contrôle sur pièces et aux examens de la situation fiscale personnelle : les particuliers peuvent donc en bénéficier au même titre que les entreprises.

L’administration fiscale dresse un 1er bilan de cette mesure et constate qu’au total, plus de 36 000 régularisations en cours de contrôle ont été enregistrées en 2019.