Brexit et RGPD : les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni autorisés

Les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ne peuvent être effectués que si le niveau de protection de ces données est suffisant et approprié.

Ainsi, ce type de transfert n’est possible que lorsqu’il existe, par exemple :

• une décision de la Commission européenne constatant que le pays concerné assure un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation) ;
• des règles d’entreprise contraignantes définissant une politique de protection des données intra-groupe ;
• des clauses contractuelles spécifiques ;
• etc.

A l’occasion du Brexit, la question de la continuité et de la validité des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni s’est donc posée.

Impliquant des transferts hors UE, l’enjeu était de ne pas paralyser les relations d’affaires entre les entreprises françaises et britanniques.

Dans ce contexte, la Commission européenne vient de rendre des décisions d’adéquation permettant ainsi de valider ces transferts estimant que :

• le système de protection des données britannique actuel est fondé sur les mêmes règles que celles qui s’appliquaient lorsque le Royaume-Uni était membre de l’UE ;
• les mesures de sauvegarde prises pour encadrer l’accès aux données personnelles par les pouvoirs publics britanniques, notamment pour des raisons de sécurité nationale, sont suffisamment fortes.

Notez toutefois, que ces décisions ne sont valables que pendant 4 ans. A l’expiration de ce délai, les constats d’adéquation ne pourront être renouvelés que si le Royaume-Uni continue d’assurer un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui garanti par la réglementation de l’UE.

• Actualité du site de la CNIL du 1er juillet 2021
• Actualité de site de la Commission européenne du 28 juin 2021

Brexit et RGPD : les données personnelles peuvent-elles traverser les frontières britanniques ? © Copyright WebLex - 2021

Associations : les mesures pour favoriser l’engagement de bénévoles

L’une des premières dispositions mises en place pour favoriser l’engagement des bénévoles au sein des associations concerne leurs dirigeants.

Ainsi, la responsabilité financière des dirigeants bénévoles est allégée lorsqu’une faute de gestion a été commise : dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, par exemple, le juge devra donc prendre en compte la qualité de bénévole du dirigeant avant de prononcer une sanction à son encontre.

De plus, sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsqu’il a commis une simple négligence ayant causée une insuffisance d’actif (lorsque les liquidités de l’association sont insuffisantes pour rembourser les créances).

En outre, les enseignants et les élèves seront sensibilisés à la vie associative pour promouvoir le volontariat et le bénévolat. L’objectif est également de donner des pistes et des idées sur les liens qui peuvent être fait entre les associations et les établissements scolaires.

Enfin, la possibilité d’effectuer un service civique (engagement volontaire au service de l’intérêt général) ou de souscrire un contrat de volontariat associatif (missions effectuées au sein d’associations reconnues d’utilité publique et agréées par l’Etat) est ouverte aux ressortissants algériens qui résident légalement en France, dès l’âge de 16 ans.

Associations : les mesures pour améliorer la trésorerie des associations

Les nouvelles dispositions incluent également des mesures pour soutenir et améliorer la trésorerie des associations, fortement impactées par la crise sanitaire.

Parmi celles-ci, on trouve notamment des mesures concernant les subventions attribuées aux associations dont :

• la possibilité pour les associations à but non lucratif, toutes conditions par ailleurs remplies, de conserver des excédents de subvention non dépensés ;
• la fixation d’un délai de paiement des subventions de 60 jours à compter de la notification d’attribution de ces dernières, sauf exceptions.

De plus, ces dispositions tendent également à :

• permettre à l'État de confier à certaines associations d'intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l'occasion d'une instance pénale ;
• prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons ;
• réformer la procédure de déclaration d'appel public à la générosité (procédure permettant aux associations de solliciter le public pour recevoir des dons) ;
• etc.

• Loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif
• Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Trésorerie et engagement associatif : quoi de neuf ? © Copyright WebLex - 2021

Associations : nouveaux enjeux, nouveau soutien

Pour mémoire, le dispositif local d’accompagnement (DLA) est un dispositif public de soutien qui accompagne les associations employeuses, les structures d’insertion par l’activité économique et les autres entreprises d’utilité sociale dans le but de les aider à développer leur activité et à maintenir leur niveau d’emploi.

L’accompagnement qu’il propose est sur-mesure et gratuit, et va bientôt comprendre un volet spécifique pour guider ses bénéficiaires vers une transition numérique réussie.

Parmi ses axes d’action figurent :

• le recensement et le partage des initiatives territoriales qui existent en matière numérique ;
• l’élaboration et le suivi d’enquêtes et de guides afin de mieux valoriser les opportunités que le numérique peut offrir, les éventuels points de difficulté susceptibles d’être rencontrés et les solutions pouvant mener à leur résolution ;
• la réalisation d’un diagnostic adapté à chaque structure et l’octroi de conseils pour lui permettre de relever les nouveaux défis posés par la transition numérique.

Coronavirus (COVID-19) et PGE : nouvelles modalités d’application en vue !

• Quelques rappels sur le PGE

Pour mémoire, le Prêt garanti par l’Etat est un dispositif de soutien à destination des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, qui leur facilite l’octroi d’un prêt en sécurisant le remboursement de celui-ci via la garantie accordée par l’Etat.

Ce dispositif profite aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, sous réserve du respect de certaines conditions.

Le PGE concerne les prêts qui répondent à certaines exigences, dont celles imposant le fait de comporter un différé d’amortissement minimal de 12 mois et une clause donnant à l’emprunteur la faculté, à l’issue de la 1ère année, de les amortir sur une période additionnelle de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

La garantie octroyée par l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts, accessoires et commissions de garantie du prêt qui reste dus jusqu’à la déchéance de son terme, dont le montant oscille entre 70 et 90 %.

Une même entreprise ne peut pas bénéficier de prêts couverts par la garantie dont le montant total excède un plafond, qui varie notamment selon la nature de l’activité qu’elle exerce.

• Quelles nouveautés ?

Ce dispositif de soutien vient de faire l’objet de divers aménagements, notamment relatifs :

• aux prêts éligibles au dispositif, notamment ceux ayant fait l’objet d’une restructuration de la créance garantie intervenue à la suite du non-paiement d’une somme due ;
• au montant de la garantie de l’Etat, et notamment aux évènements de crédit donnant lieu à l’activation de celle-ci, dont la définition est entièrement révisée, en vue de prendre en compte :

• ○ l’hypothèse d’une restructuration de prêt intervenue dans le cadre d'une conciliation homologuée ou constatée par un juge, ou résultant de la décision d'un juge ;
• ○ l’ouverture d’une procédure de traitement de crise, qui constitue une nouvelle procédure destinée à aider certaines entreprises rencontrant des difficultés financières, et dont le détail est disponible ici ;

• au montant indemnisable auquel s’applique la quotité garantie pour définir les sommes dues par l’Etat au titre de sa garantie, notamment en vue d’envisager l’hypothèse d’une restructuration du prêt intervenue à la suite du non-paiement de sommes dues ou de la mise en place d’une procédure spécifique et des voies de recours exercées par l’établissement prêteur dans ce cas ;
• à l’activation de la garantie, notamment dans l’hypothèse où le prêt garanti a fait l’objet d’une restructuration ;
• à la rémunération de la garantie de l’Etat, notamment dans le cas où l’extension de la durée du prêt garanti intervient dans le cadre d’une procédure spécifique ;
• au montant dérogatoire maximum des prêts couverts par la garantie de l’Etat pour les entreprises dont le code NAF (Nomenclature des activités françaises) est expressément visé par le dispositif, dont la liste est allongée (et le complément disponible ici).

L’intégralité des dispositions aménagées est disponible ici.

• Outre-mer

Notez enfin que les modalités d’application du PGE en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna font également l’objet d’aménagements divers, dont le détail est disponible ici.

Coronavirus (COVID-19) : encourager les autotests en entreprise

En raison de l’assouplissement des mesures sanitaires et du retour des activités collectives, le gouvernement autorise désormais la mise à disposition facultative des autotests en milieu professionnel pour les employeurs et leurs personnels et en hébergement touristiques pour les clients-vacanciers.

Dans cette optique, les officines de pharmacie peuvent délivrer aux entreprises de moins de 50 salariés, sur commande écrite du directeur ou du gérant, les autotests nécessaires au dépistage des salariés de l'entreprise, dans la limite de 5 autotests par salarié de l'entreprise au cours d'un mois calendaire.

Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les mesures annoncées ?

• Concernant la vaccination

Pour accélérer la campagne de vaccination, le Gouvernement vient d’annoncer différentes mesures parmi lesquelles figure l’obligation, pour les personnels soignants et non-soignants (professionnels et bénévoles), au contact des personnes fragiles, de se faire vacciner.

Notez que pour s’assurer de son respect, des contrôles seront mis en place à partir du 15 septembre 2021.

D’autres actions vont également être menées, dont notamment :

• l’organisation, à la rentrée scolaire, de campagnes de vaccination pour les collégiens, lycéens et étudiants ;
• l’organisation, début septembre 2021, d’une campagne de rappel à destination des premiers Français vaccinés.

Les tests PCR vont, en outre, devenir payants à l’automne 2021, sauf lorsqu’ils seront réalisés sur prescription médicale.

• Concernant le pass sanitaire

Pour mémoire, le pass sanitaire est un dispositif de lutte contre le coronavirus (COVID-19), qui consiste en la conservation, par les personnes concernées, de certains justificatifs pour permettre l’accès à certains lieux accueillant du public :

• les résultats négatifs à un test de dépistage ;
• l’attestation de vaccination (dans le cadre d’un schéma vaccinal complet) ;
• l’attestation de rétablissement à la COVID-19.

Le pass sanitaire est étendu à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes à compter du 21 juillet 2021, ainsi qu’aux cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, voyages en avion, train et car pour les trajets de longue distance, à partir du mois d’août 2021.

• Concernant l’Outre-mer

Notez également que l’état d’urgence devrait être déclaré en Martinique et à la Réunion ce mardi 13 juillet 2021 et qu’un couvre-feu devrait également y être instauré.

RGPD et étude d’impact : la CNIL met à jour le logiciel PIA

Pour mémoire, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est un outil permettant d’effectuer un traitement de données personnelles conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celle-ci est obligatoire lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (collecte de données sensibles ou concernant des personnes vulnérables, surveillance systématique, etc.).

Pour accompagner les responsables de ces traitements et ainsi faciliter la conduite d’une analyse d’impact, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis à leur disposition le logiciel PIA.

Cet outil inclut :

• des points juridiques permettant de garantir la licéité du traitement ;
• des mesures protectrices des droits des personnes concernées ;
• une base de connaissances accessible à tout moment.

Notez que ce logiciel vient de faire l’objet d’une mise à jour permettant notamment aux utilisateurs de personnaliser les informations de la base de connaissances et ainsi de donner aux entreprises la possibilité :

• d’accéder à des informations spécifiques à leur activité ;
• de créer des bases de connaissances dédiées à certains projets ;
• d’ajouter des éléments permettant de décrire les pratiques organisationnelles, juridiques ou techniques spécifiques de l’entreprise.

Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuitement ici.

Rapport Tracfin : quel bilan pour l’année 2020 ?

Pour mémoire, TRACFIN est un dispositif de renseignement financier destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Sa mise en œuvre nécessite le concours de divers professionnels, parmi lesquels les agents immobiliers et les établissements bancaires, qui sont tenus de vérifier l’identité de leurs clients, la nature de la relation d’affaires entreprise et de déclarer toute opération qui leur apparaît comme douteuse ou illicite.

En 2020, Tracfin a fêté ses 30 ans d’existence et reçu plus de 115 000 informations, ce qui constitue une augmentation substantielle par rapport à l’année dernière.

Le rapport établi par les services Tracfin pour l’année 2020 comporte un bilan d’activité annuel et a pour objectif principal d’orienter les professionnels que le dispositif concerne dans le cadre de leur propre démarche de classification des risques.

Il souligne la grande disparité du nombre de déclarations entre les différentes catégories de professionnels : si les déclarations de soupçon émanant du secteur financier, qui représentent 94 % du flux déclaratif global, sont en hausse par rapport à l’année dernière, il n’en est pas de même de celles émanant des notaires, huissiers de justice et professionnels de l’immobilier, qui enregistrent une légère baisse.

La qualité de la relation entretenue par les services TRACFIN avec ses partenaires (autorité judiciaire, administrations, cellules de renseignement financier étrangères) est toutefois soulignée et a donné lieu à l’échange de plus de 3 000 notes et renseignements entre les services concernés.

Notons enfin que la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus et le cortège de dispositifs de soutien financier qui l’a accompagnée a fait l’objet d’une attention particulière de la part des services - TRACFIN, dont le rôle a notamment été d’identifier les risques de fraude et d’alerter les autorités en vue de renforcer les conditions d’octroi des aides.

L’intégralité du rapport est disponible ici.

Coronavirus (COVID-19) : évolution de la situation sanitaire = évolution des règles

Au vu de l’évolution de la situation sanitaire et notamment de la propagation du variant Delta, l’état d’urgence sanitaire est déclaré à La Réunion et en Martinique depuis le 14 juillet 2021 à 0 heure.

Cette décision fait suite au recueil de diverses données scientifiques dans ces territoires qui indiquent un taux d’occupation des lits de soins critiques important et une couverture vaccinale nettement inférieure au reste du territoire national.

• Pouvoirs du préfet

Dans ces 2 territoires, il est désormais prévu que le préfet interdise, dans les zones qu’il identifie, les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence au cours d’une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures, sauf pour les motifs suivants et en évitant tout regroupement de personnes :

• les déplacements à destination ou en provenance :

• ○ du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et les déplacements professionnels ne pouvant être différés ; dans le cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, ces déplacements ne sont autorisés qu’en dehors de la plage horaire définie par le préfet, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu’ils ont pour objet l’assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d’enfants ;
• ○ des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
• ○ du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

• les déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins qui ne peuvent être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;
• les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
• les déplacements des personnes en situation de handicap (et, le cas échéant, de leur accompagnant) ;
• les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
• les déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
• les déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
• les déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, pour les besoins des animaux de compagnie.

Toutes les personnes qui souhaitent se déplacer pour l’un de ces motifs dérogatoires doivent obligatoirement se munir, lors de leurs déplacements, d’un document justifiant de leur éligibilité à ce motif.

Notez que pour l’accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu’aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d’arrêt desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, il peut être demandé aux personnes se déplaçant pour un motif dérogatoire de présenter le justificatif nécessaire.

Il est toutefois précisé que l’ensemble de ces interdictions de déplacement ne peut pas faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique.

Point important, le préfet a le pouvoir de rendre ces mesures d’interdiction applicables le dimanche, pour l’ensemble de la journée.

Il est aussi habilité :

• à prendre des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes si les circonstances locales l’exigent ;
• à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, en les limitant toutefois à certaines parties du territoire et après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire.

Coronavirus (COVID-19) et schéma vaccinal complet : 1 ou 2 semaines après la 2e injection ?

Jusqu’à présent, le pass sanitaire pouvait être obtenu de 3 manières différentes, à savoir :

• par un schéma vaccinal complet, c’est-à-dire :

• ○ 2 semaines après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna et AstraZeneca) ;
• ○ 4 semaines après l’injection pour les vaccins à une seule injection (Johnson & Johnson) ;
• ○ 2 semaines après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu la covid-19 ;

• par un test négatif de moins de 48h pour l’accès aux lieux conditionné à la présentation d’un pass sanitaire et de moins de 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières ;
• par un test positif à la covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

La réglementation relative au schéma vaccinal complet est modifiée, mais seulement en ce qui concerne la vaccination : elle est désormais reconnue comme complète, en France, une semaine après l'injection de la 2e dose.

En revanche, le délai de 14 jours pour que la vaccination soit considérée comme complète est maintenu pour voyager hors de France.