Coronavirus (COVID-19) : les recommandations dans les EHPAD pour les fêtes de fin d’année

Le Gouvernement a émis de nouvelles recommandations sanitaires, applicables dans les EHPAD du 15 décembre 2020 au 3 janvier 2021.

Dans ce cadre, les sorties en famille des résidents sont facilitées, à titre exceptionnel, pour la période des fêtes de fin d’année, tout en restant encadrées afin de limiter au maximum les risques de rebond épidémique après les fêtes.

Les proches des résidents sont fortement encouragés à réaliser un test RT-PCR ou antigénique préalable à l’évènement familial, et il leur est rappelé qu’un test négatif n’exonère pas d’un strict respect des mesures de prévention (gestes barrières, distanciation, aération, etc.).

A leur retour dans l’établissement, les résidents réaliseront un test RT-PCR ou antigénique. Il leur sera rappelé la nécessité de respecter très strictement les gestes barrières et de porter systématiquement le masque chirurgical en présence des professionnels et des autres résidents. En outre, les résidents s’abstiendront de participer aux activités collectives pendant les 7 jours suivants leur retour dans l’établissement.

Les visites des proches dans les établissements restent encadrées (visites sur rendez-vous). Toutefois, une augmentation des jauges (nombre de visiteurs par résident et nombre maximal de visiteurs accueillis simultanément par plage de rendez-vous) et de la durée des plages de rendez-vous peut être envisagée afin de faciliter l’organisation des visites et de permettre aux familles de se retrouver dans des conditions plus conviviales.

Par ailleurs, les directions d’établissements sont encouragées à organiser des animations collectives à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement, à visée conviviale, festive ou spirituelle (incluant notamment l’accompagnement à des offices religieux), dans des conditions d’encadrement strictes.

Enfin, il est rappelé que les recommandations suivantes, issues du protocole du 27 novembre 2020, restent applicables :

• conseiller aux visiteurs la réalisation préalable d’un test de dépistage (par test RT-PCR 72 heures avant la visite ou par test antigénique en pharmacie dans la journée en cas d’impossibilité de test RT-PCR) ;
• proposer la participation aux séances de dépistage hebdomadaire aux visiteurs réguliers ;
• évaluer à l’aide d’un auto-questionnaire les risques d’une transmission de la covid-19 ;
• tenir un registre des visites et idéalement mettre en place un QR code à flasher pour les visiteurs ;
• organiser une zone d’accueil, de désinfection et de contrôle à l’entrée en établissement pour l’application du gel hydro alcoolique et la vérification du port du masque ;
• engager les visiteurs à porter un masque chirurgical et à respecter la distance physique et les gestes barrières pendant la durée de la visite.

Source : Communiqué du Ministère de la Santé du 12 décembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : du nouveau pour les EHPAD © Copyright WebLex - 2020

Concernant la constitution des sociétés commerciales et civiles

Les tarifs applicables à la publication des annonces judiciaires et légales viennent d’être mis à jour pour l’année 2021.

Seule modification notable, des tarifs spécifiques sont prévus pour les annonces publiées lors de la constitution des sociétés commerciales et des sociétés civiles, dont voici le détail :

Source : Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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Concernant la fiscalité et les douanes

• Concernant la notification des statuts des conteneurs

Pour rappel, la règlementation européenne prévoit la tenue d’un répertoire de données déclarées par les transporteurs pour détecter les mouvements de marchandises faisant l’objet d’opérations potentiellement contraires aux règlementations douanières ou agricoles ainsi que les moyens de transport, y compris les conteneurs, utilisés à cet effet.

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) prévoit désormais que toute personne qui manque à l’obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs prévue par la règlementation européenne est passible d’une amende de 300 € à 3 000 €.

Notez que l’obligation de notification n’est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.

• Concernant les obligations relatives aux produits viticoles

La réglementation européenne a fait évoluer les obligations liées aux produits vitivinicoles (obligations déclaratives, composition des documents d’accompagnement, etc.).

La Loi DDADUE tire les conséquences de cela et adapte la réglementation française pour l’aligner sur la réglementation européenne.

Pour rappel, la nouvelle réglementation européenne impose notamment l’obligation de dématérialiser les documents d’accompagnement à compter du 1er janvier 2021.

• Concernant le représentant en douane

La règlementation européenne a récemment mis fin au monopole des commissaires en douane agréés : l'activité de représentant en douane est désormais ouverte à toute personne désignée à cet effet.

En contrepartie, le représentant en douane est soumis à un enregistrement préalable.

La France a pris acte de la fin de ce monopole en 2016 : toutefois, il était encore nécessaire d’adapter le Code des douanes en ce sens.

C’est désormais chose faite.

Il est par ailleurs prévu qu’outre les mentions obligatoires (identification des parties, données concernant les biens livrés ou les services rendus, données relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée), le représentant en douane doit mentionner sur les factures émises pour ses mandats la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l’importation (taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées, ainsi que la taxe intérieure de consommation).

• Concernant le transport d’argent liquide

Pour adapter le droit français à la règlementation européenne en matière de contrôle de l’argent liquide en circulation, de nouvelles dispositions ont été prises.

D’abord, la définition « d’argent liquide » est désormais harmonisée avec la réglementation européenne : elle couvre les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserve de valeur très liquide et les cartes prépayées.

2 situations sont par ailleurs envisagées :

• le flux d’argent liquide vers la France ou sortant du territoire d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € est « accompagné » par une personne physique, auquel cas il est déjà obligatoire d’en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes ; les porteurs doivent mettre cet argent à la disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport ;
• le flux d’argent liquide vers la France ou sortant du territoire sans l’intermédiaire d’un porteur (par exemple par la Poste) d’un montant supérieur ou égal à 10 000 € doit désormais faire l’objet d’une divulgation si un agent des douanes en fait la demande : cette obligation de divulgation pèse sur l’expéditeur, le destinataire ou leur représentant.

Attention, l’obligation de déclaration et de divulgation ne sont pas réputées exécutées si :

• les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ;
• l’argent liquide n’est pas mis à la disposition de l’administration des douanes à sa demande ;
• les documents justificatifs requis (notamment dans le cas où la somme transférée est égale ou supérieure à 50 000 €) ne sont pas transmis.

Si cette obligation n’est pas respectée dans un délai ultérieurement fixé par Décret à paraître, l’administration des douanes peut retenir temporairement l’argent liquide jusqu’au dépôt de la déclaration de divulgation. La durée de la retenue est en principe de 30 jours renouvelable, et ne peut excéder 90 jours.

Notez que le mécanisme de retenue temporaire peut également être utilisé s’il existe des indices que de l’argent liquide d’un montant inférieur à 10 000 € est transporté par porteur ou fait partie d’un envoi sans l’intervention d’un porteur en provenance d’un Etat non-membre de l’UE ou d’un Etat membre et à destination de tels Etat, et qu’il est lié à une activité criminelle.

Le porteur, l’expéditeur ou le destinataire de l’argent (ou leur représentant) doit être informé de la retenue temporaire mise en place.

Celle-ci peut faire l’objet d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. Ce recours doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de retenue temporaire, et n’est pas suspensif.

Au terme de la retenue, les agents des douanes peuvent consigner l’argent liquide pour les besoins de l’enquête si le procureur de la République les y autorise.

Ces dispositions sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy ainsi qu’à Saint-Martin.

Concernant le fonctionnement du marché intérieur

• Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal

Il est désormais prévu que l’administration fiscale peut rendre publiques certaines informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’Etat à caractère fiscal lorsque le montant d’aide individuelle excède un certain seuil.

Les informations susceptibles d’être rendues publiques sont les suivantes :

• le nom et l'identifiant du bénéficiaire, ainsi que sa région d’établissement ;
• le type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide, ainsi que son secteur d’activité ;
• l'instrument d'aide, ainsi que sa date d’octroi, son objectif et l’autorité qui l’a octroyé ;
• pour les aides visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, les noms de l'entité mandatée et des intermédiaires financiers sélectionnés ;
• le numéro de la mesure d'aide attribué par la Commission européenne ;
• l’élément d’aide, en indiquant, pour les aides individuelles, non pas le montant exact de l’aide mais la tranche de montant dans laquelle il se situe parmi les tranches listées par arrêté.

Pour les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général qui perçoivent des aides d’Etat correspondant à une compensation pour obligations de service public, l’administration fiscale peut publier le mandat définissant les obligations de service public ou une synthèse de celui-ci et le montant annuel de l'aide, lorsqu'il est supérieur à 15 M€.

Source : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (articles 10 à 13, 21)

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Loi DDADUE : focus sur les mesures diverses

• Concernant le stockage de produits pétroliers

Concernant le raffinage et le stockage des produits pétroliers, les termes de « stocks stratégiques » sont désormais définis comme un certain type de stocks pétroliers dont la constitution et la conservation sont imposés par la Loi.

• Concernant les contrats d’assurance

Il est désormais prévu que les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui en matière d’assurance automobile sont nulles.

Cette disposition vise à permettre à l’assuré de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, et ce sans avoir à avancer les frais de réparation dans le cas où il fait appel à un réparateur non agréé par l’assureur.

Elle est applicable aux contrats en cours au 4 décembre 2020.

• Concernant le service universel haut débit

Pour mémoire, jusqu’à présent, il était prévu que l’accès à un débit Internet suffisant devait être fourni à tout consommateur (on parle de « service universel »).

Le périmètre de ce service universel vient d’être élargi : il est désormais prévu que le service universel des communications électroniques doit permettre à tout consommateur d’avoir accès, en position déterminée et à un tarif abordable :

• à un service d’accès adéquat à l’internet haut-débit ;
• à un service de communications vocales.

Cet accès comprend aussi le raccordement nécessaire.

Le service universel comprend la fourniture de mesures particulières aux consommateurs handicapés, qui doivent faire l’objet de précisions ultérieures, afin qu’ils bénéficient de services équivalents et à un prix abordable.

Point important, l’accès à un service de renseignement et à un annuaire d’abonnés disparaît du périmètre du service universel, conformément à la règlementation européenne applicable.

Le Gouvernement peut par ailleurs exiger des opérateurs qu’ils offrent des options, formules ou réduction tarifaires afin de garantir un service universel abordable, dès lors qu’ils constatent que des consommateurs disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers ne peuvent y avoir accès à un tarif abordable par le jeu du marché habituel.

A titre exceptionnel, le Gouvernement peut n’exiger ces options qu’auprès de certains opérateurs désignés par appel à candidature, ou, à défaut d’appels à candidature fructueux, par le biais d’une désignation.

Il garde la possibilité d’exclure les opérateurs dont le chiffre d’affaires n’excède par un seuil annuel, ultérieurement précisé par Décret.

Par ailleurs, le Gouvernement peut également imposer des obligations de service universel à certains opérateurs s’il constate une insuffisance de fourniture à un service d’accès à l’internet haut débit et à un service de communications vocales.

Les opérateurs en charge de ces obligations sont désignés après un appel à candidature, ou en cas d’appels à candidature infructueux, dans le cadre d’une désignation sur tout ou partie du territoire national.

Leur intervention doit répondre à un cahier des charges strictes, qui précise notamment les obligations relatives à la qualité de services et aux tarifs pratiqués.

Là encore, ces dispositions doivent faire l’objet de précisions ultérieures.

• Concernant les services de livraison transfrontière de colis

Certaines dispositions visent par ailleurs à favoriser l’application de la règlementation européenne relative aux services de livraison transfrontière de colis, en renforçant notamment les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) à cet égard.

Celle-ci peut désormais sanctionner tout prestataire de livraison de colis qui manque à ses obligations.

Ce pouvoir de sanction peut s’exercer d’office, ou à la demande du Ministre chargé des Postes, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou encore d’une personne physique ou morale concernée (une société par exemple).

Les sanctions encourues peuvent atteindre jusqu’à 5 % du CA hors taxe du dernier exercice clos, voire 10 % en cas de nouvelle infraction.

En cas de refus de coopérer (refus de transmission d’informations, fourniture d’informations inexactes, etc.), une sanction pécuniaire de 15 000 € peut également être ordonnée.

• Concernant le relevé géographique

Il est prévu que l’ARCEP établisse tous les 3 ans un relevé géographique de couverture du territoire par un débit descendant de plus de 100 mégabits par seconde (Mbps).

Les modalités selon lesquelles les opérateurs doivent fournir les prévisions de couverture de leurs réseaux doivent être prochainement fixées.

Il est d’ores et déjà prévu que la fourniture d’informations trompeuses, erronées ou incomplètes pourra faire l’objet de sanctions.

Le Ministre chargé des communications électroniques peut, sur la base de ce relevé, lancer un appel à manifestation d’intention afin d’inviter les opérateurs y compris les collectivités territoriales et leurs groupements, à déclarer leur intention de déployer un réseau offrant un tel débit descendant par seconde dans les zones qu’il détermine et dans lesquelles il est établi que pour les 3 ans à venir aucun opérateur n’a déployé ni ne prévoit de déployer un tel réseau.

Cette obligation d’établissement de relevé géographique entrera en vigueur le 21 décembre 2023.

• Concernant les modalités de renouvellement d’une marque

Jusqu’à présent, il était prévu que le détenteur d’un titre de propriété devait lui-même veiller à sa validité et entreprendre les démarches de renouvellement nécessaire.

Désormais, il est prévu que le titulaire d’une marque se verra notifier, tous les 10 ans, l’expiration de son titre de propriété par l’INPI.

Notez toutefois qu’en cas de manquement de l’INPI, sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Ces dispositions sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Source : Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (articles 20, 25, 38, 39, 40 et 41)

Loi DDADUE : mesures diverses © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : prolongation d’une mesure existante

Pour mémoire, il est prévu qu’à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, les personnes titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins dont les revenus, découlant de l’exploitation en France de leurs œuvres (ou objets) protégé(e)s, sont gravement affectés en raison de la crise sanitaire actuelle, ou de la mise en œuvre des mesures d’urgence (par exemple la fermeture de certaines imprimeries) puissent bénéficier d’aides financières.

Ces aides, financées par certains revenus issus de l’exploitation des droits d’auteurs, comme par exemple les sommes n’ayant pas pu être réparties parce que leurs destinataires n’ont pas pu être identifiés ou retrouvés, sont attribuées par les organismes de gestion collective (organismes en charge de la gestion des droits d’auteurs).

Ce dispositif est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est par ailleurs précisé que par dérogation, les noms des bénéficiaires de ces aides financières individuelles à caractère social ne doivent pas être inscrits dans la base de données électronique gérées par les organismes de gestion collective.

Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Coronavirus (COVID-19) : nouveau dispositif de soutien

• Résolution des contrats impossibles à exécuter

Les professionnels qui exercent les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ou qui exploitent les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, faisant l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public, peuvent, pendant la période allant du 18 décembre 2020 au 16 février 2021, notifier à leurs clients la résolution des contrats dont l'exécution est devenue impossible.

• Contrats concernés

Ces dispositions s’appliquent aux résolutions qui interviennent entre le 18 décembre et le 16 février 2021 inclus des contrats suivants :

• les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;
• les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;
• les contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients ;
• les contrats de vente d'abonnements donnant accès à de telles prestations de spectacles vivants et manifestations sportives.

• Octroi d’un avoir

En principe, la résolution d’un contrat y met fin et donne lieu à la restitution des sommes versées.

Par exception, il est prévu que lorsqu'un contrat fait l'objet de cette résolution « exceptionnelle », les professionnels concernés peuvent, directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par eux, proposer un avoir à leur client.

Le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut, jusqu’au terme de la validité de celui-ci, solliciter le remboursement des paiements effectués.

Le client doit être informé de la proposition d’avoir sur un support durable au plus tard 30 jours après la notification de la résolution du contrat. L’information qu’il reçoit doit préciser le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai applicables et sa durée de validité.

• Proposition d’une nouvelle prestation

Les professionnels doivent alors proposer une nouvelle prestation permettant l'utilisation de l'avoir, répondant aux conditions suivantes :

• elle est de même nature et de même catégorie que la prestation prévue par le contrat résolu, ou du moins identique ou équivalente à celle-ci ;
• son prix n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue par le contrat résolu ;
• elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celle résultant de l'achat de services associés, que le contrat résolu prévoyait.

Attention, la proposition de nouvelle prestation doit être formulée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la résolution de contrat, et doit préciser la durée pendant laquelle le client peut l'accepter.

Cette durée court à compter de la réception de la proposition et ne peut pas excéder :

• 12 mois pour les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, ainsi que pour les contrats de vente d'abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants ;
• 18 mois pour les contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, ainsi que pour les contrats de vente d'abonnements donnant accès aux manifestations sportives ;
• 10 mois pour les contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives.

• Articulation des anciennes et nouvelles dispositions

Pour mémoire, la possibilité de délivrer un avoir avait déjà été mise en place pour les résolutions de ces mêmes types de contrat entre le 12 mars et le 15 septembre 2020.

Pour tenir compte de ce dispositif antérieur, il est prévu que dans le cas où le client a déjà accepté un avoir dans le cadre de ces anciennes dispositions, et qu'un nouvel avoir lui est proposé en application des nouvelles dispositions, la durée de validité de la proposition court à compter de la réception de la proposition du premier avoir.

• En cas de différence de prix

Point important, lorsque les professionnels proposent au client qui le leur demande une prestation dont le prix diffère de celui de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation doit tenir compte de l'avoir du client.

En pratique, cela signifie :

• qu’en cas de prestation de qualité et de prix supérieurs, le client doit payer une somme complémentaire ;
• qu’en cas de prestation d'un montant inférieur au montant de l'avoir, le solde de l’avoir reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.

• Remboursement ultérieur

A défaut de conclusion d’un nouveau contrat avant le terme de la période de validité de la nouvelle proposition, les professionnels doivent obligatoirement procéder ou faire procéder au remboursement de l'intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu.

De même, elles doivent rembourser, le cas échéant, le solde de l’avoir non utilisé par le client.

Coronavirus (COVID-19) : fin de la compétence pour l’ART ?

En France, l'Autorité de régulation des transports (ART) est aujourd’hui l’autorité compétente pour homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires pour les aéroports dont le trafic annuel a dépassé 5 millions de passagers au cours de la dernière année calendaire, ainsi que pour leurs aéroports satellites.

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le trafic des aéroports français devrait être, en 2020, inférieur de plus de 65 % à leur trafic de 2019.

La reprise du trafic aérien devrait être progressive et il n'est pas attendu qu'ils retrouvent avant 2023 leur niveau d'activité antérieur à la crise.

En conséquence, l’ART devrait perdre sa compétence au 1er janvier 2021, pour une ou plusieurs années, pour l'ensemble des aéroports relevant de sa compétence à l'exception des Aéroports de Paris.

Sont donc notamment concernés les aéroports : Nice-Côte d'Azur, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac et Nantes-Atlantique.

Enfin, afin d'assurer la stabilité de la régulation des principaux aéroports français, le Gouvernement étend désormais la compétence de l'ART aux aéroports dont le trafic annuel a dépassé 5 millions de passagers au cours de l'une des 5 années précédentes (au lieu de la seule dernière année calendaire) et à leurs aéroports satellites.

Coronavirus (COVID-19) et aide financière pour les pêcheurs à pied professionnels : quand déposer votre demande ?

Au début du mois de décembre 2020, une aide financière a été créée pour soutenir les entreprises de pêche à pied et les récoltants de végétaux marins sur le rivage impactées par la crise sanitaire liée à la covid-19.

Pour obtenir cette aide, les dossiers de demande d’aide devaient initialement être déposés auprès du Préfet de région par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu’au 14 janvier 2021 à 17 heures.

Il est désormais prévu que les dossiers de demande d’aide doivent être envoyés par voie postale ou remis en main propre, jusqu'au lundi 18 janvier 2021 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.