Coronavirus (COVID-19) : comment garantir la disponibilité de certains médicaments ?

Depuis le 19 octobre 2020, pour garantir la disponibilité de certains médicaments :

• leur achat est assuré par l'Etat ou, pour son compte, à la demande du Ministre de la santé, par l'Agence nationale de santé publique (la liste des médicaments concernés est publiée sur le site Web du Ministère de la santé) ;
• la répartition de l'ensemble des stocks entre établissements de santé est assurée par le Ministre de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui tient compte, pour chaque établissement, de l'état de ses stocks, du niveau d'activité, notamment en réanimation, ainsi que des propositions d'allocation des agences régionales de santé.

Les médicaments concernés sont les suivants :

• curares : atracurium, cisatracurium, rocuronium et vécuronium ;
• hypnotiques, (formes injectables) : midazolam, propofol, GammaOH, étomidate ;
• autres : noradrénaline, tocilizumab.

Sont ici assimilés à des établissements de santé :

• les hôpitaux des armées ;
• l'Institution nationale des Invalides ;
• les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
• les services départementaux d'incendie et de secours ;
• le bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
• la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Enfin, par dérogation, l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peut lui-même acheter, détenir et distribuer les médicaments nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la défense.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le paracétamol

Les pharmacies à usage intérieur (soit celles situées dans les hôpitaux) peuvent toujours dispenser les spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous une forme injectable, sur présentation d’une ordonnance de médecine portant la mention « Prescription dans le cadre du Covid-19 ».

Cela vise à permettre la prise en charge de la fièvre et de la douleur des patients infectés ou susceptibles de l’être par le coronavirus, et dont l’état clinique le justifie.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le Ritrovil

Les pharmacies d’officine peuvent toujours prescrire du Ritrovil (également appelé clonazépam) sur présentation d’une ordonnance médicale portant la mention « Prescription hors-AMM exceptionnelle ».

Cela vise à permettre la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d'être atteints par la covid-19 dont l'état clinique le justifie.

Lorsque le Ritrovil est prescrit en dehors du cadre de son autorisation de mise sur le marché, le médecin doit se conformer aux protocoles exceptionnels et transitoires relatifs, d'une part, à la prise en charge de la dyspnée et, d'autre part, à la prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établis par la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs et mis en ligne sur son site web (http://www.sfap.org/).

Coronavirus (COVID-19) : concernant les aides à l’art et essai

Pour rappel, des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques afin de récompenser la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai.

Sous réserve de certaines conditions, ces aides sont attribuées après classement de ces établissements en tant qu'établissements d'art et d'essai et, le cas échant, octroi de labels.

En principe, le classement, les labels et l'aide attribués en année N sont reconduits en année N+1.

En raison de la crise sanitaire actuelle, il est désormais prévu, lorsque des mesures générales d'interdiction ou de restriction d'accès aux établissements de spectacles cinématographiques sont prises par les autorités publiques, que le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués, ou attribués aux exploitants d’établissement de spectacles cinématographiques en année N+1 peuvent être reconduits en année N+2.

Ce mécanisme de reconduction s’applique aussi :

• aux allocations directes allouées à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées “recherche et découverte” ;
• aux allocations directes attribuées à raison de l’octroi de labels ;
• aux aides sélectives attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai et bénéficiaires des aides à l’art et essai afin de récompenser la programmation d'œuvres cinématographiques de courte durée.

Dans ce cadre, divers aménagements ont été pris pour les demandes et l’octroi des aides et allocations concernées, ainsi que leur réévaluation en cas d’évènements particuliers (comme par exemple le changement de l’exploitant de l’établissement de spectacles cinématographiques).

Coronavirus (COVID-19) : concernant la promotion à l’étranger des œuvres audiovisuelles

En principe, le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 220 000 € par entreprise et par an.

Ce montant est désormais augmenté à 240 000 €.

Le montant des allocations directes allouées dans ce cadre a également été réaménagé à la hausse.

L’ensemble de ces mesures sont entrées en vigueur le 19 octobre 2020.

Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu : mode d’emploi

Dans certains départements et dans les zones qu’il définit, le Préfet doit mettre en place un couvre-feu afin de lutter contre la propagation de la covid-19.

Ces départements sont les suivants :

• Bouches-du-Rhône ;
• Haute-Garonne ;
• Hérault ;
• Isère ;
• Loire ;
• Nord ;
• Rhône ;
• Seine-Maritime ;
• Paris ;
• Seine-et-Marne ;
• Yvelines ;
• Essonne ;
• Hauts-de-Seine ;
• Seine-Saint-Denis ;
• Val-de-Marne ;
• Val-d'Oise.

Ce couvre-feu a d’ores et déjà été mis en place le 17 octobre 2020 en Ile de France et pour 8 métropoles : Grenoble, Lille, Lyon, Aix Marseille, Saint-Etienne, Rouen, Montpellier et Toulouse.

Il va durer 4 semaines, le Gouvernement devant demander sa prolongation pour au moins 2 semaines supplémentaires (soit jusqu’au 1er décembre 2020).

Ce couvre-feu implique que les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence est interdit entre 21 heures et 6 heures du matin, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :

• déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation ;
• déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
• déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
• déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
• déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
• déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
• déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements longue distance ;
• déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir d'un document leur permettant de justifier le motif du déplacement et, s’il est professionnel, d’un justificatif fournit par l’employeur. A défaut de présentation de cette attestation, le contrevenant peut être condamné au paiement d’une amende de 135 €. Le montant de cette amende peut être porté à 3 750 € en cas de récidive.

Cette attestation de déplacement dérogatoire est consultable ici : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus. Elle peut être présentée sur un smartphone ou sur papier libre. Elle est valable 1h, hors motif professionnel.

En outre, sachez que le couvre-feu n’interdit pas l’exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique justifiée par une attestation de déplacement dérogatoire.

Par ailleurs, durant le couvre-feu, les établissements recevant du public (ERP) suivants ne peuvent pas accueillir du public :

• établissements de type N : débits de boissons ;
• établissements de type EF : établissements flottants, pour leur activité de débit de boissons ;
• établissements de type P : salles de jeux ;
• établissements de type T : salles d'exposition ;
• établissements de type X : salles de sport sauf pour :

• ○ les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ;
• ○ toute activité à destination exclusive des mineurs ;
• ○ les sportifs professionnels et de haut niveau ;
• ○ les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
• ○ les formations continues ou les entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;
• ○ les épreuves de concours ou d'examens ;
• ○ les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
• ○ les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
• ○ l'accueil des populations vulnérables et la distribution de repas pour des publics en situation de précarité ;
• ○ l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.

Les autres ERP ne peuvent pas accueillir de public entre 21 heures et 6 heures du matin, sauf pour les activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• hôtels et hébergement similaire ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités précitées ;
• services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;
• cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• laboratoires d'analyse ;
• refuges et fourrières ;
• services de transport ;
• toutes activités dans les zones réservées des aéroports.

De plus, dans les zones situées en couvre-feu, aucun évènement ne peut réunir plus de 1 000 personnes.

Enfin, les fêtes foraines y sont interdites ainsi que les évènements temporaires de type exposition, foire-exposition ou salon.

Coronavirus (COVID-19) : les mesures sanitaires dans les espaces divers

Depuis le 19 octobre 2020, sont ouverts dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des mesures sanitaires :

• les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;
• les plages, plans d'eau et lacs ainsi que les centres d'activités nautiques.

Le Préfet peut, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque de protection.

Les promeneurs qui fréquentent ces lieux doivent être informés des mesures d'hygiène et de distanciation par affichage.

Source : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : la situation des espaces divers au 19 octobre 2020 © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : les soins du corps de défunt

Depuis le 19 octobre 2020, il est prévu, eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès, que :

• les soins de conservation sont interdits sur le corps des défunts probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
• les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate ;
• la pratique de la toilette mortuaire est interdite pour les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.

Notez qu’en pratique, la réglementation reste identique à celle applicable avant que l’état d’urgence sanitaire soit de nouveau en vigueur.

Coronavirus (COVID-19) : la précaution avant tout

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus, l’Etat a distribué des masques textiles préalablement traités aux « zéolites d’argent et de cuivre », aux agents de la fonction publique d’Etat et aux associations.

Destiné à éliminer les bactéries susceptibles de se développer sur les masques lors de leur stockage, ce traitement chimique vient récemment de faire l’objet de plusieurs articles de presse, mettant en question leur éventuelle dangerosité pour la santé humaine.

A la suite de ces publications, une nouvelle réévaluation des risques de ces zéolites au niveau européen a été mise en place. Menée par l’Agence européenne des produits chimiques, cette étude est actuellement toujours en cours.

Si le Gouvernement souligne que les masques qu’il a distribués ont fait l’objet d’une certification et qu’à ce jour aucun risque sur la santé humaine lié à leur port n’a été démontré, il a toutefois pris l’initiative de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) afin que de nouveaux tests supplémentaires soient effectués sur les masques concernés.

Dans l’attente de ces résultats et par mesure de prudence, l’Etat a annoncé qu’il allait remplacer les masques traités par d’autres masques ne contenant pas de zéolites.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances, du 20 octobre 2020, n°311

Coronavirus (COVID-19) : l’Etat annonce le remplacement de certains masques textiles traités aux zéolites © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : précisions sur la distribution gratuite de masque

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a mis en place un circuit de distribution gratuite de masques de protection par les pharmaciens, à destination de certains publics prioritaires, non issus du stock de stratégie national.

Les bénéficiaires de cette distribution gratuite sont, entre autres, les personnes atteintes de la covid-19. Elles doivent présenter aux pharmaciens un justificatif qui peut être :

• un e-mail de l’Assurance maladie valant prescription du masque ;
• ou un sms de l’Assurance maladie valant prescription du masque ;
• ou un résultat positif du test RT PCR.

Depuis le 17 octobre 2020, le résultat positif ne provient plus nécessairement d’un test RT PCR : il peut donc s’agir d’un test antigénique, par exemple.

Source : Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les masques au 17 octobre 2020 © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : pour les internes

Jusqu’à présent, les internes qui avaient terminé leur cursus le 31 mai 2020 pouvaient voir leurs fonctions prolongées, en qualité d'interne, par décision du directeur d'établissement, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Désormais, ce sont les internes qui ont terminé leur cursus le 30 octobre 2020 qui sont concernés par cette mesure de prolongation des fonctions.

Source : Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les internes au 17 octobre 2020 © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : les mesures de santé liées à l’état d’urgence sanitaire

Des mesures pour lutter contre la propagation de la covid-19 avaient été prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et se sont appliquées jusqu’au 11 juillet 2020 dans la plupart des territoires, et jusqu’au 17 septembre 2020 pour la Guyane et Mayotte.

Parce que l’état d’urgence sanitaire est de nouveau en vigueur, depuis le 17 octobre 2020, les mesures suivantes sont, de nouveau, applicables sur l’ensemble du territoire.

• Rupture d’un dispositif médical

En cas de rupture d’un dispositif médical nécessaire à la continuité des soins d'un patient dont l'interruption pourrait être préjudiciable à sa santé, il est possible de substituer le dispositif médical indisponible par un autre répondant aux critères suivants :

• avoir un usage identique à celui du dispositif médical substitué ;
• disposer de spécifications techniques équivalentes à celles du dispositif médical substitué ;
• être inscrit sur la liste des produits et prestations pris en charge par l’Assurance maladie ;
• ne pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le patient et l'Assurance maladie.

La substitution n’est possible qu’à la condition que le prescripteur donne son accord préalable et que le patient en soit informé. De plus, elle doit être mentionnée sur l’ordonnance médicale.

• Concentrateur d'oxygène individuel

En cas de difficulté d'approvisionnement en concentrateur d'oxygène individuel et afin d'assurer la continuité des soins des patients nécessitant une oxygénothérapie à court terme, la source d'oxygène pour le forfait hebdomadaire « 1128104 - Oxygénothérapie à court terme, OCT 3.00 » peut être remplacée par :

• des bouteilles d'oxygène gazeux avec mano-détendeur et débitmètre adapté aux besoins du patient ;
• de l'oxygène disposant d'une autorisation de mise sur le marché à l'aide de bouteilles, à partir d'un réservoir d'oxygène liquide, de contenance inférieure à 60 litres ;
• de l'oxygène liquide issu du fractionnement par une structure dispensatrice d'oxygène à domicile, à partir d'un réservoir fixe ou mobile rempli ou mis à sa disposition par un établissement pharmaceutique de fabrication de l'oxygène médicinal ;
• une bouteille d'oxygène gazeux, dans l'hypothèse où le concentrateur est en panne, et en tant que source de secours ;
• des bouteilles d'oxygène gazeux en tant que source mobile pour permettre la déambulation.

Cette substitution nécessite l'accord préalable du prescripteur et l'information préalable du patient.

• Pour les établissements de santé

Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux peuvent bénéficier d'un remboursement facilité des dépenses liées à la lutte contre l'épidémie de la covid-19. Ce remboursement, réalisé par l’Assurance Maladie, peut porter sur les dépenses suivantes :

• les frais des prestations exceptionnelles de transports et hôtelières au bénéfice des personnels de l'établissement ;
• les frais de transports liés aux retours de patients atteints par la covid-19 dans leur région d'origine suite à une évacuation sanitaire extrarégionale.

• L’élimination des déchets de soins médicaux

L’élimination des déchets de soins médicaux au rythme habituel est actuellement impossible : ceux-ci sont, en effet, produits en quantité trop nombreuse. En conséquence, les sites de destruction des déchets ne sont pas en mesure de respecter les délais d’incinération ou de prétraitement par désinfection.

C’est pourquoi, par dérogation et dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, la durée entre la production effective des déchets et leur évacuation de l’établissement de santé ne doit pas excéder :

• 5 jours lorsque la quantité de déchets produite sur un même site est supérieure à 100 kg par semaine (contre 72 h habituellement) ;
• 10 jours lorsque la quantité de déchets produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kg par semaine et supérieure à 15 kg par mois (contre 7 jours habituellement) ;
• 1 mois, quelles que soient les quantités produites, pour les déchets issus des équipements de protection individuels utilisés par le personnel soignant (ce délai est spécifiquement créé au vu de la situation sanitaire).

En outre, la durée entre l'évacuation des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection n'excède pas 20 jours lorsque la quantité de déchets regroupés en un même lieu est supérieure ou égale à 15 kg par mois (contre 7 jours habituellement pour une quantité de déchets comprise entre 15 kg et 100 kg, 72 h pour une quantité de déchets supérieure à 100 kg).

En cas d'impossibilité de procéder à l'incinération ou au prétraitement dans ce délai, les déchets peuvent faire l'objet d'un entreposage pour une durée n'excédant pas 3 mois.

Le temps de stockage des déchets perforants (cathéters, aiguilles, etc.) inférieurs à 15 kg par mois est porté de 3 à 6 mois.

Coronavirus (COVID-19) : fin de certaines mesures exceptionnelles liées à l’état d’urgence sanitaire

Durant la première vague, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures exceptionnelles dont certaines visaient à reporter les rendez-vous pour alléger la charge de travail des services de santé. Pour cela, des prolongations de validité d’ordonnance avaient, par exemple, été mises en œuvre.

Ces mesures restaient applicables dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire étaient encore en vigueur (soit Guyane et Mayotte, jusqu’au 17 septembre 2020).

Le retour de l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire national, depuis le 17 octobre 2020, aurait dû signifier que l’ensemble de ces mesures exceptionnelles étaient de nouveau applicables.

Ce ne sera toutefois pas le cas, le Gouvernement ayant annoncé qu’il fallait apprendre à vivre avec le virus.

Source : Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Coronavirus (COVID-19) : les mesures de santé liées à l’état d’urgence sanitaire au 17 octobre 2020 © Copyright WebLex - 2020