Accident du travail : doutes = réserves = enquête ?
Réserves de l’employeur = enquête obligatoire de l’assurance maladie ?
Un salarié déclare être victime d’un accident survenu sur le lieu de travail. Mais l’employeur doute du caractère professionnel de cet accident que le salarié ne lui a déclaré que le lendemain de sa survenance. Rien ne prouve que cet accident est lié à son activité salariée, estime l’employeur.
Ce dernier émet donc des réserves et en informe la caisse d’assurance maladie qui n’en tient pas compte. Parce qu’elle a admis le caractère professionnel de cet accident, l’employeur conteste cette décision : selon lui, la caisse doit, en présence de réserves de l’employeur et avant de prendre une décision, envoyer un questionnaire portant sur les circonstances de l’accident et procéder à une enquête.
Mais, selon la caisse, les réserves de l’employeur ne sont pas valables puisque sa contestation ne porte pas ni sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, et ni sur la matérialité du fait accidentel.
Sauf que l’employeur a assorti la déclaration d'accident du travail de réserves motivées par le fait que le salarié ne l'ayant informé que le lendemain de la survenance de l'accident présumé, il n'y a pas de preuve que les causes de l'accident soient liées à son activité salariée de la veille.
Ce qui constitue bien une contestation de la survenance de l'accident au temps et au lieu du travail, reconnait le juge qui donne ici raison à l’employeur…
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 18 mars 2021, n° 20-10411 (NP)
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Protection des salariés = précautions pour l’employeur
Obligation de sécurité : l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires
L’employeur est informé qu’une bagarre a éclaté sur l’un des chantiers de l’entreprise entre 2 salariés. Quelques jours plus tard, l’employeur décide d’adresser un avertissement aux 2 protagonistes.
Mais l’un des salariés concernés conteste cet avertissement. Au contraire, il met en cause l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité visant à protéger les salariés : il s’estime victime d’une agression pour laquelle il a immédiatement informé l’employeur, lequel n’a pas mis en place toutes les mesures pour assurer sa protection et prévenir de tels agissements.
Ce qui est faux, rappelle l’employeur : il a réagi à l’altercation en adressant à chacun des protagonistes un avertissement tout en prévoyant de limiter leurs contacts futurs. D’autant que le salarié n’apporte aucun élément permettant de savoir qu’il aurait commencé à être agressé avant cette altercation…
Mais pour le juge, compte tenu d’un contexte relativement tendu entre collègues, l’employeur n’établit pas ici qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mars 2021, n° 19-1572 (NP)
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle longue durée : du nouveau pour le printemps 2021 ?
Coronavirus (COVID-19) : fin du dispositif de neutralisation des périodes d’activité partielle de droit commun ?
A titre préliminaire, rappelons que le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée a pour objectif d’assurer le maintien dans l'emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Ce dispositif peut être mis en place par périodes de 6 mois dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Il permet, concrètement, de réduire l’horaire de travail d’un salarié, sans que cette réduction soit supérieure à 40 % de l’horaire légal sur la durée de mise en œuvre du dispositif.
Pour les accords collectifs validés ou les documents unilatéraux homologués à compter du 15 décembre 2020, il était prévu que la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 ne devait pas être prise en compte dans l'appréciation :
- de la durée de bénéfice du dispositif (de 24 mois maximum) ;
- de la réduction maximale de l'horaire de travail (en principe de 40 % sur la durée de mise en œuvre du dispositif par l’entreprise).
Ce dispositif de neutralisation arrive à son terme et ne sera pas renouvelé.
Source : Arrêté du 24 mars 2021 abrogeant l'arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
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Coronavirus (COVID-19) et télétravail : vers un renforcement des contrôles de l’inspection du travail ?
Coronavirus (COVID-19) : l’inspection du travail veille au respect du protocole sanitaire !
Le gouvernement vient de transmettre de nouvelles instructions aux services de l’inspection du travail, notamment pour faire suite aux recommandations du protocole sanitaire en entreprise mis à jour le 23 mars 2021.
Il est ainsi demandé à l’inspection du travail de se mobiliser davantage sur les aspects suivants :
- information des employeurs, des organisations professionnelles et syndicales des nouvelles dispositions du protocole et de l’accompagnement mis en place pour les aider :
- ○ numéro vert pour les personnes isolées ;
- ○ appui de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) pour les TPE-PME ;
- ○ accompagnement par les services de santé au travail ;
- ○ etc.
- accompagnement et contrôle de la bonne mise en œuvre par les entreprises des recommandations sanitaires, notamment des actions engagées afin de développer le plus possible le télétravail dans le cadre des plans d’action prévus par le protocole dans les départements les plus touchés par l’épidémie.
L’inspection du travail est également appelée à faire preuve d’une vigilance accrue concernant les mesures de prévention mises en place pour les salariés exerçant des fonctions non télétravaillables, notamment lorsque se présente des situations à risques où le respect des distances ou le port du masque ne peuvent pas forcément être assurés (organisation des vestiaires et sanitaires, restauration collective ou encore des déplacements à plusieurs, etc.).
Pour rappel, les entreprises qui ne respecteraient pas ces recommandations et notamment l’obligation de recourir au télétravail pour l’ensemble des tâches réalisables à distance s’exposent à une mise en demeure pour non-respect des mesures sanitaires.
- Communiqué de presse du Ministère du travail, du 26 mars 2021 : Télétravail : une nouvelle instruction transmise à l’inspection du travail pour renforcer les contrôles
Coronavirus (COVID-19) : les échéances sociales de nouveau reportées en avril 2021 ?
Coronavirus (COVID-19) : les échéances sociales de nouveau reportées !
Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics ont toujours la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 6 ou du 15 avril 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire.
Les modalités de report sont inchangées : ils doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. L’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h vaut acceptation de la demande.
Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.
Notez toutefois que les déclarations sociales nominatives doivent être transmises dans les délais requis.
Enfin, les cotisations qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien mais qui ont malgré tout été reportées, donneront lieu, plus tard, à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
- Urssaf.fr, Actualité du 30 mars 2021 : Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises : échéances Urssaf des 6 et 15 avril
