Transferts de données aux USA : nouvel épisode d’une histoire mouvementée
Transferts de données : les USA à nouveau en adéquation
La limitation des transferts de données personnelles dans des pays tiers à l’Union européenne (UE) n’est pas née avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Depuis 1998, il est interdit de transférer des données personnelles aux entreprises de pays tiers s’il n’est pas établi que ce pays propose un niveau de protection au moins équivalent à celui proposé dans l’UE.
Le Safe Harbor, une politique de gestion des données mise en place par les États-Unis, avait permis la reconnaissance d’un niveau de sécurité suffisant pour que le transfert des données personnelles des Européens puisse être envisagé vers des structures étasuniennes.
Cependant, en 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce contre le Safe Harbor et invalide l’accord en place.
De nouvelles négociations entre l’UE et les États-Unis aboutissent, en 2016, à un nouvel accord : le Privacy Shield.
Cependant, ce nouvel accord ne connaîtra pas une grande longévité puisqu’il est invalidé par la CJUE dès 2020.
Depuis, les entreprises opérant des transferts vers des entités étasuniennes doivent s’assurer individuellement de la bonne protection des données personnelles.
Les Binding corporate rules (BCR) ou « règles d’entreprises contraignantes » peuvent ainsi être utilisées par un groupement d’entreprises engagées dans une activité économique commune, une fois approuvées par le Comité européen de la protection des données (CEPD). Ces règles permettent aux entreprises du groupe de transférer des données entre elles avec l’assurance, pour les personnes concernées, qu’une sécurité équivalente aux règles du RGPD est respectée.
Autre méthode : il est possible de recourir aux clauses contractuelles types (CCT), un corpus de clauses qui, inséré dans les contrats, permet de garantir conventionnellement une sécurité suffisante.
Néanmoins, le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une décision reconnaissant comme adéquat la nouvelle politique des États-Unis en matière de protection des données personnelles, et a ainsi ouvert la porte à des transferts simplifiés outre-Atlantique.
Le ministère américain du commerce devra prochainement publier une liste recensant l’ensemble des entreprises étasuniennes offrant des garanties suffisantes aux termes de cette nouvelle politique.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie une foire aux questions (FAQ) permettant de comprendre en détail les changements apportés par cette décision.
S’il ne sera plus obligatoire d’avoir recours aux BCR et CCT, leur utilisation reste néanmoins possible. D’autant que ce nouvel accord entre l’UE et les États-Unis n’est pas unanimement bien accueilli par les spécialistes.
Le collectif à l’origine de la chute du Privacy Shield a d’ores et déjà annoncé qu’il était prêt à s’opposer à ce dispositif devant la CJUE dès son entrée en vigueur. Affaire à suivre…
C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la protection des données…
Un salarié d’une société de gestion de patrimoine crée une plate-forme en ligne d'aide à la décision en matière d'investissements financiers et fait appel à un prestataire extérieur à qui il transmet de nombreuses informations confidentielles visant des clients de la société…
Sans l’accord de son employeur qui, s’estimant exposé à des risques critiques, le licencie pour faute grave : non seulement le salarié n’a pas informé la direction de cette initiative, qui n’a donc pas donné son accord, mais il a développé cette plate-forme sans prendre de mesure préventive de protection des données personnelles et confidentielles et sans aucun cadre contractuel. Sauf qu'il n'a jamais été formé, ni sensibilisé à la réglementation RGPD et que le respect des règles de confidentialité est consubstantiel au métier même du prestataire, objecte le salarié…
« Peu importe ! », rétorque le juge qui confirme que le salarié a bien commis une faute grave, susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur !
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Partage de données : la CNIL donne ses recommandations…
Partage de données par API : attention aux données personnelles
Pour rappel, une interface de programmation applicative, plus connue sous le nom d’API pour « application programming interface », permet de connecter des logiciels, des services, etc., et, se faisant, de connecter des données.
La CNIL vient de publier une recommandation technique qui identifie les situations dans lesquelles l’utilisation d’API peut être recommandée.
Elle met également en avant 3 acteurs : les détenteurs de données, les gestionnaires d’API et les réutilisateurs de données, qui doivent tous s’assurer du respect des droits des personnes dès la conception du traitement.
En plus des recommandations générales, chaque acteur trouvera dans ce document une liste de recommandations « particulières » devant faciliter la protection des données personnelles, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Femmes victimes de fausse couche : quelle prise en charge ?
Des IJSS sans délai de carence
Il est désormais prévu qu’en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont accordées sans délai de carence.
Cette suppression du délai de carence est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret (à venir) et, au plus tard, du 1er janvier 2024.
Cette mesure s’applique également aux professionnelles indépendantes et aux non-salariées des professions agricoles.
Une protection contre le licenciement
Depuis le 9 juillet 2023, il est interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une fausse couche médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.
Notez toutefois qu’en cas de faute grave de l’intéressée, ou s’il est impossible de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse, l’employeur retrouvera la possibilité de rompre le contrat (toutes conditions par ailleurs remplies).
Un soutien psychologique
Les agences régionales de santé (ARS) ont également un rôle à jouer dans l’accompagnement des femmes victimes de fausse couche.
Ainsi, chaque agence régionale de santé (ARS) devra mettre en place un parcours associant des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire, confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
Ce parcours a pour objectifs, notamment :
- de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse ;
- d'améliorer l'orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés ;
- de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d'améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une fausse couche ;
- etc.
Pour aller plus loin…
Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - barème 2023
Plafonds de loyer
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :
- Dispositif « Scellier classique » :
|
Investissements réalisés avant 2011 |
Investissements réalisés à partir de 2011 |
|
zone A : 25,08 € zone B1 : 17,44 € zone B2 : 14,27 €
|
zone A bis : 24,94 € zone A : 18,49 € zone B1 : 14,91 € zone B2 : 12,17 € zone C : 8,46 € |
- Dispositif « Scellier intermédiaire » :
|
Investissements réalisés avant 2011 |
Investissements réalisés à partir de 2011 |
|
zone A : 20,06 € zone B1 : 13,95 € zone B2 : 11,42 €
|
zone A bis : 19,95 €, zone A : 14,79 €, zone B1 : 11,93 €, zone B2 : 9,74 €, zone C : 6,77 € |
- Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :
|
Secteur libre |
Secteur intermédiaire |
|
14,39 € |
11,65 € |
- Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :
|
Secteur libre |
Secteur intermédiaire |
|
17,99 € |
15 € |
Plafonds de ressources du locataire
Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.
- Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole »
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
|||
|
Zone A (en €) |
Zone B1 (en €) |
Zone B2 (en €) |
Zone C (en €) |
|
|
Personne seule |
52 991 |
39 363 |
36 082 |
35 836 |
|
Couple |
79 196 |
57 803 |
52 986 |
48 167 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
95 197 |
69 197 |
63 433 |
57 665 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
114 030 |
83 743 |
76 768 |
69 789 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
134 993 |
98 290 |
90 102 |
81 907 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
151 901 |
110 873 |
101 634 |
92 393 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
16 932 |
12 594 |
11 545 |
10 495 |
- Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
|
|
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy (en €) |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna (en €) |
|
|
Personne seule |
31 372 |
26 847 |
|
Couple |
41 892 |
49 647 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
50 378 |
52 516 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
60 810 |
55 387 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
71 540 |
59 224 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
80 624 |
63 064 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
9 000 |
4 033 |
C’est l’histoire d’un couple contraint de vivre d’amour sans eau fraîche…
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Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2023
Pour les logements donnés en location intermédiaire :
Pour les baux conclus en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
|
|
|||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
41 855 |
41 855 |
34 115 |
30 704 |
|
|
|
62 555 |
62 555 |
45 558 |
41 001 |
|
|
|
82 002 |
75 194 |
54 785 |
49 307 |
|
|
|
97 904 |
90 070 |
66 139 |
59 526 |
|
|
|
116 487 |
106 627 |
77 805 |
70 025 |
|
|
|
131 078 |
119 897 |
87 685 |
78 917 |
|
|
|
14 603 |
13 369 |
9 782 |
8 801 |
|
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
|
Composition du foyer locataire |
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte (en €) |
|
|
30 338 |
|
|
40 516 |
|
|
48 722 |
|
|
58 818 |
|
|
69 192 |
|
|
77 978 |
|
|
8 704 |
Pour les logements affectés à la location sociale :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
|
|
||||
|
Zone A bis |
Reste de la zone A (en €) |
Zone B1 |
Zone B1 |
Zone B2 et C |
|
|
|
Personne seule |
30 641 |
30 641 |
24 975 |
24 505 |
22 477 |
|
|
Couple |
45 798 |
45 798 |
33 354 |
32 726 |
30 018 |
|
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
60 034 |
55 050 |
40 109 |
39 355 |
36 098 |
|
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
71 677 |
65 942 |
48 422 |
47 511 |
43 579 |
|
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
85 281 |
78 062 |
56 962 |
55 891 |
51 266 |
|
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
95 967 |
87 847 |
64 198 |
62 990 |
57 778 |
|
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
10 694 |
9 789 |
7 162 |
7 028 |
6 445 |
|
Pour les logements affectés à la location très sociale :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
||||
|
Zone A bis |
Reste de la zone A (en €) |
Zone B1 |
Zone B1 |
Zone B2 et C |
|
|
Personne seule |
16 852 |
16 852 |
13 736 |
13 478 |
12 362 |
|
Couple |
27 480 |
27 480 |
20 013 |
19 637 |
18 011 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
36 021 |
33 031 |
24 066 |
23 613 |
21 659 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
39 638 |
36 466 |
26 777 |
26 274 |
24 100 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
46 906 |
42 936 |
31 331 |
30 742 |
28 198 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
52 782 |
48 316 |
35 309 |
34 645 |
31 778 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
5 880 |
5 383 |
3 938 |
3 865 |
3 544 |
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - barème 2023
1- Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :
- pour les conventions à loyer intermédiaire :
- 18,25 € en zone A bis
- 13,56 € en zone A
- 10,93 € en zone B1
- 9,50 € en zone B2
- 9,50 € en zone C
- pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,19 €
- pour les conventions à loyer social :
|
Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012) |
Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) |
Dispositif Cosse-Ancien |
|
- |
7,19 € en zone A bis |
12,76 € dans les zones A bis ; |
|
7,24 € en zone A |
7,19 € en zone A |
9,82 € dans les zones A ; |
|
6,58 € en zone B1 |
6,54 € en zone B1 |
8,45 € dans les zones B1 ; |
|
6,58 € en zone B2 |
6,54 € en zone B2 |
8,12 € dans les zones B2 ; |
|
5,92 € en zone C |
5,85 € en zone C |
7,54 € dans les zones C. |
- pour les conventions à loyer très social :
|
Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012) |
Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) |
Dispositif Cosse-Ancien |
|
- |
6,81 € en zone A bis |
9,94 € dans les zones A bis ; |
|
6,85 € en zone A |
6,81 € en zone A |
7,65 € dans les zones A ; |
|
6,38 en zone B1 |
6,34 € en zone B1 |
6,59 € dans les zones B1 ; |
|
6,38 en zone B2 |
6,34 € en zone B2 |
6,31 € dans les zones B2 ; |
|
5,70 € en zone C |
5,66 € en zone C |
5,85 € dans les zones C. |
2- Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
Pour les conventions à loyer intermédiaire
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) |
|||
|
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 et Zone C |
|
|
Personne seule |
41 855 |
41 855 |
34 115 |
30 704 |
|
Couple |
62 555 |
62 555 |
45 558 |
41 001 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
82 002 |
75 194 |
54 785 |
49 307 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
97 904 |
90 070 |
66 139 |
59 526 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
116 487 |
106 627 |
77 805 |
70 025 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
131 078 |
119 897 |
87 685 |
78 917 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
14 603 |
13 369 |
9 782 |
8 801 |
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €) |
||
|
Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna |
Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon |
|
|
Personne seule |
30 338 |
32 872 |
30 338 |
|
Couple |
40 516 |
43 896 |
40 516 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
48 722 |
52 788 |
48 722 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
58 818 |
63 727 |
58 818 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
69 192 |
74 966 |
69 192 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
77 978 |
84 485 |
77 978 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
8 704 |
9 429 |
8 704 |
Pour les conventions à loyer social
|
Catégorie de ménage |
Paris et communes limitrophes en € |
Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes en € |
Autres régions en € |
|
Personne seule |
25 165 |
25 165 |
21 878 |
|
- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) ou - Personne seule en situation de handicap |
37 611 |
37 611 |
29 217 |
|
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou - Jeune ménage sans personne à charge ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap |
49 303 |
45 210 |
35 135 |
|
- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap |
58 865 |
54 154 |
42 417 |
|
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap |
70 036 |
64 108 |
49 898 |
|
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap |
78 809 |
72 142 |
56 236 |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
8 782 |
8 038 |
6 273 |
Pour les conventions à loyer très social
|
Catégorie de ménage |
Paris et communes limitrophes (en €) |
Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en €) |
Autres régions (en €) |
|
Personne seule |
13 845 |
13 845 |
12 032 |
|
- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages) ou - Personne seule en situation de handicap |
22 567 |
22 567 |
17 531 |
|
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge ou - Jeune ménage sans personne à charge) ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap |
29 581 |
27 126 |
21 082 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap |
32 380 |
29 784 |
23 457 |
|
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap |
38 518 |
35 261 |
27 445 |
|
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap |
43 347 |
39 678 |
30 930 |
|
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
4 829 |
4 419 |
3 449 |
C’est l’histoire d’un couple contraint de vivre d’amour sans eau fraîche…
Un couple découvre que la maison de campagne qu’il vient d’acheter n’est pas alimentée en eau potable et ne dispose pas d’un réseau d’assainissement conforme. 2 informations importantes dissimulées par la vendeuse, selon lui, ce qui justifie l’annulation de la vente…
« Non ! », conteste la vendeuse, qui fait valoir que rien ne prouve que l'absence de raccordement à l'eau potable de la maison était déterminant pour le couple lorsqu’il a pris la décision de l’acheter. En outre, elle estime que ce n’est pas parce que le couple ne savait pas que la maison n’était pas alimentée en eau potable qu’elle le lui a sciemment caché. Mais même située en zone rurale, un acquéreur est en droit de s'attendre à ce qu’une maison soit alimentée en eau potable, rappelle le couple. Et la vendeuse, sachant pertinemment que ce n’était pas le cas de la maison, aurait dû lui fournir cette information, sans demande préalable du couple.
Ce qu’admet le juge, qui donne raison au couple et annule la vente !
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Plan de sobriété énergétique : l'été sera chaud !
En raison des fortes chaleurs, un dirigeant décide d'activer la climatisation dans les bureaux et de la fixer à 22 °C.
Ce qu'il ne peut pas faire, lui explique un ami, puisque l'acte 2 du plan de sobriété énergétique, dévoilé par le Gouvernement en avril 2023, interdit la climatisation en dessous de 26°C.
Mais s'agit-il pour autant d'une réelle obligation ?
La bonne réponse est... Non
Si l'acte 2 du plan de sobriété énergétique prévoit effectivement que la climatisation ne soit pas fixée en dessous de 26 °C, il ne s'agit que d'une recommandation. Le plan de sobriété énergétique n'est, en effet, pas contraignant.
Ici, le dirigeant peut donc fixer la climatisation des bureaux à 22 °C, s'il le souhaite.
