C’est l’histoire d’un employeur qui interdit toute consommation d'alcool dans l'entreprise...
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Clause de non-concurrence : quand un salarié paie le prix fort…
Clause pénale : et si le montant est disproportionné ?
Le contrat de travail d’un salarié prévoit qu’en cas de violation de sa clause de non-concurrence, il sera redevable d’une somme forfaitaire préalablement fixée.
Et justement : à la suite de son licenciement, le salarié viole son obligation de non-concurrence.
L’employeur « active » donc la clause pénale et réclame le versement du montant fixé correspondant au montant total des rémunérations qui reviennent au salarié au titre des 12 derniers mois.
Sauf que le salarié refuse de payer, considérant que ce montant est manifestement disproportionné puisque son ex-employeur ne produit aucune pièce de nature à justifier le préjudice économique subi.
« Et alors ? », répond l’ex-employeur, qui estime ne pas avoir à justifier de l’étendue de son préjudice économique pour pouvoir activer cette clause pénale.
Si le salarié souhaite demander au juge d’en modérer le montant, c’est lui qui doit faire l’effort de démontrer en quoi il serait manifestement disproportionné.
Et… ce sont les arguments de l’ex-employeur qui emportent la conviction du juge !
Ce dernier rappelle en effet, qu’une clause pénale vient sanctionner le manquement d’une partie à ses obligations et s’applique du seul fait de cette inexécution, sans que ne doive être apportée la preuve d’un préjudice.
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 mars 2024, no 22-14736 (N/P)
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Quel avenir pour le numérique dans l’Union européenne ?
Numérique : deux projets européens en progression
L’Union européenne (UE) n’a de cesse d’avancer et de légiférer sur les sujets de la data et du numérique. On peut citer depuis plusieurs années des textes comme le RGPD, MiCA, DMA, DSA, ou l’IA Act.
Et elle n’est pas près de s’arrêter, puisqu’elle a récemment communiqué sur 2 projets en cours.
Tout d’abord, l’Union vient d’adopter un nouveau règlement relatif à l’identité numérique européenne (eID), dont le texte complet devrait être publié dans les prochaines semaines.
Il prévoit que chaque État membre devra mettre à disposition de ses citoyens une solution de portefeuille numérique qui leur permettra, après authentification, de prouver leur identité et de partager des justificatifs de celle-ci de façon uniformisée au sein de l’UE.
D’ici 2026, les États membres devront avoir mis à disposition leurs solutions et être prêts à interagir avec celles des autres États.
Autre projet pour lequel l’UE a annoncé une avancée : l’espace européen des données de santé (EDHS).
À un stade moins avancé, l’EDHS a néanmoins fait l’objet d’un accord politique provisoire des institutions européennes.
Comme pour l’eID, chaque État membre devra mettre à disposition des citoyens une solution numérique qui, de façon uniformisée au sein de l’UE, permettra de poursuivre un objectif double :
- l’accès par les personnes à leurs données de santé telles que les prescriptions, les résultats de laboratoire ou leurs imageries médicales ;
- le partage d’information anonymisées et agrégées entre professionnels pour favoriser la recherche.
- Communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne du 26 mars 2024 : « Identité numérique européenne (eID) : le Conseil adopte un cadre juridique relatif à un portefeuille numérique sécurisé et fiable pour tous les Européens »
- Actualité du Parlement européen du 15 mars 2024 : « L’espace européen des données de santé au service des patients et de la recherche »
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C’est l’histoire d’un couple qui loue « gratuitement » un appartement…
Un couple achète un appartement qu’il décide de mettre en location. Parce qu’il s’engage à louer le logement pendant 6 ans et que toutes les autres conditions sont remplies, le couple réclame le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu…
Ce que lui refuse l’administration, qui constate, à la lecture des baux d’habitation, qu’une condition pourtant impérative fait défaut : le logement n’a manifestement été loué que 5 ans au lieu des 6 années requises… « Faux ! », insiste le couple : pour la 6e année, le logement a été mis gratuitement à la disposition d’un tiers, bail précaire à l’appui. « Insuffisant ! », insiste l’administration, qui rappelle qu’un logement « mis gratuitement à disposition » n’est pas un logement « loué ». L’engagement de location n’est donc pas respecté ici…
Ce que confirme le juge… qui donne raison à l’administration fiscale… et refuse au couple le bénéfice de la réduction d’impôt, le logement n’ayant pas été loué toute la durée de l’engagement de location.
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (pense vendre) sa résidence principale…
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui (ne) déclare (pas) tous ses revenus…
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C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié est positif à un test d’alcoolémie…
- Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 14 janvier 2021, n° 19/00259 (NP)
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui en appelle à son artisan… contre l’administration fiscale…
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Tarifs des prestations de l’INPI - Applicables depuis le 1er avril 2022
I – PUBLICATION
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BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE |
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|
Brevets d’inventions (abrégés - listes) : Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles) |
6 € |
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Marques de fabrique, de commerce ou de service : Le numéro L’abonnement annuel |
22 € 450 € |
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Dessins et modèles : Le numéro L’abonnement annuel |
15 € 300 € |
II – FOURNITURES DE DOCUMENTS
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DOCUMENTS CERTIFIÉS |
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Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles) |
Gratuit |
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Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles) |
15 € |
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Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle |
15 € |
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Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national |
30 € |
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COPIES DE DOCUMENTS |
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Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat |
8 € |
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Copie d’un dossier complet du RNCS |
15 € |
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Copie des comptes annuels ou des annexes |
4,50 € |
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Copie des comptes annuels et des annexes |
9 € |
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Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine |
4,50 € |
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Copie de tout autre document |
2 € |
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AVIS DOCUMENTAIRE |
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Demande d’avis documentaire |
500 € |
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DOCUMENTS DIVERS |
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Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié |
8,00 € |
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État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection |
6,50 € |
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Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS |
4 € |
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Communication d'une pièce du RNCS |
3 € |
III – PRESTATIONS DE RECHERCHES
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BREVETS |
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Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.) Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle) |
Sur devis
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DESSINS ET MODÈLES |
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Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.) Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant) |
Sur devis
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MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES |
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Avant le dépôt :
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Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société |
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Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS |
50 € |
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Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS |
80 € |
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Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS |
65 € |
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Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS |
95 € |
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Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS |
95 € |
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Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS |
110 € |
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Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS |
350 € |
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Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France |
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Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine |
150 € |
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Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine |
165 € |
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Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine |
165 € |
|
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine |
180 € |
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Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans) |
1 235 € |
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Après le dépôt :
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|
Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD) |
834 €/an |
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Surveillance d’un nom de société en France identique |
170 €/an |
|
Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes |
360 €/an |
|
Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes |
398 €/an |
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À tout moment : |
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|
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe |
572 € |
|
Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes |
633 e |
|
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes |
695 € |
|
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe |
532 € |
|
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes |
594 € |
|
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes |
654 € |
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Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe |
302 € |
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Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes |
367 € |
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Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes |
432 € |
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Autres prestations de recherche et de surveillance |
Sur devis |
|
Jurisprudence : Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties Recherche de jurisprudence nationale personnalisée |
34 €
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Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.
IV – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE
Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €
V – DIVERS
Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 €
INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024
Brevet international (PCT)
PCT papier : 1 381 €
PCT électronique : 1 173 €
PCT easy : 1 081 €
Taxe de recherche : 1 845 €
Feuille supplémentaire : 16 €
Paiement tardif : 50 % du montant des redevances impayées (maximum : 690 €)
La copie officielle : 15 €
Marques internationales
(montant en francs suisses, au 7 décembre 2013)
Avant de déposer votre demande internationale à l’INPI, il faut tout d’abord déposer la marque auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), ce qui suppose le versement de plusieurs redevances, à savoir :
- une redevance de base ;
- une redevance de désignation de pays ;
- une redevance supplémentaire.
Le paiement peut être effectué :
- par prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l’OMPI ;
- par virement sur le compte OMPI au Crédit Suisse à Genève (accompagné de l’indication du nom de la société, de son adresse, du numéro d’enregistrement de la marque française servant de base à l’extension et de l’objet du paiement, c’est-à-dire « dépôt d’une demande de marque internationale » ; les références bancaires de l’OMPI sont indiquées en dernière page des formulaires de dépôt).
|
REDEVANCE DE BASE (versée pour 10 ans) |
Montant en Francs Suisse (FS) |
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En noir et blanc |
653 FS |
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En couleurs |
903 FS |
En surplus de la redevance de base, il existe une redevance de désignation d’un pays et une redevance par classe supplémentaire. La redevance est forfaitaire lorsque la demande de marque internationale porte sur des produits et/ou services pour des pays faisant partie de l’Arrangement ou du Protocole en cas de désignation mixte.
La redevance est variable lorsque les pays choisis sont exclusivement membres du Protocole de Madrid et s’ils ont opté pour le système de la redevance individuelle.
Attention : le montant des redevances est susceptible de varier en fonction du taux de change.
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REDEVANCE DE DESIGNATION DE PAYS EN FS |
REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE EN FS (par classe supplémentaire) |
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MONTANT FORFAITAIRE |
100 FS (pour 1 classe) |
100 FS |
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MONTANT VARIABLE : Australie |
407 FS |
407 FS |
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Bahreïn |
274 FS (pour 1 classe) / 297 FS si marque collective |
274 FS / 297 FS si marque collective |
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Bonaire, Saint-Eustache et Saba |
195 FS (pour 3 classes) / 279 FS si marque collective |
20 FS |
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Colombie |
387 FS (pour 1 classe) / 516 FS si marque collective |
193 FS / 258 FS si marque collective |
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Communauté européenne |
111 FS (pour 3 classes) / 2070 FS si marque collective |
192 FS / 383 FS si marque collective |
|
Corée du Sud |
233 FS (pour 1 classe) |
233 FS |
|
Curaçao |
272 FS (pour 3 classes) / 540 FS si marque collective |
28 FS / 55 FS si marque collective |
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Danemark |
419 FS (pour 3 classes) |
107 FS |
|
Estonie |
176 FS (pour 1 classe) / 240 FS si marque collective |
56 FS |
|
États-Unis |
301 FS (pour 1 classe) |
301 FS |
|
Finlande |
279 FS (pour 3 classes) / 378 FS si marque collective |
100 FS |
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Géorgie |
314 FS (pour 1 classe) |
115 FS |
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Ghana |
129 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 86 FS pour l’enregistrement |
129 FS pour le dépôt / 86 FS pour l’enregistrement |
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Grèce |
133 FS (pour 1 classe) / 663 FS si marque collective |
24 FS jusqu’à la 10ème classe / 120 FS si marque collective |
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Inde |
51 FS / (pour 1 classe) 144 FS si marque collective |
51 FS / 144 FS si marque collective |
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Irlande |
325 FS (pour 1 classe) |
93 FS |
|
Islande |
180 FS (pour 1 classe) |
41 FS |
|
Israël |
386 FS (pour 1 classe) |
290 FS |
|
Japon |
114 FS pour le dépôt (pour 1 classe) / 380 FS pour l’enregistrement |
87 FS pour le dépôt / 380 FS pour l’enregistrement |
|
Mexique |
193 FS (pour 1 classe) |
193 FS |
|
Norvège |
345 FS (pour 3 classes) |
107 FS |
|
Nouvelle-Zélande |
115 FS (pour 1 classe) |
115 FS |
|
Oman |
484 FS (pour 1 classe) / 1211 FS si marque collective |
484 FS / 1211 FS si marque collective |
|
Ouzbékistan |
1028 FS (pour 1 classe) / 1543 FS si marque collective |
103 FS / 154 FS si marque collective |
|
Philippines |
107 FS (pour 1 classe) |
107 FS |
|
Royaume-Uni |
262 FS (pour 1 classe) |
73 FS |
|
Singapour |
272 FS (pour 1 classe) |
272 FS |
|
Suède |
322 FS (pour 1 classe) |
126 FS |
|
Syrie |
116 FS (pour 1 classe) |
116 FS |
|
Tunisie |
155 FS (pour 1 classe) |
20 FS |
|
Turkménistan |
178 FS (pour 1 classe) |
90 FS |
|
Turquie |
248 FS (pour 1 classe) |
49 FS |
Une fois la marquée déposée auprès de l’OMPI, il faut ensuite verser une redevance de transmission de dossier à l’INPI de 60 € (par chèque, espèces, carte bancaire, etc.).
Redevances d’extension des titres en Polynésie Française
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REDEVANCE |
TARIF |
|
Dépôt de marque ou renouvellement |
60 € |
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Dépôt de dessin et modèle ou prorogation |
60 € |
|
Topographie de produits semi-conducteurs |
60 € |
|
Dépôt de brevet |
300 € |
