Un crédit d’impôt : pour qui ?

Pour les TPE et PME. Un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place à destination des TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) suivant un régime réel d’imposition, propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments.

Quels bâtiments ? Sont visés les bâtiments à usage tertiaire, achevés depuis plus de 2 ans, dont les entreprises sont propriétaires ou locataires, affectés à leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Un crédit d’impôt : pour quoi ?

Des travaux engagés sur une certaine période. Cet avantage fiscal s’applique à certaines dépenses de travaux, engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021, ainsi qu’à celles engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Une liste précise. Les travaux concernés sont les suivants :

• acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles,
• acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur,
• acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %,
• acquisition et pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire,
• acquisition et pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux,
• acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux,
• raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
• acquisition et pose d’une chaudière biomasse,
• acquisition et pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation ;
• acquisition et pose d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
• acquisition et pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;
• acquisition et pose d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant, lorsque les dépenses sont afférentes à un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

Des caractéristiques techniques précises. Les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont l’achat et la pose ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt sont consultables ici.

Un professionnel qualifié. Notez que pour être éligibles, certains de ces travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE). La liste des travaux concernés est consultable ici.

Un crédit d’impôt : combien ?

Un taux. Le montant du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond de 25 000 € au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, sous déduction des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie et des aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Pour les sociétés de personnes. Lorsque les dépenses sont engagées par les sociétés de personnes, le crédit d’impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation.

Appréciation du plafond. Le plafond de 25 000 € s’apprécie, le cas échéant, en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes.

A noter. Cet avantage fiscal est soumis au respect du plafonnement applicable en matière de réglementation européenne relative aux aides de minimis.

Un crédit d’impôt : comment ?

Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.

En cas d’option pour le régime de l’intégration fiscale, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe.

Réduction Girardin : pour qui ?

Une nouvelle réduction d’impôt. La Loi de Finances pour 2021 crée pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), une nouvelle réduction d’impôt à raison des investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, applicable du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2029 (pour Saint-Martin, la date effective d’application est fixée au 7 mai 2022).

Une mise à disposition. Pour pouvoir prétendre au bénéfice de cet avantage fiscal, l’entreprise qui réalise l’investissement doit le mettre à disposition d’une autre entreprise dans le cadre d’un contrat de location revêtant un caractère commercial et conclu pour une durée au moins égale à 5 ans ou pour la durée normale d’utilisation du bien loué si elle est inférieure.

Une condition d’exploitation. Les investissements doivent être exploités par l’entreprise locataire pour l’exercice d’une activité relevant d’un secteur éligible.

Secteurs non éligibles. Les investissements réalisés dans les secteurs suivants ne permettent pas de bénéficier de la réduction d’impôt :

• commerce ;
• cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés ;
• conseil ou expertise ;
• éducation, santé et action sociale ;
• banque, finance et assurance ;
• toute activité immobilière ;
• navigation de croisière, réparation automobile, location sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas deux mois des véhicules de tourisme ;
• services fournis aux entreprises, à l'exception de la maintenance, des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel ;
• activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception, d'une part, de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ;
• activités associatives ;
• activités postales.

Attention. Pour ce même investissement, l’entreprise locataire aurait dû pouvoir bénéficier de la déduction fiscale ouverte aux entreprises soumises à l’IS réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€, pour les investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien.

Où ? L’entreprise propriétaire de l’investissement doit également être exploitée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer.

Une rétrocession. 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement sont rétrocédés par l’entreprise bailleresse (donc celle qui a réalisé l’investissement) à l’entreprise locataire.

Enfin, les entreprises réalisant l’investissement et les entreprises exploitantes doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels.

Réduction Girardin : pour quoi ?

Investissements éligibles. La réduction d’impôt s’applique à certains investissements limitativement énumérés, à savoir :

• les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de l’actif immobilisé ;
• les investissements affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles ;
• les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, sous conditions :
  • pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire :
    • les logements sont donnés en location nue, dans les 12 mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à 5 ans, à une entreprise exploitée à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ;
    • les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l’entreprise pour une durée au moins égale à 5 ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;
    •  le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas certains plafonds ;
    •  une fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation ; cette fraction est égale à 4,5 % du coût de la construction lorsque tous les logements sont équipés d’une installation d’eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ;
    • 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l’entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien ;
  •  pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social :
    • les logements sont donnés en location nue, dans les 12 mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à 5 ans, à un organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l’autorité publique compétente ; l’opération peut prendre la forme d’un crédit-bail immobilier ;
    • les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l’organisme de logement social et pour une durée au moins égale à 5 ans à des particuliers qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret à paraître en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ;
    • les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de 65 ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées ;
    • le montant des loyers à la charge des locataires ne peut excéder certaines limites ;
    • une part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements, fixée à 30 %, est louée, par l’organisme de logement social et pour une durée au moins égale à 5 ans à des particuliers qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas des plafonds, pour des loyers inférieurs à certaines limites ;
    • une fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation ; cette fraction est égale à 4,5 % du coût de la construction lorsque tous les logements sont équipés d’une installation d’eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ;
    • 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’investissement et par l’imputation du déficit provenant de la location du bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou des titres de la société bailleresse sont rétrocédés à l’organisme de logement social locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien ;
    • à l'issue de la période de location (au moins égale à 5 ans), les logements ou les parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires sont cédés à l'organisme locataire ou à des particuliers choisis par lui et dont les ressources n'excèdent pas, au titre de l'année précédant celle de la première occupation du logement, certains plafonds qui seront fixés par décret (non encore paru à ce jour).
  • pour les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière :
    • l’entreprise signe avec un particulier, dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la réglementation locale définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
    • une fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation ; cette fraction est égale à 4,5 % du coût de la construction lorsque tous les logements sont équipés d’une installation d’eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ;
    • 80 % de l’avantage en impôt procuré par la réduction d’impôt pratiquée au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat de location-accession sous forme de diminution de la redevance prévue dans le contrat de location-accession et du prix de cession de l’immeuble ;
• à compter du 1er janvier 2022, les travaux de démolition préalables à la construction des logements sociaux pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social lorsque l'achèvement des fondations de l'immeuble intervient dans un délai de 2 ans suivant la date de fin des travaux de démolition ;
• les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsque, parmi les options techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les conditions suivantes doivent être respectées :
  • les investissements doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre à certaines conditions ;
  • les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité ;
  • à l'occasion de la demande d'agrément, la société exploitante a indiqué à l'administration fiscale les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le câble sous-marin, au départ de la collectivité desservie ou vers cette collectivité ;
• les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés à la croisière régionale au départ et à l’arrivée des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les conditions suivantes doivent être respectées :
  • les investissements doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre à certaines conditions ;
  •  les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité ;
  • le navire navigue sous le pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
  • la société exploitante détient une filiale dans l'un des territoires mentionnés ci-dessus ;
  • le volume annuel d'opérations du navire comprend au moins 90 % des têtes de ligne au départ et à l'arrivée d'un port de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; notez qu’au moins 75 % des escales pendant les itinéraires du navire doivent être réalisées dans l'un des ports de ces collectivités ;
• pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, sous réserve du respect des conditions suivantes :
  • les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; attention, ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale ;
  • des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un de ces territoires ;
• les souscriptions en numéraire réalisées par les entreprises soumises à l’IS, au capital de :
  • sociétés de développement régional des collectivités d’Outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ;
  • sociétés effectuant des investissements productifs dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
  • sociétés concessionnaires effectuant dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs affectés plus de 5 ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;
  • sociétés affectées exclusivement à l’acquisition ou à la construction de logements neufs dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements.

En revanche, la réduction d’impôt ne s’applique pas aux investissements portant sur :

• l’achat de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’entreprise locataire ; les véhicules « strictement indispensables » sont les véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, sans lesquels l'entreprise ne peut poursuivre son activité ;
• des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Réduction Girardin : combien ?

Un taux. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 35 %.

Une base d’imposition. La réduction d’impôt est assise sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.

Cas particulier 1. Pour les souscriptions au capital de certaines société, la réduction d’impôt est assise sur le montant total des souscriptions en numéraires effectuées.

Cas particulier 2. Pour les projets d’investissement comportant l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d’un montant par watt installé, fixé par arrêté à paraître.

Cas particulier 3. Pour les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication, l’assiette de la réduction d’impôt est égale à la moitié du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs. De même, pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, la base d’imposition est égale au quart du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs.

Cas particulier 4. Pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers, l’assiette de la réduction d’impôt est égale à 20 % du montant hors taxes et hors frais de toute nature des investissements productifs.

Cas particulier 5. Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient de l’hôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés après réalisation des travaux, diminué du prix de revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux et de la fraction du prix de revient des travaux financée par une aide publique.

Cas particulier 6. Pour les logements neufs à usage locatif situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des logements, minoré d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des aides publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite de 2 727 € hors taxes appréciée par mètre carré de surface habitable.

Cas particulier 7. Pour les travaux de démolition, la réduction d’impôt accordée au titre de l’exercice de leur achèvement, est assise sur le prix de revient des travaux de démolition minoré des taxes versées et des aides publiques reçues au titre de ces travaux, dans la limite de 25 000 € par logement démoli.

Un plafonnement. L’assiette de cette réduction d’impôt fait l’objet d’un plafonnement par m² de surface habitable.

Réduction Girardin : quand ?

À quel moment ? Le bénéfice de cet avantage fiscal est accordé au titre de l’exercice au cours duquel l’investissement est mis en service. Il est imputé sur l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel le fait générateur de la réduction d’impôt est intervenu.

En cas d’excèdent. L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’IS dû au titre des 5 exercices suivants.

Des particularités. Toutefois :

• lorsque l’investissement consiste en l’achat d’un immeuble à construire ou en la construction d’immeuble, il est accordé au titre de l’exercice au cours duquel les fondations sont achevées ;
• en cas de rénovation ou de réhabilitation d’immeuble, il est accordé au titre de l’exercice au cours duquel les travaux ont été achevés ;
• en cas de souscription au capital de sociétés il est accordé au titre de l’exercice au cours duquel les fonds ont été versés ; en cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils ont été effectués.

Un agrément ? Lorsque le montant total par programme d’investissements est supérieur à 1 000 000 €, ou à 250 000 € pour les investissements réalisés par certaines structures, le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget.

Réduction Girardin : perte de l’avantage fiscal

Une durée minimale d’exploitation. L’investissement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt doit être exploité par l’entreprise locataire pendant un délai de 5 ans, décompté à partir de la date de réalisation dudit investissement. Ce délai est réduit à la durée normale d’utilisation de l’investissement si cette durée est inférieure à 5 ans.

Une durée différente selon la nature des investissements. Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à 7 ans, l’entreprise locataire doit prendre l’engagement d’utiliser effectivement pendant 7 ans au moins l’investissement dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé. Cet engagement est porté à 10 ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers et à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

Perte de l’avantage fiscal. La réduction d'impôt pourra faire l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel l'une des conditions permettant d’en bénéficier n'est plus respectée.

Enfin, au titre d’un même programme d’investissement, cette réduction d’impôt n’est pas cumulable avec les autres avantages fiscaux relevant du dispositif Girardin.

Entreprises exploitées en ZFANG « outre-mer » : quel avantage fiscal ?

Un abattement simple… Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 et toutes conditions remplies, les entreprises qui exploitent leurs activités en ZFANG « outre-mer », c’est-à-dire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion, bénéficient d’un abattement pour le calcul de leur bénéfice soumis à l’impôt.

Montant. Le taux de cet abattement est fixé à 50 %.

Un plafond. Le montant de l’avantage fiscal qu’il est possible d’obtenir du fait de l’application de cet abattement est plafonné à 150 000 € par période d’imposition de 12 mois.

… ou majoré. Dans les situations suivantes, le taux de l’abattement sera majoré à 80 % :

• lorsque les bénéfices imposables proviennent d’exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;
• lorsque les bénéfices imposables proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, sous réserve qu’elles exercent une activité dans l’un des secteurs prioritaires suivants :
  • recherche et développement ;
  • technologie de l’information et de la communication ;
  • tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme qui s’y rapportent ;
  • agro-nutrition ;
  • environnement ;
  • énergies renouvelables
  • bâtiments et travaux publics ;
  • transformation de produits destinés à la construction ;
  • production cosmétique et pharmaceutique ;
  • industrie ;
  • réparation et maintenance navale ; 
  • édition de jeux électroniques ;
• lorsque les bénéfices imposables proviennent d’exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion qui bénéficient du régime du perfectionnement actif, sous réserve qu’au moins 1/3 de leurs chiffres d’affaires proviennent d’opérations portant sur des marchandises ayant bénéficié de ce régime, au titre de l’année d’application de l’abattement.

À noter. Contrairement au régime applicable dans les anciennes ZFA outre-mer, les exploitations situées dans les Iles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade ne bénéficient plus du taux d’abattement majoré. Ce taux majoré ne profite plus non plus aux exploitations bénéficiant du régime du perfectionnement actif situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion et à celles ayant signé une convention de recherche avec une université (ou un organisme public).

Un plafond. En cas de majoration, le montant de l’avantage fiscal est plafonné à 300 000 € par période d’imposition de 12 mois.

Un plafond européen. Le montant annuel de cette aide et des aides octroyées dans l’année au titre de tous les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale ne doit pas excéder l’un des 3 plafonds suivants :

• 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
• 40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
• 30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.

Entreprises exploitées en ZFANG « outre-mer » : quelles conditions ?

Un avantage fiscal... Comme nous avons pu le voir, une entreprise qui exploite son activité dans une ZFANG peut bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. Cela suppose toutefois de respecter un certain nombre de conditions.

…sous conditions. L’entreprise devra, en effet, respecter des conditions tenant à la taille de l’entreprise, à son régime d’imposition et à la nature de son activité.

Taille de l’entreprise. À la clôture de l’exercice pour lequel l’entreprise entend appliquer l’abattement, elle doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M €.

Régime d’imposition. Le bénéfice de cet avantage fiscal est applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu (régimes réels ou régimes micro) ou de l’impôt sur les sociétés.

Activités. Pour pouvoir bénéficier du ou des abattements, l’entreprise doit exercer, à titre principal, l’une des activités suivantes :

• une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ;
• une activité dans le secteur de l’énergie photovoltaïque.

Activités non éligibles. Contrairement à l’ancien régime ZFA outre-mer, les activités suivantes ne sont pas éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal lié à l’exploitation d’activités en ZFANG :

• les activités ayant trait à la comptabilité ;
• les activités de conseil aux entreprises, qu’elles soient ou non réglementées ;
• et les activités d’ingénierie ou d’études techniques à destination des entreprises.

À noter. Il est important de préciser que les entreprises exerçant ce type d’activité et bénéficiant déjà des avantages fiscaux liés à l’exploitation en ZFA outre-mer continueront à en bénéficier pour les exercices ouverts en 2019.

Des dépenses de formation ? Contrairement à l’ancien régime ZFA Outre-mer, il n’est plus nécessaire, pour l’exploitant, de réaliser des dépenses de formation professionnelle ou des versements au fonds d’appui aux expérimentations en faveur de jeunes, pour prétendre au bénéfice du régime ZFANG.

Le dispositif Girardin : un conseil

Un conseil. Si vous souhaitez investir en Outre-mer, vous pouvez prendre conseil auprès d’un cabinet de conseils spécialisé en défiscalisation en Outre-mer. Ce type de structure est dans l’obligation de s’inscrire sur un registre public.

Les obligations qui pèsent sur ces cabinets. Cette inscription oblige les cabinets de conseils spécialisés en défiscalisation :

• à respecter une charte de déontologie ;
• à déclarer les opérations réalisées et le montant des commissions perçues ;
• à déclarer les noms et adresses des investisseurs.

Une assurance. En plus de leurs autres obligations, ces professionnels devront contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle 'couvrant tous les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux '.

Une inscription limitée dans le temps. Notez que cette inscription est désormais limitée dans le temps : elle est valable pour une durée de 3 ans.

Une inscription sous conditions. L’inscription initiale et son renouvellement sont subordonné(e)s au respect de l'ensemble des conditions suivantes par les dirigeants et associés :

• ils doivent justifier de leur aptitude professionnelle ;
• ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• ils doivent présenter un bulletin n°3 de leur casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
• ils doivent justifier d’une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
• ils doivent signer et respecter une charte de déontologie.

Une déduction fiscale pour les entreprises soumises à l’IS

Un avantage fiscal pour qui ? Cet avantage est ouvert aux entreprises imposables au titre de l’IS qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 20 M€.

Pour quoi ? Sont éligibles à la déduction les investissements directs et les souscriptions au capital de certains types de sociétés.

Les investissements directs. Il s’agit :

• des investissements productifs neufs, c’est-à-dire l’acquisition ou la création de biens corporels amortissables par nature ;
• des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif sous réserve :
  • de respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires ;
  • dans les 6 mois de l’achèvement ou de l’acquisition, de s’engager à louer l’immeuble nu pendant au moins 6 ans ;

Un délai de mise en location prolongé. Pour les immeubles achetés ou dont la construction est achevée depuis le 1er juillet 2018, le délai de mise en location est porté à 12 mois (au lieu de 6 mois).

• des acquisitions ou constructions de logements neufs destinés à la location dans le cadre de contrat de location-accession.

À noter. Si vous envisagez d’acquérir un bien corporel amortissable, veillez à obtenir et conserver son titre de propriété.

Les souscriptions au capital de certains types de sociétés. Il s’agit des parts souscrites au moment de la constitution d’une société ou, au moment d’augmentation de capital ultérieure. Si vous choisissez d’investir au titre de ce régime, il est important de noter que vous devrez vous engager à conserver les titres pendant au moins 5 ans. Sont concernées les parts de :

• sociétés ayant pour objet exclusif l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à un usage locatif ;
• sociétés de développement régional des DOM (Soderag, Sodere, Sodep) ;
• sociétés dont l'activité, exercée exclusivement en Outre-mer, relève d'un secteur commercial, industriel, artisanal ou agricole.

- Consultez la liste des activités exclues du bénéfice du dispositif Girardin

Depuis le 1er janvier 2022, et toutes conditions par ailleurs remplies, il est prévu que cette déduction s’applique, sous conditions, aux achats ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’Outre-mer (DOM), à l’exclusion des logements neufs à caractère social, à hauteur du prix de revient des logements (comprenant, par exemple, les études de sol, les dépenses de construction des voies, réseaux et branchements privés, etc.) minoré des taxes et commissions d’acquisition, ainsi que des aides publiques reçues.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, la déduction s'applique sous réserve des 2 conditions suivantes :

• les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; attention, ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale ;
• des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un de ces territoires.

Pour les navires de pêche. Cet avantage fiscal s’applique également aux investissements portant sur l’achat ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu’ils respectent l’une des conditions suivantes :

• les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est comprise entre 12 et 40 mètres ;
• les navires sont exploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Une déduction fiscale : combien ?

Le montant de la déduction. La déduction au titre du résultat imposable est égale au montant de l’investissement réalisé. La base de déduction est en principe assise sur le montant de l’investissement réalisé, hors taxes et hors frais.

Un plafond. Pour les investissements immobiliers ce montant est retenu dans la limite de 2 615 € hors taxe par m² de surface habitable.

Jusqu’à quand ? Bénéficieront de l’avantage fiscal les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029.

Une déduction fiscale : des conditions

Une durée normale d’utilisation. Si, dans le délai de 5 ans de son acquisition ou de sa création, ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure ou, à compter du 1er janvier 2022, pendant 7 ans au moins lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à 7 ans, l’investissement ayant ouvert droit à l’avantage fiscal est vendu, s’il cesse d’être affecté à l’activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l’acquéreur cesse son activité, les sommes déduites seront rapportées au résultat imposable de l’entreprise ayant opéré la déduction au titre de l’année au cours de laquelle cet évènement est intervenu.

Une utilisation effective. Pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est au moins égale à 7 ans, l’entreprise bénéficiaire de la souscription devra prendre l’engagement d’utiliser effectivement pendant 7 ans au moins l’investissement dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé.

Cet engagement est porté à 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances.

Spécificité concernant les navires. Cet engagement est porté à 10 ans pour les investissements portant sur les navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers.

Une sanction. Le non-respect, par l’entreprise locataire ou bénéficiaire des souscriptions, de l’engagement d’utiliser l’investissement réalisé dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé, l’expose au paiement d’une amende égale à 60 % du montant de l’avantage obtenu.

Un agrément préalable dans certains secteurs. Les secteurs soumis à agrément sont les mêmes que ceux soumis à agrément ministériel dans le cadre de la réduction d’impôt offerte aux personnes physiques qui investissent par l’intermédiaire d’une entreprise soumise à l’IR.

- Consultez la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément (liste commune à tous les types d’investissements Outre-mer)

Des conditions à remplir. L’agrément sera délivré dès lors que l’investissement :

• présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ;
• poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ;
• s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ;
• garantit la protection des investisseurs et des tiers.

Crédit d’impôt Corse : pour qui ?

Bénéficiaires. Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société, groupement), peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse, sous réserve de répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) ou des très petites entreprises (TPE).

PME. Sont des PME les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et qui réalisent un CA inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.

TPE. Une TPE, quant à elle, est une entreprise qui répond aux critères suivants :

• employer moins de 11 salariés ;
• dégager un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’€.

Régime d’imposition. L’avantage fiscal est ouvert aux entreprises imposables au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition. Plus simplement, les entreprises qui choisissent de se déclarer au micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux), micro BNC (bénéfices non commerciaux) ou micro BA (bénéfices agricoles) ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt.

Crédit d’impôt Corse : pour quoi ?

Un investissement. Si votre entreprise répond à la définition des TPE/PME, elle pourra prétendre au bénéfice du crédit d’impôt à condition de réaliser un investissement, c’est-à-dire qu’elle doit :

• acheter, créer ou louer (par l’intermédiaire d’un crédit-bail) un bien d’équipement amortissable selon le mode dégressif ;
• réaliser des agencements ou installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle ;
• acheter ou créer un logiciel rattaché à un investissement éligible et nécessaire à l’utilisation de ce dernier ;
• entreprendre des travaux de rénovation d’hôtel ;
• depuis le 1er janvier 2021, construire ou rénover un établissement de santé privé réalisé pour l’exercice de son activité de diagnostic, de surveillance et de traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes, et ses actions de prévention et d'éducation à la santé.

Une définition. Les investissements réalisés doivent être considérés comme des « investissements initiaux » au sens de la réglementation européenne. La quote-part d’un investissement de « remplacement » qui correspond à l’extension ou à la diversification de la capacité de production de l’entreprise est assimilable à un « investissement initial ».

Biens d’équipement. Sont qualifiés de biens d’équipement :

• les biens, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, c’est-à-dire les :
  • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;
  • installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  • installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;
  • installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;
  • machines de bureau à l'exclusion des machines à écrire ;
  • matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
  • installations de magasinage et de stockage ;
• les investissements hôteliers, mobiliers et immobiliers ;
• les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans : à ce titre, un hangar agricole servant de support aux panneaux solaires exploités par une société spécialisée dans l’exploitation de ce type de matériel n’est pas un bâtiment industriel.

À noter. Peu importe que l’entreprise amortisse effectivement le bien selon le mode dégressif. Pour que l’investissement ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt, il suffit que le bien acquis, créé ou loué puisse faire l’objet d’un tel amortissement.

Précision. Peu importe que l’entreprise exploite directement les locaux commerciaux. Pour que l’investissement ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt, il suffit qu’elle en soit propriétaire. Le fait de mettre en location les locaux commerciaux et d’en déléguer ainsi l’exploitation à un tiers ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.

Agencements ou installations… Il s’agit généralement de réaliser des travaux ou d’installer des dispositifs ou des éléments qui permettent l’exploitation des locaux commerciaux en faisant corps avec eux. Ainsi, sont considérés comme des agencements ou des installations les devantures de magasin, les éléments de rangement incorporés (rayonnages, placards, etc.), les installations frigorifiques, les escaliers roulants, etc.

…ou non. Même s’ils sont utilisés dans des locaux ouverts habituellement à la clientèle, l’acquisition des biens suivants ne permettra pas à l’entreprise de bénéficier du crédit d’impôt :

• les meubles meublants et mobiliers de bureau ;
• les matériels divers utilisés dans le cadre de l’exploitation.

Attention. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit, encore une fois, prouver que les agencements ou installations réalisées ont été acquis, créés ou loués à l’état neuf.

Cas particulier des mobil-homes. L’administration considère que les mobil-homes répondent à la définition des « locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle », dès lors que des prestations accessoires à l’hébergement, comprenant le nettoyage des locaux, la mise à disposition de linge de maison, l’offre d’un petit-déjeuner, d’une demi-pension ou d’une pension complète, sont fournies aux clients.

Logiciels. Lorsque vous achetez un logiciel pour moins de 500 €, vous pouvez choisir de déduire directement la somme payée de votre résultat imposable. Si vous décidez de passer cet achat en charge déductible, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse.

Hôtels. Vous pourrez bénéficier de l’avantage fiscal si vous décidez d’engager des travaux de rénovation d’un hôtel. Outre les établissements entendus classiquement comme étant des hôtels, le crédit d’impôt profite également aux entreprises qui engagent des travaux de rénovation de centres classés comme « villages vacances », de résidences tourismes (classées ou non) et de gîtes ruraux.

Une rénovation. Les travaux doivent aboutir à une rénovation de l’établissement. Les travaux de rénovation consistent en une reprise importante, voire totale de la structure de l’hôtel. Il peut également s’agir de travaux destinés à améliorer le bâtiment pour le faire correspondre aux normes actuelles de confort.

Précision. Concernant les travaux de rénovation d’hôtel et les travaux de construction et de rénovation d’établissements de santé privés, les travaux doivent consister « en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d’aménagement interne et des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables, ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l’activité et qui sont immobilisés ».

Un investissement éligible. Pour pourvoir bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit réaliser un investissement éligible, à savoir un investissement qui répond simultanément aux conditions suivantes :

• être exploité en Corse ;
• être exploité pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• ne pas remplacer des investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible ;
• être financé directement par l’entreprise, sans aide publique, pour 25 % au moins ;
• être acquis, créé ou loué (pris en crédit-bail) entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027.

Corse. Pour être éligible, le bien objet de l’investissement doit être exploité en Corse. Il n’est pas nécessaire que l’entreprise ait son siège ou son principal établissement en Corse. Toutefois, elle doit y avoir au moins une implantation matérielle, par exemple un atelier, une succursale, un bureau de vente, etc.

Activités. Seuls les investissements affectés à l’exploitation d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

Exclusion. N’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal les investissements réalisés dans les domaines d’activités suivants :

• les activités « autres » c’est-à-dire les activités civiles (location d’immeuble nu, gestion de portefeuilles titres, etc.) ;
• les activités expressément exclues par la Loi :
  • la gestion ou la location d’immeuble (autre que la location d’immeuble nu) lorsque les prestations correspondantes ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse ;
  • l’exploitation de jeux de hasard et d’argent ;
  • la production et la transformation de houille et de lignite ;
  • la sidérurgie ;
  • l’industrie des fibres synthétiques ;
  • la pêche ;
  • le transport, à l’exception des investissements réalisés pour les besoins des activités de transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia ;
  • la construction et la réparation de navires d’au moins 100 tonnes de jauge brute ;
  • la construction automobile ;
  • l’agroalimentaire et l’agriculture, sauf si l’entreprise qui investit apporte la preuve qu’elle peut bénéficier des aides à l’investissement attribuées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);
  • pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2019, les activités de gestion et de location de meublés de tourisme situés en Corse.

Une précision pour les meublés de tourisme. Les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique qui comportent des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs dotés d’un minimum d’équipements et de services communs et qui regroupent, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique (qui n’y élit pas domicile), ne sont pas concernés par cette exclusion. À ce titre, sous réserve des conditions requises, le crédit d’impôt peut s’appliquer, quel que soit le nombre de lits proposés à la location.

Affectation exclusive. Le principe est que seuls les biens (objets de l’investissement) qui sont exclusivement utilisés pour l’exploitation d’une activité éligible permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

Mais… Il existe toutefois une tolérance à ce principe : si l’investissement est affecté à l’exploitation d’une activité qui n’est pas éligible, mais que cette activité est le complément indissociable d’une activité éligible, l’entreprise pourra bénéficier de l’avantage fiscal.

Complément indissociable. Une activité non éligible sera considérée comme un complément indissociable d’une activité éligible si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• prépondérance de l’activité éligible dans le chiffre d’affaires global ;
• identité de clientèle ;
• exercice d’une activité non éligible pour des raisons techniques et/ou commerciales.

Conservation. Dernier point important, l’entreprise devra conserver les biens objets de l’investissement pendant 5 ans ou pendant la durée normale d’utilisation (si elle est inférieure à 5 ans). Si ce délai de conservation n’est pas respecté, le crédit d’impôt accordé pourra être remis en cause.

Crédit d’impôt Corse : combien ?

Base d’imposition. Le crédit d’impôt sera calculé sur le prix de revient, c’est-à-dire sur le prix d’acquisition hors taxes du bien. Notez que pour calculer le prix de revient, il ne faudra pas oublier de déduire les éventuelles subventions reçues par l’entreprise.

Taux. De façon générale, le taux du crédit d’impôt est égal à 20 % du prix de revient de l’investissement.

Attention. Pour les investissements réalisés par les TPE à compter du 31 décembre 2017, le taux du crédit d’impôt sera égal à 30 % du prix de revient.

Dépassement. Si, au cours d’un exercice, la TPE atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés, le taux de 30 % se maintiendra pour l’exercice du dépassement et pour les 2 exercices suivants.

Utilisation. Le crédit d’impôt viendra s’imputer sur l’impôt dû pour l’année au titre de laquelle l’investissement a été réalisé. Si l’impôt dû n’est pas suffisant pour absorber le montant du crédit d’impôt, l’excédent pourra s’imputer sur l’impôt dû au titre des 9 années suivantes.

Remboursement. Dans certaines situations, l’entreprise pourra demander un remboursement du crédit d’impôt. Ainsi, cette demande pourra être faite :

• à l’issue de la période de 10 ans (année de l’investissement + 9) : l’excédent non utilisé est remboursable dans la limite de 50 % du montant du crédit d’impôt sans pouvoir dépasser la somme de 300 000 € ;
• à l’issue d’une période 5 ans : l’entreprise peut demander le remboursement de l’excédent dans la limite de 35 % du montant du crédit d’impôt sans pouvoir dépasser la somme de 300 000 € ;
• immédiatement pour les entreprises suivantes :
  • entreprise ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou conciliation, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ;
  • PME communautaire ;
  • entreprise nouvelle ;
  • jeune entreprise innovante (JEI)

Une déclaration. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il vous suffit de remplir et d'adresser au service des impôts la déclaration n° 2069-D-SD avec votre déclaration de résultats.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : comment est-il calculé ?

Calcul. Pour calculer le montant de l’avantage fiscal auquel l’entreprise pourra prétendre, il faut commencer par déterminer l’assiette du crédit d’impôt, c’est-à-dire la somme lui servant de base de calcul. Une fois cette assiette déterminée, il faudra lui appliquer un taux qui varie en fonction du régime d’imposition de l’entreprise, et parfois du département d’Outre-mer (DOM) dans lequel l’investissement est réalisé.

Base de calcul. En principe, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée en fonction du montant de l’investissement lui-même (ce que l’on appelle le prix de revient), diminué des taxes et frais de toute nature (par exemple, la TVA ou les commissions d’acquisitions). Il faut aussi soustraire de ce prix de revient les aides publiques (par exemple l’aide d’Etat pour la rénovation hôtelière) éventuellement perçues par l’entreprise dans le cadre de cet investissement.

Mais… Comme tout principe, celui-ci comporte des exceptions. Elles sont au nombre de 3 et concernent les secteurs de l’énergie renouvelable, de l’hôtellerie et du logement. Dans ces 3 secteurs, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée selon des règles particulières.

Logement. Dans ce secteur, la somme servant de base au calcul du crédit d’impôt est déterminée classiquement : montant de l’investissement – taxes, frais et subventions publiques. Néanmoins, pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, il existe une particularité : l’assiette du crédit d’impôt est plafonnée à un montant déterminé par mètre carré.

Plafonnement. Ce plafond, fixé au 1er janvier de chaque année, est relevé dans la même proportion que la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l’indice national du coût de la construction. Pour les investissements réalisés en 2019, le plafond est fixé à 2 538 € HT par m² de surface habitable.

Hôtellerie. Lorsque l’entreprise décide d’investir dans la rénovation de son hôtel, l’assiette du crédit d’impôt est déterminée en faisant la différence entre le prix de revient (valeur) de l’hôtel une fois les travaux de rénovation réalisés et le prix de revient (valeur) de l’hôtel avant la réalisation des travaux et, à compter du 1er janvier 2022 (ou d’une date fixée par Décret pour Saint-Martin), de la fraction du prix de revient des travaux financés par une aide publique.

En clair. L’assiette du crédit d’impôt est constituée du montant des travaux de rénovation qui ont réellement pour conséquence la majoration de la valeur de l’hôtel lui-même.

Énergie renouvelable. Là encore, la somme servant de base au calcul du crédit d’impôt est déterminée classiquement : montant de l’investissement – taxes, frais et subventions publiques. Mais le montant de l’investissement éligible au crédit d’impôt tient ici compte des frais d’acquisition et d’installation directement liés aux équipements, dans la limite d’un montant par watt installé.

Limitation. Cette limitation est soumise à l’adoption d’un texte de loi, qui n’existe pas encore ! A suivre…

Taux. Une fois l’assiette du crédit d’impôt déterminée, il convient de lui appliquer un taux qui permettra de calculer précisément le montant de l’avantage fiscal auquel l’entreprise peut prétendre. Ce taux varie selon le régime d’imposition de l’entreprise, mais aussi selon le DOM dans lequel l’investissement est intervenu.

Impôt sur le revenu (IR). Pour les entreprises relevant de l’IR, le taux du crédit d’impôt est fixé à 38,25 %.

Sauf. Si l’entreprise a réalisé un investissement dans les départements de Guyane ou de Mayotte, le taux sera porté à 45,9 % (sous réserve des limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’Etat).

Impôt sur les sociétés (IS). Pour les entreprises relevant de l’IS, il n’y a pas de spécificité liée au lieu de réalisation de l’investissement. Pour elles, le taux du crédit d’impôt est toujours fixé à 35 %.

Spécificité pour les navires de pêche. Pour les investissements relatifs aux navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 m et inférieure ou égale à 40 m, le taux du crédit d’impôt est réduit à 25 % pour les entreprises à l’impôt sur le revenu comme pour celle soumises à l’impôt sur les sociétés.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : pour quelle année ?

Mise en service. L’entreprise se verra accorder le bénéfice du crédit d’impôt pour l’année au titre de laquelle l’investissement a été mis en service, c’est-à-dire en état de fonctionner conformément à l’utilisation qui en avait été prévue par l’entreprise.

Cas particuliers. Dans certains secteurs d’activité, le crédit d’impôt sera accordé à une date ne correspondant pas nécessairement à celle de la mise en service de l’investissement. Tel est le cas en matière de :

• crédit-bail ou location avec option d’achat : l’entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt à compter de l’année de la mise à disposition du bien à son profit par le bailleur ;
• travaux de rénovation ou de réhabilitation : l’entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt à compter de l’année d’achèvement des travaux ;
• construction ou acquisition d’immeuble à construire :
  • l’entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt de manière étalée dans le temps, soit 50 % du montant total de l’avantage fiscal au moment de l’achèvement des fondations ;
  • 25 % du montant total de l’avantage fiscal au moment de la mise hors d’eau de l’immeuble ;
  • 25 % du montant total de l’avantage fiscal au moment de la livraison de l’immeuble.

Utilisation. L’entreprise pourra imputer le crédit d’impôt obtenu sur le solde d’impôt sur les bénéfices qu’elle doit au titre de la même année. Si le montant de l’impôt n’est pas suffisant pour absorber le montant de l’avantage fiscal, l’entreprise pourra demander la restitution immédiate de l’excédent.

Impôt sur le revenu (IR). Si l’entreprise est soumise à l’IR, l’imputation du crédit d’impôt se fera au moment du paiement du solde de l’impôt. Quant à l’excédent, elle pourra en demander la restitution immédiate au moment de la liquidation de l’IR, à condition d’avoir préalablement reporté le montant de l’avantage fiscal sur le formulaire n°2042 C PRO.

À noter. Lorsque l’investissement porte sur la construction d’un immeuble ou l’achat d’un immeuble à construire, nous avons vu que l’entreprise bénéficiait du crédit d’impôt de façon échelonnée, suivant l’état d’avancement des travaux. Cet échelonnement s’appliquera également au moment de l’imputation du crédit d’impôt et des demandes de remboursement éventuelles.

Exemple. Une entreprise achète un immeuble à construire dont les fondations sont achevées en 2017 et dont la mise hors d’eau intervient en 2018. Elle pourra donc bénéficier de 50 % de l’avantage fiscal en 2017 qu’elle imputera sur l’impôt dû en 2018 au titre des revenus de l’année 2017 et de 25 % de l’avantage fiscal en 2018 qu’elle imputera sur l’impôt dû en 2019 au titre des revenus 2018.

Impôt sur les sociétés (IS). Si l’entreprise est soumise à l’IS, l’imputation du crédit d’impôt se fera sur le relevé de solde n°2572-SD. Quant à l’excédent, elle pourra en demander la restitution immédiate à l’aide des imprimés n°2573-SD et n°2079-CIOP-SD.

Une obligation générale. Outre le respect de ses obligations fiscales et sociales habituelles, l’entreprise devra conserver et affecter à son exploitation le bien objet de l’investissement pendant une durée de 5 ans ou pendant une durée égale à la durée normale d’utilisation du bien si elle est inférieure à 5 ans.

À compter du 1er janvier 2022, ce délai peut être porté à 7 ans lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à 7 ans.

Une exception. Cette nouveauté ne s’appliquera pas à Saint-Martin à compter du 1er janvier 2022. Pour les investissements réalisés sur ce territoire, cette mesure s’appliquera à compter d’une date fixée par Décret à paraître, qui ne pourra pas être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception, par le Gouvernement, de la réponse de la Commission européenne quant à sa conformité à la réglementation européenne.

Une obligation spéciale. Lorsque l’entreprise décide d’investir dans un immeuble à construire, elle devra non seulement conserver le bien objet de l’investissement pendant 5 ans, mais elle devra également apporter la preuve que l’immeuble a bien été achevé dans les 2 ans suivants l’achèvement de ses fondations.

Une sanction. En cas de non-respect de ses obligations par l’entreprise, par exemple en cas de vente de l’immeuble dans les 3 ans de l’investissement, l’administration procèdera à une reprise du crédit d’impôt au titre de l’année de réalisation de la vente.

Des exceptions. Une fois n’est pas coutume, il existe certaines situations dans lesquelles, même si l’entreprise ne respecte pas ses obligations, l’administration ne remettra pas en cause le bénéfice de l’avantage fiscal. Il s’agit :

• de certains cas de transmissions d’entreprises, si le bénéficiaire prend l’engagement de conserver le bien et de maintenir son affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir:
  • transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ;
  • apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ;
  • fusion ou scission de société placée sous le régime spécial des fusions ;
  • apport partiel d’actif comprenant les biens objets de l’investissement et placé sous le régime spécial des fusions ;
• de la reprise de l’investissement par une autre entreprise suite à la défaillance de l’entreprise initiale, si le bénéficiaire prend l’engagement de conserver le bien et de maintenir son affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : un agrément nécessaire ?

Oui. Pour certains investissements, si l’entreprise souhaite bénéficier du crédit d’impôt, elle devra obtenir un agrément préalable du Ministre chargé du budget (si la somme investie est supérieure à 1 500 000 €) ou du Directeur départemental ou régional des Finances publiques.

Mais... Seuls certains investissements sont concernés par cette procédure d’agrément préalable. Il s’agit :

• des investissements d’un montant supérieur à 1 000 000 d’€ réalisés par une entreprise IR ou IS ;
• des investissements d’un montant supérieur à 250 000 € réalisés par une entreprise « translucide » : une entreprise translucide est une entreprise ayant un objet civil, qui est imposée à l’IR uniquement, qui a une personnalité juridique distincte de celle des associés et dont les revenus sont imposés entre les mains desdits associés à proportion de leurs droits dans l’entreprise ;
• des investissements réalisés par une entreprise IR ou IS, quels que soient leurs montants, dans l’un des secteurs d’activité suivants :
  • transports,
  • navigation de plaisance,
  • agriculture,
  • pêche maritime et aquaculture,
  • industrie charbonnière et sidérurgie,
  • construction navale,
  • fibres synthétiques,
  • industrie automobile,
  • rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés,
  • exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial.

Attention. Depuis le 2 mars 2017, les offices HLM qui investissent dans l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif faisant l’objet d’un contrat de location-accession ne sont plus soumis à la procédure d’agrément préalable.

Brièvement. L’entreprise soumise à la procédure d’agrément préalable devra déposer sa demande, par écrit, avant la réalisation de tout investissement. L’administration dispose d’un délai de 3 mois pour lui répondre. A défaut de réponse à l’expiration de ce délai, l’entreprise sera considérée comme ayant obtenu un agrément tacite.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : qui peut en bénéficier ?

Plusieurs conditions. Seules les entreprises imposées selon un régime réel d'imposition sont susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt, quelle que soit leur forme (société, entreprise individuelle, groupement) et qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, si votre entreprise est imposable selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA), vous ne pourrez pas bénéficier de l’avantage fiscal.

Mais aussi… La condition tenant au régime d’imposition de l’entreprise est importante, mais ce n’est pas la seule que vous devez remplir…

Outre-mer. Cela va de soi, mais le crédit d’impôt est ouvert aux seules entreprises qui exercent leur activité dans un département d’Outre-mer (DOM) et qui exploitent leurs investissements dans ces mêmes départements.

À noter. Il existe une particularité propre aux secteurs du transport maritime et aérien. Toute la difficulté porte sur le fait de savoir à quel moment il est possible de considérer que ces entreprises exercent leurs activités dans un DOM. L’administration répond à cette question en posant les critères suivants qui, s’ils sont remplis, permettent de considérer qu’une entreprise de transport exerce bien en Outre-mer :

• le siège de l’entreprise et les installations nécessaires à la maintenance des avions ou des navires doivent être situés dans un DOM ;
• les investissements réalisés par ces entreprises dans le cadre de leurs activités doivent porter uniquement sur le trafic local ou régional.

Géographie. Les notions de trafic local/ trafic régional sont à apprécier d’un point de vue strictement géographique.

Exploitation… Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit également exploiter l’investissement qu’elle réalise.

…personnelle. Cette exploitation doit être personnelle : l’entreprise doit agir soit en qualité de propriétaire, soit en qualité de locataire (location avec option d’achat ou crédit-bail). Notez que le crédit d’impôt ne profite pas aux locations simples qui ne comportent pas d’option d’achat.

Location. Si l’entreprise exploite son investissement en qualité de locataire, elle devra respecter les conditions suivantes :

• le contrat de crédit-bail (ou de location avec option d’achat) doit être conclu pour une durée minimum de 5 ans ou pour une durée couvrant la durée normale d’utilisation du bien ;
• l’entreprise bailleur doit être propriétaire de l’investissement qui est loué : en clair, le crédit d’impôt n’est pas possible dans l’hypothèse d’une sous-location ;
• l’entreprise qui exploite le bien aurait pu bénéficier du crédit d’impôt si elle avait choisi d’acquérir le bien plutôt que de le louer.

Activités... En plus d’être exploité personnellement par l’entreprise, l’investissement doit être exploité dans le cadre d’un secteur d’activité éligible.

...éligibles. Pour ouvrir droit au crédit d’impôt l’investissement doit être exploité par une entreprise qui exerce une activité agricole, commerciale, industrielle ou artisanale.

Attention. De nombreux secteurs d’activités sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt. Pour connaître la liste de ces secteurs, n’hésitez pas à consulter le document ci-dessous.

     =>  Consultez l’annexe des activités ne permettant pas de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer.

À noter. Seuls les investissements exploités exclusivement dans le cadre d’une activité professionnelle ouvrent droit à l’avantage fiscal : les investissements affectés totalement ou même partiellement à l’usage personnel de l’exploitant en sont exclus.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : quels investissements ?

Biens neufs. Par principe, seuls les investissements portant sur des biens corporels neufs sont éligibles à l’avantage fiscal.

Biens amortissables. Les biens objets de l’investissement doivent pouvoir être amortis par l’entreprise, c’est-à-dire que l’usage de ces biens doit être limité dans le temps.

Investissement initial. Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit réaliser un investissement « initial », c’est-à-dire un investissement qui ne sert pas à remplacer un équipement usé ou obsolète dans le simple but de maintenir la capacité de production.

Mais... Si l’investissement réalisé vise à remplacer un équipement dans le but, par exemple, d’augmenter significativement la capacité de production, il sera considéré comme étant un investissement « initial ».

Attention. Certains investissements sont expressément éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit :

• des travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages vacances classés ;
• des travaux de rénovation de biens immobiliers autres que ceux portant sur les hôtels, résidences de tourisme et villages vacances classés ;
• des logiciels, sous réserve qu’ils soient strictement nécessaires à l’utilisation d’un investissement éligible ;
• des véhicules suivants :
  • véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme ;
  • véhicules de tourisme strictement indispensables à l’activité de l’exploitant (taxis par exemple) ;
• des investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;
• de l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, à l’exception des équipements et des opérations de pose de câbles sous-marins ;
• de l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif ;
• l’achat ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu’ils respectent l’une des conditions suivantes :
  • les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est comprise entre 12 et 40 mètres ;
  • les navires sont exploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Acquisition ou construction de logements. Seuls les investissements réalisés par les entreprises imposables à l’IS (ou sous conditions par les offices HLM) et portant sur les opérations suivantes pourront bénéficier du crédit d’impôt :

• achat ou construction de logements neufs à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire ;
• achat ou construction de logements neufs à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire mis à disposition dans le cadre d’un contrat de crédit-bail conclu pour une durée minimale de 5 ans ;
• achat ou construction de logements neufs à usage locatif qui sont loués dans le cadre de contrats de location-accession.

Attention. Pour les investissements réalisés depuis le 2 mars 2017 et portant sur l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif, les entreprises n’ont plus à respecter de condition relative au secteur d’activité. En clair, toutes les entreprises soumises à l’IS (peu importe leur activité) et exerçant dans un DOM pourront bénéficier du crédit d’impôt si elles choisissent d’acheter ou de construire un logement neuf destiné à être placé en location.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les investissements afférents aux navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect de diverses conditions cumulatives :

• les investissements doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget et répondre à certaines conditions ;
• les fournisseurs des investissements éligibles ont été choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence préalable au dépôt de la demande d'agrément et ayant fait l'objet d'une publicité ;
• le navire navigue sous le pavillon d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
• la société exploitante détient une filiale dans l'un des territoires mentionnés ci-dessus ;
• le volume annuel d'opérations du navire comprend au moins 90 % des têtes de ligne au départ et à l'arrivée d'un port de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; notez qu’au moins 75 % des escales pendant les itinéraires du navire doivent être réalisées dans l'un des ports de ces collectivités ;
• les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; attention, ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale ;
• des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un de ces territoires.

Jusqu’à quand ? Bénéficieront de l’avantage fiscal les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029.

Crédit d’impôt investissements Outre-mer : une option ?

Une option. Suivant le chiffre d’affaires (CA) annuel qu'elle réalise, l’entreprise qui exploite l’investissement devra formellement opter (ou non) pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal.

Chiffre d’affaires. Les entreprises qui réalisent un CA annuel supérieur ou égal à 20 millions d’€ n’ont pas besoin d’opter : le crédit d’impôt s’appliquera automatiquement. En revanche, si le CA annuel de l’entreprise est inférieur à 20 millions d’€, elle devra opter de façon formelle sur un document conforme au modèle établi par l’administration.

     =>  Consultez le modèle d’option fourni par l’administration

Date. L’option doit être exercée au plus tard :

• à la date de mise en service de l’investissement ;
• à la date de mise à disposition de l’investissement s’il fait l’objet d’un crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat ;
• à la date d’achèvement des travaux si l’investissement porte sur des travaux de rénovation et de réhabilitation d’immeubles ;
• à la date d’achèvement des fondations si l’investissement consiste à acheter un immeuble à construire ou à faire construire un immeuble.

Tolérance. Par mesure de tolérance, l’administration accepte que l’entreprise formalise son option en cochant simplement la case adéquate de sa déclaration de résultat. Néanmoins, pour garantir la sécurité de l’opération, il est préférable de joindre également un courrier d’option.

À noter. Si votre CA annuel est inférieur à 20 millions d’€ et que vous n’optez pas dans les conditions prévues, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’investissement réalisé et ce, même si vous remplissez toutes les conditions pour pouvoir en bénéficier.