Eaux non conventionnelles dans les ICPE et les installations industrielles

Pour rappel, le Gouvernement a dévoilé le 30 mars 2023 un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, connu sous le nom de « plan eau » qui invitait toute la société à adopter des comportements de sobriété.

Dans le cadre de ce plan, des mesures plus sectorielles ont été prises, notamment en matière d’utilisation d’eaux non potables pour certaines tâches.

Cette utilisation des eaux non conventionnelles est à présent ouverte aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations nucléaires pour les usages domestiques suivants :

• le lavage du linge ;
• le lavage des sols intérieurs ;
• l'évacuation des excreta ;
• l'alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ;
• le nettoyage des surfaces extérieures ;
• l'arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments ;
• l'arrosage des jardins potagers.

Cette utilisation doit se faire sous réserve de respecter les critères de qualités et les conditions techniques détaillés ici.

Parmi ces conditions, le système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine doit être complètement séparé et distinct de celui de l’eau potable. De même, une signalétique claire pour repérer les canalisations doit être mise en place.

Notez que l’utilisation des eaux et les modalités de surveillance applicables dépendent de leur qualité.

Frelons asiatiques : une lutte coordonnée

Pour rappel, une espèce exotique envahissante (EEE) est une espèce qui a été introduite par l’homme, de manière volontaire ou non, sur un territoire qui n’est pas le sien naturellement et qui menace la biodiversité locale.

Plusieurs étapes constituent le processus invasif qui fait d’une espèce une EEE :

• d’abord, l’espèce arrive sur un territoire qui n’est pas le sien : c’est la phase d’introduction ;
• ensuite, l’espèce doit survivre dans ce nouveau territoire et être capable de s’y reproduire : il s’agit des phases d’acclimatation et de naturalisation ;
• enfin, l’espèce connaît une phase d’expansion, c’est-à-dire qu’elle colonise son nouveau territoire et s’étend au détriment des espèces locales qu’elle supplante, voire qu’elle éradique.

Du fait de la situation géographique de la métropole comme carrefour en Europe et des territoires d’Outre-mer, la France fait partie des pays européens les plus touchés par le phénomène des espèces exotiques envahissantes, phénomène en croissance au regard de la mondialisation.

Parmi les EEE se trouve le frelon asiatique, détecté sur le territoire en 2004, aujourd’hui présent sur tout le territoire, à l’exception de la Corse et de l’Outre-mer, et qui constitue une menace pour les espèces locales, en particulier pour les abeilles domestiques.

Très concrètement, les pertes directes pour les apiculteurs se chiffrent à 12 M € par an.

Afin de mettre en place un plan de lutte cohérent sur l’ensemble du territoire, la loi pose un cadre général qui sera précisé par un décret à venir.

Ce cadre se compose d’un plan général national décliné en plan départemental et d’un système d’indemnisation.

Le plan national

Le plan national doit être établi par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement en concertation avec les principaux intéressés (élus locaux, acteurs socio-économiques, associations de protection de l’environnement) et la communauté scientifique.

Il doit déterminer en priorité 4 points principaux.

Premièrement, il définit les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre par les plans départementaux.

Deuxièmement, il détermine la classification des départements. En effet, tous les territoires ne sont pas touchés de la même manière. Ils seront donc classés en fonction de la pression subie en termes de prédation et de dégâts causés par les frelons asiatiques.

Notez qu’ici, sont pris en compte aussi bien les ruchers que les pollinisateurs sauvages subissant l’expansion du frelon.

Troisièmement, le plan national définit les financements de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques et sanitaires dédiés à :

• l'information du public ;
• la connaissance scientifique ;
• la recherche de systèmes de prévention efficaces et sélectifs ;
• la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes.

Quatrièmement, le plan national doit déterminer l'opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de 2e catégorie. Il s’agit des dangers affectant l’économie d’une ou plusieurs filières pour lesquels il peut être nécessaire de mettre en place des programmes collectifs de prévention, de surveillance et de lutte pour l'abeille domestique afin d'assurer une meilleure protection et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles.

Le plan départemental

Les autorités compétentes au niveau départemental et locales, ainsi que les acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, les associations de protection de l'environnement et l'Office français de la biodiversité et des usagers de la nature devront mettre en place un plan départemental pour décliner le plan national.

En cas de modification du plan national, tout plan départemental devra être mis à jour dans les 6 mois qui suivent.

Ce plan devra ainsi organiser :

• l'évaluation du niveau de danger pour la santé publique et des dégâts sur les ruchers des nids de frelons asiatiques déclarés ;
• la procédure de signalement et de destruction des nids.

Notez qu’un décret doit être publié afin de préciser les conditions d'application concrètes de ce cadre général.

Indemnisation

Jusqu’à présent, les pertes économiques subies par les apiculteurs à cause du frelon asiatique n’étaient pas indemnisées. Ce sera à présent le cas via le Fonds national d’indemnisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ou un nouveau fonds de mutualisation.

Vente de chevaux vivants : pas de changement pour la TVA ?

Actuellement, la filière équestre bénéficie d’un taux réduit de TVA de 5,5 % au titre des activités équestres et des opérations relatives à la reproduction.

Or, la vente des chevaux vivants relève, quant à elle, du taux normal de TVA à 20 %, contrairement à ce que permet la directive européenne relative à la TVA.

Face à l’inquiétude des professionnels du secteur qui constatent une baisse d’activité en France, ainsi qu’une distorsion de concurrence au niveau européen, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait la mise en place d'une TVA agricole au taux réduit pour l’ensemble des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise.

Et la réponse est… négative : si le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par la filière équine française, pour autant il n’est pas envisagé, à l’heure actuelle, d’étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % à la vente d’animaux vivants.

Il rappelle que ce taux réduit de TVA s’applique depuis le 1^er janvier 2023 aux livraisons d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole et que la loi de finances pour 2024 a ouvert l’application de ce taux aux principales prestations facturées par les établissements équestres accueillant du public.

Cependant, étendre ce taux réduit à toutes les activités équines engendrerait une perte de recettes fiscales de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros, une situation qui n’est pas envisageable pour le Gouvernement.

Aides couplées pour les poires Williams : combien pour 2024 ?

Dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), les exploitations agricoles peuvent obtenir des aides dites couplées, c’est-à-dire des aides qui consistent à aider spécifiquement une exploitation agricole pour certains types de produits.

Parmi ces produits figure la catégorie des fruits transformés au sein de laquelle s’inscrit la production de poire Williams destinées à la transformation, et pour laquelle le montant unitaire de l’aide couplée vient d’être fixé, pour la campagne 2024, à 1 130 €.