Agriculteurs, propriétaires ruraux : rien de nouveau !

Parce qu’il arrive fréquemment que les taxes foncières appliquées aux agriculteurs soient plus élevées que le montant de leurs revenus, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à leur profit, mais aussi pour les propriétaires ruraux et les personnes âgées de plus de 75 ans.

La réponse est négative. A cet égard, le Gouvernement rappelle que :

• si les personnes âgées de plus de 75 ans ne bénéficient d’aucune mesure spécifique d’allègement de TFPNB, elles sont tout de même exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur leur résidence principale, lorsque leurs revenus ne dépassent pas certains seuils ;
• les agriculteurs, propriétaires ruraux et personnes âgées peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, du dégrèvement de taxe d’habitation qui permettra à 80 % des ménages français, dès 2020, de ne plus avoir à supporter cette imposition ;
• l’administration a la possibilité d’accorder des remises partielles ou totales de TFPNB, sur demande, dès lors que la personne se trouve dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.

Prise en charge des cotisations sociales par la société : sous condition…

Les dividendes, qui correspondent à la part de bénéfices qui revient à un associé au prorata de ses droits dans le capital de la société, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Depuis 2013, la part de ces mêmes dividendes versés par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) perçus par l’associé travailleur indépendant (par exemple un gérant majoritaire de SARL) qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus par lui, est soumise aux cotisations sociales (au même titre qu’une rémunération).

Il a récemment été demandé au Gouvernement si ces cotisations sociales pouvaient être prises en charge par la société qui verse les dividendes (dite « société débitrice ») et, dans ce cas, si les sommes correspondantes étaient déductibles de son résultat imposable à l’IS.

La réponse est positive : si la société débitrice est une SARL, elle peut acquitter les cotisations sociales en lieu et place du gérant majoritaire, dans la mesure où leur prise en charge est prévue par les statuts, ou a été approuvée par l’assemblée générale.

Dans cette situation, les cotisations et contributions sociales sont assimilées à un supplément de rémunération, et sont effectivement déductibles du résultat imposable à l’IS de la société. Corrélativement, le dirigeant devra soumettre la somme correspondante (qui constitue pour lui un avantage) à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Coronavirus (COVID-19) : des importations «  détaxées » jusqu’au 31 octobre 2020

Dans le cadre de la crise sanitaire, la Commission européenne a autorisé l’importation de marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de covid-19, sans TVA et sans droits à l’importation, par :

• des organes de l’État, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public, ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres, ou pour le compte de ces organisations ;
• des organismes d’aide humanitaire (ou pour leur compte) pour répondre à leurs besoins pendant la période où les secours ont été apportés aux personnes contaminées par la covid‐19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de covid‐19.

Initialement, cette autorisation s’appliquait aux importations réalisées entre le 30 janvier 2020 et le 31 juillet 2020.

Mais parce que l’épidémie continue de sévir, il a été décidé de prolonger cette mesure pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : un crédit d’impôt applicable depuis le 1er octobre 2020

Le Gouvernement vient de mettre en place un crédit d’impôt exceptionnel, destiné aux TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments.

Cet avantage fiscal s’applique à certaines dépenses de travaux engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021 :

• isolation : combles ou toitures, murs, toitures-terrasses
• chauffe-eau solaire collectif
• pompe à chaleur (PAC), chaudière biomasse collective
• ventilation mécanique
• raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid
• systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation
• en Outre-mer uniquement : réduction des apports solaires par la toiture, protections des baies contre le rayonnement solaire, climatiseur performant.

Notez que pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE)

Le montant du crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devrez déclarer le montant des dépenses engagées au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS).

Si vous souhaitez vous renseigner sur les conditions de cette aide, ou obtenir des conseils quant aux travaux à entreprendre, vous pouvez :

• contacter les conseillers FAIRE via le site www.faire.gouv.fr ;
• appeler le numéro de téléphone national : 0 808 800 700 ;
• vous rendre dans l’espace FAIRE le plus proche https://www.faire.gouv.fr/trouver-un-conseiller.

Coronavirus (COVID-19) : un avantage fiscal qui concerne plus de spectacles

Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical.

Depuis le 1er janvier 2020, cet avantage fiscal profite, à nouveau, aux entreprises qui engagent des dépenses relatives aux spectacles de variété (ce qui n’était plus possible depuis le 1er janvier 2019).

La liste des catégories de spectacles vivants musicaux ou de variétés éligibles au bénéfice de ce crédit d’impôt est également complétée pour y ajouter, dès le 1er janvier 2020, les spectacles d’humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables.

Notez que pour ces spectacles d’humour, la jauge du lieu de présentation du spectacle (c’est-à-dire l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu) ne peut être supérieure à 2 100 personnes.

Coronavirus (COVID-19) : une suspension de l’impôt foncier ?

Les bailleurs (particuliers ou sociétés), ayant moins de 3 locaux placés en location et qui justifient avoir accordé des suspensions de loyers et de charges aux très petites entreprises mises en difficultés par la crise sanitaire, peuvent-ils bénéficier d’une suspension immédiate du prélèvement de l’impôt foncier (pour la partie correspondant aux loyers suspendus) ?

Une interrogation qui permet au Gouvernement de rappeler le rôle majeur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu face à ce type de problématique.

Les bailleurs concernés par une baisse de revenus liée aux suspensions de loyers accordées peuvent, en effet, adapter leur fiscalité, quasiment en temps réel, via le service « Gérer mon prélèvement à la source », accessible à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en demandant :

• une suppression de l’acompte de revenus fonciers ;
• ou une modulation à la baisse de ce même acompte.

Il précise également que les demandes de remboursement des acomptes de revenus fonciers concernés par une suspension de paiement de loyers par des petites entreprises, prélevés le 16 mars 2020, sont acceptées par les services fiscaux, dès lors que le bailleur indique que ses revenus fonciers ont été affectés par la crise sanitaire du fait des mesures annoncées par le Gouvernement.

De même, une restitution peut également être demandée pour l’acompte prélevé le 15 avril 2020, si le bailleur n’a pas géré son prélèvement à la source avant le 22 mars 2020.

Coronavirus (COVID-19) : une exonération de taxe foncière ?

Au même titre qu’une suspension de l’impôt foncier, il a été demandé si les bailleurs ayant consenti des suspensions de loyers pouvaient bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’imposition réclamée en septembre 2020 (pour la fraction correspondant aux loyers suspendus).

Le Gouvernement précise qu’il ne mettra pas en place de dispositif spécifique d’exonération. Il rappelle toutefois :

• qu’un bailleur peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un bâtiment à usage commercial ou industriel, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• ○ l’inexploitation doit être indépendante de sa volonté ;
• ○ la durée de l’inexploitation doit être de 3 mois au moins ;
• ○ l’inexploitation doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

• qu’un bailleur peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un bâtiment à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l’arrêt de l’exploitation, il utilisait lui-même l’immeuble ou le donnait en location munis du matériel nécessaire à l’exploitation.

Coronavirus (COVID-19) et taxe foncière : un report de 3 mois !

Cette année, la taxe foncière est à payer pour le 15 octobre 2020.

Toutefois, au vu des dernières mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, le Gouvernement vient d’annoncer que les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouvent en difficulté pour payer leur taxe foncière peuvent obtenir un report de 3 mois de leur échéance.

Pour cela, il suffit de formuler une demande de report auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur leur avis de taxe foncière.

A toutes fins utiles, le Gouvernement rappelle aussi que les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent toujours demander à bénéficier d’un plan de règlement leur permettant d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

Fiscalité du gazole non routier (GNR) : un nouveau planning !

Avant le début de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il était prévu que les dégrèvements fiscaux sur le gazole non routier (GNR) ou « gazole rouge » devaient être progressivement supprimés et ce, dès le 1er juillet 2020.

Dans le contexte actuel, le planning prévu par le Gouvernement a quelque peu évolué. Ainsi :

• l’augmentation du tarif du GNR, prévue pour le 1er juillet 2020, est supprimée ;
• la disparition intégrale du GNR est reportée au 1er janvier 2021 et s’accompagnera des mesures suivantes :

• ○ le gazole coloré en rouge sera mis à la consommation au tarif de 3,86 € par hectolitres et sera accessible aux personnes effectuant des travaux agricoles et forestiers, et à certaines entreprises grandes consommatrices d’énergie pour la réalisation de travaux statiques et de terrassement ;
• ○ le gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes et de marchandises sur le réseau ferroviaire sera coloré en rouge et mis à la consommation au tarif de 18,82 € par hectolitres ;
• ○ le gazole utilisé pour l'aménagement de parcours sur neige et le déneigement fera l'objet d'un remboursement à concurrence de la différence entre le tarif de droit commun de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et le tarif de 18,82 € par hectolitre ;
• ○ les manutentionnaires portuaires situés dans les ports maritimes et certains ports fluviaux bénéficieront, sous réserve de respecter des seuils d'électro-intensivité, d'un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ;
• ○ certains secteurs pourront répercuter la hausse de fiscalité de plein droit dans le prix des contrats ;
• ○ d'autres mesures complémentaires relatives à la tenue de registres et à l'établissement d'une liste d'engins a priori exclus du bénéfice du gazole agricole et de la coloration de produit seront mises en place, au plus tard le 1er juillet 2021.