Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : une aide complémentaire sous forme de subvention

Pour soutenir les entreprises les plus durement impactées par la crise sanitaire, une nouvelle aide financière, complémentaire au fonds de solidarité, vient d’être créée pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

• Pour qui ?

Peuvent en bénéficier les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :

• exercer une activité en secteur S1 ou S1 bis ;
• avoir bénéficié au titre du mois considéré d’une aide versée par le Fonds de solidarité d’un montant égal à 1 500 € pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA.

• Combien ?

L’aide versée prend la forme d’une subvention, pour chaque période éligible, s'élevant à 20 % du chiffre d'affaires pris en référence, déduction faite, le cas échéant, du montant de 1 500 € déjà versé.

L'aide est versée uniquement si la différence est positive et est limitée à un plafond maximal de 200 000 € au niveau du groupe.

Pour mémoire, on parle de « groupe » pour désigner :

• soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise
• soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles.

Coronavirus (COVID-19) : quels ajustements pour quelles aides financières ?

La crise sanitaire et économique a plongé dans la tourmente de nombreuses entreprises.

Pour les aider à faire face à leurs difficultés, diverses aides financières ont été mises en place, parmi lesquelles :

• celle versée par le Fonds de solidarité, dont l’octroi est subordonné au respect de diverses conditions qui varient selon la période mensuelle considérée ;
• celle nommée « coûts fixes rebond », destinée aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de coronavirus ;
• celle nommée « nouvelle entreprise rebond », destinée aux entreprises impactées par la crise sanitaire et qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
• et celle intitulée « loyer », versée pour les périodes de février, mars, avril et mai 2021 et destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains établissements recevant du public ayant fait l'objet de restrictions d'activité afin de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.

Ces dispositifs de soutien viennent de faire l’objet de diverses modifications, en vue de les adapter à l’évolution de la situation sanitaire.

• Concernant le Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité va verser une aide au titre du mois d’octobre 2021 aux entreprises qui remplissent certaines conditions, notamment liées :

• à une interdiction d’accueil du public sur le mois considéré ;
• au volume de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur cette même période ;
• à leur localisation dans un territoire soumis à des mesures de confinement ;
• à leur effectif salarié ;
• à leur secteur d’activité ;
• à leur date de création ;
• etc.

Le montant de l’aide versée oscille entre 1 500 €, 20 % du CA pris en référence et 40 % de la perte de CA enregistrée sur le mois considéré.

Notez que la demande d’aide doit être réalisée avant le 31 janvier 2022, et accompagnée de certains documents justificatifs.

Par ailleurs, notez que les dates de dépôt de demandes d’aide versée par le Fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août 2021 sont repoussées du 31 octobre au 31 décembre 2021 pour les entreprises qui sont domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

• Concernant les aides « coûts fixes rebond », « nouvelle entreprise rebond » et « loyer »

Il est désormais expressément précisé que les aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond », créées au début du mois de novembre 2021, ne sont pas cumulables avec l’aide « loyer ».

Par conséquent, le versement de ces aides annule, le cas échéant, les demandes au titre de l’aide « loyer » déposées et non encore instruites.

En toute logique, le versement de l’aide « loyer » annule, le cas échéant, les demandes d’aide « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » qui n’ont pas encore été instruites par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

L’ensemble de ces dispositions, qui entreront en vigueur le 9 décembre 2021, sont aussi applicables aux îles Wallis et Futuna.

Dépassement des délais de paiement : comment les sanctions sont-elles définies ?

Pour mémoire, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par une règlementation stricte, prévoyant notamment que :

• lorsqu’aucun délai de paiement n’a été convenu avec le client, la facture doit être payée au plus tard le 30ème jour du mois suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation ;
• lorsque le délai est « conventionnel » c’est-à-dire convenu avec le client, celui-ci ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou à titre dérogatoire :

• ○ 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture si le contrat le prévoit et si ce délai n’est pas un abus manifeste à l’égard de l’entreprise créancière ;
• ○ ou 90 jours à compter de la date d'émission de la facture, dans certaines hypothèses.

Les entreprises ne respectant pas ces dispositions peuvent recevoir un avertissement, une injonction administrative ou une amende administrative en fonction de la gravité des faits.

A titre d’exemple, elles peuvent être contraintes de payer une amende ne pouvant excéder 2 millions d’euros (ou 4 millions d’euros en cas de réitération).

Afin d’indiquer aux entreprises la procédure et les modalités de détermination de ces sanctions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie des lignes directrices, expliquant tout d’abord le déroulement de l’enquête effectuée par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) :

• contrôle des délais de paiements ;
• envoie d’une lettre à l’entreprise en cas de constatation de manquements pour l’informer de la sanction envisagée et pour l’inviter à produire tout document permettant de les justifier (avoir, litiges en cours, etc.). Notez que la transmission tardive d’une facture par un fournisseur ne constitue pas un argument suffisant pour justifier un dépassement des délais de paiement, sauf si l’entreprise est en mesure de prouver qu’elle a bien réclamé la facture en question ;
• envoie d’une lettre notifiant la sanction définitive et le montant de l’amende ;
• exercice d’éventuels recours (administratif ou contentieux) par l’entreprise lorsqu’elle souhaite contester la sanction.

En outre, les lignes directrices expliquent également la méthode utilisée pour calculer le montant de l’amende administrative, prenant notamment en compte :

• le montant de la facture ;
• le nombre de jours de retard ;
• la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires et ses éventuelles difficultés financières ;
• l’existence ou non de sanction antérieure identique.

Pour connaitre le détail du déroulement de l’enquête et du calcul de l’amende, vous pouvez consulter les lignes directrices de la DGCCRF ici.

Un site Web pour regrouper les aides financières à la transition écologique des entreprises

Le gouvernement a lancé la « Mission Transition Écologique », un site Web regroupant les aides à la transition écologique des entreprises, consultable ici (version bêta).

Ce site Web rassemble les aides publiques pour la transition écologique des entreprises grâce à :

• un moteur de recherche réunissant près de 500 dispositifs publics d'accompagnement et de financement pour la transition écologique (ADEME, BPI, Régions, Départements, Agences dédiées, etc.) ;
• la possibilité d'être rappelé par un conseiller expert de la transition écologique qui saura répondre aux questions des entreprises sur leur transition, trouver les aides pertinentes pour le projet de l’entreprise et orienter vers les bons contacts pour aller de l’avant ;
• un effort de simplification et d'explication des dispositifs publics, y compris les aides au démarrage.

Camping à la ferme : rappels des règles d’urbanisme

Les secteurs agricoles font l'objet de protections spécifiques pour maintenir leur fonction agronomique et éviter le mitage et l'artificialisation des sols, ce qui explique que les possibilités d’y effectuer des constructions sont très encadrées.

Régulièrement, les juges considèrent que les structures à usage d’accueil touristique complémentaires à une activité agricole, telles que les « campings à la ferme » ou les gîtes ruraux, ne sont pas nécessaires à l’activité agricole, et ne peuvent donc pas bénéficier de règles dérogatoires facilitant la construction.

Ce positionnement vaut même lorsque les ressources procurées par cette activité sont utiles voire indispensables à l'équilibre économique de l’exploitation agricole.

C’est pourquoi le gouvernement considère qu’en l’état actuel du droit, les constructions à usage d'accueil touristique complémentaires à une activité agricole ne sont pas autorisées dans les zones agricoles et dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL).

Par ailleurs, l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping en dehors des espaces urbanisés est autorisé à la condition qu’ils soient situés dans des secteurs délimités en continuité avec les villages ou les agglomérations existants.

Poules pondeuses en cage : quelle réglementation ?

Pour rappel, la loi Egalim, votée en octobre 2018, prévoit l’interdiction de construire ou de réaménager tout bâtiment pour l’élevage en cages des poules pondeuses. L’objectif fixé est alors d’inciter les éleveurs à se tourner progressivement vers des modes d’élevage alternatifs.

Mais, l’application de cette interdiction a été conditionnée à la parution d’un décret devant préciser la notion de « bâtiment réaménagé ».

Constatant que le gouvernement ne publiait toujours pas ce décret, le juge l’a contraint, en mai 2021, à le faire sous 6 mois, sous peine de payer une astreinte.

Un décret qui vient (enfin) de paraître, et qui précise :

• que constitue un « nouveau bâtiment » la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses en cage ;
• que constituent un réaménagement de bâtiment :

• ○ les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ;
• ○ les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.

PAC 2023/2027 : une politique de continuité

L’Union européenne (UE) a mis en place la Politique Agricole Commune (PAC) réformée qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.

De manière globale, sachez que les aides financières seront à l’avenir plus ciblées en faveur, par exemple, des pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement ou en tenant compte du respect, par les agriculteurs, des normes de base concernant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs agricoles ainsi que la sécurité et la santé au travail.

En outre, une nouvelle aide financière facultative, dite « écorégime », est créée pour encourager les pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement et le climat, comme une meilleure gestion des pâturages permanents et des particularités topographiques, la réhumidification des tourbières, la paludiculture et l'agriculture biologique.

Notez enfin qu’il est créé une définition-cadre de l'« activité agricole » qui couvre à la fois la production de produits agricoles et le maintien de la surface agricole.

Droit de préemption : la commune l’emporte sur l’agriculteur

Avant toute chose, pour qu’une commune (ou l’intercommunalité) puisse préempter un terrain exploité par un agriculteur, ce terrain doit être situé en zone urbaine ou à urbaniser du document d'urbanisme et avoir été inclus dans le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) lors de son instauration.

Ensuite, en cas de concurrence de droit de préemption, il faut savoir que celui de la commune prime sur celui de l’agriculteur.

En d'autres termes, le droit de préemption de la commune l’emporte sur celui de l’agriculteur sur des biens classés en zone U ou AU du PLU.

Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est prolongé…

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19.

Récemment, les conditions d’accès à l’aide versée au titre du mois d’octobre 2021 ont été précisées. Les demandes relatives à cette aide doivent être déposées auprès de la DGFIP jusqu’à 31 janvier 2022.

Pour permettre à celles-ci d’être instruites et traitées, la durée d’intervention du Fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 15 décembre 2021 précédemment).

Exploitations aquacoles d’huîtres tétraploïdes : une réglementation renforcée

Les exploitations aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur doivent respecter une nouvelle réglementation dont les modalités techniques sont consultables ici.

Retenez notamment qu’elle :

• fixe une liste des pièces à fournir lors du dépôt de la demande de concession ;
• encadre les plans de l’établissement et des installations ;
• fixe les modalités de gestion des opérations réalisées sur les installations ;
• fixe l’obligation de traçabilité à laquelle est tenue l’exploitant ;
• encadre la gestion des déchets.