Coronavirus (COVID-19) : une prolongation des mesures visant à lutter contre la propagation de la covid-19

Pour lutter contre la propagation du virus, de nombreuses dispositions ont été mises en place depuis le début de la crise sanitaire. Certaines d’entre elles sont prolongées.

Ainsi, jusqu’au 31 juillet 2022, et uniquement si la situation sanitaire le justifie, le gouvernement aura la possibilité :

• de déclarer l’état d’urgence sanitaire ;
• de restreindre la circulation et les déplacements des personnes et des véhicules en cas de propagation active du virus ;
• de réorganiser le système de santé ;
• de mettre en place des mesures de quarantaine ou d’isolement ;
• de réglementer l’accès à certains établissements recevant du public ;
• de fermer provisoirement certains établissements recevant du public ;
• de réglementer les rassemblements de personnes, réunions et activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
• d’imposer la présentation d’un pass sanitaire aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance de la métropole, de la Corse ou des collectivités d’Outre-mer, ou à celles qui souhaitent se rendre dans certains lieux, établissements ou évènements ;
• etc.

En outre, l’état d’urgence mis en place dans certains territoires d’Outre-mer jusqu’au 15 novembre 2021 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, uniquement pour la Guyane et la Martinique.

Enfin, depuis mars 2020, il est prévu que les organismes de gestion collective des droits d’auteurs et droits voisins, telles que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), etc., peuvent utiliser l’argent qu’ils récoltent (rémunération pour copie privée, droit de transmission, etc.) pour aider financièrement les titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins dont l’activité a été fortement impactée par la crise.

Ce dispositif d’aide est également prolongé jusqu’au 31 juillet 2022.

Coronavirus (COVID-19) : mise en place de nouvelles sanctions

Pour lutter contre les différentes fraudes au pass sanitaire et ainsi, assurer l’efficacité de ce dispositif dans la lutte contre le virus de la covid-19, de nouvelles sanctions sont mises en place :

• la présentation d’un pass sanitaire appartenant à quelqu’un d’autre peut être sanctionné par une amende de 135 € minimum ; si 3 récidives sont constatées au cours d’une période de 30 jours, la peine peut être portée à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende ;
• la transmission d’un pass en vue d’une utilisation frauduleuse est également sanctionnée par une amende de 135 € minimum ; il semble que 3 récidives au cours d’une période de 30 jours conduise là encore à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende ;
• l’établissement d’un faux pass sanitaire est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Concurrence : focus sur les ententes anticoncurrentielles

La concurrence qui existe entre les entreprises est importante pour l’ensemble du système économique, car elle permet notamment :

• de favoriser l’innovation ;
• de garantir une diversité des offres et de permettre aux consommateurs d’avoir le choix ;
• de conserver une certaine attractivité des prix et surtout, d’éviter les abus qui seraient néfastes pour le pouvoir d’achat des consommateurs ;
• etc.

Pour préserver une concurrence « saine » et en conserver les vertus, il est nécessaire de lutter contre certaines pratiques, telles que les accords conclus entre différentes entreprises dans le but d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché donné.

Ces accords, appelés « ententes anticoncurrentielles », permettent aux entreprises :

• de fixer des prix d’achat ou de vente, ou d’autres conditions de transactions ;
• de limiter ou contrôler la production d’un produit ;
• d’appliquer des conditions inégales pour des prestations équivalentes aux différents partenaires commerciaux pour les désavantager sur le marché ;
• etc.

Dans la pratique, on observe 2 types d’ententes :

• l’entente horizontale : par exemple, lorsque l’accord est conclu entre plusieurs entreprises qui exercent la même activité ;
• l’entente verticale : par exemple, lorsque l’accord est conclu entre une entreprise et son fournisseur.

Dans une récente décision, l’Autorité de la concurrence a rappelé l’interdiction de ce type de pratique en sanctionnant plusieurs entreprises ayant conclu 2 accords verticaux dont les objectifs étaient :

• de fixer les prix de revente d’un produit : dans cette affaire, un fabricant a communiqué à ses grossistes et aux revendeurs une liste de prix « conseillés » pour inciter les revendeurs à afficher des tarifs identiques ; le consommateur n’avait donc plus la possibilité de profiter de prix concurrentiels ;
• de restreindre la revente en ligne des produits concernés.

Une modification de la réglementation à venir !

Depuis 2009, la réglementation européenne prévoit que les Etats membres de l’Union européenne (UE) doivent strictement encadrer l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000.

Mais jusqu’à présent, la France n’a pris aucune mesure pour réglementer l’utilisation des pesticides dans ces zones

En conséquence, le juge contraint le gouvernement à agir d’ici le 15 mai 2022.

RGPD et DPO : « suivez le guide » !

Pour mémoire, un délégué à la protection des données (DPD ou DPO) a pour mission d’accompagner et conseiller un organisme (entreprise, établissement public, etc.) dans sa mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Celui-ci doit donc avoir un certain niveau de compétence et de connaissance dont, notamment :

• une expertise juridique et technique en matière de protection des données ;
• une connaissance à propos de la règlementation spécifique mise en place dans le secteur d’activité concerné.

Notez également que la désignation d’un DPO est obligatoire pour :

• les autorités et organismes publics ;
• les organismes dont l’activité de base implique des opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ;
• les organismes traitant à grande échelle des données sensibles (données de santé par exemple) ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

Pour les accompagner et les aider dans leur mission, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en place un guide pratique précisant notamment :

• le rôle du DPO : conseil et accompagnement de l’organisme, contrôle du respect du RGPD, missions d’information, etc. ;
• les modalités de désignation d’un DPO : comment la formaliser ? Dans quels cas est-elle obligatoire ? Qui choisir ? etc. ;
• les conditions d’exercice de ses missions ainsi que les moyens devant lui être attribués ;
• les accompagnements possibles du DPO par la CNIL : les outils de formations, d’aide à la mise en conformité, etc.

Vous pouvez consulter ce guide ici.

Expropriation de terres agricoles : une indemnisation pour qui ?

Seul le véritable locataire d'un terrain exproprié peut, comme unique titulaire du droit locatif, solliciter le versement des indemnités réparant une expropriation. Le GAEC exploitant effectivement les terres sous couvert d’une mise à disposition n’y a donc pas droit.

C’est ce que vient de rappeler le juge dans un litige opposant un agriculteur exproprié et le GAEC qui bénéficiait d’une mise à disposition des terres louées.

Peste porcine africaine : lancement d’une campagne « agir pour prévenir »

La peste porcine africaine est une maladie mortelle pour les porcs et les sangliers, mais sans danger pour l’homme. Depuis plus de 3 ans, elle connaît une dynamique inquiétante en Europe et même, depuis peu, près des Antilles françaises.

Parce que l’apparition du virus entraînerait la fermeture de marchés d’exportation vers les pays tiers pour les porcs et les produits porcins français, le gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation notamment auprès des acteurs du monde agricole.

Les mesures de biosécurité que les éleveurs sont incités à respecter sont consultables ici.

Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement

Pour mémoire, pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI) touchées par la crise, le Gouvernement a annoncé la mise en place de prêts participatifs (PPR) et d’obligations Relance (OR), devant permettre aux investisseurs qui les financent de bénéficier de la garantie de l’Etat.

• Obligations Relance

Pour parachever ce projet, le gouvernement a signé, le 16 novembre 2021, une convention prévoyant l’octroi de la garantie de l’Etat au fonds de place d’obligations Relance.

La garantie devrait permettre de couvrir jusqu’à 30 % des premières pertes subies par le fonds de place, pour le compte duquel les obligations Relance sont acquises par des sociétés de gestion de portefeuille.

Outre le renfort de la trésorerie des entreprises qui en bénéficient, le recours à ces obligations doit faciliter l’obtention par ces mêmes entreprises de financements complémentaires.

• Prêts participatifs Relance

Pour mémoire, les prêts participatifs Relance, qui sont distribués par les établissements de crédit, sont des prêts bancaires ayant pour vocation de financer :

• des opérations d’investissement (renforcement, modernisation de l’outil de production ou d’investissement) ;
• des projets de développement (transition numérique ou énergétique, opportunités de croissance externe).

Entre autres clarifications, il est désormais prévu que les entreprises qui en bénéficient pourront profiter d’un différé d’amortissement de 6 ans, contre 4 ans précédemment.

Normalisation : quoi de neuf au 14 novembre 2021 ?

Pour mémoire, on parle de « normalisation » pour désigner l’activité d’intérêt général ayant pour vocation de fournir des documents de référence, élaborés de manière consensuelle par les parties intéressées (comme l’Etat, les associations, les entreprises), portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

L’élaboration des normes nationales est coordonnée par l’Association française de normalisation (AFNOR), qui participe également à l’élaboration des normes européennes et internationales.

De nouvelles mesures, entrées en vigueur le 14 novembre 2021, visent à améliorer la règlementation relative à l’élaboration et à l’accessibilité aux normes.

Celles-ci prévoient notamment des mesures de simplification en ce qui concerne le processus d’homologation des normes, mais aussi que la mise à disposition gratuite des normes d’application obligatoire sur le site de l’AFNOR inclut désormais, outre leur consultation, leur téléchargement et leur impression.

Agriculteur et distributeur : une invitation à négocier rapidement !

Face à la hausse du cours des matières premières agricoles et de certains coûts industriels, le gouvernement incite les distributeurs à renégocier au plus vite, sans attendre la date limite du 1er mars, les contrats les liant aux agriculteurs.

Ces négociations doivent respecter les nouvelles mesures protectrices de la rémunération de l’agriculteur mises en place par la loi Egalim 2 publiée en octobre 2021.