4 mesures d’urgence concernant la période de gel du 4 au 8 avril 2021

Pour soutenir les agriculteurs ayant perdu une part importante de leurs récoltes du fait de l’épisode de gel survenu entre le 4 et le 8 avril 2021, le gouvernement vient de mettre en place 4 mesures exceptionnelles :

• un dispositif de prise en charge des cotisations sociales ;
• un dispositif d’accompagnement de l’activité partielle ;
• un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
• un prêt garanti par l’Etat.

• Dispositif de prise en charge des cotisations sociales

Ce dispositif profite aux exploitants ou entreprises identifiés comme étant en difficulté sur la base de 2 critères cumulatifs :

• le taux de spécialisation (exploitations dont l’activité principale a été impactée par le gel : l’activité principale s’appréciera en comparant le chiffre d’affaires lié à l’activité concernée – ou aux activités concernées – et le chiffre d’affaires total au regard du dernier exercice clos ; il doit représenter plus de 50 % du CA total) ;
• le taux de perte prévisionnel de récolte sur l’ensemble de l’exploitation en fonction de la diversité des cultures (établis notamment sur la base des éléments déterminés par les comités départementaux d’expertise).

L’identification des professionnels éligibles sera faite par une cellule départementale spécifique mise en place par le préfet.

Sont concernés par cette mesure les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisants de solidarité et les employeurs de salariés agricoles qui ne relèvent pas du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Les cotisations prises en charge sont les suivantes :

• les cotisations légales de sécurité sociale :
• les cotisations et contributions sociales conventionnelles.

Le montant de prise en charge de cotisations sera le suivant :

• jusqu’à 3 800 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 20 et 40 % ;
• jusqu’à 5 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 40 et 60 % ;
• jusqu’à 15 000 € pour un taux de perte prévisionnel compris entre 60 et 100 %.

Il appartiendra à la MSA (mutualité sociale agricole) d’accorder le bénéfice de cette prise en charge exceptionnelle.

Notez que malgré l’existence de ce barème variable selon le taux de perte prévisionnel, la caisse pourra moduler le montant attribué en fonction, notamment, de critères sociaux, dans la limite des cotisations dues au titre d’une année.

Les décisions individuelles d’attribution ne seront notifiées aux agriculteurs concernés qu’une fois l’accord de la Commission européenne obtenu et au plus tard le 31 décembre 2021.

• Dispositif d’accompagnement de l’activité partielle

Pour réduire leurs coûts salariaux, les entreprises agricoles affectées par la période de gel peuvent avoir recours à l’activité partielle.

Dans ce cadre :

• l’allocation employeur qui leur est versée est égale à 60 % de la rémunération brute antérieure du salarié, avec un plancher de 8,11 € ;
• l’indemnité versée aux salariés est égale à 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % de la rémunération nette).

Pour bénéficier de ce dispositif, l’employeur doit adresser une demande d’activité partielle à la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité (DDETS ou DDETS-PP) d’implantation de son établissement, dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle.

La démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne, à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours calendaires à réception de la demande d’autorisation pour se prononcer.

A toutes fins utiles, notez que le ministre de l’emploi a mis en place un question-réponse, accessible sur le site travail-emploi.gouv.fr, et qu’une assistance téléphonique est également disponible au 0 800 705 800, du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 10h à 20h.

• Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Un dégrèvement d’office de taxe foncière sur les propriétés non bâties sera mis en œuvre chaque fois qu’il est possible, sans aucune démarche supplémentaire pour les agriculteurs concernés.

La mise en place de cette mesure suppose, au préalable, un travail interministériel de zonage et d’établissement des taux de perte de récolte.

Pourront bénéficier de cet avantage fiscal :

• les propriétaires des terres ;
• les preneurs à bail des terres en cas de fermage : dans ce cas, le montant du dégrèvement sera déduit du fermage à payer au bailleur des terres ;
• les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs ou de prêts à moyen terme spéciaux, en complément du dégrèvement de 50 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont ils bénéficient au titre des 5 années suivant leur installation.

• Prêt garanti par l’Etat

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) profite à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité.

Pour en bénéficier, il suffit de se rapprocher de son établissement bancaire.

En cas de refus de prêt, l’agriculteur pourra :

• solliciter d’autres établissements bancaires ;
• saisir la médiation du crédit au moyen d’un dossier résumant les difficultés rencontrées dans l’obtention du prêt bancaire.

Pour les entreprises déjà titulaires d’un PGE :

• si elles n’ont pas encore exprimé vis-à-vis de leur banque leur choix de la durée de remboursement et souhaitent opter pour un étalement au-delà du 1er anniversaire du prêt, elles pourront demander un différé supplémentaire d’un an sur le remboursement du capital ;
• si elles ont déjà remboursé au terme de la 1re année ou ont déjà formulé leur choix quant à l’échéancier de remboursement de leur PGE juste avant la survenance du gel, mais souhaitent revenir sur leur décision, les banques s’engagent à accompagner leurs clients de façon adaptée à chaque situation ;
• les banques accorderont par ailleurs, de manière personnalisée, les moratoires ou les reports d'échéances nécessaires aux entreprises touchées par le gel, en tenant notamment compte des effets que cela pourrait avoir sur la classification des entreprises en matière de risque de défaut.

Une aide pour les dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par la période de gel du 4 au 14 avril 2021

Les agriculteurs spécialisés dans la production de fruits à noyaux (abricots, pêches, nectarines, cerises ou prunes) ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes du fait de l’épisode de gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021, et qui s’engagent à déposer une demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles, peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle sous forme d’avance remboursable sans intérêt.

Pour bénéficier de cette aide, l’agriculteur doit :

• justifier de sa qualité d'agriculteur ;
• justifier d'une assurance contre l’incendie ou d’une assurance contre la grêle ou la mortalité du bétail ;
• justifier, par une déclaration sur l'honneur, que les productions sinistrées ne sont pas couvertes par une assurance contre le gel ;
• avoir une exploitation située en totalité ou en partie dans un département figurant sur une liste fixée par arrêté, consultable ici ;
• établir que leur production de fruits à noyaux, toutes espèces confondues, et de raisin de table, représente plus de 50 % du chiffre d'affaires de l'un des trois derniers exercices clos ;
• justifier, par une déclaration sur l'honneur, de pertes estimées à au moins 70 %, sur au moins une des productions de fruits à noyaux, toutes variétés confondues, en prenant en compte les quantités récoltées estimées par lui, les surfaces cultivées et les éléments ressortant des barèmes départementaux ;
• établir que le chiffre d'affaires des productions sinistrées représente au moins 20 % du chiffre d'affaires total de l'exploitation de l'un des trois derniers exercices clos.

Le montant de l’avance est égal à 20 % de la valeur de la perte de production et est plafonné à 20 000 €.

C’est le préfet du département qui est chargé d’attribuer l’aide, le versement effectif étant assuré par FranceAgriMer.

Seuls les dossiers individuels dont le montant d’aide atteint la somme minimale de 1 000 € seront pris en considération.

Enfin, notez que si les informations fournies par l’agriculteur sont entachées de manquements délibérés ou peuvent être qualifiées de « frauduleuses », le préfet pourra décider de majorer la somme à rembourser de 10 %.

Coronavirus (COVID-19) et fin du couvre-feu : à partir de quand ?

En raison de la bonne situation sanitaire, le gouvernement a décidé d’avancer la fin du couvre-feu (qui débute actuellement à 23h et se termine à 6h).

Initialement fixé au 30 juin, le couvre-feu prendra finalement fin dès le dimanche 20 juin 2021.

Coronavirus (COVID-19) et fin du port du masque : à partir de quand ?

Le gouvernement a également décidé de mettre fin au port du masque en extérieur et ce, dès le 17 juin 2021.

Toutefois, il reste obligatoire dans certaines situations (regroupements, files d’attente, marchés, stades, etc.), ainsi que dans les milieux clos (entreprises, magasins, transports, etc.).

Comment se protéger contre la contrefaçon ?

Pour mémoire, la contrefaçon est une reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire.

Celle-ci peut concerner une marque, un brevet, un droit d’auteur, un logiciel, un circuit intégré ou une obtention végétale (création d’une nouvelle espèce de plante).

Si la contrefaçon touche tous les secteurs, certains produits sont particulièrement impactés par ce type de pratique, tels que les vêtements, chaussures et accessoires, les jeux et jouets, les équipements électroniques, électriques et informatiques ou encore les médicaments.

Pour se protéger, les entreprises peuvent prendre certaines précautions :

• déposer des titres de propriété industrielle : il s’agit de déposer sa marque, son brevet, ses dessins et modèles, etc. auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
• sécuriser tous les échanges avec l’extérieur : signer un accord de confidentialité, définir le propriétaire des résultats d’une recherche, etc. ;
• mettre en place une cellule de veille pour s’assurer du respect de ses droits sur les marchés physiques mais aussi internet et sur les plateformes où les contrefaçons prolifèrent ;
• déposer une demande d’intervention gratuite en douanes : il s’agit d’une procédure gratuite permettant de stopper les produits contrefaisants aux frontières ;
• essayer de négocier à l’amiable avec le contrefacteur pour éviter les procédures longues et coûteuses ;
• ne pas hésiter à exercer un recours en justice avec l’aide, le cas échéant, d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

En outre, notez que pour collecter des preuves de la contrefaçon, il est possible de faire saisir la marchandise concernée ou des échantillons sur autorisation du juge.

Une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie peut également être déposée, mais il sera alors nécessaire de fournir des informations complémentaires telles que :

• le volume de la contrefaçon ;
• les bénéfices réalisés par le contrefacteur ;
• l’identification du contrefacteur ;
• le lieu de l’infraction ;
• la liste des fabricants, importateurs ou distributeurs ;
• etc.

Enfin, notez qu’une brochure a été publiée par l’INPI pour aider les entreprises à lutter contre les contrefaçons. Vous pouvez la consulter ici.

Aide à l’arrêt temporaire d’activité des navires de pêche : jusqu’à quand ?

Pour mémoire, un dispositif d’aide a été mis en place en avril 2021 pour soutenir les professionnels exerçant une activité de pêche qui connaissent une forte baisse de leur activité en raison de la sortie du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne (Brexit).

Cette aide peut être demandée par les armateurs d’un ou plusieurs navires de pêche professionnelle naviguant pour la France et subissant un arrêt temporaire de leur activité entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

La date limite de dépôt des dossiers, initialement prévue au 19 juillet 2021, vient d’être prolongée jusqu’au 30 juillet 2021.

Coronavirus (COVID-19) et coûts fixes : de nouveaux outils sont disponibles

Pour mémoire, un dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises dont l’activité est affectée par la situation sanitaire a été mis en place au début de l’année 2021.

Ce dispositif de soutien a récemment fait l’objet d’une refonte importante, et comprend désormais :

• une aide initiale originale ;
• une déclinaison spécifique pour les entreprises dont l’activité est saisonnière (dispositif appelé « saisonnalité ») ;
• une déclinaison spécifique pour les groupes de sociétés (appelé dispositif d’aide coûts fixes « groupes »).

Les conditions d’éligibilité à ces aides (que vous pouvez retrouver ici en intégralité) se révèlent particulièrement complexes et nécessitent de calculer l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’entreprise candidate.

Pour y voir plus clair, 2 nouveaux outils viennent d’être mis à votre disposition :

• une foire aux questions complétée par le Gouvernement, mise à jour en juin 2021, qui est disponible ici ;
• une infographie illustrant le dispositif et créée par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, qui est disponible ici.

Création du label « ExpertCyber » : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?

• Pourquoi ?

Les cyberattaques sont de plus en plus fréquentes, mais aussi de plus en plus complexes. Pour lutter efficacement contre ces pratiques, les professionnels accompagnant les entreprises qui en sont victimes ou celles qui souhaitent s’en prémunir, doivent pouvoir garantir un service de qualité adapté à leurs besoins.

Le label « ExpertCyber » a donc été créé pour identifier les professionnels proposant des prestations de qualité dans le domaine de la sécurité numérique (installation, maintenance et assistance).

L’obtention de ce label leur permet donc de valoriser leur expertise, d’offrir des garanties à leurs clients, de s’intégrer dans une communauté d’experts et ainsi d’accroitre leur visibilité.

• Pour qui ?

Cette labélisation est ouverte aux entreprises de toute taille proposant des services informatiques à une cible professionnelle et justifiant d’une expertise en sécurité numérique.

Par ailleurs, notez que le label couvre les domaines suivants :

• systèmes d’informations professionnels (informatique, logiciels bureautiques, messageries, serveurs…) ;
• téléphonie (serveurs téléphoniques professionnels) ;
• sites Internet (administration et protection).

• Comment ?

Les professionnels intéressés par cette labélisation peuvent en faire la demande via la plateforme : https://expertcyber.afnor.org/

Notez que certains critères sont pris en compte pour déterminer si le professionnel peut ou non être labélisé. Pour cela, le label évalue :

• si le professionnel est en conformité administrative et s’il respecte la réglementation en matière de sécurité des données ;
• la qualité du service en sécurité numérique proposé ;
• la compétence des salariés de l’entreprise dédiés aux offres de service en sécurité numérique.

Enfin, le professionnel devra passer un test de compétences techniques qui se déroulera sur un temps limité.

Après réception du dossier complet, le Label délivre sa décision dans un délai d’un mois environ.

Coronavirus (COVID-19) : création d’un « Portail Autotest COVID-19 »

Pour mieux lutter contre la covid-19, le gouvernement a créé un outil informatique collectant les données personnelles issues des résultats des autotests pour mieux les analyser. Il est dénommé « Portail Autotest COVID-19 ».

Plus précisément, il a pour finalité le recueil des résultats des autotests de dépistage de la covid-19 dans un système informatique autonome, afin de produire des résultats agrégés destinés au suivi épidémiologique et à l'analyse statistique des administrations et organismes intervenant dans la gestion de l'épidémie.

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

• les données d'identification des personnes ayant fait l'objet d'un autotest : nom, prénom, année de naissance, sexe et adresse électronique ;
• les informations relatives aux conditions de réalisation du test : cadre (cercle privé, établissement scolaire, établissement universitaire, milieu professionnel, hébergement collectif, autre), lieu de réalisation (code INSEE de la commune de prélèvement) et date de réalisation du test ;
• le résultat du test, positif ou négatif ;
• le consentement de la personne concernée, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, à l'enregistrement et au traitement des données dans « Portail Autotest COVID-19 ».

La personne dont les données sont collectées sur « Portail Autotest COVID-19 » peut y ouvrir un compte et a accès à ses propres données à caractère personnel et aux informations collectées la concernant. Elle peut accéder au récépissé de sa déclaration de résultat, le cas échéant.

Les données d’identification et le consentement sont conservés jusqu'à ce que la personne supprime son compte et, au plus tard, pour la durée de mise en œuvre de « Portail Autotest COVID-19 ». Les autres données sont conservées pour une durée de 3 mois à compter de leur enregistrement.

Notez que le retrait du consentement, comme la suppression du compte, entraînent l'effacement des données à caractère personnel traitées sur « Portail Autotest COVID-19 ».

Coronavirus (COVID-19) : concernant les établissements sportifs

Pour mémoire, les établissements sportifs couverts (établissements recevant du public de type X) peuvent accueillir du public pour :

• l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ;
• les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ;
• les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique dans le cadre de soins contre une affection longue durée ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
• les formations continues ou les entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
• les autres activités physiques et sportives, ludiques, culturelles ou de loisirs, à l’exception des sports collectifs et de combat et de l’art lyrique en groupe et dans la limite de 50 % de la capacité d’accueil de l’établissement.

L’accueil des spectateurs est possible, à condition de respecter certaines conditions (notamment relatives aux places assises).

En Guadeloupe, à La Réunion et à Saint-Martin, il est désormais prévu que ces établissements ne puissent accueillir des spectateurs qu’en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet de département.

Il en est de même en ce qui concerne les parcs zoologiques.

Il est par ailleurs prévu, depuis le 9 juin 2021, que les activités physiques et sportives autorisées dans les établissements ci-dessus puissent avoir lieu sous réserve du respect de certaines conditions, dont l’une prévoit l’obligation, pour les personnes de plus de 11 ans, de porter un masque de protection sauf pour la pratique d’activités sportives.

Cette obligation n’est désormais plus de mise dans les espaces extérieurs de ces établissements lorsque leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent de garantir, en toute circonstance, le respect des règles de distanciation sociale applicables.

Enfin, notez que les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de 10 personnes sont interdits sauf pour certaines activités dont font désormais partie les activités physiques et sportives organisées, dans la limite de 25 personnes.

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour le secteur de la culture et des loisirs ?

Pour rappel, depuis le 9 juin 2021, sont autorisés à recevoir du public (sous réserve de certaines exceptions et conditions, notamment relatives à la capacité maximale d’accueil) les établissements suivants :

• les salles de danse et salles de jeux (établissement de type P, selon la classification établie pour les établissements recevant du public) ;
• les salles d’auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ;
• les chapiteaux, tentes et structures (CTS) ;
• les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire (de type Y) ;
• les bibliothèques, centres de documentation et de consultations d’archives (de type S).

Il est désormais prévu qu’en Guadeloupe, à La Réunion et à Saint-Martin, ces établissements ne puissent accueillir du public qu’en dehors de la plage horaire de couvre-feu définie par le préfet de département.

Le port du masque pour les personnes de plus de 11 ans (qui est obligatoire, sauf pour la pratique d’activités artistiques) ne s’applique pas dans les espaces extérieurs de ces établissements dès lors que leur aménagement ou les contrôles mis en place permettent de respect les règles sanitaires applicables.

• Concernant le protocole sanitaire

Pour mémoire, le ministre chargé de la santé peut autoriser certains établissements à recevoir du public en dérogeant aux règles sanitaires applicables dès lors qu’un protocole sanitaire spécifique est mis en place.

Depuis le 20 juin 2021, cette possibilité concerne les établissements suivants :

• salles de danse ;
• salles d’auditions, de conférences, de projections, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (de type L) et les chapiteaux, tentes et structures (CTS) ;
• établissements sportifs couverts (de type X) ;
• établissements de plein air (de type PA) autres que les parcs zoologiques.

La décision du ministre doit préciser :

• les conditions générales auxquelles doivent répondre les protocoles sanitaires en question ;
• la dérogation à l’interdiction d’accueil du public et les adaptations aux règles sanitaires applicables qu’ils comportent ;
• les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’autorisation.

Les autorisations peuvent être délivrées pour des évènements programmés jusqu’au 30 juin 2021 (contre le 15 juin précédemment) et peuvent être assorties de dérogations aux interdictions de déplacement.

Depuis le 20 juin 2021, les établissements ayant obtenu ce type d’autorisation peuvent être autorisés à accueillir du public en dérogeant :

• à la règle d’interdiction d’accueil du public, dans la limite d’un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes ;
• aux règles de distanciation et à l’interdiction d’accès aux espaces permettant des regroupements ;
• à l’obligation que le public accueilli ait une place assise et à la capacité maximale d’accueil applicable dans la limite d’un nombre de personnes accueillies ne pouvant excéder 5 000 personnes.

Coronavirus (COVID-19) : comment obtenir un pass sanitaire européen ?

Pour permettre la reprise des déplacements dans l'Union européenne (UE), un pass sanitaire européen a été créé et s’appliquera dès le 1er juillet 2021 dans tous les États membres, pour une durée de 12 mois.

Il sera aussi valable dans les 4 pays hors UE membres de l'espace Schengen : l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Ce pass sanitaire européen va permettre de justifier d'une vaccination contre la covid-19, d'un test négatif ou d'une immunité à la suite d'une infection. Doté d'un QR code, il peut être contenu dans un smartphone ou sur un document papier.

Ce pass sanitaire européen va comporter les informations suivantes :

• nom ;
• date de naissance ;
• date de délivrance ;
• informations pertinentes sur le vaccin/test/rétablissement ;
• identifiant unique du certificat.