LCB – FT : quel(s) horizon(s) pour les années 2021-2022 ?

En raison de l’importance de ses enjeux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) nécessite le concours de divers professionnels et fait l’objet d’un encadrement strict en perpétuelle évolution.

Pour soutenir l’efficacité du dispositif Tracfin, qui est un service de renseignement dédié à la lutte contre les circuits financiers clandestins, le Gouvernement vient d’annoncer l’adoption d’un nouveau plan d’action sur l’année 2021-2022 élaboré sous l’égide du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Celui-ci s’articule autour des 5 axes.

Le premier consiste à consolider la prévention des risques sur l’ensemble du territoire national, via la mobilisation de tous les acteurs engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Pour mémoire, certains professionnels du secteur privé sont tenus de collaborer avec Tracfin et sont assujettis, à ce titre, à diverses obligations dans le cadre des relations d’affaires qu’ils élaborent.

A ce titre, le plan annuel prévoit une supervision accrue du secteur financier et des activités à risque du secteur non financier (comme les secteurs de l’art et de l’immobilier), en vue de les rendre les plus hermétiques possible aux risques de détournement.

Il est ensuite prévu de renforcer la transparence financière des entités économiques, via l’ouverture au public de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Pour mémoire, les bénéficiaires effectifs d’une société sont la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un contrôle sur elle.

L’objectif du registre qui les répertorie est d’assurer l’identification systématiques des personnes physiques se trouvant derrière chaque entité, afin de lutter contre les montages juridiques opaques.

Notez par ailleurs que le répertoire national des associations devrait être aménagé afin de faciliter son utilisation par les services d’enquêtes et de renseignement.

Le troisième axe du plan consiste à détecter, poursuivre et sanctionner les infractions relatives à la lutte contre le blanchiment, via un renforcement des pouvoirs de ses agents notamment en matière de détection et d’interception des flux illicites liés aux formes émergentes de criminalité.

La nécessité d’entraver l’accès au système financier pour les terroristes et les Etat cherchant à se doter d’armes de destruction massive est soulignée, et passe notamment par le blocage des fonds et des ressources économiques des structures susceptibles de les financer.

Notez qu’il est également proposé d’interdire l’anonymat dans le cadre de l’utilisation des modes de paiement innovants (de type cryptomonnaies).

Enfin, le Gouvernement annonce son intention de renforcer la coordination de la politique nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, via la mise à jour de l’analyse nationale des risques liés à cette lutte, en lien avec le secteur privé et les professionnels concernés.

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux vaccinodromes gérés par les sapeurs-pompiers

La campagne de vaccination tient une place importante dans la lutte contre le coronavirus (COVID-19). Pour permettre à un plus grand nombre de personnes de pouvoir recevoir le vaccin, 38 vaccinodromes vont être mis en place et gérés par les sapeurs-pompiers au cours des prochains jours.

Ouverts 7j/7 ils permettront la réalisation de 2 000 injections par jour et par centre de vaccination si le volume de doses reçu le permet.

Enfin, les associations agréées de sécurité civile seront également mises à contribution pour augmenter l’efficacité de ce dispositif.

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : focus sur Mayotte

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse, toutes conditions remplies, une aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire au titre du mois de février 2021.

Le montant de celle-ci varie notamment selon la nature de l’activité exercée par l’entreprise, et les mesures sanitaires dont elle a fait l’objet.

Par dérogation, il est désormais prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui sont domiciliées à Mayotte perçoivent une aide spécifique au titre de ce même mois, dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;
• les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires, pour les sociétés, ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet ; notez que cette condition ne s’applique pas si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1 ; pour mémoire, l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
• l'effectif du groupe est inférieur ou égal à 250 salariés ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide versée est égal au montant de la perte de CA, dans la limite de 3 000 €.

Notez que pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de sociétés ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant de ces sommes perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

• Plafonnement de l’aide

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

• Non-cumul des aides

L’aide spécifique versée aux entreprises domiciliées à Mayotte au titre du mois de février 2021 n’est pas cumulable avec celle prévue pour l’ensemble des entreprises au titre de ce même mois.

L'entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de celle qui lui est la plus favorable.

• Concernant la perte de CA

La perte de CA est définie comme la différence entre :

• d'une part, le CA au cours du mois de février 2021 ;
• et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• ○ le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.

Une indemnisation … sous condition

Chaque année, des troupeaux font l’objet d’attaques par divers animaux sauvages, au titre desquels figurent le loup, l’ours et le lynx.

Pour soutenir les éleveurs dont les animaux sont attaqués, un dispositif de soutien spécifique (adopté sur la base de la règlementation européenne) a été mis en place, dont les modalités d’accès viennent d’être légèrement remaniées.

• Le principe du dispositif

Pour mémoire, il est prévu qu’en cas de dommages causés aux animaux d’élevage ou aux ruchers liés à une attaque de loup, d’ours ou de lynx, les personnes exerçant une activité agricole peuvent déposer une demande d’indemnisation auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage.

L’attaque du troupeau ou du rucher doit être constatée par un agent formé à cette fin par l'Office français de la biodiversité, et désigné par le préfet de département, via l’utilisation d’un formulaire type qui permet de détailler les circonstances de l’attaque et la responsabilité du prédateur en question.

Le montant de l’indemnisation doit être proportionné aux dommages, et couvrir :

• les coûts directs des attaques comprenant :

• ○ la valeur des animaux dont l'attaque a causé la mort ou qui ont nécessité une euthanasie ;
• ○ la valeur des animaux disparus lorsque les animaux ne sont pas tenus en parc clos ;

• les coûts indirects des attaques comprenant :

• ○ les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait, notamment, du stress, de la moindre prise de poids, des avortements ou de la baisse de lactation ;
• ○ les frais vétérinaires liés la prédation ;
• ○ la réparation ou le remplacement des équipements et bâtiments agricoles endommagés, notamment les clôtures, parcs et ruchers.

• Les aménagements du dispositif

Le dispositif de soutien vient de faire l’objet de diverses modifications, notamment relatives au délai de demande de l’aide, et aux demandes effectuées par les gestionnaires d’estives (c’est-à-dire de pâturage d’été en montagne).

Le délai de demande est désormais le suivant :

• 72 heures à compter de la date de survenance de l’attaque supposée pour les dommages causés aux animaux d’élevage ;
• 15 jours pour les dommages aux ruchers.

Jusqu'au terme de l'année 2022, il est également en outre prévu que toute demande d'indemnisation pour des dommages attribués à l'ours sur un ou plusieurs troupeaux ou partie de troupeau est recevable si le dommage est intervenu sur une estive dont le gestionnaire s'est engagé à réaliser une étude visant à adapter la « conduite pastorale » (c’est-à-dire le système de production adapté aux conditions climatiques particulières) dans un contexte de prédation par l'ours, notamment via la mise en place de mesures de protection adaptées.

Les gestionnaires d'estives qui souhaitent bénéficier du dispositif devront en faire la demande auprès du préfet de département avant le 31 mai 2021, donner leur engagement pour la réalisation de l'étude et préciser le calendrier qu’il envisage pour celle-ci.

Enfin, pour mémoire, dans certaines zones, l'indemnisation des dommages est subordonnée à la mise en place de mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux ou ruchers requises.

Il existe toutefois des situations dans lesquelles aucune mesure de protection préalable n'est exigée pour l'indemnisation des dommages.

Parmi celles-ci figure désormais le cas de la demande d’indemnisation des dommages de rucher, lorsque le rucher a subi moins de 2 attaques au cours des 12 derniers mois.

Source : Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx

Attaques de loup, d’ours ou de lynx : le point sur l’indemnisation versée en cas de dommages © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : concernant les départements reconfinés

Pour mémoire, depuis le 20 mars 2021, un confinement a de nouveau été mis en place dans 16 départements de la métropole :

• Aisne ;
• Alpes-Maritimes ;
• Eure ;
• Nord ;
• Oise ;
• Pas-de-Calais ;
• Seine-Maritime ;
• Somme ;
• Paris ;
• Seine-et-Marne ;
• Yvelines ;
• Essonne ;
• Hauts-de-Seine ;
• Seine-Saint-Denis ;
• Val-de-Marne ;
• Val-d'Oise.

Les personnes habitant dans ces départements ne peuvent donc pas sortir de leur résidence entre 6h et 19h sauf s’ils justifient de l’un des motifs suivants :

• achats de fournitures pour l'activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;
• achats de première nécessité ou retraits de commandes ;
• déménagement et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale ne pouvant être différés ;
• déplacement dans un rayon de 10 km autour du domicile (promenade, activité physique individuelle des personnes) ; les pratiques sportives collectives sont interdites ;
• déplacement dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance ;
• déplacement pour se rendre ou revenir d'un lieu de culte ;
• rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne font pas l’objet d’interdiction (réunions à caractère professionnel, cérémonies funéraires, etc.).

A ces départements s’ajoutent désormais les suivants :

• l’Aube ;
• la Nièvre ;
• le Rhône.

Bail rural : les conditions d’un refus de renouvellement pour défaut de paiement

Un couple conclu un bail rural avec un locataire qui s’engage à payer son loyer par semestre, à la fin des mois de janvier et juillet de chaque année.

Constatant qu’il ne respecte pas cette obligation, les bailleurs lui envoient une 1re mise en demeure pour le paiement des loyers de janvier et juillet, puis une 2de concernant uniquement le règlement de l’échéance de juillet, le locataire ayant régularisé la première.

N’ayant toujours pas obtenu ce paiement, ils décident, 3 mois après leur 2e mise en demeure, de demander l’expulsion du locataire.

Ce que conteste ce dernier, qui précise que la résiliation d’un bail rural n’est possible qu’à la condition que le bailleur justifie de 2 défauts de paiement persistant à l’expiration d’un délai de 3 mois après la mise en demeure.

Ce qui n’est pas le cas ici, puisqu’il a régularisé la 1re échéance de janvier… et que seule la 2de échéance de juillet demeure impayée…

Une position que ne partage toutefois pas le juge, qui rappelle que les 2 défauts de paiement exigés pour la résiliation de bail peuvent concerner la même échéance.

Ce qui est le cas ici, puisque l’échéance de juillet a fait l’objet de 2 mises en demeure, et qu’elle n’a pas été régularisée dans le délai de 3 mois imparti…

Le bail est donc résilié.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 18 mars 2021, n°20-12348 (NP)

Résiliation d’un bail rural dans le cas d’un (de 2 ?) défaut(s) de paiement ? © Copyright WebLex - 2021

Guichet unique des entreprises : quelles nouveautés ?

La vie des entreprises est rythmée par l’accomplissement de diverses formalités administratives, notamment relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.

Initialement réalisées auprès des réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), ces formalités devraient, dans un futur proche, être intégralement accomplies auprès d’un organisme unique (appelé « guichet unique électronique ») dont la tenue doit être assurée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Cette nouveauté, initiée par la loi PACTE du printemps 2019, vise à simplifier l’accomplissement des formalités par les entreprises qui constituent aujourd’hui une charge administrative conséquente.

• Modalités de mise en place du guichet unique

Les modalités de mise en place de ce guichet unique viennent justement d’être précisées, et détaillent notamment :

• les modalités de collecte, de la gestion et de la transmission des dossiers de création, de modification de situation et de cessation d’activité des entreprises ;
• le paiement des coûts qui y sont afférents ;
• les demandes d’accès à une activité réglementée (de type notaires ou avocats) ;
• les modalités d’assistance et d’accompagnement des entreprises dans le cadre de leur déclaration.

Les nouvelles dispositions précisent également :

• les conditions de transmission des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions par l’organisme unique aux chambres de commerce et de l’industrie, ainsi que le type de données que celles-ci peuvent utiliser dans le cadre de leurs activités ;
• les relations entre les entreprises déclarantes, l’organisme unique et les organismes destinataires, notamment en ce qui concerne l’obligation de recours au service.

Le guichet unique électronique devrait être opérationnel à compter du 1er avril 2021 (contre le 1er janvier 2021 initialement) pour devenir, à compter du 1er janvier 2023, le seul interlocuteur des entreprises.

Les modalités transitoires applicables entre ces 2 dates font également l’objet de diverses précisions, notamment en ce qui concerne la disparition progressive des centres de formalités des entreprises.

• Concernant les moyens de paiement

Le paiement des frais légaux relatifs à l’accomplissement de formalités administratives doit être réalisé auprès du guichet électronique par le déclarant.

Les modes de paiement acceptés dans ce cadre viennent d’être précisés. Il s’agit :

• du paiement par carte de paiement émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service spécifique (de type Trésor public, Banque de France, etc.) ;
• du paiement par un compte d'avance de paiement ouvert auprès de l'organisme en charge du guichet unique (qui est donc l’INPI).

Ces fonds sont ensuite reversés aux organismes destinataires avant le 6e jour de chaque mois, pour l’ensemble des prestations dont la notification d’accomplissement a été reçue par ce service au cours du mois précédent.

Coronavirus (COVID-19) et nouvelle aide : pour qui ? Combien ? Comment ?

Une nouvelle aide exceptionnelle est créée pour soutenir les entreprises qui exploitent des établissements qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres et qui sont fermés au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Celle-ci vise à les aider à faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés (chevaux, poneys, ânes, etc.) qui sont affectés aux activités d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation.

• Conditions à remplir

Pour bénéficier de cette aide, les établissements éligibles doivent remplir les conditions suivantes :

• exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
• être propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité équestre ;
• avoir débuté cette activité avant le 29 octobre 2020 ;
• ne pas avoir déposé de déclaration de cessation des paiements au 29 octobre 2020 ; pour mémoire, on parle de « cessation des paiements » lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes (appelées « passif exigible ») avec son actif disponible (c‘est-à-dire tout ce qui peut être transformé en liquidités dans l’immédiat ou à très court terme, comme sa trésorerie ou ses réserves de crédit) ;
• ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié « d'entreprise en difficulté » au sens de la règlementation européenne (ce qui est notamment le cas des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité).

• Forme et montant de l’aide

L’aide attribuée est versée sous forme d’une subvention calculée sur la base du nombre d’équidés dont l’établissement bénéficiaire assure la charge exclusive pour l’exercice d’une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public.

Le montant de l’aide est calculé sur la base d’un forfait de 60 € par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés.

Notez que les équidés confiés en pension contre rémunération et ceux dédiés à l’élevage sont exclus du dispositif.

L’aide est versée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi par la Commission européenne.

• Demande de l’aide

L’instruction de la demande d’aide et le paiement des subventions sont assurés par l’Institut français du cheval et de l’équitation.

L’exploitant qui souhaite bénéficier de l’aide doit fournir les justificatifs suivants :

• les noms et coordonnées de l'établissement ;
• le numéro SIRET ou SIREN de l'établissement ;
• un relevé d'identité bancaire ;
• le numéro de carte professionnelle des personnes physiques assurant l'encadrement d'activités physiques et sportives au sein de l'établissement ;
• les numéros d'identification des équidés (numéro SIRE) dont l'établissement à la charge exclusive et affectés aux seules activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement, à l'exclusion des équidés de pension et d'élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
• une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d'équidés à la charge de l'exploitant, de l'utilisation de l'aide et du non-dépassement du plafond prévu par la Commission européenne dans le cadre de sa décision d’approbation SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ».

Notez que les exploitants de centres équestres et de poneys clubs qui ont déjà bénéficié d’une aide similaire au cours de l’année 2020 peuvent, si les informations figurant dans les justificatifs sont inchangées, ne fournir qu’une déclaration sur l’honneur le précisant.

Point important, l’Institut français du cheval et de l’équitation peut réclamer communication d’une copie du registre de présence des équidés pour la période de la demande, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés, ou tout autre pièce justificative qu’il estime nécessaire.

• Délai de demande

La demande d’aide doit être effectuée au plus tard 30 jours après le 1er avril 2021 (soit le 31 avril 2021) auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation.

Source :

• Décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19
• Arrêté du 31 mars 2021 relatif à l'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poney clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs © Copyright WebLex - 2021

Coronavirus (COVID-19) : que faut-il retenir du discours du 31 mars 2021 ?

En raison de la progression de l’épidémie sur le territoire métropolitain, les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire sont renforcées.

Le président a donc annoncé que les dispositions déjà applicables dans les 19 départements reconfinés depuis le vendredi 19 mars 2021 sont désormais étendues à tout le territoire métropolitain pour une durée de 4 semaines, à savoir :

• couvre-feu de 19h à 6h ;
• télétravail systématique ;
• interdiction des déplacements inter-régionaux à partir du 5 avril 2021 sauf pour motif impérieux.

De plus, les déplacements en dehors du lieu de résidence sont interdits entre 6h et 19h sauf pour les motifs suivants :

• achats de fournitures pour l'activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;
• achats de première nécessité ou retraits de commandes ;
• déménagement et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale ne pouvant être différés ;
• déplacement dans un rayon de 10 km autour du domicile (promenade, activité physique individuelle des personnes) ; les pratiques sportives collectives sont interdites ;
• déplacement dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance ;
• déplacement pour se rendre ou revenir d'un lieu de culte ;
• rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne font pas l’objet d’interdiction (réunions à caractère professionnel, cérémonies funéraires, etc.).

Pour les commerces

Les commerces dit « non-essentiels » doivent une nouvelle fois fermer leurs portes. Ainsi, seuls les commerces suivants sont autorisés à ouvrir entre 6h et 19h :

• commerces alimentaires (supermarchés, boulangeries, boucheries, fruitiers, poissonneries, cavistes, magasins de surgelés...) ;
• chocolateries et confiseries ;
• supérettes, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés ;
• garages automobiles et centres de contrôle technique de véhicules automobiles et engins agricoles ;
• commerces d'équipements automobiles ;
• commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ;
• commerces et réparations de motocycles et cycles ;
• fournitures nécessaires aux exploitations agricoles ;
• libraires, disquaires et magasins de vidéos ;
• services de réparation et entretien d'instruments de musique ;
• magasins de plantes et de fleurs ;
• cordonniers ;
• salons de coiffure ;
• banques et cabinets d'assurance ;
• stations-service et leurs boutiques associées pour la vente de produits alimentaires à emporter (hors produits alcoolisés) et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• magasins de matériel ou de réparation informatique (ordinateurs, logiciels), de téléphonie et d'autres équipements de télécommunication ;
• commerces de matériaux et d'équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres ;
• commerces de textiles (merceries, magasins de fils à tricoter, de tissus...) ;
• pressings, blanchisseries-teintureries de détail et de gros ;
• papeteries et magasins de journaux ;
• pharmacies et magasins d'articles médicaux et orthopédiques ;
• opticiens ;
• animaleries, commerces de graines et d'engrais ;
• buralistes (vente de tabac), magasins de cigarettes électroniques, matériels de vapotage ;
• location et location-bail de :

• ○ véhicules automobiles ;
• ○ autres machines, équipements et biens ;
• ○ machines et équipements agricoles ;
• ○ machines et équipements pour la construction ;

• commerces de gros ;
• garde-meubles ;
• visites de biens immobiliers (l’achat, la vente ou la location d'une résidence principale).

Pour les écoles

Pour limiter la propagation du virus, le calendrier scolaire est également modifié. Les cours s’effectueront donc à distance pour les écoles, collèges et lycées lors de la semaine du 5 au 9 avril 2021.

Par la suite les vacances de printemps se dérouleront sur tout le territoire, sans différence de zone, du 12 au 25 avril 2021.

Une reprise progressive des cours en présentiel se fera à compter du 26 avril 2021.

Campagne de vaccination

Principal rempart contre la progression du virus, la vaccination tient une place importante dans la stratégie de lutte contre la crise sanitaire. Le Gouvernement souhaite donc l’accélérer et annonce le nouveau calendrier de cette campagne :

• vaccination des plus de 60 ans à partir du 16 avril 2021 ;
• vaccination des plus de 50 ans à partir du 5 mai 2021 ;
• vaccination de tous les Français de plus de 18 ans à partir de mi-juin 2021.

L’ensemble de ces mesures annoncées par le Président de la République vont faire l’objet de précisions au cours des prochains jours… Affaire à suivre...

De nouveaux conseils pour lutter contre les arnaques sur internet !

Pour lutter contre les fraudes et escroqueries qui se sont multipliées sur internet au cours de ces derniers mois en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une « task-force » associant les compétences des services de l’Etat et des autorités de contrôle.

Cette « task-force » a publié un guide de prévention contre les arnaques qu’elle vient de compléter avec 4 fiches supplémentaires sur les thèmes suivants :

• le dropshipping : informations sur les différentes obligations du vendeur, conseils préventifs à destination des vendeurs concernant notamment les formations disponibles, procédure à suivre en cas de pratiques abusives, etc. ;
• l’usurpation d’identité : rappel des bons réflexes à avoir lorsque l’on s’aperçoit d’une usurpation de son identité ;
• les faux sites administratifs : précision sur la réglementation qui encadre les sites proposant la réalisation de démarche administrative contre rémunération ;
• le marketing de réseau (MLM) : informations sur les pratiques de vente dite « pyramidale » consistant à gagner de l’argent grâce au recrutement de nouveaux membres et non pas grâce à la vente de produits.

De manière générale, les fiches permettent de connaitre les fraudes les plus fréquentes, donnent des conseils pour réussir à déjouer les arnaques et savoir comment et à qui les signaler, le cas échéant.

Vous pouvez consulter la nouvelle version de ce guide à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide-des-arnaques-task-force.pdf

Source : Communiqué de presse de la DGCCRF du 29 mars 2021

Fraudes et escroqueries : comment déjouer les arnaques sur internet ? © Copyright WebLex - 2021