Brexit : le Gouvernement au soutien des entreprises

Pour rappel, les entreprises françaises sont concernées par le Brexit si :

• elles vendent des biens ou fournissent des services au Royaume-Uni ;
• elles achètent des biens ou font appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni ;
• disposent d’une filiale au Royaume-Uni ;
• ont des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France ;
• transportent des personnes ou des marchandises ;
• leur activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (brevets, marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc.) ;
• sont impliquées dans un projet européen avec des partenaires britanniques ;
• effectuent des missions au Royaume-Uni.

Si les entreprises ont des questions spécifiques relatives aux sujets douaniers, elles peuvent s’adresser à la Direction générale des Douanes et des Droits indirects en leur écrivant à l’adresse mail suivante : brexit@douane.finances.gouv.fr.

Par ailleurs, le Gouvernement a créé un site Web pour accompagner les entreprises concernées, consultable à l’adresse suivante : https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-une-entreprise.html.

Enfin, sachez que la DGFiP a également publié une foire aux questions sur les conséquences fiscales du Brexit, consultable à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/consequences-fiscales-du-brexit.

Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu avancé : qui est concerné ?

Depuis le 15 décembre 2020, le territoire métropolitain est soumis, de 20h à 6h, à un couvre-feu.

Toutefois, par exception, depuis le 2 janvier 2021, le couvre-feu débute à 18h dans les départements suivants : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Moselle, Territoire de Belfort, Nièvre, Saône-et-Loire.

Ce couvre-feu avancé concerne désormais aussi les départements suivants :

• depuis le 10 janvier 2021 : Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Haut-Rhin, Allier, Vaucluse, Cher, Côte d'Or, Alpes de Haute-Provence ;
• à partir du 12 janvier 2021 : Drôme et Var.

Grippe aviaire : quelles sont les mesures supplémentaires ?

Compte tenu de l’évolution préoccupante de la grippe aviaire, depuis le 12 janvier 2021, le Préfet peut ordonner des abattages préventifs de volailles dans l'ensemble des communes des départements suivants :

• Gers (32) ;
• Landes (40) ;
• Pyrénées-Atlantiques (64) ;
• Hautes-Pyrénées (65).

En outre, dans le département du Lot-et-Garonne (47), le Préfet peut également ordonner des abattages préventifs de volailles dans les communes de :

• Saint-Pé-Saint-Simon (47266) ;
• Sainte-Maure-de-Peyriac (47258) ;
• Sos (47302) ;
• Poudenas (47211) ;
• Réaup-Lisse (47221) ;
• Mézin (47167) ;
• Andiran (47009) ;
• Lannes (47134) ;
• Moncrabeau (47174) ;
• Fréchou (47103) ;
• Lasserre (47139).

Par ailleurs, les mesures supplémentaires suivantes sont prises :

• les abattages préventifs pratiqués aujourd’hui sur un rayon de 3 km autour des foyers infectieux le seront sur 5 km ; ils concerneront dans le 1er kilomètre tous les oiseaux d’élevage et de basse-cour, et pour les 4 km suivants l’ensemble des palmipèdes et les autres volailles quand elles ne sont pas claustrées ;
• les capacités d’abattage vont être significativement augmentées grâce à la mobilisation du prestataire mandaté par l’État, à celle des vétérinaires sanitaires ainsi qu’à la réquisition d’abattoirs supplémentaires ;
• la zone de surveillance de 10 km autour des foyers pourra être étendue jusqu’à 20 km, avec interdiction de sortie et d’entrée de volailles (y compris pour repeupler un élevage qui a terminé son cycle de production) ; ces restrictions seront réévaluées d’ici la fin du mois de janvier 2021, à l’aune du bilan épidémiologique.

Reprise d’un bail rural : les conditions légales sont-elles remplies ?

Depuis 1988, un couple d’agriculteurs loue une parcelle agricole. Plus de 20 ans plus tard, les propriétaires de cette parcelle donnent congé au couple, leurs fils voulant reprendre l’exploitation agricole.

Un congé dont le couple d’agriculteurs conteste la validité, le fils des propriétaires ne remplissant pas, selon lui, les conditions légales pour reprendre l’exploitation agricole.

Il rappelle, en effet, que le bénéficiaire de la reprise doit disposer d’une habitation à proximité de la parcelle en cause, ce qui n’est pas le cas ici : le fils des propriétaires vit dans un appartement situé dans une ville relativement éloignée.

« Faux », conteste le fils des propriétaires, qui indique habiter dans une maison située à 5 km de la parcelle reprise. S’il n’y vivait pas lors du congé, c’est parce que celle-ci était en travaux. Depuis, il s’y est installé, comme en témoignent les habitants du village et l’adjoint au maire, ainsi que ses avis fiscaux et ses factures d’électricité.

Des éléments suffisants pour convaincre le juge que le fils des propriétaires remplit la condition d’habitation.

Mais le couple persiste : le fils des propriétaires occupe un emploi de cadre salarié chez un assureur incompatible avec la profession d’agriculteur.

« C’est encore faux » conteste le fils des propriétaires, qui rappelle :

• qu’il est titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• qu’il gère seul la société agricole qui exploite la parcelle reprise ;
• et qu’il réalise personnellement les travaux agricoles de façon effective et permanente sur cette parcelle.

Des éléments qui vont, une fois encore, convaincre le juge que le fils remplit bien les conditions lui permettant de reprendre l’exploitation de la parcelle.

Le congé délivré au couple d’agriculteurs est donc valide.

Drones : que prévoit la nouvelle réglementation ?

Depuis le 31 décembre 2020, les drones sont classés en 3 catégories d’exploitation, en fonction du niveau de risques :

• la catégorie « Ouverte » pour les opérations à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes) ;
• la catégorie « Spécifique » pour les opérations à risque modéré (vol en vue directe ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie Ouverte) ;
• la catégorie « Certifiée » pour les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité de l’aéronef et des opérations envisagées (par exemple, transports de personnes, de marchandises, etc.).

La catégorie « Ouverte » permet de faire voler des drones de moins de 25 kg. Le drone doit être en vue du télépilote, à une hauteur maximale de 120 m et ne jamais survoler de rassemblement de personnes. Le largage et l’épandage sont interdits, tout comme le transport de marchandises dangereuses. En outre, il faut être âgé d’au moins 14 ans en France (cette limite peut varier entre 14 et 16 ans dans le reste de l’Union européenne), et avoir réussi un examen en ligne pour opérer en catégorie Ouverte.

Cette catégorie ne nécessite pas de déclaration ou d’autorisation pour chaque vol. Toutefois, s’enregistrer sur le portail AlphaTango (https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/) est nécessaire.

Elle repose principalement sur l’utilisation de machines marquées CE avec une mention de classe (C0, C1, C2, C3, C4), chaque classe autorisant certains types d'utilisation.

Pour en savoir plus et, le cas échéant, connaître la classification de votre drone, le Gouvernement a édité un guide, consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Ouverte.pdf.

Dans la catégorie « Spécifique », par défaut, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC). Toutefois, la réglementation autorise le vol selon un régime déclaratif dans le cadre de scénarios standard (STS).

Notez que les entreprises pourront se déclarer selon un scénario standard européen à compter du 2 décembre 2021. A partir de cette date, aucune nouvelle déclaration ne pourra donc se faire suivant les scénarios standard nationaux.

Les déclarations suivant les scénarios standard nationaux qui auront été faite avant le 2 décembre 2021 cesseront d'être valides le 2 décembre 2023.

Pour en savoir plus et connaître la classification de votre éventuel drone, le Gouvernement a édité un guide, consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Specifique_0.pdf.

Coronavirus (COVID-19) : le formulaire de demande va être mis en ligne

Pour mémoire, les entreprises touchées par la crise sanitaire vont pouvoir toucher, au titre du mois de décembre 2020, une aide du Fonds de solidarité, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• elles doivent avoir faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020, ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d'au moins 50 % durant cette même période ;
• les personnes physiques ou leur dirigeant majoritaire pour les sociétés ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ;
• elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Les entreprises autres que celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou relevant du secteur S1 (identifié comme prioritairement touché par la crise, et dont la liste des secteurs concernés est disponible ici) doivent, en outre, employer 50 salariés au plus.

Le montant de l’aide oscille entre 1 500 € et 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires mensuel pris en référence.

La demande d’aide, qui doit être formulée avant le 28 février 2021, pourra être effectuée par le biais d’un formulaire mis en ligne sur le site des impôts à compter du 15 janvier 2021.

Agriculteurs et aides animales : télédéclarez dans les délais !

Depuis le 1er janvier 2021, les agriculteurs peuvent déposer et, le cas échéant, modifier sur le site Télépac (https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action) leurs demandes d'aides animales : aides ovines, caprines, aux bovins laitiers en zone de montagne, aux bovins laitiers hors zone de montagne, aux bovins allaitants, aux veaux sous la mère et prime aux petits ruminants (départements d'Outre-Mer).

La télédéclaration est donc obligatoire pour bénéficier des paiements couplés aux filières animales dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC).

Notez que les délais de télédéclaration sont les suivants :

• pour les aides ovines et caprines en métropole et en Outre-Mer, la télédéclaration sera ouverte jusqu’au 1er février 2021 ;
• pour les aides aux bovins allaitants et laitiers et pour les aides aux veaux sous la mère, la télédéclaration restera ouverte jusqu’au 17 mai 2021 ;
• pour l’aide au développement et au maintien du cheptel allaitant dans les départements d'outre-mer, la télédéclaration sera ouverte entre le 1er mars 2021 et le 15 juin 2021.

Un site Web pour valoriser les produits frais et locaux

Le Gouvernement a ouvert, depuis le 12 janvier 2021, la plateforme Web « Frais et local » (https://www.fraisetlocal.fr/) qui permet de connaître facilement les producteurs locaux des réseaux partenaires et leurs points de vente près de chez soi.

Cette plateforme référence actuellement plus de 8 000 exploitations et points de vente directe répartis sur tout le territoire métropolitain et dans les territoires d'Outre-Mer fournis par les 2 premières plateformes partenaires : « Bienvenue à la Ferme », le réseau de l'enseignement agricole et le réseau de l’association française d’agriculture urbaine professionnelle (AFAUP).

« Frais et local » permet de localiser sur une carte les producteurs locaux et leurs points de vente et d'affiner la recherche :

• par produits : fruits et légumes, viandes et poissons, crèmerie, boissons alcoolisées et jus, épicerie et autres ;
• par types de point de vente des producteurs : vente à la ferme, point de retrait, magasin de producteurs, marché de producteurs, vente uniquement par Internet ;
• par réseaux partenaires.

Pour pouvoir s’inscrire sur la plateforme Web, les agriculteurs doivent pour l’instant écrire un mail à l’adresse suivante : relation-plateforme@agriculture.gouv.fr.

Notez qu’une nouvelle version de cette plateforme Web doit voir le jour pour permettre aux producteurs, à des points de vente individuels et aux autres plateformes de vente directe de s'inscrire directement sur « Frais et local ».

Label « anti-gaspillage alimentaire » : ce qu’il faut savoir

Comme prévu par la Loi Economie circulaire, le Gouvernement a créé un label « anti-gaspillage alimentaire », dont la durée de validité est fixée à 3 ans.

L’un des objectifs de ce label est de parvenir à une réduction du gaspillage :

• d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective ;
• d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Toute société ou association qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire peut l’obtenir.

Il garantit que ses titulaires respectent les mesures définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents.

Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la démarche de réduction du gaspillage alimentaire.

Pour l’obtenir, il faut s’adresser à un organisme certificateur inscrit sur une liste publiée sur le site Web du Ministère de l’environnement.

Notez que ce même site Web publiera la liste à jour des sociétés et associations labellisées.

Exclusion du don de denrées alimentaires : des précisions

Depuis le 11 janvier 2021, il est expressément prévu que les dons de denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale sont interdits, à l’exception :

• des denrées placées dans un conditionnement ou un emballage ;
• pour les établissements de restauration collective, des denrées préemballées ainsi que des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents.
• des denrées définies dans le plan de maîtrise sanitaire de l’entreprise comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire ;

Par ailleurs, il est précisé qu’une denrée doit, avant de pouvoir être donnée, porter une étiquette avec sa date limite de consommation si la denrée est microbiologiquement très périssable, et être accompagnée d'une mention relative au numéro de lot et à la présence éventuelle d'allergènes à déclaration obligatoire.