Plateforme SOLTéA : accessible depuis le 25 mai 2023

Pour mémoire, à l’exception de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se compose :

• d’une part principale qui doit être déclarée, tous les mois, par l’intermédiaire de la DSN (déclaration sociale nominative) ;
• d’un solde qui doit être déclaré et payé annuellement.

En 2023, ce solde a dû être déclaré et payé courant mai 2023 auprès de l’Urssaf ou de la MSA (mutualité sociale agricole).

L’Urssaf va ensuite le reverser à la Caisse des dépôts, qui va le répartir entre les établissements et / ou les formations bénéficiaires, via la plateforme nationale « SOLTéA ».

Grâce à cette plateforme en ligne, les employeurs peuvent notamment choisir les établissements auxquels ils souhaitent attribuer leurs crédits.

Plus précisément, depuis le 25 mai 2023, les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage peuvent utiliser SOLTéA pour :

• consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ;
• identifier et sélectionner les établissements qu’ils souhaitent soutenir ;
• déterminer la part de leur solde qu’ils souhaitent attribuer à chacun.

Notez qu’un guide pratique est à votre disposition pour vous aider à vous servir de SOLTéa.

Pour finir, retenez que si vous n’avez pas déclaré le solde de la taxe d’apprentissage à l’échéance des 5 et 15 mai, ou si une anomalie vous a été notifiée par l’Urssaf lors de cette déclaration, vous pourrez régulariser votre situation à l’échéance des 5 ou 15 juin sur la période déclarée du mois d’avril.

Fusions, scissions, etc. : des adaptations nécessaires

Pour encourager la mobilité des entreprises entre États membres, l’Union européenne a souhaité ouvrir de nouvelles possibilités et harmoniser celles existantes. Cette volonté s’est traduite par l’adoption de plusieurs textes… qui poussent la législation nationale à s’adapter.

Ainsi, ce sont deux nouvelles procédures qui sont mises en place :

• le transfert du siège social dans un autre État membre, en conservant la personnalité juridique de la société ;
• la possibilité, pour la société, de se scinder en plusieurs sociétés distinctes dans deux ou plusieurs États membres.

Ces nouvelles procédures devront suivre un formalisme équivalent à celui déjà en place pour les fusions transfrontalières.

Et là également, une évolution est à noter : le contrôle de ces opérations est renforcé. Auparavant, les projets de fusions transfrontalières ne faisaient l’objet que d’une procédure déclarative auprès de l’autorité nationale dans laquelle les sociétés concernées confirmaient satisfaire à toutes les obligations légales préalables à la fusion.

Dorénavant, un contrôle plus poussé sera effectué par le greffier du tribunal de commerce pour s’assurer que la fusion n’est pas faite dans une optique frauduleuse ou abusive, qui amènerait à un contournement des règles européennes ou françaises, ou qui serait menée à des fins criminelles.

Autre nouveauté, le Gouvernement a décidé de rendre possible, au niveau national, une procédure auparavant ouverte aux seules opérations transfrontalières : la scission partielle.

Cette démarche permet à une société d’apporter à une autre une partie de son patrimoine afin que ses associés reçoivent en échange des parts de la deuxième société.

Auparavant, plusieurs procédures et étapes étaient nécessaires pour arriver au même résultat.

L’ensemble de ces dispositions seront applicables dès le 1^er juillet 2023.

Lutte contre la fraude sociale : les annonces du Gouvernement

Pour rappel, la « fraude sociale » est un terme générique qui désigne les irrégularités commises afin d’échapper aux paiements des cotisations et contributions sociales, ou en vue d’obtenir indument le bénéfice de prestations sociales.

Le Gouvernement dresse le bilan des actions menées sur la période 2018-2022 et entend poursuivre ses efforts d’ici la fin du quinquennat.

Pour ce faire, il va mettre l’accent sur :

• le redressement en matière de cotisations et contributions sociales, notamment grâce à de plus nombreuses actions de contrôle des entreprises et des micro-entrepreneurs et à la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs :
• le redressement en matière de prestations de santé, avec un ciblage des professionnels de santé présentant des niveaux de prescription hors norme ;
• le redressement en matière d’allocations sociales, avec un accent mis sur les prestations liées au logement et les pensions des retraités résidants à l’étranger.

Afin de mettre toutes les chances de son côté, le Gouvernement annonce :

• un renforcement des effectifs des caisses de sécurité sociale ;
• la modernisation de leurs systèmes d’information ;
• la création du Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales et sociales ;
• le renforcement du rôle de la mission interministérielle de coordination anti-fraude chargée du suivi des actions menées.

Enfin, des réformes sont annoncées concernant les procédures de transmission ou de liquidation amiable des entreprises, ainsi que concernant celles destinées à la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs (création d’une plateforme de recouvrement amiable).

Les experts forestiers peuvent accéder aux données cadastrales !

Pour rappel, il existe une obligation de secret professionnel en matière fiscale pour les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances.

Cette obligation de secret professionnel peut être levée dans certaines situations… dont une nouvelle qui vient d’être créée : elle concerne les activités forestières.

Désormais, en effet, les experts fonciers et agricoles, les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels peuvent avoir accès aux données cadastrales.

Attention : ces professionnels ont seulement accès aux données cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions.

Pour accéder à ces données, ils doivent déposer une demande en ce sens, qui doit préciser :

• le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;
• le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ;
• l’adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données ;
• le justificatif attestant de la qualité du demandeur.

En outre, ils doivent informer le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.

Par ailleurs, le demandeur doit :

• accepter le devis correspondant à sa demande ;
• s’engager à respecter les règles de protection des données personnelles et à prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ;
• s’engager à réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre environnement de stockage ou dans un centre de données localisé dans l'Union européenne.

Les données qui peuvent lui être communiquées par l’administration, par voie électronique, sont les suivantes :

• identification des terrains : références cadastrales, adresse, contenance cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ;
• identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique, raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits réels immobiliers.

Notez que les professionnels forestiers bénéficiant de cette dérogation au secret professionnel ne peuvent avoir accès aux données cadastrales que pour mener des actions d'information sur les possibilités de valorisation économique des bois et forêts à destination des propriétaires identifiés.

Enfin, sachez qu’ils ont l’interdiction de céder les données recueillies à des tiers.

Déclaration en ligne de l’accident du travail : via le compte entreprise

Dès que l’employeur a connaissance d’un accident du travail ou d’un accident de trajet, il doit le déclarer dans les 48 h à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime.

Cette déclaration peut se faire en ligne, sur net-entreprises.fr via le compte entreprise, ou au moyen d’un formulaire à adresser à la CPAM.

Ultérieurement, dans un délai maximum de 10 jours après la date d’établissement de la déclaration d’accident du travail (DAT), l’employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident.

En pratique, pour accéder au service en ligne DAT, l’employeur doit être habilité à la « DAT- déclaration d’accident du travail ou de trajet » et au « compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels » sur net-entreprises. Cette double habilitation est obligatoire.

S’il n’est pas encore inscrit au compte entreprise ou à la déclaration en ligne d’accident du travail, l’employeur doit sélectionner « DAT - déclaration en ligne d’accident du travail ou de trajet » et « compte entreprise – vos démarches maladie et risques professionnels ».

Il pourra ensuite accéder à ces services dès le lendemain et ainsi, procéder à sa déclaration en ligne.

Congés payés non pris : un report soumis à l’accord de l’employeur !

Pour rappel, chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif (sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective) accompli pendant la période de référence.

Cette période de référence s’étend, en général et à défaut d’accord collectif prévoyant autre chose, du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Ces congés ainsi acquis doivent normalement être pris avant le 31 mai de l’année suivant cette période.

Notez que le report des congés payés non pris du salarié n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur. Ce qui signifie, concrètement, qu’à défaut d’accord ou d’usage dans l’entreprise, l’employeur n’a pas l’obligation d’accepter la demande de report du salarié.

Toutefois, s’ils n’ont pas été pris en raison d’une cause extérieure (maladie par exemple), le report sera de droit !

Enfin, retenez que si l’employeur souhaite que le salarié reporte ses congés payés après la période de prise, il doit obtenir l’accord du salarié.