Le rôle du centre de gestion agréé

Un peu de terminologie. Un centre de gestion agréé s’adresse aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, alors qu’une association agréée s’adresse aux professions libérales et aux titulaires de charges et offices. Un organisme mixte de gestion agréé s’adresse tout aussi bien aux commerçants, artisans, industriels qu’aux professionnels libéraux.

Une aide à ne pas négliger… Une association (pour les professions libérales) ou un centre (pour les entreprises) de gestion agréé ont pour mission principale de vous aider dans le cadre de la gestion de votre entreprise. À ce titre, un tel centre sera investi d’un certain nombre de missions :

• dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ;

• formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;

• restitution de statistiques ;

• examen de conformité fiscale ;

• audit technique lié à l’activité de l’entreprise ou du professionnel ;

• aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.

À noter. Le formulaire d’adhésion doit reprendre la mention suivante : « Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficultés est proposée par l’organisme de gestion agréé ». Un renvoi vers l’adresse www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises doit être prévu.

… à condition d’être transparent. L’adhésion à un centre de gestion agréé suppose que vous lui fournissiez votre liasse fiscale (intégrant votre bilan, votre compte de résultats et les documents annexes) et tous documents utiles, à partir desquels le centre procèdera à un examen de cohérence et de concordance. Sachez que le centre de gestion agréé vous remettra un compte rendu de mission à l’issue de cette opération de contrôle, une copie de ce compte-rendu étant transmise au service des impôts dont vous dépendez. En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations, l’entreprise pourra être exclue du centre.

À ce sujet… Dans le cadre de sa mission, non seulement l’organisme doit fournir un dossier de gestion qui présentera la situation économique et financière de votre entreprise, mais il devra aussi réaliser un examen périodique de sincérité de vos pièces justificatives afin de vérifier que vos déclarations fiscales sont correctement établies. L’organisme sélectionne, chaque année, un panel d’adhérents qui subiront cet examen. La réalisation de cet examen doit, en tout état de cause, être effectuée au moins tous les 6 ans lorsque vos comptes sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable et au moins tous les 3 ans dans le cas contraire.

Examen de conformité fiscale. Depuis le 30 octobre 2021, le centre, l’association, l’organisme ou le professionnel de l’expertise comptable sera dispensé de réaliser cet examen périodique si, au titre de l’exercice concerné, l’adhérent ou le client a demandé la réalisation d’un examen de conformité fiscale.

Attention. Si les professionnels qui adhèrent à un organisme de gestion agréé ont l’obligation d’accepter les paiements par chèques ou par cartes bancaires, cette obligation présente un caractère alternatif. Ainsi, les adhérents devront choisir :

• soit d’accepter seulement les règlements par carte bancaire ;

• soit d’accepter seulement les règlements par chèque ;

• soit d’accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.

Qui peut adhérer ? L’adhésion est ouverte à toutes les entreprises : entreprises individuelles, sociétés relevant de l’impôt sur le revenu (EURL, SNC, etc.), celles soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA ; SAS, etc.), quel que soit leur régime fiscal et leur activité.

À noter. Il est admis que la première année d’adhésion, l’organisme de gestion pratique une cotisation réduite. Mais uniquement au titre de cette 1^re année d’adhésion… Quant à l’adhésion, elle peut être réalisée directement en ligne (sous réserve qu’un mécanisme d’authentification de la signature électronique soit prévu).

Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité. Si votre chiffre d’affaires n’excède pas 188700 € (activité de vente) ou 77700 € (activité libérale ou prestataire de services) et que vous avez opté pour un régime réel d’imposition (ou pour le régime de la déclaration contrôlée), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu égale aux dépenses que vous engagez pour tenir votre comptabilité et adhérer à un centre de gestion agréé. Le montant de cette réduction est égale aux 2/3 des dépenses de tenue comptable et d’adhésion et, au maximum, à 915 €. En contrepartie, les frais correspondant ne seront pas déductibles des résultats imposables (dans la limite de 915 €).

Un dossier de gestion complet. Le centre de gestion vous fournit, dans un délai de 9 mois suivant la clôture de votre exercice comptable, un dossier comprenant :

• les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise ;

• un commentaire sur la situation financière et économique de l'entreprise ;

• à partir de la clôture du 2^e exercice suivant celui de l'adhésion et dans le même délai de 9 mois, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l'entreprise (pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, seule l'analyse comparative des comptes d'exploitation est fournie) ;

• un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir.

Pour la petite histoire… La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la majoration appliquée aux revenus des entrepreneurs non-adhérents n’était pas conforme aux droits et libertés des individus. L’État a été condamné à rembourser les impôts payés par un avocat du fait de l’application de cette majoration. Notez que cette incitation fiscale a pris fin en 2023.

Faut-il adhérer ?

En pratique, et compte tenu des contraintes fiscales qui peuvent s’imposer aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu non adhérentes, force est de constater que ces dernières ne disposent pas d’un réel choix.

Mais pour les autres ? Si la motivation d’une adhésion n’est pas à rechercher dans le bénéfice de quelconques avantages fiscaux, vous pourrez néanmoins y trouver un intérêt certain au regard des services que vous apportera le centre de gestion agréé. Mais sachez aussi que les experts comptables sont également à même de vous procurez ce type de services. Une étude tarifaire sur les coûts d’adhésion pourra aussi guider vos choix en la matière.