Engagement de caution non daté = engagement nul ?

Un dirigeant se porte caution de 2 contrats de crédit-bail souscrits par sa société. Celle-ci est par la suite placée en liquidation judiciaire et ne peut plus honorer ses engagements. La banque se retourne alors contre le dirigeant, en sa qualité de caution, pour obtenir le remboursement des sommes encore dues.

Ce que refuse le dirigeant : il constate que les contrats de cautionnement ne font pas état de la date de départ de ses engagements de caution à durée déterminée. Par ailleurs, ils n’indiquent pas que la durée de ces engagements correspond aux dates d’exécution des crédits-baux souscrits par la société.

Il relève, ensuite, qu’aucun élément ne permet d'établir à quelle date il a reproduit la mention manuscrite légale, de sorte qu'il n'est même pas certain qu'au moment de la signature de ses engagements, il connaissait la date d’effet de ces cautionnements.

Enfin, il estime que l'omission portant sur la datation des actes de cautionnement a nécessairement affecté la compréhension de la portée de ses engagements, puisqu'il n'était pas possible de déterminer le point de départ, et donc leur durée effective.

Tous ces éléments, selon lui, doivent amener le juge à annuler ses engagements de caution.

Ce que conteste la banque : l'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est juridiquement pas une cause de nullité de cet acte. Dès lors, les actes de cautionnement signés par le dirigeant ne sont pas nuls, à ce titre.

Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 mai 2019, n° 17-28875

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Crédit d’impôt aide à domicile : pour qui en cas de décès ?

Par principe, le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail. Sont donc dus au salarié son dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte-tenu de son ancienneté, ainsi que l'indemnité de congés payés.

Les montants dus au salarié sont payés au nom de l'employeur décédé par la succession ou par les héritiers (ou les légataires) qui l'ont acceptée en proportion de leur part de succession. Ceux-ci paient également à l'Urssaf, et à due proportion le cas échéant, les cotisations afférentes à l'emploi, au nom de l'employeur décédé. L'Urssaf émet alors une attestation fiscale au nom du défunt.

Pour le calcul et le bénéfice du crédit d’impôt, il faut appliquer les règles suivantes.

Dès lors que le dernier salaire et l'indemnité de congés payés (même payés après le décès) se rapportent à l’activité exercée avant le décès de l'employeur, ils sont pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt qui viendra imputer l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt (pour la période du 1er janvier à la date du décès).

Ces frais ne donneront donc pas lieu à une réduction d'impôt pour les héritiers, mais seront intégrés à la succession.

Source : Réponse ministérielle Pires Beaune, Assemblée Nationale, du 25 juin 2019, n°63

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Don pour Notre-Dame de Paris : 75 % de réduction d’impôt

Plusieurs mesures ont été prises à la suite de l’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris en vue de sa restauration et de sa conservation.

Entre autres dispositions, il a notamment été décidé d’augmenter le taux de la réduction d‘impôt en faveur des dons effectués en vue de la restauration de ce monument.

Ainsi, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers en faveur du Trésor public ou du Centre des monuments nationaux, ainsi que de la Fondation du patrimoine, de la Fondation de France et de la Fondation Notre-Dame est porté à 75 %.

Les versements éligibles à la réduction d’impôt au taux majoré seront possibles dans la limite de 1 000 euros. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.

Cette mesure exceptionnelle s’applique au titre des dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019.

Source : Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (article 5)

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Rectifier votre déclaration de revenus ?

Si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous allez pouvoir la corriger en ligne, en vous connectant sur www.impots.gouv.fr, rubrique « corriger en ligne la déclaration de revenus ».

Attention :

• corriger en ligne la déclaration de revenus n’est possible que pour les personnes qui ont déclaré et validé leurs revenus 2018 en 2019 en ligne (ce dispositif n’est pas disponible si vous avez effectué votre déclaration de revenus par l’intermédiaire d’un expert-comptable) ;
• corriger votre déclaration en ligne ne sera possible que jusqu’à mi-décembre 2019.

Seuls les éléments liés à l’impôt sur le revenu peuvent faire l’objet d’une correction en ligne : informations relatives à vos revenus, à vos charges, aux personnes à charge, aux réductions et crédits d’impôt, etc.

Vous ne pourrez pas corriger en ligne certains éléments, comme vos coordonnées, votre adresse, votre situation de famille, etc. Si vous vous êtes trompé dans votre déclaration en ligne concernant un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), vous devez déposer auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) une déclaration sur papier, complétée d'un courrier explicatif demandant que cette déclaration annule et remplace la déclaration en ligne.

La rectification de votre déclaration générera un nouvel avis d'impôt. Les taux et acomptes calculés en fin de déclaration rectificative, déposée après la date limite de dépôt n'apparaîtront pas immédiatement dans le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre Espace Particulier. Ils n'apparaîtront qu'après traitement par l’administration fiscale de cette déclaration rectificative.

Si vous avez déposé une déclaration sous format papier, vous pouvez procéder à une rectification d’erreur directement auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers), soit par courrier, soit en déposant une nouvelle déclaration de revenus sur papier.

Dans ce cas, n'oubliez pas :

• d'indiquer sur la première page « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE »,
• de réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris ceux de la première déclaration qui étaient corrects.

Faire une réclamation ?

Si vous ne pouvez pas utiliser la procédure de correction en ligne de votre déclaration de revenus ou si vous devez modifier un élément qui ne peut l’être via cette procédure, vous devrez procéder différemment : il vous faudra exercer une « réclamation ».

Vous pouvez faire votre réclamation en ligne, directement sur le site www.impots.gouv.fr, même si vous n’avez pas déclaré vos revenus en 2019 en ligne.

Vous y accédez en vous connectant via votre espace personnel : après avoir choisi l’impôt sur lequel porte votre réclamation, vous précisez l’année concernée et le motif de votre réclamation. Par la suite, vous êtes guidé dans votre saisie et disposez d’un service d’aide en ligne.

Vous recevrez, par la suite et après traitement de votre réclamation, un courrier vous informant des suites qui lui sont réservées.

Source : www.impots.gouv.fr

Impôt sur le revenu : à corriger ? © Copyright WebLex - 2019

Engagement de caution : saisir la commission de surendettement ?

Un dirigeant se porte caution de plusieurs emprunts bancaires souscrits par sa société de vente de voitures. Mais sa société ne rembourse plus les échéances dues et se retrouve placée en liquidation judiciaire.

Le dirigeant se retrouve alors avec de nombreuses dettes professionnelles à honorer car les banques lui demandent de payer les échéances non remboursées par sa société.

Ne pouvant pas rembourser ces dettes professionnelles, le dirigeant va saisir la commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière.

Mais, puisque la majeure partie des dettes du dirigeant sont professionnelles, la commission de surendettement estime que sa demande est irrecevable et, en conséquence, refuse de traiter son dossier.

A tort, pour le juge : un dirigeant qui ne peut pas faire face à un engagement de caution souscrit au profit de sa société est tout à fait en droit de saisir la commission de surendettement.

Pour rappel, lorsque la commission de surendettement accepte de traiter un dossier, cela entraîne la suspension des procédures engagées contre la personne endettée (le « débiteur »).

La commission de surendettement va alors tenter une conciliation entre le débiteur et ses créanciers. En cas d’échec ou en l’absence de mission de conciliation, elle peut notamment prendre les mesures suivantes :

• rééchelonner le paiement des dettes (dans la limite de 7 ans) ;
• imputer les paiements, d’abord sur le capital à rembourser ;
• imposer que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit (souvent, le taux de l’intérêt légal) ;
• suspendre l’exigibilité des créances (dans la limite de 2 ans).

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 6 juin 2019, n° 18-16228

Engagement de caution : en cas de surendettement du dirigeant… © Copyright WebLex - 2019

Déclarez votre chiffre d’affaires sur un nouveau site internet !

Jusqu’alors, vous remplissiez votre déclaration de chiffre d’affaires sur le site net-entreprises.fr.

Mais un nouveau site, dédié aux micro-entrepreneurs, vient de voir le jour : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

C’est désormais via ce site que vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales.

Source : www.net-entreprises.fr, Actualité du 31/07/2019 – Micro entrepreneur : Déclaration et paiement possibles uniquement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

Micro-entrepreneur : un nouveau site internet dédié © Copyright WebLex - 2019

Refacturation de la TEOM : demander un relevé de propriété !

Par principe, un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties est établi pour tous les biens détenus par une même personne sur une même commune à raison d'une ligne par adresse.

Un propriétaire de 2 ou plusieurs biens situés à une même adresse reçoit donc un avis d'imposition ne mentionnant que cette adresse de taxation, avec indication de la somme globale des bases d'imposition des trois biens concernés.

En vue de permettre aux propriétaires de connaître la base d'imposition propre à chaque bien et ainsi d'en établir le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ils peuvent demander à l’administration (plus exactement les services en charge de la mission foncière) un relevé de propriété précisant la base de calcul pour chaque bien dont ils sont redevables.

Source : Réponse ministérielle Lavarde, Sénat, du 4 avril 2019, n° 07498

La taxe foncière pour le bailleur, la TEOM pour le locataire © Copyright WebLex - 2019

Prélèvement à la source : du nouveau en 2020 ?

Afin de permettre aux usagers ayant connu des changements de situation familiale ou professionnelle de mettre à jour leur taux de prélèvement de 2020 sans attendre début 2020, cette possibilité sera ouverte dès la mi-novembre 2019.

Par ailleurs, il sera désormais possible de refuser ou de diminuer l’avance de réductions ou de crédits d’impôt le 15 janvier 2020. Cette possibilité sera ouverte dès le mois de novembre. Ainsi, si vous n’avez pas engagé les mêmes dépenses en 2019 qu’en 2018, vous pourrez éviter le fait de recevoir l’avance, puis de devoir la rembourser 8 mois plus tard.

Vous pourrez aussi moduler son montant à la baisse.

Enfin, l’an prochain, les personnes qui n’ont rien modifié dans leur dernière déclaration d’impôt sur le revenu pré-remplie ne devraient pas avoir à remplir ni renvoyer à l’administration fiscale de déclaration de revenus.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 5 septembre 2019, n° 787

Prélèvement à la source : des ajustements à venir © Copyright WebLex - 2019

Mise en place du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) n’était pas encore effective en 2019 pour les particuliers employeurs et les salariés. A titre transitoire, en 2019, les salariés à domicile acquitteront leur impôt sur le revenu sous la forme d’un acompte prélevé en 4 fois sur leur compte bancaire le 15 de chaque mois de septembre à décembre avant régularisation de l’impôt à l’été 2020.

Mais il est prévu la mise en place du PAS pour ces salariés en 2020 : les salariés à domicile bénéficieront alors d’un impôt qui s’ajustera en temps réel à leurs revenus.

Par ailleurs, depuis juin 2019, les particuliers employeurs qui utilisaient jusqu’à présent le CESU ou Pajemploi pour déclarer leurs salariés à domicile et bénéficier du calcul des cotisations sociales peuvent également confier à ce service le soin d’assurer le versement du salaire, l’ensemble des opérations étant réalisé sous la forme d’un prélèvement unique sur le compte bancaire de l’employeur.

A partir de 2020, ce système permettra également de gérer le prélèvement de l’impôt à la source : la plateforme CESU ou Pajemploi appliquera les taux de prélèvement notifiés par les services des impôts et prélèvera directement le montant dû, qui sera déduit de la rémunération reversée au salarié, sans intervention de l’employeur.

Bénéfice du crédit d’impôt services à la personne dès le versement du salaire

Il est envisagé la possibilité pour les particuliers employeurs de bénéficier du crédit d’impôt dès le versement de la rémunération de leur salarié, de manière à supprimer le décalage d’un an entre le moment où la dépense est réalisée et celui auquel les aides sont perçues.

Cette réforme sera menée par étapes : la 1ère étape concernera les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance qui résident à leur domicile.

Une expérimentation sera faite dans les départements de Paris et du Nord, à compter de juillet 2020, en vue d’une généralisation qui pourra intervenir, si l’expérimentation est conclusive, d’ici 2022.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 5 septembre 2019, n° 787

Services à la personne : du nouveau à venir ? © Copyright WebLex - 2019

Reprise d’un cautionnement par l’acquéreur d’une société : attention au formalisme !

Un dirigeant se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par sa société dans la limite de 104 000 €.

3 mois plus tard, ce dirigeant vend sa société et, aux termes de l’acte de vente, l’acquéreur de la société s’engage à régler à la place de l’ancien dirigeant les sommes dues en cas de mise en œuvre de l’engagement de caution par la banque.

Cette situation finit par se produire : la banque obtient, en effet, la condamnation de l’ancien dirigeant au titre de son engagement de caution.

L’ancien dirigeant se retourne alors vers l’acquéreur de la société et lui demande de payer les sommes dues à la banque à sa place.

Ce que refuse l’acquéreur : il explique que l’engagement pris dans l’acte de cession est un « engagement unilatéral de payer ». Or, la Loi impose qu’à l’occasion d’un tel engagement soit reproduite à la main, par le souscripteur, la somme due en lettres et en chiffres. Ce qui n’est pas le cas ici…

Un manquement formel que constate aussi le juge, qui donne raison au nouveau dirigeant…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 juin 2019, n° 17-24592

Engagement de caution : en cas de vente de la société… © Copyright WebLex - 2019