Un bilan établi par l’Ademe

Les entreprises de plus de 50 et de moins de 500 salariés bénéficiant des crédits ouverts par le Plan de relance doivent établir un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre :

• avant le 21 décembre 2023, pour les entreprises employant entre 51 et 250 salariés ;
• avant le 31 décembre 2022, pour les entreprises employant entre 251 et 500 salariés.

Pour cela, elles doivent transmettre les informations requises pour l’établissement de ce bilan (consultables ici) à l’Ademe (agence de la transition écologique), par voie électronique, à l’adresse suivante : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr.

Notez que les résultats des bilans simplifiés seront accessibles publiquement. Ils seront également transmis et exploités par l’autorité administrative dans un but statistique.

Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ?

Pour les mois de novembre et décembre 2021, les conditions relatives au fonds de solidarité sont identiques à celles du mois d’octobre 2021.

Ainsi, sont éligibles :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés),sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins 1 mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée ; elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA : elles bénéficient d’une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que les demandes d’aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.

Enfin, sachez que pour décembre 2021, le fonds de solidarité ne peut pas être cumulé avec « l’aide renfort ».

REP : quelles obligations pour les producteurs de produits de construction ?

Pour mémoire, la responsabilité élargie du producteur (REP) oblige les professionnels qui mettent certains produits sur le marché à contribuer à la gestion des déchets qu’ils génèrent depuis leur production jusqu’à leur fin de vie.

Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle filière REP a été mise en place et oblige les producteurs de produits et matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment à contribuer à la reprise sans frais des déchets issus de ces produits et matériaux, ainsi qu’à leur traitement (revalorisation, recyclage, destruction, etc.).

A titre d’exemple, les matériaux concernés par ces dispositions sont notamment :

• les produits et matériaux de construction constitués majoritairement de minéraux et ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre (bêton et mortier, ardoise, granulat, céramique, etc.) ;
• les produits et matériaux constitués majoritairement de métal ;
• les mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, etc. ;
• les menuiseries comportant du verre et les parois vitrées ;
• les produits et matériaux à base de laine de verre ou de laine de roche.

Notez toutefois que cette règlementation ne s’applique pas aux terres excavées, aux outils et équipements techniques industriels, aux installations nucléaires et aux monuments funéraires.

Enfin, les professionnels concernés peuvent, comme pour toutes les autres filières REP, confier la gestion de ces déchets à un éco-organisme, c’est-à-dire une entreprise privée ayant obtenu un agrément spécifique et devant respecter une règlementation stricte dont le détail est disponible ici.

Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : pour qui, pour quoi ?

Le pass sanitaire doit être présenté par les personnes âgées de 12 à 15 ans inclus pour accéder aux événements culturels et festifs et aux établissements recevant du public (cinémas, théâtres, musées, compétitions sportives, etc.).

Il doit également être présenté par les personnes âgées de 12 ans et plus pour accéder aux hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sauf situation d'urgence. Cela concerne aussi bien les patients que les accompagnateurs.

Le pass sanitaire se justifie par la présentation :

• d’un certificat de vaccination attestant d'un schéma vaccinal complet ;
• d’un certificat de rétablissement datant d'au moins 11 jours et moins de 6 mois (4 mois à compter du 15 février 2022) ;
• d’un certificat de test négatif de moins de 24 heures ;
• d’un certificat de contre-indication à la vaccination.

Coronavirus (COVID-19) et pass vaccinal : pour qui, pour quoi ?

Le pass vaccinal doit être présenté par les personnes de 16 ans et plus pour accéder aux événements culturels et festifs et aux établissements recevant du public (cinémas, théâtres, bars, restaurants, discothèques, etc.).

Le pass vaccinal se justifie par la présentation :

• d’un certificat de vaccination attestant d'un schéma vaccinal complet ;
• d’un certificat de rétablissement datant d'au moins 11 jours et moins de 6 mois (4 mois à compter du 15 février 2022) pour les personnes n’ayant pas pu avoir leur dose de rappel du fait d’une contamination à la Covid-19 ;
• d’un certificat de contre-indication à la vaccination.

Notez que jusqu’au 15 février 2022, à titre dérogatoire, il est possible de présenter un certificat de test négatif de moins de 24 h pour les personnes ayant reçu leur 1ère dose de vaccin et qui sont dans l'attente de leur 2e dose.

Coronavirus (COVID-19) : certificat de rétablissement = pass vaccinal pendant 4 mois !

A compter du 15 février 2022, le certificat de rétablissement sera valable à partir de 11 jours après l’infection et jusqu’à 4 mois après celle-ci (contre 6 mois auparavant) pour les personnes n’ayant pas pu réaliser leur rappel vaccinal dans les temps à cause de l’infection par la covid-19.

A l’issue de ce délai, la personne devra recevoir sa dose de rappel pour conserver son pass vaccinal.

Pour rappel, le certificat s’obtient soit sur la plateforme SI-DEP (pour une version numérique imprimable) soit auprès d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un professionnel de santé habilité à réaliser des tests (en version papier).

Le certificat possède un QR-Code qu’il est possible d’intégrer dans l’application « TousAntiCovid ».

Mise à disposition de pièces détachées et utilisation de pièces d’occasion

La règlementation impose aux producteurs et importateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques, de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, de rendre disponible les pièces détachées de ces derniers.

Cette disponibilité doit être effective pendant toute la période de leur commercialisation et pendant au moins 5 ans après la mise sur le marché du dernier modèle.

La liste des pièces détachées devant être mises à disposition des consommateurs pour les ordinateurs portables et téléphones mobiles vient d’être complétée et comporte notamment :

• les batteries ;
• les connecteurs d’alimentation ;
• les chargeurs ;
• les cartes-mères ;
• les haut-parleurs.

Notez qu’une obligation identique est également mise à la charge des fabricants et importateurs de certains matériels médicaux. Ils doivent désormais mettre à disposition des consommateurs certaines pièces de rechange pour :

• les véhicules utilisés par les personnes ayant un handicap physique (sellerie, appui-tête, support de roue, etc.) ;
• les cannes et béquilles ;
• les tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques (brassards, chargeurs, etc.) ;
• les appareils-soulève-malade (boitiers de contrôle, sangles détachables, télécommandes, etc.).

Cette règlementation sur les pièces détachées s’accompagne également de dispositions imposant aux réparateurs de ces mêmes produits de faire au moins une proposition de prestation contenant des pièces issues de l’économie circulaire (pièces d’occasion, par exemple) à la place de pièces neuves.

Enfin, ces mêmes professionnels doivent informer le consommateur de cette possibilité par le biais d’un affichage clair, lisible et visible de l’extérieur, à l’entrée de leur local ainsi que sur leur site internet, le cas échéant.

« France 2030 » : les mesures de soutien aux start-ups industrielles

Dans le cadre du plan « France 2030 », le gouvernement a dévoilé les 3 axes mis en place pour soutenir les start-ups industrielles :

• Axe 1 : financer l’industrialisation des start-ups et PME innovantes : appels à projets « première usine », création de prêt pour financer la phase de démonstrateur industriel ou d’usine pilote, création d’un fonds national de venture industriel (FNVI), création d’un fonds pour financer directement en fonds propres la première industrialisation d’une technologie innovante ;
• Axe 2 : renforcer le soutien à l’émergence des deep tech : hausse du budget de la Bourse French Tech émergence (BFTE) et augmentation de l’enveloppe de l’Aide au développement deep tech ;
• Axe 3 : créer un guichet unique dédié à l’accompagnement des start-ups industrielles, mis en place par la Mission French tech, accessible ici.

Ce qui change pour l’indemnisation des catastrophes naturelles

Voici les mesures qu’il faut retenir de la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles :

• la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est désormais plus transparente ;
• il est créé un poste de référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles ;
• il est créé des supports de communication présentant les procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’indemnisation des sinistrés mis à disposition des communes par le référent (à compter du 1er juillet 2022) ;
• les sinistrés qui résident dans des collectivités territoriales n’ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels prévisibles ne sont plus pénalisés par des modulations de franchises (à compter du 1er janvier 2024) ;
• le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols est porté à 5 ans (à compter du 1er janvier 2024) ;
• il est créé une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles (à compter du 1er janvier 2024) ;
• le délai de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle à compter du dépôt des demandes à la préfecture est réduit à 2 mois (à compter du 1er janvier 2024) ;
• les règles relatives à l’indemnisation des assurés et au délai de déclaration du sinistre à l’assureur sont clarifiées (à compter du 1er janvier 2024) ;
• les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants sont désormais pris en charge par la garantie « catastrophes naturelles », ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage (au plus tard, à compter du 1er janvier 2023) ;
• le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est étendu jusqu’à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse.

Coronavirus (COVID-19) et aide renfort : prolongation pour janvier 2022

Le dispositif d’« aide renfort » mis en place par le gouvernement est prolongé pour le mois de janvier 2022.

De plus, il est ouvert à de nouvelles entreprises. Ainsi, au titre du mois de janvier 2022, peuvent y prétendre les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de janvier 2022 ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période éligible, c’est-à-dire durant le mois au titre duquel l’aide est demandée ;
• avoir été créées avant le 31 octobre 2021 (contre le 31 janvier 2021 auparavant).

Les entreprises peuvent déposer leurs demandes pour bénéficier de l’aide renfort sur le site impots.gouv.fr entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

Coronavirus (COVID-19) : comment bénéficier de l’aide « coûts fixes consolidation » ?

Pour accompagner les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement a créé plusieurs aides « coûts fixes » permettant aux entreprises éligibles de continuer à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité.

En raison des différentes mesures prises pour lutter contre l’épidémie, une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » est mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et répondant notamment aux conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans l’un des secteurs définis par le gouvernement tels que les secteurs de la restauration, des débits de boissons, du voyage, etc. Vous pouvez retrouver les 2 listes complètes des secteurs concernées ici et ici ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible, par rapport à celui réalisé le même mois de l’année 2019 ;
• avoir un excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible négatif. La méthode à utiliser pour calculer cet EBE est disponible ici.

Notez également qu’il s’agit d’une aide mensuelle qui sera cependant versée aux entreprises tous les 2 mois.

La demande d’aide pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022, doit être déposée avant le 31 mars 2022 par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, à l’exception des demandes faites par les entreprises bénéficiant de l’aide « renfort » et du fond de solidarité pour les mois de décembre 2021 ou janvier 2022, qui doivent être déposées dans les 45 jours après le dernier versement de ces aides.

Vous pouvez retrouver le détail des modalités de cette aide ici, notamment son montant. Toutefois, les conditions d’éligibilités étant définies selon des critères spécifiques et relativement techniques, il est recommandé de faire appel à votre expert-comptable pour vous assister dans vos démarches.