A vos marques, prêts… candidatez !

La Bpifrance et l’Agence de la transition écologique (ADEME) lancent un programme d’accompagnement des PME qui souhaitent s’engager dans une logique de décarbonation.

Le dispositif s’articule autour de différents objectifs :

• permettre à l’entreprise d’engager avec succès sa transition bas carbone, après avoir fait un état des lieux de sa situation et mis en place un plan d’action adapté ;
• pérenniser l’activité et la visibilité de l’entreprise et lui permettre de saisir, une fois sa transition achevée, les opportunités de développement qui s’offrent à elle.

A cette fin, l’entreprise qui bénéficie du programme sera en mesure de profiter, pendant 24 mois, d’un parcours intensif comprenant :

• la réalisation d’un diagnostic de sa situation et de l’établissement d’une stratégie de décarbonation adaptée à ses enjeux et à ses capacités ;
• la mise en place de sessions de formation et de conseils, en vue de lui permettre de réussir la transition engagée ;
• la mise en relation avec d’autres entrepreneurs engagés dans une démarche similaire.

• Pour qui ?

Le programme s’adresse aux PME qui remplissent les conditions suivantes :

• leur chiffre d’affaires (CA) est compris entre 10 et 50 M€ ;
• elles existent depuis au moins 3 ans ;
• elles emploient entre 50 et 250 personnes (de préférence) ;
• elles sont indépendantes, ou constituent la filiale d’un groupe de société dont le CA est inférieur à 5 Mds d’€ ;
• elles ont réalisé un bilan « Gaz à effet de serre » (GES) il y a moins de 2 ans ;
• leur activité relève des secteurs de l’industrie, du transport, de l’immobilier, de la construction ou de l’énergie.

• Combien ?

Le coût du programme s’élève à 62 000 € dont :

• 22 000 € pour l’entreprise ;
• 11 000 € pour Bpifrance ;
• et 29 000 € pour l’ADEME.

• Comment candidater ?

Pour candidater, connectez-vous au lien suivant : https://evenements.bpifrance.fr/ami-accelerateur-decarbonation.

RGPD : la CNIL publie sa recommandation concernant l’exercice des droits par un mandat

Pour mémoire, le RGPD est une règlementation européenne qui encadre la protection des données personnelles qui sont collectées et utilisées (« traitées ») par tout professionnel.

Parmi ses nombreuses dispositions, le RGPD instaure, par exemple, un « droit d’accès » au profit des personnes dont les données sont traitées, qui leur permet d’accéder au traitement de leurs données à caractère personnel réalisé par un professionnel ou une administration (appelé(e) « responsable de traitement » des données personnelles).

La personne qui souhaite exercer un droit relatif au traitement de ses données personnelles peut exercer celui-ci de manière directe, mais aussi confier à un mandataire la tâche d’exercer son droit.

La CNIL vient de publier une recommandation relative au rôle de ces mandataires, et à l’encadrement de leurs missions.

Le document publié aborde notamment la question :

• des étapes d’une demande d’exercice des droits par le biais d’un mandat, des situations dans lesquelles un responsable de traitement peut rejeter la demande d’exercice du droit d’accès (en raison par exemple de son caractère excessif ou infondé), des normes de sécurité à mettre en œuvre et des conditions dans lesquelles un mandataire peut lui-même réutiliser les données transmises pour son compte et sous sa responsabilité ;
• de la forme du mandat et de son contenu et comporte, à ce titre, un exemple de mandat-type (disponible ici) mis à disposition des mandataires et responsables de traitement.

Dans le cadre de l’élaboration de sa recommandation, la CNIL a consulté divers professionnels, dont les apports ont notamment permis :

• de clarifier le rôle et les responsabilités des responsables de traitement (qui doivent répondre aux demandes) et des mandataires (qui sont responsables des traitements qu’ils mettent en œuvre sur les données lorsqu’ils les reçoivent) ;
• de renforcer les conditions dans lesquelles les mandataires sont autorisés à recourir au « scraping », c’est-à-dire l’extraction de contenus.

A toutes fins utiles, notez que la CNIL accompagne la publication de sa recommandation d’une foire aux questions (FAQ – disponible ici).

Economie circulaire : stockage des déchets issus des activités de recyclage ?

La règlementation impose désormais aux installations de stockage de déchets « non dangereux » (non explosifs, non inflammables, non toxiques, etc.) et « non inertes » (qui peuvent donc se décomposer ou être brulés, par exemple) de réceptionner les déchets et leurs résidus issus des activités de recyclage.

En pratique, les installations de recyclage produisent, dans le cadre de leur activité, des déchets et résidus qui doivent impérativement être récupérés par les installations de stockage mentionnées ci-dessus, dès lors qu’ils répondent à certains critères de performance.

Dans ce cadre, le gouvernement vient de définir :

• le mode de calcul des tarifs que doivent pratiquer les installations de stockage dans le cadre du traitement de ces déchets ; notez qu’elles ne peuvent facturer un prix hors taxes supérieur au prix habituellement facturé pour ce type de déchets ;
• les modalités de justification, par les installations de recyclage, du respect des critères de performance remplis par leurs déchets, qu’elles sont dans l’obligation de fournir ; cette justification se fait par le biais d’une attestation délivrée par une personne accréditée (selon des modalités qui doivent être prochainement définies).

Notez enfin les exploitants d’installations de stockage qui ne respectent pas l’ensemble de ces obligations peuvent être condamnés à des sanctions, parmi lesquelles figure le paiement d’une amende.

ICPE et IOTA : comment remplacer l’utilisation de l’eau potable ?

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent désormais réutiliser des eaux traitées et des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable.

Cette possibilité est ouverte aux ICPE et IOTA soumis à autorisation préfectorale pour lesquelles la demande d’autorisation en question a été déposée après le 1er juillet 2021.

Responsabilité élargie du producteur et information sur le tri des déchets

Le principe de responsabilité élargie du producteur impose aux professionnels de certains secteurs (emballages, imprimés papiers, équipements électriques et électroniques, textiles, pneumatiques, etc.) de prévoir la gestion des déchets générés par les produits qu’ils mettent sur le marché.

Dans le cadre de cette obligation, les producteurs doivent notamment apposer une signalétique sur les produits concernés ou leur emballage (sauf les emballages ménagers de boisson en verre) pour informer les consommateurs des règles de tri dont ils font l’objet.

Concrètement, il s’agit d’accoler un élément visuel (un logo) aux informations relatives aux modalités de tri. La disposition et le visuel peuvent toutefois varier en fonction du type d’emballage ou de produit concernés.

En outre, les modalités de tri sont définies et organisées soit par un éco-organisme agréé, mis en place collectivement par les producteurs d’une filière, soit par le producteur lui-même.

Ainsi, de nouvelles dispositions viennent préciser les conditions de mise en place, par les professionnels, de l’information destinée aux consommateurs et de la signalétique obligatoire.

Lorsque le tri est organisé par un éco-organisme, ce dernier doit notamment :

• définir les modalités de tri ou d’apport (dans les points de collecte par exemple) des déchets dans un délai de 3 mois à compter de son agrément ;
• soumettre ces modalités aux ministres chargés de l’environnement et de la consommation, qui disposent d’un délai de 2 mois pour les valider ;
• informer ses adhérents de la mise en place des modalités en question pour qu’ils puissent mettre les informations sur leurs produits ou emballages dans les 12 mois suivant cette validation.

Lorsque le producteur décide de mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets issus de ses produits sans passer par un éco-organisme, il lui est nécessaire d’obtenir un agrément auprès de l’administration. Ainsi, au moment du dépôt de sa demande, il doit également déposer l’information précisant les modalités de tri ou d’apport.

Il devra ensuite mettre en place la signalétique et l’information auprès des consommateurs dans les 12 mois suivants l’obtention de son agrément.

Notez également qu’il est possible de remplacer la signalétique prévue dans la réglementation par une autre, si celle-ci est encadrée par l’Union européenne ou par l’un des Etats membres, dès lors qu’elle permet aux consommateurs d’obtenir le même type d’information.

Enfin, l’ensemble de ces informations doit également être disponible par voie électronique pour permettre un accès facile et gratuit aux consommateurs.

Coronavirus (COVID-19) : non-résidents = tests payants !

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, la France a mis en place une politique de test massif facilement accessible à la population par le biais d’une prise en charge intégrale des frais par l'assurance-maladie et sans prescription médicale préalable.

Toutefois, en raison de l’amélioration de la situation sanitaire, de l’ouverture des frontières et du développement du recours aux tests pour se déplacer, le gouvernement a décidé de modifier sa politique de test : désormais, la prise en charge financière des tests est ouverte aux seules personnes qui résident en France.

En clair, les non-résidents doivent désormais payer leurs tests, sauf s’ils sont munis d’une prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie (pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse).

Transition écologique : nouveaux enjeux, nouvelle aide

Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place un plan « France Relance » courant 2020 pour soutenir l’économie et favoriser le rebond des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.

Parmi les objectifs poursuivis par ce plan figure l’accélération de la transition écologique des entreprises.

Dans ce cadre, le Gouvernement vient d’annoncer la possibilité, pour les artisans, commerçants et indépendants, de bénéficier d’un diagnostic individuel et gratuit effectué par un conseiller d’une Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ou d’une Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Le but de cette évaluation est de réaliser un état des lieux du fonctionnement de l’entreprise d’un point de vue écologique et d’élaborer un plan d’actions en vue de l’améliorer.

Notez que les entreprises pourront également, si elles le souhaitent, bénéficier d’une aide plus intensive notamment dans le but :

• de rechercher un financement en vue de financer un investissement, une étude, une formation ;
• d’optimiser leur mode de production ou de fonctionnement (notamment en ce qui concerne l’utilisation d’énergies, etc.) ;
• d’engager une démarche de reconnaissance environnementale (de type label).

Brexit et RGPD : les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni autorisés

Les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ne peuvent être effectués que si le niveau de protection de ces données est suffisant et approprié.

Ainsi, ce type de transfert n’est possible que lorsqu’il existe, par exemple :

• une décision de la Commission européenne constatant que le pays concerné assure un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation) ;
• des règles d’entreprise contraignantes définissant une politique de protection des données intra-groupe ;
• des clauses contractuelles spécifiques ;
• etc.

A l’occasion du Brexit, la question de la continuité et de la validité des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni s’est donc posée.

Impliquant des transferts hors UE, l’enjeu était de ne pas paralyser les relations d’affaires entre les entreprises françaises et britanniques.

Dans ce contexte, la Commission européenne vient de rendre des décisions d’adéquation permettant ainsi de valider ces transferts estimant que :

• le système de protection des données britannique actuel est fondé sur les mêmes règles que celles qui s’appliquaient lorsque le Royaume-Uni était membre de l’UE ;
• les mesures de sauvegarde prises pour encadrer l’accès aux données personnelles par les pouvoirs publics britanniques, notamment pour des raisons de sécurité nationale, sont suffisamment fortes.

Notez toutefois, que ces décisions ne sont valables que pendant 4 ans. A l’expiration de ce délai, les constats d’adéquation ne pourront être renouvelés que si le Royaume-Uni continue d’assurer un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui garanti par la réglementation de l’UE.

• Actualité du site de la CNIL du 1er juillet 2021
• Actualité de site de la Commission européenne du 28 juin 2021

Brexit et RGPD : les données personnelles peuvent-elles traverser les frontières britanniques ? © Copyright WebLex - 2021

Que prévoit le « plan abattoirs » ?

• Accompagner pour investi

Le « plan abattoirs », qui s’appuie sur le plan France Relance (mis en place dans le cadre de la covid-19), est destiné à accompagner les investissements dans les abattoirs.

L’objectif est de moderniser et d’améliorer les conditions de travail, mais aussi de bien-être animal, au sein des abattoirs.

Les aides attribuées s’échelonnent de 3 000 € à 2 M€, avec une moyenne de 500 000 €.

• Contrôler

De nouveaux contrôles généralisés et coordonnés dans l’ensemble des abattoirs d’animaux de boucherie vont être lancés dès septembre 2021.

Ils visent à contrôler un point particulier (par exemple, l’acheminement des animaux) sur l’ensemble des abattoirs, simultanément et de manière inopinée, avec relevé exhaustif des éventuelles non-conformités et mise en place de mesures correctives adaptées et harmonisées.

Un bilan et un suivi de ces mesures correctives seront assurés pour garantir leur mise en œuvre effective.

Par ailleurs, une force d’inspection nationale en abattoirs, la « FINA », est créée.

• Sanctionner

Le gouvernement va rappeler aux Préfets les principes de protection animale en abattoir et leur demander d’agir avec fermeté lorsque la situation l’impose.

Propriété industrielle : que trouve-t-on sur le portail « Data INPI » ?

Lors de la création d’une société ou d’une marque, il est important d’effectuer quelques recherches pour éviter, par exemple, de choisir une dénomination sociale trop proche de celle d’une autre entreprise ou d’utiliser le nom d’une marque déjà prise.

Pour cela, le portail « Data INPI » est un outil gratuit mis à votre disposition pour accéder aux données de propriété industrielle et des entreprises.

Cette base de données permet donc de faciliter vos recherches pour :

• connaître la liste des marques déposées en France ;
• explorer la base des dessins et modèles ;
• s’informer sur les brevets existants dans son domaine d’innovation ;
• obtenir des données relatives aux entreprises : clients, bénéficiaires effectifs, partenaires, fournisseurs, etc.

Vous pouvez consulter le portail Data INPI ici.