C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne vit (fiscalement) pas au bon endroit…
Un propriétaire vend sa résidence secondaire et réinvestit le prix de vente dans l’achat de sa résidence principale. Une situation qui lui permet de bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé applicable dans cette hypothèse, selon lui…
Seulement si ce gain est réinvesti dans une résidence « principale », rappelle l’administration. Ce qui n’est pas le cas ici… S’il a bien réinvesti dans un logement, cela ne peut pas être une « résidence principale » parce que, d’une part, il occupe un logement de fonction par obligation professionnelle à titre de résidence principale, et, d’autre part, les documents qu’il fournit (factures d’eau, de gaz, d’électricité, etc.) liés à la maison qu’il vient d’acheter sont loin de prouver qu’il occupe effectivement cette maison…
Des documents qui ne prouvent effectivement rien, tranche le juge : puisque rien ne prouve ici que le logement acheté est sa résidence principale, le vendeur doit payer l’impôt à raison de la vente de sa résidence secondaire…
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Prévention des risques chimiques professionnels : des nouveautés !
Toxicovigilance : désignation d’un institut référent
Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de toute substance ou tout mélange dangereux doivent communiquer, dès qu’ils en reçoivent la demande, les informations nécessaires à la prescription des mesures préventives, curatives, notamment en cas d’urgence sanitaire.
Dans un souci de prévention de la santé des travailleurs, l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) est habilité à conserver et exploiter l’ensemble des données déclarées avant le 1er janvier 2023 par ces acteurs : il est ainsi désigné comme l’institut de référence en milieu professionnel dans le cadre de l’accès aux données inscrites sur le portail de déclaration européen.
Les informations ici visées sont celles qui sont exigées au titre de la réglementation européenne, ou celles qui pourraient s’avérer nécessaires, à titre préventif ou en cas d’urgence sanitaire à titre curatif.
En cas de demande de transmission formulée par l’INRS, ces informations devront être transmises dans un délai qui ne peut excéder 72 heures à compter de la réception de la demande.
Il est aussi habilité à conserver l’ensemble des données déclarées avant le 1er janvier 2023 en matière de prévention des risques chimiques et du système national de toxicovigilance.
Notez enfin qu’il est également habilité à fournir des informations relatives à ces risques à toute personne intéressée par la protection des travailleurs, qui en a formulé la demande au niveau national.
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Filière REP : une nouvelle venue
Textiles sanitaires à usage unique : les producteurs responsables du produit du début à la fin
La responsabilité étendue du producteur (REP) a été mise en place depuis 1975.
Elle charge les producteurs de certains produits de s’impliquer également dans la fin de vie de ces produits, soit en organisant directement la collecte et le traitement des déchets ou en y participant financièrement. C’est ce qu’on appelle le principe du « pollueur-payeur ».
Depuis 2021, de nombreuses nouvelles filières REP ont été progressivement mises en place.
À partir du 1er janvier 2025, la filière des textiles sanitaires à usage unique rejoint la liste.
Cette filière concerne 5 catégories de produits :
- les lingettes, y compris les lingettes réimbibées pour usages corporels et domestiques ;
- les équipements de protection individuelle, linge et vêtements ;
- les produits d’hygiène en papier, hors papier toilette ;
- les produits d’hygiène et de protection intime absorbants ;
- les produits utilisés pour des soins médicaux.
Ainsi, les professionnels commercialisant ou important ces produits devront soit pourvoir eux-mêmes à la revalorisation de ces produits, soit en déléguer leur gestion à des éco-organismes agréés, en leur versant une contribution financière.
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Rédiger une reconnaissance de dette : pas de ça entre nous ?
Un particulier accepte de dépanner son ami en lui prêtant 1 500 €. Ce dernier s'engage à le rembourser selon les modalités qu'ils ont décidées ensemble.
Se faisant totalement confiance, les deux amis estiment qu'ils peuvent se dispenser de rédiger une reconnaissance de dette.
Ont-ils raison ?
La bonne réponse est... Non
À partir de 1 500 €, une reconnaissance de dette par écrit est obligatoire. La rédaction peut se faire entre les parties ou avec l'aide d'un professionnel (on parle alors d'acte sous seing privé) ou devant un notaire (il s'agit alors d'un acte authentique).
Dans tous les cas, la reconnaissance de dette devra nécessairement comporter au minimum :
- la date de la reconnaissance de dette ;
- les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance des parties ;
- le montant prêté, indiqué en chiffres et en lettres ;
- la date d'exigibilité ;
- le taux d'intérêt le cas échéant ;
- la signature des parties.
Même en dessous des 1 500 €, il est fortement conseillé de prévoir un écrit pour se prémunir de tout désaccord et se ménager une preuve en cas de conflit.
C’est l’histoire d’un skieur qui n’a pas su rester à sa place…
Au cours d’une course de ski cross, deux compétiteurs se percutent après un saut, l’un d’eux chute et se blesse gravement. Il cherche alors à engager la responsabilité de son concurrent qu’il estime être à l’origine de l’accident…
Ce que conteste le second skieur, rappelant que le premier a coupé sa trajectoire : il estime que, ne pouvant pas prévoir le changement soudain de direction de son concurrent et ne pouvant lui-même rien faire pour l’éviter, se trouvant toujours dans les airs, cet accident relève d’un cas de force majeure. Ce qui l’exonère de toute responsabilité… Mais, le skieur accidenté rappelle que, pour relever de la force majeure, un évènement doit être imprévisible, ce qui, vu le contexte, ne peut être admis ici…
Ce que valident les juges : la force majeure doit s’apprécier en vertu du contexte. Or, dans une compétition de ski cross, un changement de direction soudain n’est pas imprévisible. Le second skieur ne peut donc pas invoquer ce point pour se déresponsabiliser !
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C’est l’histoire d’un joueur de poker qui mise tout pour remporter la partie (fiscale)…
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’un particulier a participé à 1 300 parties de poker sur 133 jours pour plus de 100 000 € de gains. Une activité professionnelle « occulte », selon l’administration qui soumet, par voie de conséquence, ces gains à l’impôt sur le revenu…
Ce que conteste le particulier pour qui le poker n’est qu’un simple divertissement… exonéré d’impôt ! Même s’il a participé à de nombreux tournois, il n’a réalisé qu’un seul gain important de 121 750 € lors d’un tournoi et, en dehors de ce gain « ponctuel », il a perdu 17 000 €. N’étant pas un « professionnel », il n’a pas d’impôt à payer, selon lui...
Ce qui convainc le juge : le seul gain important réalisé sur l’année ne permet pas de révéler que le particulier maîtrise l'aléa inhérent au jeu de poker lui procurant des gains significatifs constitutifs d'une source régulière de revenus. Rien ne prouve donc ici l’existence d’une activité occulte, tranche le juge qui annule le redressement fiscal !
Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !
Médicaments contre les symptômes du rhume : durcissement des conditions d’accès
À l’hiver 2023, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avait invité les professionnels de santé et les patients à observer une certaine mesure dans l’utilisation de plusieurs médicaments à base de pseudoéphédrine.
Ces produits sont utilisés pour lutter contre les symptômes du rhume et notamment la sensation de nez bouché.
Après avoir observé une brève baisse de leur consommation suite à cette communication, l’agence voit aujourd’hui la tendance s’inverser.
De ce fait, en considérant la gravité des risques relatifs à la prise de ces produits face à l’aspect bénin de la maladie combattue, l’ANSM a estimé que la vente libre en pharmacie de ces médicaments n’était pas adaptée.
C’est pourquoi, depuis le 11 décembre 2024, les médicaments à base de pseudoéphédrine ne peuvent plus être délivrés aux patients ne disposant pas d’une ordonnance.
Les médecins sont invités à bien évaluer le rapport bénéfice/risque avant de prescrire ces médicaments.
De plus, une fiche d’information sera fournie aux professionnels de santé pour favoriser une meilleure sensibilisation des patients concernant les risques liés aux médicaments à base de pseudoéphédrine.
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Quelle est la meilleure mutuelle pour les entreprises ?
En fait, ça veut dire quoi mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d'entreprise, c'est une complémentaire santé collective qui complète le remboursement des frais de santé octroyés par la Sécurité Sociale. Malheureusement, l'Assurance Maladie ne garantit pas le remboursement complet de vos soins de santé. C'est pourquoi il est important de trouver une meilleure solution !
Pour trouver la meilleure mutuelle d’entreprise , jetons tout d'abord un coup d'œil aux obligations patronales. La loi ANI oblige les employeurs du secteur privé et autres organismes à proposer une mutuelle à tous leurs salariés avec des garanties minimales obligatoires.
L'employeur doit participer à 50 % des cotisations (le reste étant à la charge du salarié) et respecter le panier de soins minimum. Celui-ci prend en charge l'intégralité du ticket modérateur, que ce soit lors de consultations, d'actes ou de prestations (sauf exceptions).
Il inclut également les remboursements :
-
du forfait journalier hospitalier,
-
des frais dentaires (d'un minimum de 125 % du tarif conventionnel),
-
des frais optiques (de manière forfaitaire, tous les deux ans, avec une prise en charge de 100 à 200 € selon la complexité de la correction).
A lire aussi : Comment fonctionne la prévoyance collective
Comment choisir sa mutuelle employeur ?
Parfois appelée "mutuelle employeur" (car c'est l'employeur qui négocie généralement le contrat auprès de l'organisme assureur), la mutuelle d'entreprise est choisie en fonction du nombre de salariés, de leur âge moyen et de leur situation familiale. Il faut également tenir compte du secteur d'activité, certains métiers à risque ayant des besoins spécifiques.
Si votre équipe est petite, prenez en compte le profil de chaque salarié pour que tout le monde soit satisfait. Un environnement de travail positif sera bénéfique pour votre entreprise !
Si le nombre de travailleurs est important et que les besoins varient (cadres, ouvriers, employés…), optez pour un contrat santé modulaire avec un large panel de garanties. Il est également possible de choisir une mutuelle avec garanties optionnelles à la charge des salariés, pour celles et ceux souhaitant bénéficier d'une couverture supplémentaire. Les formules sont nombreuses !
Quels sont les critères à prendre en compte ?
Le premier critère à prendre en compte lors du choix de la mutuelle d'entreprise est le coût financier. Bien sûr, une cotisation peu onéreuse est généralement préférée. Vos salariés pourraient également apprécier le tiers payant, une formule qui leur permet de ne pas avancer la part remboursée des frais médicaux.
Assurez-vous que votre entreprise ne soit pas soumise à une convention collective ou un accord de branche offrant des droits particuliers à vos employés. Si c'est le cas, choisissez votre mutuelle d'entreprise en conséquence. Par ailleurs, optez pour une formule simple, avec des informations claires et transparentes. Enfin, un court délai de remboursement peut être un avantage pour l'ensemble de votre équipe.
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ou non ?
Oui, la mutuelle pme d'entreprise est obligatoire en France pour toutes les entreprises et tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, qu'ils soient en CDI ou en CDD de plus de 3 mois. Si vous n'avez qu'un seul employé, il bénéficiera d'une mutuelle d'entreprise dès son arrivée, avec un délai de carence de 1 à 3 mois. Toutefois, s'il possède déjà une mutuelle individuelle, il peut demander à ne pas participer au régime de santé mis en place par votre entreprise. C'est une décision unilatérale.
De plus, une couverture pour les ayants droits peut être ajoutée à la mutuelle obligatoire d'entreprise selon la formule que vous choisissez. Dans ce cas-là, les enfants et le conjoint de votre salarié sont également couverts par sa couverture santé. Bien que cette extension ne soit pas obligatoire, elle peut être un avantage apprécié par certains de vos employés qui en feront bénéficier leur famille.
Quelle est la meilleure mutuelle d’entreprise à l'heure actuelle ?
Ne faites pas confiance aveuglément à un classement des meilleures mutuelles trouvé au hasard sur le net. Choisissez plutôt une formule adaptée à vos salariés pour un meilleur rapport qualité-prix.
En choisissant une adhésion à Malakoff Humanis, institution de prévoyance mandatée, vous bénéficiez de conseils pour le choix de votre contrat ainsi que de la garantie du respect de vos obligations réglementaires et sociales. Avec une équipe à l'écoute, vos démarches administratives sont facilitées !
L'offre de Malakoff Humanis est attractive. Cette mutuelle se distingue de la concurrence en proposant :
-
jusqu'à 300 € de remboursement pour des consultations en médecine douce ;
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jusqu'à 15 séances chez le psychologue ;
-
le choix d'une chambre individuelle en cas d'hospitalisation (jusqu'à 90 € par jour, 120 € par nuitée)
-
et l'orthodontie prise en charge pour les adultes.
Ainsi, vous trouverez une formule adaptée à tous les souscripteurs. Il ne vous reste plus qu'à demander un devis !
Publi rédactionnel
C’est l’histoire d’un employeur qui refuse de prendre la pause…
Parce qu’elle travaille tous les lundis durant 10h30 sans pause, une salariée, considérant que cette situation lui cause un préjudice, réclame des dommages-intérêts à son employeur, qu’il refuse de payer : la salariée ne s’est jamais plainte de cette situation…
Concrètement, rappelle-t-il, la salariée ne s’est jamais plainte, durant la relation contractuelle, de ne pas avoir pu bénéficier d’une telle pause le lundi. Il rappelle aussi que toutes les heures supplémentaires réalisées dans ce cadre ont d’ailleurs donné lieu à une majoration salariale… « Insuffisant ! », pour la salariée qui estime que le seul fait de ne pas respecter le temps de pause quotidien de 20 minutes toutes les plages de 6 heures de travail lui cause automatiquement un dommage qui doit être indemnisé par l’employeur…
Ce que confirme le juge : le non-respect par l’employeur des temps de pause quotidiens cause bel et bien un dommage indemnisable aux salariés sans qu’il n’ait besoin de prouver un dommage en résultant.
