Comment lutter contre la jaunisse de la betterave ?

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est normalement interdite depuis le 1er septembre 2018.

Des dérogations étaient possibles jusqu’au 1er juillet 2020. Depuis cette date, il n’est donc plus possible, en France, d’utiliser de pesticides contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Mais, il n’existe pas à ce jour d’alternative à l’usage de ces produits dans la filière betterave sucrière.

Et en l’absence de traitement, la jaunisse de la betterave s’est particulièrement développée en 2020, amenant la filière betterave à connaître une crise inédite.

Pour que cela ne se reproduise, et dans l’attente de la validation d’alternatives possibles à l’usage des néonicotinoïdes qui permettront de lutter de façon suffisamment efficace contre la jaunisse de la betterave, le Gouvernement autorise à nouveau les agriculteurs à recourir à des néonicotinoïdes, jusqu’au 1er juillet 2023.

Brexit : le Gouvernement au soutien des entreprises

Pour rappel, les entreprises françaises sont concernées par le Brexit si :

• elles vendent des biens ou fournissent des services au Royaume-Uni ;
• elles achètent des biens ou font appel à un prestataire de services établi au Royaume-Uni ;
• disposent d’une filiale au Royaume-Uni ;
• ont des salariés français au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France ;
• transportent des personnes ou des marchandises ;
• leur activité repose sur la protection de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni (brevets, marques européennes, indications géographiques, certificats d’obtention végétale, etc.) ;
• sont impliquées dans un projet européen avec des partenaires britanniques ;
• effectuent des missions au Royaume-Uni.

Si les entreprises ont des questions spécifiques relatives aux sujets douaniers, elles peuvent s’adresser à la Direction générale des Douanes et des Droits indirects en leur écrivant à l’adresse mail suivante : brexit@douane.finances.gouv.fr.

Par ailleurs, le Gouvernement a créé un site Web pour accompagner les entreprises concernées, consultable à l’adresse suivante : https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-une-entreprise.html.

Enfin, sachez que la DGFiP a également publié une foire aux questions sur les conséquences fiscales du Brexit, consultable à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/consequences-fiscales-du-brexit.

Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu avancé : qui est concerné ?

Depuis le 15 décembre 2020, le territoire métropolitain est soumis, de 20h à 6h, à un couvre-feu.

Toutefois, par exception, depuis le 2 janvier 2021, le couvre-feu débute à 18h dans les départements suivants : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Moselle, Territoire de Belfort, Nièvre, Saône-et-Loire.

Ce couvre-feu avancé concerne désormais aussi les départements suivants :

• depuis le 10 janvier 2021 : Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Haut-Rhin, Allier, Vaucluse, Cher, Côte d'Or, Alpes de Haute-Provence ;
• à partir du 12 janvier 2021 : Drôme et Var.

Additif E 171 : suspension prolongée !

Pour mémoire, l’additif E 171 est un additif que l’on retrouve dans les confiseries et dans les produits cosmétiques. Selon les cas, il est utilisé pour blanchir ou pour rendre plus brillant, intensifier les couleurs des bonbons, gâteaux, glaces, dentifrices, rouges à lèvres, ou encore rendre plus opaque le pelliculage de médicaments, de comprimés et de gélules.

Le Gouvernement avait interdit la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant de l’additif E 171 pour une durée d’1 an à compter du 1er janvier 2020.

Cette suspension a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021.

Notez que comme pour la suspension initiale, le Gouvernement ne vise pas les médicaments, produits d’hygiène et cosmétiques : ceux-ci peuvent donc (pour l’instant) continuer à être commercialisés avec de l’additif E 171. Affaire à suivre…

Autorisation environnementale : la demander en ligne, c’est possible !

Il est désormais possible de réclamer une autorisation environnementale en ligne, à l’adresse suivante : https://psl.service-public.fr/pro_mademarche/DemandeAutorisationEnvironnementale/demarche?execution=e1s1.

La procédure en ligne permet d’accélérer la procédure d’instruction de la demande :

• le demandeur peut accéder à ce service en ligne 24h/24 et 7j/7 ;
• le demandeur reçoit automatiquement un accusé de réception si toutes les pièces obligatoires sont déposées ;
• le demandeur n’a plus à se rendre en Préfecture pour l'examen de complétude ;
• les compléments et autres pièces de procédure (tierce expertise, réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale, contradictoire, fichier de mesures Éviter Réduire Compenser) sont également déposés sur ce service en ligne ;
• le dossier complet à jour est automatiquement déposé sur la plateforme « projets-environnement » ;
• le demandeur est automatiquement informé de l'avancement de l'instruction de sa demande.

Drones : que prévoit la nouvelle réglementation ?

Depuis le 31 décembre 2020, les drones sont classés en 3 catégories d’exploitation, en fonction du niveau de risques :

• la catégorie « Ouverte » pour les opérations à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes) ;
• la catégorie « Spécifique » pour les opérations à risque modéré (vol en vue directe ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie Ouverte) ;
• la catégorie « Certifiée » pour les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité de l’aéronef et des opérations envisagées (par exemple, transports de personnes, de marchandises, etc.).

La catégorie « Ouverte » permet de faire voler des drones de moins de 25 kg. Le drone doit être en vue du télépilote, à une hauteur maximale de 120 m et ne jamais survoler de rassemblement de personnes. Le largage et l’épandage sont interdits, tout comme le transport de marchandises dangereuses. En outre, il faut être âgé d’au moins 14 ans en France (cette limite peut varier entre 14 et 16 ans dans le reste de l’Union européenne), et avoir réussi un examen en ligne pour opérer en catégorie Ouverte.

Cette catégorie ne nécessite pas de déclaration ou d’autorisation pour chaque vol. Toutefois, s’enregistrer sur le portail AlphaTango (https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/) est nécessaire.

Elle repose principalement sur l’utilisation de machines marquées CE avec une mention de classe (C0, C1, C2, C3, C4), chaque classe autorisant certains types d'utilisation.

Pour en savoir plus et, le cas échéant, connaître la classification de votre drone, le Gouvernement a édité un guide, consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Ouverte.pdf.

Dans la catégorie « Spécifique », par défaut, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC). Toutefois, la réglementation autorise le vol selon un régime déclaratif dans le cadre de scénarios standard (STS).

Notez que les entreprises pourront se déclarer selon un scénario standard européen à compter du 2 décembre 2021. A partir de cette date, aucune nouvelle déclaration ne pourra donc se faire suivant les scénarios standard nationaux.

Les déclarations suivant les scénarios standard nationaux qui auront été faite avant le 2 décembre 2021 cesseront d'être valides le 2 décembre 2023.

Pour en savoir plus et connaître la classification de votre éventuel drone, le Gouvernement a édité un guide, consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Specifique_0.pdf.

Coronavirus (COVID-19) : le formulaire de demande va être mis en ligne

Pour mémoire, les entreprises touchées par la crise sanitaire vont pouvoir toucher, au titre du mois de décembre 2020, une aide du Fonds de solidarité, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• elles doivent avoir faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020, ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d'au moins 50 % durant cette même période ;
• les personnes physiques ou leur dirigeant majoritaire pour les sociétés ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ;
• elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Les entreprises autres que celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou relevant du secteur S1 (identifié comme prioritairement touché par la crise, et dont la liste des secteurs concernés est disponible ici) doivent, en outre, employer 50 salariés au plus.

Le montant de l’aide oscille entre 1 500 € et 10 000 € ou 20 % du chiffre d’affaires mensuel pris en référence.

La demande d’aide, qui doit être formulée avant le 28 février 2021, pourra être effectuée par le biais d’un formulaire mis en ligne sur le site des impôts à compter du 15 janvier 2021.

Produits en plastique à usage unique : c’est (presque) fini !

Comme le prévoit la Loi Economie circulaire, depuis le 1er janvier 2021, la vente et la mise à disposition de certains produits en plastique est interdite. Il s'agit :

• de tous les couverts, hormis ceux utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime et les ustensiles de dosage de produits non alimentaires, pour qui l’interdiction sera applicable à compter du 3 juillet 2021 ;
• des assiettes jetables cartonnées comportant un film plastique et des assiettes en plastique compostable ;
• des boîtes en polystyrène expansé pour la nourriture à emporter ou à consommer sur le lieu de vente ;
• des gobelets même compostables, notamment ceux en polystyrène expansé ;
• des couvercles et bouchons pour boissons ;
• des pailles, à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales ;
• des touillettes pour boissons ;
• des bouteilles mises à disposition gratuitement dans les lieux recevant du public et dans le cadre professionnel, ou distribuées lors d'événements festifs, sportifs ou culturels ;
• des pics à steak ;
• des confettis et des paillettes ;
• des tiges de ballons de baudruche ;
• de tous les objets en plastique oxodégradable (matière plastique renfermant des additifs qui conduisent à la fragmentation de la matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique sous l'effet de l'oxydation).

Notez que malgré cette interdiction, il est encore possible de trouver ces produits en magasin : ceci s’explique par le fait qu’il est possible d’écouler les stocks commandés avant 2021 au plus tard jusqu’au 1er juillet 2021.

Par ailleurs, sachez que l'interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes est repoussée d'un an en raison du contexte de crise sanitaire.

Certification des fabricants de produits cosmétiques : 1 400 € !

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut délivrer aux entreprises qui en font la demande un certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques.

Ce certificat est destiné aux entreprises qui exportent des produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne (UE) ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

La demande de certificat est accompagnée des documents permettant de s'assurer du respect des bonnes pratiques de fabrication figurant sur une liste établie par l’ANSM.

Il vient d’être précisé qu’il faut préalablement verser une redevance fixée à 1 400 € par demande de certificat pour que le dossier soit instruit par l’ANSM.

Label « anti-gaspillage alimentaire » : ce qu’il faut savoir

Comme prévu par la Loi Economie circulaire, le Gouvernement a créé un label « anti-gaspillage alimentaire », dont la durée de validité est fixée à 3 ans.

L’un des objectifs de ce label est de parvenir à une réduction du gaspillage :

• d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective ;
• d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Toute société ou association qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire peut l’obtenir.

Il garantit que ses titulaires respectent les mesures définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents.

Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la démarche de réduction du gaspillage alimentaire.

Pour l’obtenir, il faut s’adresser à un organisme certificateur inscrit sur une liste publiée sur le site Web du Ministère de l’environnement.

Notez que ce même site Web publiera la liste à jour des sociétés et associations labellisées.