Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide initiale versée par le Fonds de solidarité

Pour rappel, l’accès au Fonds de solidarité fait l’objet de règles spécifiques pour les discothèques qui, à l’heure où nous écrivons, n’ont toujours pas pu rouvrir leurs portes.

• Périodes mensuelles couvertes par l’aide initiale

Initialement, les aides financières versées par le Fonds de solidarité aux discothèques couvraient la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 30 novembre 2020.

Ce délai est désormais allongé au 31 décembre 2020.

• Concernant la Guyane et Mayotte

Pour rappel, le seuil de 1 500 € utilisé pour fixer les conditions et modalités de versement de l’aide initiale aux discothèques était augmenté à 3 000 € pour la Guyane et Mayotte.

Ainsi :

• l’aide initiale du Fonds n’était jusqu’à présent versée qu’aux discothèques remplissant un certain nombre de conditions, parmi lesquelles celle tenant au fait que les exploitants individuels ou les dirigeants majoritaires des sociétés concernées ne doivent pas être titulaires, au 1er jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet, et n’ont pas bénéficié, au titre de cette même période, de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ou 3 000 € en Guyane et à Mayotte ;
• le montant de l’aide initiale versée aux discothèques était de 1 500 €, ou de 3 000 € en Guyane et à Mayotte si la perte de CA de l’entreprise était supérieure ou égale à 1 500 € ou 3 000 € en Guyane et à Mayotte ;
• le montant de l’aide initiale était égal à la perte de CA si celle-ci était inférieure à 1 500 € ou 3 000 € en Guyane et à Mayotte.

Il est désormais précisé que le seuil augmenté à 3 000 € pour Guyane et Mayotte ne s’applique que pour la période allant jusqu’au 31 octobre 2020.

• Concernant la date de début d’activité

Jusqu’à présent, seules les discothèques ayant débuté leur activité avant le 10 mars 2020 étaient éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité.

Ce délai est désormais repoussé au 31 août 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité

• Conditions d’octroi de l’aide

Il est prévu que les discothèques peuvent désormais prétendre au bénéfice d’une aide complémentaire au titre des mois de septembre à novembre 2020, dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont bénéficié d’au moins une aide initiale versée par le Fonds de solidarité ;
• elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au titre de la période mensuelle considérée ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020.

Point important donc, pour les aides complémentaires versées au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2020, les discothèques sont éligibles au Fonds de solidarité sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable.

• Montant de l’aide complémentaire

Le montant de l’aide complémentaire s’élève, dans la limite de 45 000 €, à la somme des charges fixes de l’entreprise au titre de la période considérée, à savoir :

• les charges de location liées à l’activité ;
• les charges locatives et de copropriété ;
• les charges d'entretien et de réparations ;
• les primes d'assurance.

Attention, ne sont pas comprises dans ces charges fixes celles qui ont déjà été intégrées dans une demande d’aide complémentaire précédente.

Enfin, notez que ces nouvelles modalités d’octroi d’une aide complémentaire ne peuvent donner lieu au versement que d’une seule aide par entreprise.

• Demande de l’aide

La demande d'aide doit être faite auprès des services du conseil régional du lieu de domiciliation, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions nécessaires et l'exactitude des informations déclarées ;
• une déclaration indiquant si l'entreprise était, au 31 décembre 2019, une petite, moyenne ou grande entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne ;
• une description succincte de sa situation, accompagnée de la description des charges fixes dues au titre de la période considérée ;
• une description de son activité et une déclaration sur l'honneur qu'elle exerce son activité principale dans un établissement recevant du public relevant du type « P » salles de danse (soit une discothèque) faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public et dont le secteur d'activité fait partie de celles regroupées dans le secteur « S1 », identifiées comme principalement impactées par la crise sanitaire.

Notez enfin que des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction des demandes d’aides.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables à compter du 30 novembre 2020.

Elles s’appliquent aux îles Wallis et Futuna.

Source : Décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Coronavirus (COVID-19) : allongement du délai de demande d’aide complémentaire

Pour rappel, le Fonds de solidarité se décompose en 2 volets :

• le volet 1, qui prévoit le versement d’une aide initiale dont le montant est variable en fonction notamment de la nature de l’activité de l’entreprise, de sa localisation et du mois au titre duquel elle fait la demande d’aide ;
• le volet 2, qui prévoit, toutes conditions remplies, le versement d’une aide complémentaire aux entreprises particulièrement impactées par la crise.

Jusqu’à présent, il était prévu que la demande d’aide complémentaire devait impérativement avoir été formée par voie dématérialisée au plus tard le 15 octobre 2020.

Ce délai est désormais allongé au 30 octobre 2020.

Cette nouvelle disposition entre en vigueur le 30 novembre 2020.

Source : Décret n° 2020-1458 du 27 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Coronavirus (COVID-19) : contraintes sanitaires vs respect des droits de la défense !

Pour permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales en cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a adapté les règles de procédure pénale.

Ainsi, depuis le 19 novembre 2020, il est possible de recourir à la visio-conférence devant l’ensemble des juridictions pénales, y compris les cours d’assises et les cours criminelles, et pour les présentations devant le Procureur de la République ou devant le procureur général, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties.

Notez toutefois que pour les juridictions criminelles, la visio-conférence ne peut être utilisée qu’une fois terminée l’instruction à l’audience, c’est-à-dire pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats.

Une disposition contestée par plusieurs associations, des ordres d’avocats et un syndicat de magistrats, qui considèrent qu’elle porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Ce que confirme le juge administratif, dans une décision rendue le 27 novembre 2020 : pour lui, au vu de la gravité des peines encourues devant la cour d’assises ou la cour criminelle, et le rôle dévolu à l’intime conviction des magistrats et des jurés, la présence physique des parties civiles et de l’accusé est essentielle durant le réquisitoire et les plaidoiries.

En conséquence, le recours à la visio-conférence devant les cours d’assises et les cours criminelles n’est plus autorisé.

Coronavirus (COVID-19) : dérogation exceptionnelle en vue !

Pour rappel, une œuvre cinématographique ne peut normalement faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public qu’à l’expiration d’un délai minimum de 4 mois à compter de sa date de sortie en salle.

Au vu de la fermeture totale des cinémas au 30 octobre 2020, il est exceptionnellement prévu que ce délai puisse être réduit (au maximum) de 4 semaines pour les œuvres qui faisaient l’objet d’une exploitation en salles de cinéma au 29 octobre 2020.

La demande de dérogation doit être adressée au président du Centre national du cinéma et de l’image animée par le titulaire des droits d’édition vidéographique.

Elle doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :

• le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de l'œuvre ;
• la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue.

Notez que le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tout renseignement ou document complémentaire qu'il estime utile.

La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande.

Source : Décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour l’exploitation des œuvres cinématographiques © Copyright WebLex - 2020

Véhicules à très faibles émissions : une liste élargie

Les véhicules à très faibles émissions (VTFE) peuvent bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées.

Pour rentrer dans cette catégorie, il faut que la source d'énergie du véhicule soit l'une des suivantes : EL (électricité), H2 (hydrogène), HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]), HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ou AC (air comprimé).

Les VTFE se voient octroyer une pastille Cri’tair attestant de la sobriété énergétique du véhicule.

Depuis le 21 novembre 2020, la liste des VTFE est élargie : elle comprend désormais les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues (les motos), et les quadricycles à moteur (par exemple, les quads).

Cet élargissement de la liste VTFE s’explique par 2 mesures de la Loi Mobilité :

• la première autorise à réserver une partie de la voie publique aux VTFE (comme c’est déjà le cas pour les véhicules de transport en commun et les taxis) ;
• la seconde impose aux entreprises gérant plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt de renouveler leur flotte avec un minimum de VTFE.

Source : Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement

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Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux critères de distance et de durée de contact au regard du risque de contamination

Initialement, l’application « Stop Covid », devenue « TousAntiCovid » depuis le 22 octobre 2020, permettait, notamment, d'informer les personnes utilisatrices de l'application qu'il existe un risque qu'elles aient été contaminées par le virus du covid-19 en raison de leur proximité avec un autre utilisateur de cette application ayant été diagnostiqué positif à cette pathologie (à savoir, moins d’1 mètre pendant au moins 15 minutes).

Depuis le 29 novembre 2020, elle permet d’informer ses utilisateurs du risque de contamination en raison de leur proximité avec un autre utilisateur ayant été diagnostiqué positif au virus, à savoir :

• soit un contact à une distance inférieure ou égale à 1 mètre pendant 5 minutes ;
• soit un contact à une distance supérieure à 1 mètre et inférieure à 2 mètres pendant 15 minutes.

Coronavirus (COVID-19) : divers besoins, divers soutiens

Le Gouvernement a détaillé ce weekend les mesures de soutien à l’ensemble des acteurs du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, sans condition de taille.

• Concernant le Fonds de solidarité

D’abord, le Fonds de solidarité va être étendu pour l’ensemble des entreprises du secteur, sans limite de taille, pour les entreprises fermées (comme les cafés, les bars, les restaurants mais aussi les discothèques) ou celles connaissant une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % (comme les hôtels ou les traiteurs organisateurs de réceptions).

Le montant de l’aide versée pourra aller :

• jusqu’à 10 000 € ;
• ou, sur option de l’entreprise, 15 % du CA mensuel visant à couvrir leurs charges fixes : notez que cette proportion sera étendue à 20 % du CA mensuel pour les entreprises fermées administrativement ou pour celles qui connaissent une perte de CA au moins égale à 70 %.

L’aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN, et sera plafonnée à 200 000 € par mois.

Notez que le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être :

• le CA du mois de décembre 2019 ;
• ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.

Point important, le Gouvernement a également précisé que les entreprises dont les gérants disposent d’un contrat de travail dans une autre entreprise pourront bénéficier de l’accès au Fonds de solidarité.

• Concernant les avances remboursables de l’Etat

Le Gouvernement a également précisé que pour les entreprises de plus grande taille, ces aides pourront être complétées par des avances remboursables de l’Etat.

Remboursables sur une période de 10 ans avec 3 ans de différé, ces avances seront accordées par les Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour les entreprises de moins de 400 salariés.

Le taux d’intérêt applicable à ces avances devrait être de 1 %.

Notez que les entreprises de plus de 400 salariés pourront être accompagnées par le Comité Interministériel de Restructuration Industriel (CIRI), qui est en mesure d’accorder certains prêts.

• Autres aides disponibles

Le Gouvernement a en outre rappelé l’existence des dispositifs d’aide suivants :

• l’exonération de cotisations sociales et l’aide au paiement de cotisations pour les entreprises de moins de 250 salariés fermées ou qui subissent une perte d’activité de plus de 50 % ;
• les prêts garantis par l’Etat « saisons », dont le plafond s’élève aux 3 meilleurs mois de CA en 2019, et qui sont accessibles jusqu’au 30 juin 2021.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et de la Relance, du 29 novembre 2020, n° 418

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Coronavirus (COVID-19) : les établissements qui demeurent fermés

Au 28 novembre 2020, malgré l’assouplissement du confinement, les établissements suivants demeurent fermés :

• salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (comme les salles des fêtes et salles polyvalentes), sauf pour :

• ○ les salles des ventes ;
• ○ les salles d'audience des juridictions ;
• ○ l'activité des artistes professionnels ;
• ○ les groupes scolaires et périscolaires, uniquement dans les salles à usage multiple ;
• ○ la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple ;
• ○ les crématoriums et les chambres funéraires ;

• restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
• résidences de tourisme, les villages de vacances, les campings (sauf pour les personnes dont c'est le domicile régulier) ;
• salles de danse, discothèques, salles de jeux (casinos, bowlings), cinémas ;
• salles d'expositions, foires-expositions et salons ayant un caractère temporaire ;
• établissements sportifs couverts (gymnases, piscines couvertes, saunas et hammams, etc.) sauf pour le sport professionnel, les groupes scolaires et les personnes munies d'une attestation médicale ;
• établissements de cure thermale ou de thalassothérapie ;
• musées et monuments ;
• chapiteaux, tentes et structures ;
• établissements de plein air (stades, hippodromes, parcs d'attraction, parcs zoologiques, etc.) sauf pour des activités encadrées à destination des mineurs, l'accueil de personnes munies d'une prescription médicale ou pour des activités physiques et sportives des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat. Les vestiaires collectifs sont fermés ;
• établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ; les centres de loisirs extrascolaires, les centres d'accueil de jeunes et les accueils de scoutisme sans hébergement sont organisés en plein air ;
• campings, villages vacances et hébergements touristiques, sauf lorsqu'ils constituent pour ceux qui y vivent un domicile régulier ou pour l'accueil de personnes en isolement ou en quarantaine.

Coronavirus (COVID-19) : les établissements qui peuvent ouvrir

Au 28 novembre 2020, les établissements suivants peuvent ouvrir :

• les commerces alimentaires et les commerces de détail (commerces d'habillement, fleuristes, centres commerciaux, salons de coiffure, etc.) entre 6h et 21h ;
• les commerces culturels (libraires, disquaires, galeries d'art, salles de vente) entre 6h et 21h ;
• les bibliothèques et les archives ;
• les grandes surfaces (tous leurs rayons) ;
• les auto-écoles (la préparation des épreuves théoriques continue de se faire à distance) ;
• les agences immobilières (les visites immobilières sont possibles) ;
• les services à domicile (coiffeurs, aides au soutien scolaire et l'enseignement artistique) entre 6h et jusqu'à 21 heures ;
• les marchés couverts ou ouverts ;
• les lieux de culte ;
• les établissements sportifs de plein air pour des activités encadrées à destination des personnes mineures ou pour des activités physiques et sportives des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat ; il est donc possible de pratiquer un sport individuel dans un stade ou un terrain de sport découvert, comme par exemple le tennis, l'équitation, l'athlétisme ou le golf ; les sports nautiques peuvent reprendre ; les vestiaires collectifs sont fermés.

Notez que les activités suivantes ne sont pas contraintes à la plage d'ouverture de 6h à 21h :

• entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé ;
• boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• hôtels et hébergements similaires ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• commerce de gros ;
• services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;
cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• laboratoires d'analyse ;
• refuges et fourrières ;
• services de transport ;
• toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
• services funéraires.