Coronavirus (COVID-19) : fin du chômage partiel des salariés du particulier employeur
31 août ou 31 octobre ?
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les assistant(e)s maternel(le)s et employés à domicile du particulier employeur continuera de s’appliquer jusqu'au 31 août 2020 inclus.
En Guyane et à Mayotte, où l’état d’urgence sanitaire a été prolongé, le dispositif continue de s'appliquer jusqu'au dernier jour inclus du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire (soit le 31 octobre 2020).
Source : Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels
Coronavirus (COVID-19) : fin du chômage partiel des salariés du particulier employeur © Copyright WebLex - 2020
Rentrée 2020 : de nouvelles aides à l’embauche
Une aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans
Entreprises concernées | Bénéficiaires : - toute entreprise privée du secteur marchand et non marchand - les entreprises publiques - les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - les employeurs de pêche maritime - les chambres de métiers et les chambres d'agriculture A condition d’être établi sur le territoire français Exclusion : - des particuliers employeurs - des établissements publics administratifs - des établissements publics industriels et commerciaux - des sociétés d’économie mixte |
Salariés concernés | Tout jeune de moins de 26 ans (l’âge s’apprécie au jour de la conclusion du contrat de travail) |
Embauches visées | CDI ou CDD d’une durée d’au moins 3 mois A noter qu’après un CDD ayant ouvert droit au dispositif, le contrat renouvelé pour au moins 3 mois ou l’embauche en CDI avant le 31 janvier 2021 permettent le maintien de l’aide dans la limite du montant maximal, même si le salarié a déjà atteint l’âge de 26 ans |
Conditions spécifiques | Le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 La rémunération du salarié ne doit pas dépasser 2 Smic horaire (soit 20,30 € pour l’année 2020) La condition de rémunération s’apprécie à la date de conclusion du contrat L’entreprise est à jour de ses obligations sociales et fiscales (déclaratives et de paiement), ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales restant dues L’entreprise n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat |
Montant et versement de l’aide | 4 000 € maximum par salarié et par an versés par tranches de 1 000 € maximum par trimestre Montant proratisé en cas de temps partiel L’aide n’est pas due : - pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur - pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle - pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé, au cours du trimestre considéré, en position d'activité réduite pour le maintien en emploi (activité partielle de longue durée) L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné |
Modalités de demande de l’aide | La demande doit être adressée à l’ASP (Agence des Services de Paiement) dans les 4 mois qui suivent l’embauche, via un téléservice Les demandes d’aide pourront être adressées à l’ASP à partir du 1er octobre 2020 L’employeur doit attester sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité L’employeur atteste de la présence du salarié et transmet cette attestation, via un téléservice, dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat (à défaut, l’aide ne sera pas versée pour cette période) |
Contrôle de l’éligibilité à l’aide | L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité à l’aide Lorsque l’ASP lui demande de justifier des documents nécessaires à son contrôle, l’employeur doit les produire dans le délai d’un mois |
Sanction | Faute pour l’employeur de produire les documents justificatifs dans le délai d’un mois suivant la demande de l’ASP, le versement de l’aide est suspendu L'employeur doit rembourser l’Etat des sommes perçues au titre de l'aide lorsque le recrutement d'un salarié au titre duquel l'employeur a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié. En cas d’inexactitude des déclarations de l'employeur relatives à l'éligibilité de l'aide, il doit rembourser l’Etat de la totalité des sommes perçues En cas de d’inexactitude des attestations de l'employeur relatives à la présence du salarié, l’employeur doit rembourser les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés |
Une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis
Entreprises concernées | Entreprises de moins de 250 salariés (sans condition) Entreprises d’au moins 250 salariés exonérées de contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage qui respectent des conditions liées à la proportion d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs Le secteur public non industriel et commercial est exclu du bénéfice de cette aide |
Conditions spécifiques | Le contrat d’apprentissage doit être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle |
Montant et versement de l’aide | L’aide est versée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (équivalant au Master, bac +5) 5 000 € maximum par apprenti de moins de 18 ans 8 000 € maximum par apprenti d’au moins 18 ans (ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant l’anniversaire des 18 ans de l’apprenti) L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente de la DSN (faute de transmission de la DSN, le mois suivant, l'aide est suspendue) Cette aide se substitue à l’aide unique à l’apprentissage En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas d'une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré |
Une aide exceptionnelle à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation
Entreprises concernées | Entreprises de moins de 250 salariés (sans condition) Entreprises d’au moins 250 salariés sous réserve de respecter des conditions liées à la proportion d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs Le secteur public non industriel et commercial est exclu du bénéfice de cette aide |
Salariés concernés | Salariés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat |
Contrats de professionnalisation et formations visés | Le contrat de professionnalisation doit permettre : - la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (équivalant au Master, bac +5) - la préparation d’une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche - la réalisation de l’expérimentation permise par la Loi Avenir professionnel (à savoir que le contrat de professionnalisation peut être conclu, jusqu’au 28 décembre 2021, en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié) |
Conditions spécifiques | Le contrat de professionnalisation doit être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle |
Montant et versement de l’aide | L’aide est versée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat de professionnalisation 5 000 € maximum par salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans 8 000 € maximum par salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant l’anniversaire des 18 ans du salarié en contrat de professionnalisation) L'aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l'employeur dans l'attente de la transmission, par l’employeur à l’Agence de services et de paiement (ASP), du bulletin de paie du salarié pour le mois concerné (faute de transmission du bulletin de paie le mois suivant, l'aide est suspendue) En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat En cas d'une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié en contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré |
Source :
- Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans
- Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Rentrée 2020 : de nouvelles aides à l’embauche © Copyright WebLex - 2020
Coronavirus (COVID-19) : une rentrée pour tous ?
Retour au travail dès le 1er septembre 2020 pour les personnes vulnérables
Actuellement, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail les personnes qui risquent de développer une forme grave du covid-19, ainsi que les personnes qui partagent leur domicile. Concrètement, sont visées :
- les femmes enceintes ;
- les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
- les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
- les personnes atteintes de mucoviscidose ;
- les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
- les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
- les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
- les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
- les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
- les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
- les personnes avec une immunodépression :
- ○ personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
- ○ personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
- ○ personnes infectées par le VIH,
- les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
- les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Ces personnes sont placées en activité partielle (depuis le 1er mai 2020)… jusqu’au 31 août 2020 inclus, le dispositif prenant fin à cette date (sauf en Guyane ou à Mayotte où il prendra fin avec l’état d’urgence sanitaire, soit le 30 octobre 2020).
Toutefois, à compter du 1er septembre 2020, de nouveaux critères de vulnérabilité (plus restrictifs), justifiant le placement en activité partielle du salarié concerné, sont prévus. Concrètement, sont visées les personnes :
- atteintes d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- ○ médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
- ○ infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
- ○ consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- âgées de 65 ans ou plus, et qui ont un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.
Le placement en activité partielle est justifié sur présentation, à l’employeur, du certificat du médecin établissant le risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.
En Guyane et à Mayotte, ces critères restrictifs s’appliqueront à compter de la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire aura pris fin.
Source : Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Coronavirus (COVID-19) : une rentrée pour tous ? © Copyright WebLex - 2020
Coronavirus (COVID-19) : un nouveau protocole sanitaire applicable !
Les règles sanitaires générales qui s’imposent à tous
- Information des salariés
Les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail sont diffusées auprès des salariés par note de service après avoir fait l’objet d’une présentation au comité social et économique. Elles peuvent être intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Concernant l’information des travailleurs détachés, le Gouvernement rappelle que l’employeur peut utiliser des vidéos et des fiches métiers, traduites en différentes langues, disponible sur le site du Ministère du travail.
- « Référent COVID-19 »
Depuis le 24 juin 2020, les entreprises doivent désigner un « référent COVID-19 », pratique qui avait déjà été recommandée par certaines organisations professionnelles. Son rôle est de s’assurer de la mise en œuvre des mesures sanitaires définies et de l’information des salariés.
Notez que dans les petites entreprises, ce référent COVID-19 peut être le dirigeant lui-même.
- Hébergement de travailleurs
Lorsque les employeurs assurent l’hébergement des travailleurs, ils vérifient que les gestes barrières sont respectés, en privilégiant par exemple le logement en chambre individuelle.
Dans le cadre de son obligation de vigilance, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit s’assurer que le sous-traitant direct ou indirect respecte les règles relatives à la santé et sécurité du travail, et donc celles relatives à l’hébergement.
- Utilisation des vestiaires
L’utilisation des vestiaires est organisée de façon à respecter les mesures d’hygiène et de distanciation physique d’au moins un mètre (une jauge peut permettre de garantir le plein respect de cette mesure). Les vestiaires (casiers) sont à usage individuel et font l’objet d’un nettoyage journalier avec un produit actif sur le virus SARS-CoV-2.
- Travailleurs « à risque » de développer une forme grave de covid-19 : vigilance !
L’employeur doit accorder une vigilance toute particulière aux travailleurs présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 et à ceux qui partagent leur domicile avec une personne à risque de développer une forme grave de covid-19, qui doivent reprendre le travail à compter du 1er septembre 2020.
Pour rappel, la liste des personnes à risque de développer une forme grave de covid-19 comprend :
- les femmes enceintes au 3ème trimestre de la grossesse,
- les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…),
- les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques,
- les personnes atteintes de mucoviscidose,
- les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes),
- les personnes atteintes de maladies des coronaires,
- les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral,
- les personnes souffrant d’hypertension artérielle,
- les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée,
- les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
- les personnes avec une immunodépression :
- ○ personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques ;
- ○ personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur ;
- ○ personnes infectées par le VIH ;
- les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
- les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 ;
- les personnes âgées de 65 ans et plus.
Comme jusqu’alors, l’employeur doit privilégier le télétravail lorsque cela est possible, sur demande des intéressés et, si besoin, après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical.
Lorsque le télétravail n’est pas possible, le travail présentiel doit être assorti de mesures de protection renforcées et :
- l’employeur doit fournir au travailleur concerné des masques chirurgicaux, afin qu’il en porte sur le lieu de travail, dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail, et en déplacements professionnels (le masque doit être changé chaque fois qu’il est mouillé ou souillé, ou après une durée de 4 heures) ;
- l’employeur doit aménager son poste de travail (bureau dédié ou mise en place d’écrans de protection en plus du port du masque) ;
- le travailleur doit veiller à l’hygiène régulière de ses mains.
Le salarié à risque de forme grave de covid-19, tout comme son employeur, peut solliciter la médecine du travail afin de préparer le retour en présentiel à son poste de travail et étudier les aménagements de poste possibles.
Les salariés les plus vulnérables pourront, quant à eux, être placés en activité partielle, si le médecin traitant l’estime nécessaire. Pour rappel, il s’agit des personnes :
- atteintes d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- ○ médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
- ○ infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
- ○ consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
- ○ liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- âgées de 65 ans ou plus et qui ont un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.
- Télétravail
Le télétravail reste une pratique recommandée par le Gouvernement. En fonction des indicateurs sanitaires, les autorités sanitaires peuvent convenir avec les partenaires sociaux d’encourager les employeurs à recourir plus fortement au télétravail.
- Dépistage
Les entreprises n’ont pas à organiser de campagnes de dépistage virologique pour leurs salariés.
Des campagnes de dépistage peuvent toutefois être menées auprès des salariés sur décision des autorités sanitaires.
- Gestes barrières et distanciation physique
La distanciation physique et le respect des gestes barrières restent, depuis le début de l’épidémie, des mesures de protection incontournables à mettre en œuvre.
Afin de maintenir la distanciation physique, des dispositifs de séparation entre salariés, ou entre salariés et autres personnes présentes sur le lieu de travail (clients, prestataires), de type écrans transparents, peuvent être mis en place par l’employeur pour certains postes de travail (ex. accueil, open-space).
Un espace de 4 m² par personne ne s’impose plus depuis le mois de juin 2020, mais reste néanmoins un outil proposé à titre indicatif, afin de garantir une distance minimale d’un mètre de chaque côté d’un individu et ainsi d’éviter le risque de contact.
- Port du masque systématique
A compter du 1er septembre 2020, le port du masque grand public est systématique au sein des entreprises (et des associations) dans les lieux collectifs clos (salles de réunion, open-space, couloirs, vestiaires, bureaux partagés etc.).
L’employeur peut organiser de façon ponctuelle des alternatives au port du masque systématique avec des mesures de protection correspondant au niveau de circulation du virus dans le département, selon que le lieu de travail se trouve en zone verte, orange ou rouge.
Dans le cas du bureau individuel, le port du masque ne s’impose pas dès lors qu’il n’y a qu’une personne présente.
Les dérogations au port du masque
- Des adaptations possibles
Des adaptations à ce principe général pourront être organisées par les entreprises pour répondre aux spécificités de certaines activités ou secteurs professionnels après avoir mené une analyse des risques de transmission du virus et des dispositifs de prévention à mettre en œuvre.
Ces adaptations doivent être discutées avec les salariés ou leurs représentants.
Pour organiser ces adaptations, l’employeur doit tenir compte du niveau de circulation du virus dans le département d’implantation de l’entreprise (ou de l’établissement) selon sa zone d’activité, qui distingue :
- les départements où l’état d’urgence sanitaire est déclaré [niveau de référence], où le port du masque est systématique, sans dérogation possible ;
- les départements déclarés par les pouvoirs publics zone de circulation active du virus (notamment en raison d’un taux d’incidence pour 100 000 habitants sur les 7 derniers jours supérieur à 50) [niveau 1] ;
- les départements où le taux d’incidence pour 100 000 habitants sur les 7 derniers jours se situe :
- ○ entre 11 et 50 [niveau 2],
- ○ jusqu’à 10 inclus [niveau 3].
Le taux d’incidence, publié par Santé Publique France, s’applique à partir du lundi suivant sa publication.
- Des « pauses » au port du masque
Le protocole indique qu’il est possible de retirer « temporairement » son masque à certains moments dans la journée, dès lors qu’un certain nombre de mesures sont prises, par exemple l’existence d’une extraction d’air fonctionnelle ou d’une ventilation ou aération adaptée.
Plus la circulation du virus sera importante, plus les mesures à respecter seront nombreuses :
- dans les zones « vertes » à faible circulation (incidence inférieure à 10 /100 000 habitants), elles sont de 4 ordres :
- ○ ventilation/aération fonctionnelle et bénéficiant d’une maintenance,
- ○ existence d’écrans de protection entre les postes de travail,
- ○ mise à disposition des salariés de visières,
- ○ mise en œuvre d’une politique de prévention avec, notamment, la définition d’un référent Covid-19 et une procédure de gestion rapide des cas de personnes symptomatiques ;
- dans les zones « orange » à circulation modérée (incidence comprise entre 10 et 50/100 000 habitants), s’ajoutera une double condition : la faculté de déroger au port permanent du masque sera limitée aux locaux de grand volume et disposant d’une extraction d’air haute ;
- dans les zones « rouges » à circulation active du virus (tenant compte notamment d’une incidence supérieure à 50 pour 100 000 habitants), s’ajoutera aux précédentes conditions une condition additionnelle de densité de présence humaine dans les locaux concernés : la faculté de déroger au port permanent du masque ne sera possible que dans les locaux bénéficiant d’une ventilation mécanique et garantissant aux personnes un espace de 4 m² (par exemple, moins de 25 personnes pour un espace de 100 m²).
Précisons qu’il ne s’agit que d’un retrait « temporaire » du masque.
Ainsi, plusieurs situations sont envisagées par le protocole.
Dans les lieux collectifs clos
Dans les cas où la dérogation est possible, le salarié qui est à son poste de travail peut ranger son masque à certains moments de la journée et continuer son activité. Il n’a pas la possibilité de quitter son masque pendant toute la durée de la journée de travail.
L’entreprise pourra adapter, selon sa zone d’activité, les « pauses » au port du masque.
Par ailleurs, certains métiers dont la nature même rend incompatible le port du masque pourront justifier de travaux particuliers afin de définir un cadre adapté.
Dans les bureaux individuels
Pour les salariés travaillant seuls dans un bureau (ou une pièce) nominatif, ils n’ont pas à porter le masque dès lors qu’ils se trouvent seuls dans leur bureau.
Dans les ateliers
Il est possible de ne pas porter le masque pour les salariés travaillant en ateliers dès lors que :
- les conditions de ventilation / aération fonctionnelles sont conformes à la réglementation,
- le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité,
- ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles, y compris dans leurs déplacements, et portent une visière.
En extérieur
Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.
Dans les véhicules
La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule.
Dans les lieux ayant le statut d’établissements recevant du public
Rappelons que le port du masque est obligatoire dans les lieux recevant du public, à savoir :
- les salles d’audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usage multiple, y compris les salles de spectacle et les cinémas ;
- les restaurants et débits de boissons ;
- les hôtels et pensions de famille ;
- les salles de jeux ;
- les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
- les bibliothèques, centres de documentation ;
- les établissements de culte ;
- les établissements sportifs couverts ;
- les musées ;
- les établissements de plein air ;
- les chapiteaux, tentes et structures ;
- les hôtels-restaurants d’altitude ;
- les établissements flottants ;
- les refuges de montagne ;
- les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports ;
- les magasins de vente, centres commerciaux ;
- les administrations et banques ;
- les marchés couverts.
- Ministère du travail, actualité du 31 août 2020 : Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19
