« En avoir pour mes impôts » : le Gouvernement joue la transparence
« En avoir pour mes impôts » : comment sont utilisés vos impôts
Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Connectez-vous sur le site enavoirpourmesimpots.gouv.fr.
Ce site répertorie les grandes dépenses publiques (protection sociale, éducation, charge de la dette, recherche, etc.) et la proportion des impôts affectée à chaque poste de dépense.
Notez qu’une synthèse de ces informations vous sera transmise avec votre avis d’imposition.
« En avoir pour mes impôts » : donnez votre avis !
Le 25 avril 2023, le Gouvernement a lancé une consultation publique intitulée « En avoir pour mes impôts », pour vous donner la possibilité de vous exprimer sur l’utilisation qui est faite de vos impôts.
Comme tout un chacun, vous devriez prochainement recevoir un lien vers un questionnaire en ligne.
Si vous n’avez pas Internet, vous pourrez, si vous le souhaitez, remplir ce document en vous rendant directement dans des points de contact locaux.
Tout savoir sur le brevet unitaire européen
Qu'est-ce que le brevet unitaire européen ?
Une révolution. Le brevet unitaire européen permet de simplifier les démarches de dépôt d’un brevet et de réduire les coûts de maintenance des brevets.
Une harmonisation. Plus largement, il permet d’avancer sur une harmonisation du droit européen, en offrant des effets concrets sur les droits nationaux. Ce nouveau système devrait permettre d’augmenter le nombre de dépôts au niveau européen, ce qui généralement, est gage de bonne santé économique et d’attractivité.
Un peu d’histoire… Auparavant, il existait uniquement un « brevet européen », qui était différent du brevet national. Ce brevet était délivré suite à un examen centralisé au sein de l’OEB (l’Office européen des brevets).
Néanmoins, pour garantir un effet et une validité au sein du territoire concerné, ces brevets européens devaient être validés et maintenus en vigueur de manière individuelle auprès de chaque pays concerné par la demande, ce qui multipliait naturellement les démarches, les coûts et les erreurs possibles.
Un frein. Cette complexité était un véritable frein pour certains acteurs, notamment les TPE/PME et les chercheurs publics. Or, on le sait, la propriété industrielle est un enjeu stratégique pour l’entreprise : il s’agit d’un outil qui permet de valoriser économiquement la recherche technologique et de protéger l'innovation.
Le BUE. À compter du 1er juin 2023, le brevet unitaire européen (BUE) pourra être délivré par l’OEB en respectant la procédure d’examen classique des brevets européens.
Attention. Ce brevet unitaire n’est qu’une option qui ne remplace pas le brevet européen classique. Notez également que le titulaire d’un brevet européen peut demander l'obtention d’un BUE dans un délai d’un mois.
Une protection uniforme. Le BUE permet à un déposant d’obtenir une protection uniforme dans les États parties (pour l’heure, 17 pays ayant ratifié le dispositif) en effectuant une seule demande auprès de l’OEB.
Quels sont les effets du brevet unitaire européen ?
Un levier financier. Le BUE permet de faciliter les démarches liées au dépôt et de réduire les coûts. Toutefois, les conditions de fond permettant de l’obtenir sont inchangées et la même rigueur s'appliquera pour déterminer si le brevet peut être délivré, qu’il s’agisse de la phase préalable, de la recherche ou de l’examen.
De plus, vous avez la possibilité de déposer votre brevet dans l’une des trois langues officielles (le français, l’anglais et l’allemand). Le BUE permet à son titulaire de bénéficier d'une traduction automatique.
Le saviez-vous ?
Le brevet unitaire coexistera avec les brevets nationaux et les brevets européens.
Quels sont les changements à prévoir à la suite de la mise en place du brevet unitaire européen ?
Un effet unitaire. Il revient à l’OEB de procéder à l’examen du brevet unitaire, puis, le cas échéant, de le délivrer. À la différence du système classique, le titulaire du brevet fraîchement délivré peut demander qu’il soit conféré un effet unitaire sur l’ensemble du territoire des États parties.
Une centralisation. L’unification permet au titulaire de simplifier grandement la gestion de ce droit de propriété industrielle. En effet, dès lors que la procédure est centralisée, il ne doit surveiller qu’un seul délai concernant le renouvellement et le paiement des taxes annuelles.
Une juridiction. Autre avancée majeure de ce nouveau système : la juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette juridiction, dont le tribunal de première instance est situé à Paris et la cour d’appel à Luxembourg, bénéficie d’une compétence exclusive.
Compétences. La JUB peut trancher des litiges portant sur des brevets européens et des brevets unitaires, décider de la validité et de la contrefaçon de ce brevet unitaire. Elle offre une perspective d’harmonisation qui permet d'unifier le contentieux, de gagner du temps pour obtenir une décision de justice, d’éviter le forum shopping (tendance qui conduit à choisir la juridiction selon son propre intérêt) et d’offrir une meilleure sécurité juridique.
Attention ! Le Royaume-Uni n’est pas parti à l’accord sur la mise en place du BUE eu égard au Brexit, de même que l’Espagne et la Suisse. En outre, certains pays n’ont pas encore ratifié ce dispositif. Ce nouveau système n’est donc pas parfait et doit être adapté selon les besoins et les contraintes de marché du déposant.
À retenir !
Le brevet européen (système classique) avait de très nombreuses limites. En effet, si l’OEB est un système de guichet unique efficace pour centraliser les demandes, son rôle s’arrêtait à la délivrance du brevet européen. Les titulaires devaient ensuite multiplier les dépôts au sein des divers territoires nationaux visés, ce qui complexifiait la gestion et augmentait les coûts.
La création du brevet unitaire permet de résoudre ses problèmes en créant une protection uniforme au niveau de l’UE.!
J'ai entendu dire
Qui peut déposer un brevet européen ?Par principe, toute personne (capable) peut déposer une demande de brevet européen, sans condition de nationalité. Pour que cette demande soit valable, il faut toutefois que ce droit au brevet européen appartienne effectivement à l’inventeur ou à son ayant cause.
- Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, 2013/C 175/01
- Règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet
- L'utilisation des brevets par les entreprises françaises, travaux parlementaires
Rétablissement professionnel : on efface (toute ?) l’ardoise ?
Déclarer ses dettes, toutes ses dettes et rien que ses dettes…
Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Cette dernière faisant face à d’importantes difficultés financières, elle bénéficie d’une procédure de rétablissement professionnel.
La SCI, dont le montant des loyers impayés se chiffre à 36 000 €, demande en justice à obtenir son argent, ainsi que la résolution du contrat de bail. Entre temps, la procédure de rétablissement professionnel est clôturée… Ce qui entraîne des conséquences très concrètes pour la SCI !
Lorsqu’une procédure de rétablissement professionnel est clôturée, en effet, cela entraîne l’effacement des dettes du débiteur, sous réserve du respect d’une procédure d’information des créanciers, lorsque :
-
la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ;
-
le débiteur a indiqué sa dette au juge.
Selon l’entrepreneuse, comme sa dette de loyers est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure et qu’elle l’a déclarée au juge, la SCI ne peut pas réclamer de remboursement.
« Faux ! », rétorque la SCI qui souligne que si l’entrepreneuse a déclaré sa dette de loyers, cette déclaration n’est que…partielle ! En effet, sur les 36 000 € dus, la débitrice n’a déclaré que 18 000 €…
…Ce que confirme le juge : une dette n’est effacée qu’à hauteur de ce qui a été déclaré. Comme la débitrice n’a déclaré que 18 000 €, le surplus de la dette n’a pas été effacé… Et doit être remboursé !
Les lecteurs ont également consulté…
Plan de sobriété énergétique : lancement du programme « Alt-Impact »
Programme « Alt-Impact » : la sobriété énergétique concerne aussi le numérique !
En matière de consommation énergétique, 2 nombres sont à retenir concernant le numérique :
- 10 %, c’est la part que représente le secteur numérique dans la consommation énergétique totale de la France ;
- 50 %, c’est la hausse de la consommation énergétique du secteur entre 2013 et 2017. Un nombre qui va continuer à croître dans les prochaines années.
Dans un contexte de sobriété énergétique, le Gouvernement a donc décidé de lancer le programme « Alt-Impact », dont l’objectif est de former très largement aux gestes de sobriété numérique : écoconception des services numériques, allongement de la durée de vie des équipements, recyclage des matériels informatiques, etc.
À suivre…
Harcèlement moral : chaque mot compte ?
Dénonciation implicite de harcèlement moral : salarié protégé ?
Quiconque dénonce des faits de harcèlement moral est protégé d’un éventuel licenciement, à la condition qu’il soit de bonne foi et qu’il qualifie les faits en cause exactement en ces termes.
Tout du moins, jusqu’à présent…
Dans une récente affaire, une salariée d’association envoie un courrier au conseil d’administration dans lequel elle dénonce le comportement de son employeur qui, selon elle, a entraîné une « dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé ».
Peu de temps après, elle est licenciée pour avoir gravement mis en cause l'attitude et les décisions de son directeur, critiqué le fonctionnement de la structure et sa gouvernance, et porté des attaques à l'encontre de plusieurs collègues.
Sauf que la salariée estime qu’eu égard à la nature des faits qu’elle a précédemment dénoncés, caractéristiques d’une situation de harcèlement moral, elle doit profiter de la protection contre le licenciement.
Sauf que la salariée n’a jamais utilisé le terme de « harcèlement », répond l’employeur ce qui, selon lui, la prive de toute protection... D’autant qu’il n’est pas non plus fait mention d’une éventuelle situation de « harcèlement » dans la lettre de licenciement.
Le licenciement est donc valable !
Un raisonnement que n’approuve pas ici le juge, qui prononce la nullité du licenciement : au vu du contenu du courrier, l’employeur ne pouvait pas ignorer que la salariée entendait dénoncer des faits de harcèlement.
L’absence d’utilisation du mot « harcèlement » est donc ici sans incidence.
Eau chaude en entreprise : c’est la fin ?
Suppression de l’eau chaude sanitaire en entreprise : une expérimentation
Pour rappel, la loi impose à l’employeur de mettre à disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches.
S’agissant des lavabos, il est prévu que l’eau doit y être potable, et également à température réglable. Elle doit être distribuée à raison d’un lavabo pour 10 travailleurs au plus.
Exceptionnellement, dans le contexte de sobriété énergétique et à titre expérimental, depuis le 28 avril 2023 et jusqu’au 30 juin 2024, l’employeur est autorisé à déroger à son obligation de mettre à disposition de l’eau chaude sanitaire pour les lavabos dans les bâtiments à usage professionnel.
Pour cela, l’employeur doit obtenir l’avis du comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.
De même, il ne pourra déroger à cette obligation qu’à la condition que l’évaluation des risques professionnels, mise à jour préalablement, n’ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire.
Notez que l’eau chaude sanitaire ne pourra pas être supprimée dans les cas suivants :
- pour les lavabos dans les locaux affectés à l’hébergement des travailleurs ;
- dans le local d’allaitement ;
- dans le local de restauration dans les établissements d’au moins 50 salariés ;
- dans les douches, incluant celles affectées à l’hébergement des travailleurs ;
- pour l’eau des éviers, lavabos et douches, pour les salariés hébergés par les employeurs agricoles.
Entreprises : si vous êtes victime d’une cyberattaque…
Cyberattaque : plainte dans les 72 heures !
Depuis le 24 avril 2023, si vous subissez une cyberattaque dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez 72 heures pour porter plainte pour pouvoir être indemnisé par votre assureur (dans la mesure où votre contrat d’assurance couvre ce type de risque).
Cette obligation concerne toutes les personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Notez que cette nouveauté est applicable aux nouveaux contrats d’assurance, ainsi qu’à ceux signés avant le 24 avril 2023.
Attention : le délai de 72 heures débute à compter du moment où vous découvrez les pertes et dommages occasionnés par une cyberattaque.
Les lecteurs ont également consulté…
Mai 2023 : revalorisation de l’allocation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée
Allocation d’activité partielle et d’APLD : combien ?
Depuis le 1er mai 2023, le taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est fixé à 8,21 € (au lieu de 8,03 €).
De même, le taux horaire minimal de l’allocation versée aux employeurs bénéficiant de l’activité partielle de longue durée (APLD) est fixé à 9,12 € (au lieu de 8,92 €).
Notez que ces nouveaux montants s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023.
Coupe du monde de rugby et JO : faites plaisir à vos salariés !
Coupe du monde de rugby et JO : des précisions sur les avantages octroyés aux salariés
En début d’année 2023, le Gouvernement avait annoncé que les cadeaux et bons d’achat octroyés aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, à défaut de CSE, par l’employeur, en lien direct avec la Coupe du monde de rugby ou les Jeux olympiques et paralympiques seraient exonérés de cotisations et de contributions sociales.
Des précisions viennent d’être apportées concernant les conditions d’exonération de ces bons d’achat et cadeaux :
- ils ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles, en ligne ou en magasin, de ces deux compétitions ;
- les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, etc.) ne doivent provenir que de ces boutiques officielles ;
- concernant ceux dédiés aux Jeux paralympiques de Paris 2024, ils peuvent être attribués par le CSE ou par l'employeur jusqu’au 8 septembre 2024.
Le montant des avantages ainsi exonérés est plafonné à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 917 € pour 2023) par an et par salarié.
Notez qu’en cas de dépassement de ce plafond, le surplus sera soumis à cotisations et contributions sociales.
Pour aller plus loin…
Les lecteurs ont également consulté…
Déclaration du patrimoine immobilier : on en sait (enfin) plus…
Déclaration de patrimoine immobilier : que devez-vous déclarer ?
Avant le 1er juillet 2023, tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation devront déclarer à l’administration fiscale, pour chaque local, certaines informations qui diffèrent selon la nature de l’occupation du bien.
Concrètement, si vous vous réservez la jouissance du logement, vous devez déclarer la nature de l’occupation :
- résidence principale ;
- résidence secondaire ;
- logement vacant.
En revanche, si le logement est occupé par un tiers, vous devez communiquer à l’administration l’identité des occupants, à savoir :
- les nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance, pour les occupants personnes physiques ;
- la forme juridique, la dénomination et le numéro SIREN, pour les occupants personnes morales (entreprises, sociétés, etc.).
En pratique, pour faire cette déclaration, vous devrez utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans votre espace sécurisé sur le site Internet impots.gouv.fr.
Notez que cette déclaration devra être déposée chaque année avant le 1er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration.
