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Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
Pacte Dutreil : quelle est l’activité principale de la société ?
À l’occasion de la transmission de parts de société, des droits d’enregistrement sont généralement dus.
Toutefois, il existe certains dispositifs permettant de réduire le montant de ces droits, parmi lesquels le « pacte Dutreil ».
Schématiquement, ce pacte permet, toutes conditions remplies de bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement à concurrence des ¾ de la valeur des titres transmis et ce, sans limitation de montant.
Plus simplement, seuls 25 % de la valeur des titres transmis sera soumise à l’impôt.
Parmi les conditions à remplir, la société dont les titres sont transmis doit être une société «opérationnelle », c’est-à-dire qu’elle doit exercer, de manière prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Vous l’aurez compris, si la société exerce de manière prépondérante une activité dite « civile », il ne sera pas possible de mettre en place un pacte Dutreil et donc, de bénéficier de l’avantage fiscal correspondant.
Mais qu’en est-il des entreprises qui exercent à la fois une activité « opérationnelle » et une activité civile ? Dans ce cas de figure, comment apprécier la prépondérance de l’activité ?
Dans une affaire récente, suite au décès de son père, un particulier hérite des actions d’une société anonyme (SA) qui exerce une activité commerciale d’exploitation de galerie d’art et d’édition de livres d’art, ainsi qu’une activité civile consistant à donner en location une partie de son patrimoine immobilier.
Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, l’héritier demande à bénéficier de l’avantage fiscal lié au pacte Dutreil… Ce que lui refuse l’administration, qui constate que l’activité civile est ici prépondérante. Et pour preuves :
- la location du patrimoine immobilier de la SA représente plus de 80 % de son chiffre d’affaires ;
- cette activité correspond à plus de 65 % de la valeur de ses actifs.
« Insuffisant ! », estime l’héritier qui rappelle que la prépondérance de l’activité de la SA doit être appréciée en tenant compte d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. Ce que l’administration fiscale n’a pas fait ici...
Or force est de constater que :
- 47 % de la surface de l’immeuble est affectée à l’activité commerciale de la SA ;
- les recettes commerciales et locatives ont principalement été affectées au financement de l’activité commerciale ;
- l’activité locative a uniquement permis de faire perdurer l’activité commerciale de la SA qui est depuis des décennies sa « raison d’être ».
Partant de là il est clairement établi que l’activité principale de la SA est de nature commerciale, maintient l’héritier, ce qui lui permet de bénéficier de l’exonération demandée.
« Faux ! », estime l’administration, qui constate que :
- la « raison d’être » historique de la SA est certes commerciale, mais qu’il convient de déterminer le caractère prépondérant de l’activité de la société au moment du fait générateur de l’impôt. Or ici, c’est bel et bien l’activité locative qui est dominante à cette date ;
- la valeur des locaux dédiés à l’activité commerciale est nettement inférieure à celle des locaux loués ou vacants ;
- l’affectation des recettes de la SA à l’activité commerciale est un choix de gestion. Pour déterminer la nature de l’activité de la société, ce n’est pas l’affectation des recettes qui doit être prise en compte, mais l’origine des recettes. Et dans cette affaire, l’activité commerciale est déficitaire contrairement à l’activité locative.
Partant de là il est clairement établi que l’activité principale de la SA est de nature civile, maintient l’administration. L’avantage fiscal du pacte Dutreil ne peut qu’être refusé.
Ce que confirme le juge, qui donne raison à l’administration.
- Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 12 mars 2024 , no 23/01551 (NP)
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Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement, du papier carton, du textile, du vêtement, des cuirs et de peaux et des pierres et terres à feu - année 2024
I - Cas général
|
Nature du risque |
Code risque |
Taux net de cotisation « AT » (en %) |
|
Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives. |
14.1AH |
4,28 |
|
Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers. |
14.5ZM |
3,79 |
|
Travail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, préparation de la laine, fibres dures, ouates…). |
17.1KB |
6,95 |
|
Fabrication de tissu et articles textiles. |
17.2AC |
4,26 |
|
Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et d'articles divers. |
17.7AB |
2,46 |
|
Confection. Fabrication d'accessoires de l'habillement et d'articles en toile. |
18.2CB |
2,47 |
|
Maroquinerie. |
19.2ZH |
2,25 |
|
Chaussure. Cuirs et peaux. |
19.3ZL |
4,73 |
|
Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique. |
20.1AF |
7,83 |
|
Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois. |
20.1BB |
4,51 |
|
Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux. |
20.3ZF |
4,22 |
|
Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie. |
20.4ZI |
6,02 |
|
Production et transformation des pâtes à papier et carton. |
21.2BD |
3,33 |
|
Fabrication, façonnage et travail technique du verre. |
26.1EE |
4,43 |
|
Fabrication de vaisselle et d'objets en porcelaine ou en faïence. |
26.2AG |
4,18 |
|
Fabrication de tuiles et briques et de produits céramiques non désignés par ailleurs. |
26.2AH |
4,89 |
|
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique. |
26.2CA |
13,53 |
|
Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs. |
26.5AB |
1,77 |
|
Fabrication de produits en béton. |
26.6AA |
4,84 |
|
Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en œuvre) (1). |
26.6EB |
3,61 |
|
Fabrication de produits en fibre-ciment. |
26.6JB |
99,00 |
|
Fabrication et pose de produits de marbrerie. |
26.7ZD |
5,88 |
|
Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié. |
35.1EB |
4,34 |
|
Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique. |
36.1GC |
4,35 |
|
Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers. |
36.1MD |
3,92 |
|
Commerce du bois. |
51.5EG |
3,63 |
|
Autres industries du cuir. |
52.7AC |
2,07 |
|
Blanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et vêtements professionnels blanchis (2). |
71.4AC |
4,59 |
|
Blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique. |
93.0BA |
2,47 |
|
(1) Cette livraison peut comporter la manutention du béton, au moyen de pompes et canalisations, jusqu'aux coffrages. Les entreprises de préparation et de livraison de béton prêt à l'emploi, avec mise en œuvre de ce béton, relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics. (2) La location de linge seule relève du comité technique national du commerce non alimentaire. |
||
II - Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
|
Nature du risque |
Code risque |
Taux net de cotisation « AT » (en %) |
|
Groupe 1 |
2,24 |
|
|
Fabrication de mailles, dentelles, rubans, produits élastiques et d'articles divers. |
17.7AB |
|
|
Confection. Fabrication d'accessoires de l'habillement et d'articles en toile. |
18.2CB |
|
|
Maroquinerie. |
19.2ZH |
|
|
Production et transformation des pâtes à papier et carton. |
21.2BD |
|
|
Fabrication et réparation de meubles et de cercueils en bois ou en matière similaire et d'instruments de musique. |
36.1GC |
|
|
Autres industries du cuir. |
52.7AC |
|
|
Groupe 2 |
3,26 |
|
|
Extraction, broyage et préparation de produits minéraux divers. |
14.5ZM |
|
|
Fabrication de tissu et articles textiles. |
17.2AC |
|
|
Chaussure. Cuirs et peaux. |
19.3ZL |
|
|
Travail mécanique du bois, traitement et fabrication d'objets en bois. |
20.1BB |
|
|
Fabrication, façonnage et travail technique du verre. |
26.1EE |
|
|
Fabrication de vaisselle et d'objets en porcelaine ou en faïence. |
26.2AG |
|
|
Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits non désignés ailleurs. |
26.5AB |
|
|
Fabrication et réparation de navires en bois et en polyester stratifié. |
35.1EB |
|
|
Fabrication et réparation de sièges, de matelas et sommiers et d'articles de literie et pour voiliers. |
36.1MD |
|
|
Commerce du bois. |
51.5EG |
|
|
Blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique. |
93.0BA |
|
|
Groupe 3 |
5,16 |
|
|
Extraction et préparation de matériaux issus des carrières de roches meubles ou massives. |
14.1AH |
|
|
Travail des fibres textiles naturelles (filature, moulinage et retordage, préparation de la laine, fibres dures, ouates…). |
17.1KB |
|
|
Scieries, y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois à usage domestique. |
20.1AF |
|
|
Menuiserie, charpentes et panneaux à base de bois et commerce menuiserie et panneaux. |
20.3ZF |
|
|
Fabrication d'emballages issus du bois et d'articles de tonnellerie. |
20.4ZI |
|
|
Fabrication de tuiles et briques et de produits céramiques non désignés par ailleurs. |
26.2AH |
|
|
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique. |
26.2CA |
|
|
Fabrication de produits en béton. |
26.6AA |
|
|
Préparation et livraison de béton prêt à l'emploi (sans mise en œuvre). |
26.6EB |
|
|
Fabrication de produits en fibre-ciment. |
26.6JB |
|
|
Fabrication et pose de produits de marbrerie. |
26.7ZD |
|
|
Blanchisserie et teinturerie de gros, y compris la location de linge et vêtements professionnels blanchis (1). |
71.4AC |
|
|
(1) La location de linge seule relève du comité technique national du commerce non alimentaire. |
||
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie - année 2024
I - Cas général
|
Nature du risque |
Code risque |
Taux net de cotisation « AT » (en %) |
|
Production, transport par conduite et raffinage de pétrole et de gaz. Fabrication d'ingrédients et additifs pour carburation et lubrification, de produits asphaltés et bitumeux. Commerce de gros des produits pétroliers. Fabrication de produits chimiques organiques de base. Fabrication de caoutchoucs synthétiques, d'élastomères, de matières plastiques. |
11.1ZC |
1,98 |
|
Production et transformation de matières nucléaires. |
23.3ZA |
1,37 |
|
Fabrication de produits chimiques minéraux et inorganiques, organiques de synthèse ou dérivés du bois, de produits azotés et d'engrais, d'abrasifs, de pigments, colorants, émaux, de produits photographiques, d'électrodes. Métallurgie de l'aluminium, des ferro-alliages et métaux légers. Electrométallurgie, électrochimie. Dénaturation d'éthanol. |
24.1GN |
4,05 |
|
Fabrication de peintures, vernis, colles, encres, mastics. Fabrication de gélatines et de leurs dérivés. Fabrication de produits d'entretien. Fabrication d'explosifs, d'articles de pyrotechnie, de poudres propulsives. |
24.3ZC |
2,22 |
|
Fabrication de préparations pharmaceutiques, de cosmétiques et de parfums. Fabrication et transformation d'extraits de végétaux, d'algues, bois résineux. Fabrication de produits de base pour détergents, de produits détergents, de pesticides et de biocides. Fabrication et traitement chimique de corps gras. |
24.4CC |
1,34 |
|
Fabrication d'articles en caoutchouc naturel ou synthétique à partir d'élastomères secs ou sous forme latex ou en solution. |
25.1AC |
2,77 |
|
Fabrication, assemblage d'articles et pièces en matières plastiques, y compris composites. |
25.2HK |
2,98 |
|
Chimie expert. Laboratoires de recherches chimiques. |
73.1ZB |
1,37 |
II - Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
|
Nature du risque |
Code risque |
Taux net de cotisation « AT » (en %) |
|
Groupe 1 |
1,23 |
|
|
Production et transformation de matières nucléaires. |
23.3ZA |
|
|
Fabrication de peintures, vernis, colles, encres, mastics. Fabrication de gélatines et de leurs dérivés. Fabrication de produits d'entretien. Fabrication d'explosifs, d'articles de pyrotechnie, de poudres propulsives. |
24.3ZC |
|
|
Fabrication de préparations pharmaceutiques, de cosmétiques et de parfums. Fabrication et transformation d'extraits de végétaux, d'algues, bois résineux. Fabrication de produits de base pour détergents, de produits détergents, de pesticides et de biocides. Fabrication et traitement chimique de corps gras. |
24.4CC |
|
|
Chimie expert. Laboratoires de recherches chimiques. |
73.1ZB |
|
|
Groupe 2 |
3.49 |
|
|
Production, transport par conduite et raffinage de pétrole et de gaz. Fabrication d'ingrédients et additifs pour carburation et lubrification, de produits asphaltés et bitumeux. Commerce de gros des produits pétroliers. Fabrication de produits chimiques organiques de base. Fabrication de caoutchoucs synthétiques, d'élastomères, de matières plastiques.
|
11.1ZC |
|
|
Fabrication de produits chimiques minéraux et inorganiques, organiques de synthèse ou dérivés du bois, de produits azotés et d'engrais, d'abrasifs, de pigments, colorants, émaux, de produits photographiques, d'électrodes. Métallurgie de l'aluminium, des ferro-alliages et métaux légers. Electrométallurgie, électrochimie. Dénaturation d'éthanol. |
24.1GN |
|
|
Fabrication d'articles en caoutchouc naturel ou synthétique à partir d'élastomères secs ou sous forme latex ou en solution. |
25.1AC |
|
|
Fabrication, assemblage d'articles et pièces en matières plastiques, y compris composites. |
25.2HK |
|
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation - année 2024
I - Cas général
|
Nature du risque |
Code risque |
Taux net de cotisation « AT » (en %) |
|
Cultures et élevage dans les départements d'outre-mer. |
01.1AA |
2,89 |
|
Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles. |
15.1AE |
6,37 |
|
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson. |
15.1EC |
4,86 |
|
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac. |
15.5CC |
2,55 |
|
Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza. |
15.8AC |
3,55 |
|
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats. |
15.8CD |
2,11 |
|
Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers. |
15.9SC |
1,75 |
|
Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement. |
51.1NB |
0,72 |
|
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé. |
51.3TC |
2,60 |
|
Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale. |
52.1BC |
2,05 |
|
Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate. |
52.1FB |
3,53 |
|
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception. |
52.2CB |
3,17 |
|
Installations d'hébergement à équipements légers ou développés. |
55.2EC |
2,14 |
|
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers. |
55.3AC |
2,04 |
|
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants. |
55.3BC |
1,77 |
|
Restauration collective. |
55.5AA |
4,38 |
|
Entreposage frigorifique. |
63.1DA |
3,78 |
II - Services, commerces et industries de l’alimentation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
|
Nature du risque |
Code risque |
Taux net de cotisation « AT » (en %) |
|
GROUPE 1 |
2,09 |
|
|
Autres industries alimentaires non classées par ailleurs et transformation du tabac. |
15.5CC |
|
|
Commerce de détail (avec ou sans fabrication) de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats. |
15.8CD |
|
|
Fabrication et transformation de café et épices. Fabrication de boissons sauf produits laitiers. |
15.9SC |
|
|
Intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement. |
51.1NB |
|
|
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé. |
51.3TC |
|
|
Commerce de détail de produits laitiers, de produits surgelés, de fruits et légumes, de boissons et d'alimentation générale. |
52.1BC |
|
|
Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers. |
55.3AC |
|
|
Restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants. |
55.3BC |
|
|
GROUPE 2 |
3,68 |
|
|
Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles. |
15.1AE |
|
|
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie). Transformation et conservation du poisson. |
15.1EC |
|
|
Transformation et conservation de légumes et de fruits. Fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza. |
15.8AC |
|
|
Grande et moyenne distribution et Drive - Vente par automate. |
52.1FB |
|
|
Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception. |
52.2CB |
|
|
Installations d'hébergement à équipements légers ou développés. |
55.2EC |
|
|
Restauration collective. |
55.5AA |
|
|
Entreposage frigorifique. |
63.1DA |
|
