Prime partage de la valeur 2023 : l’heure du bilan…
PPV : plus de 5 milliards d’euros versés en 2023 !
En 2022, près de 5,40 milliards d’euros (au total) avaient été versés à 6,8 millions de salariés au titre de la prime pouvoir d’achat (PPV) et de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA).
Le montant moyen de la prime versée était alors de 779 €.
On connait désormais les chiffres pour 2023 !
Dans un récent communiqué de presse, l’Urssaf nous apprend que 5,32 milliards d’euros ont été versés à près de 5,9 millions de salariés, pour un montant moyen de 885 €.
Autre constat : le montant de la prime est plus élevé dans les petites entreprises. En moyenne, son montant s’élève à 1 141€ dans les entreprises de moins de 10 salariés contre 855 € dans celles de 2 000 salariés et plus.
S’agissant des secteurs d’activité, sachez que ceux pratiquant des salaires plus élevés ont versé des primes plus élevées.
À titre d’exemple, le secteur du commerce a versé 14,2 % de la prime en 2023 et affiche un montant moyen par salarié de 805 € contre 451 € pour l’action sociale et l’hébergement médico-social.
Notez enfin que la part des établissements ayant versé la prime est globalement plus importante dans le secteur industriel (hors agro-alimentaire).
Pour aller plus loin…
Les lecteurs ont également consulté…
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2024
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l'année 2024, ce taux s'élève à 2,5 %.
IFER sur les éoliennes et hydroliennes
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 3 479 € par mégawatt de puissance électrique installée pour chaque installation au 1er janvier de l’année d’imposition.
IFER sur les centrales de production d’énergie d’origine photovoltaïque ou hydraulique
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à :
- 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales hydrauliques ;
- 8,36 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 ;
- 3,479 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.
IFER sur les transformateurs électriques
Le tarif est fixé en fonction de la tension en amont du transformateur électrique au 1er janvier de l’année d’imposition. La tension en amont s’entend de la tension électrique en entrée du transformateur. Les transformateurs électriques dont la tension en amont est inférieure ou égale à 50 kilovolts ne sont pas retenus pour le calcul de l’imposition.
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Tension en amont en KV
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Tarif par transformateur en euros
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Supérieure à 350
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165 420
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Supérieure à 130 et inférieure ou égale à 350
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56 137
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Supérieure à 50 et inférieure ou égale à 130
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16 124
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IFER sur les stations radioélectriques
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Types de stations
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Calcul du tarif applicable
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Tarifs applicables
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Stations ordinaires
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1 827 €
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Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR
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1 827 € x 10 %
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182,70 €
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Stations ordinaires en zones « blanches »
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1 827 € / 2
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913,50 €
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Émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »
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182,70 € / 2
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91,35 €
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Nouvelles stations ordinaires
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1 827 € x 25 %
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456,75 €
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Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR
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182,70 € x 25 %
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45,68 €
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Nouvelles stations ordinaires en zones « blanches »
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(1 827 € / 2) x 25 %
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228,38 €
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Nouveaux émetteurs soumis à une simple déclaration auprès de l'ANFR en zones « blanches »
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(182,70 € / 2) x 25 %
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22,84 €
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Stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assurant la diffusion au public de services de radio ou de télévision
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262 €
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IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques
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Équipement |
Tarif
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Installations de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes
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654 973 € par installation
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Installations de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes
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2 985 941 € par installation |
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Sites de stockage souterrain de gaz naturel
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597 188 € par site
En cas de groupement de stockage, le tarif unitaire s'applique à chacun des sites compris dans le groupement |
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Canalisations de transport de gaz naturel
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597 € par kilomètre de canalisation
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Stations de compression de gaz naturel
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119 437 € par station
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Canalisations de transport d'autres hydrocarbures
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597 € par kilomètre de canalisation
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Canalisations de transport de produits chimiques
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579 € par kilomètre de canalisation
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IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
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Catégorie de matériels roulants
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Tarif |
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Engins à moteur thermique
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Automoteur
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35 831 €
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Locomotive diesel
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35 831 €
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Engins à moteur électrique
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Automotrice
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27 471 €
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Locomotive électrique
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23 889 €
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Motrice de matériel à grande vitesse
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41 805 €
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Automotrice tram-train
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13 738 €
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Engins remorqués
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Remorque pour le transport de voyageurs
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5 734 €
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Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse
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11 943 €
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Remorque tram-train
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2 866 €
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IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France
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Catégorie de matériels roulants
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Tarif |
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Métro
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Motrice et remorque
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14 643 €
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Autre matériel
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Automotrice et motrice
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27 471 €
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Remorque
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5 734 €
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IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 21,19 € par ligne en service (tarif revalorisé et majoré).
IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
Le tarif de l’IFER est fixé au 1er janvier 2024 à 25,66 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2024
Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.
Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :
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Nature de l’indemnité de repas |
Montant 2024 |
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Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.) |
7,30 € |
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Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant |
10,10 € |
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Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant |
20,70 € |
Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois :
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Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel |
Montant 2024 |
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Nourriture (par repas) |
20,70 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) |
74,30 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains |
55,10 € |
Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois :
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Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel |
Montant 2024 |
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Nourriture (par repas) |
17,60 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) |
63,20 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains |
46,80 € |
Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois :
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Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel |
Montant 2024 |
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Nourriture (par repas) |
14,50 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) |
52 € |
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Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains |
38,60 € |
Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2024
Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,18 € à compter du 1er janvier 2024.
Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2024
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :
- minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 495 €
- plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 171 €
Barème fiscal des frais de carburants 2024
Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.
Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)
Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023
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CV |
Gazole (en € / km) |
Super sans plomb (en € / km) |
GPL (en € / km) |
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3 à 4 |
0,099 |
0,123 |
0,073 |
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5 à 7 |
0,122 |
0,152 |
0,090 |
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8 et 9 |
0,145 |
0,181 |
0,107 |
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10 et 11 |
0,164 |
0,203 |
0,121 |
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12 et plus |
0,182 |
0,226 |
0,135 |
Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2023
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Puissance fiscale |
Frais de carburant au kilomètre (en € / km) |
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< à 50 CC |
0,040 |
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De 50 CC à 125 CC |
0,081 |
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De 3 à 5 CV |
0,102 |
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Au-delà de 5 CV |
0,142 |
Frais supplémentaires de repas - 2024
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Frais de repas |
Montant |
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Valeur du repas pris à domicile |
5,35 € TTC |
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Montant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable |
20,70 € TTC |
1/ Bénéfices industriels et commerciaux
Par principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités par l’exercice de la profession, justifiés et d’un montant raisonnable.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2024, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,35 € pour un repas (montant TTC).
Exemple : un commerçant dont le magasin et le domicile sont situés sur la même commune effectue un déplacement l’obligeant à exposer des frais de restaurant pour un montant de 15,90 €, régulièrement justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent à 15,90 € - 5,35 € = 10,55 €.
Par ailleurs, le repas pris en dehors du domicile doit avoir un coût raisonnable sous peine de ne plus être considéré comme une dépense professionnelle. Pour apprécier ce montant, sera considéré comme raisonnable un repas dont le prix n’excède pas la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu’un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, soit 20,70 € pour l’année 2024 (montant TTC). La fraction qui excède ce seuil constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction, à moins de justifier ce dépassement par des circonstances exceptionnelles nécessaires pour l’exercice de l’activité ou de démontrer qu’il n’existe pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.
Exemple : si, dans l’exemple précédent, les frais supplémentaires de repas s’élèvent à 25 €, les frais de repas déductibles s’élèvent, par principe, à 20,70 € - 5,35 € = 15,35 €.
2/ Bénéfices non commerciaux
Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable. Pour cela, les dépenses exposées doivent résulter de l’exercice normal de la profession et non de convenances personnelles et correspondre à une charge effective et justifiée.
Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession : la fraction de la dépense qui correspond aux frais que vous auriez engagés si vous aviez pris votre repas à votre domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Pour les exercices clos en 2024, le prix du repas à domicile est fixé forfaitairement à 5,35 € pour un repas (montant TTC).
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux correspond donc à la différence existant entre :
- le montant forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris à domicile, fixé à 5,35 € TTC pour l’année 2024 ;
- et la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas retenue lorsqu'un salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou le lieu habituel de son travail, fixée à 20,70 € TTC pour l’année 2024.
Exemple : un architecte dont le cabinet et le domicile sont situés sur la même commune se rend sur un chantier dans un autre département. Il expose à cette occasion des frais de restaurant d’un montant de 25 €, dûment justifiés. Les frais qu’il peut déduire s’élèvent donc, par principe, à 20,70 € - 5,35 € = 15,35 €.
Heures supplémentaires : contrepartie en repos compensateur
Repos compensateur facultatif
Qui décide ? Votre salarié ne peut pas vous imposer de prendre du repos à la place d’un paiement des heures supplémentaires (effectuées dans le cadre du contingent d’heures). Cette mise en place dans l’entreprise est décidée par l’employeur et doit être instaurée par un accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut, par vous-même en qualité d’employeur. Si vous décidez de mettre en place ce repos unilatéralement, vous devez prévoir préalablement une consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel qui ne doivent pas, à cette occasion, s’opposer à cette mise en place.
Un « repos compensateur ». Ce repos compensateur remplace pour tout ou partie le paiement des heures supplémentaires. Il doit être équivalent au paiement dont votre salarié aurait normalement dû bénéficier en cas de paiement. Ainsi, en cas de substitution totale d’un repos compensateur au paiement des heures supplémentaires :
- de la 36e à la 43e heure : 4 heures supplémentaires = 5 heures de repos (soit 4 heures normales + 25% de 4 heures = 1 heure) ;
- au-delà de la 43e heure : 1 heure supplémentaire = 1 heure et 30 minutes de repos.
À noter. Dans l’hypothèse où un accord collectif prévoirait une majoration des heures supplémentaires au taux de 10 %, le repos compensateur de l’heure supplémentaire équivalent aurait une durée de 1 heure et 6 minutes.
Précision. L’employeur peut fixer unilatéralement cette contrepartie dans une entreprise dépourvue de délégués syndicaux. Mais lorsque l’entreprise dispose d’un délégué syndical, l’employeur est soumis à une négociation annuelle obligatoire. Si aucun accord collectif n’en ressort pour se substituer à sa décision unilatérale, celle-ci devient caduque. Notez par ailleurs que, faute de procurer un avantage aux salariés, ce type de décision unilatérale n’est pas soumise aux règles de dénonciation des engagements unilatéraux.
Le saviez-vous ?
Certaines conventions collectives peuvent prévoir que votre salarié peut demander lui-même à bénéficier de ce repos en lieu et place du paiement de ces heures supplémentaires. Pensez à la consulter régulièrement.
Un accord peut également prévoir les conditions d’attribution et de prise de ce repos. Si ce n’est pas le cas, ces modalités sont identiques à celles prévues par la réglementation pour les contreparties obligatoires en repos.
Rémunération du repos compensateur. Sauf disposition spécifique d'un accord collectif de travail, relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, un salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail. Concrètement, toutes les primes versées par l'employeur doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de jours de réduction du temps de travail lorsqu’elles sont étroitement liées à l'activité des salariés et à leurs performances.
Repos compensateur obligatoire
Une contrepartie obligatoire en repos ? Dès lors que le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel en heures supplémentaires, il doit lui être attribué obligatoirement des jours de repos. Cette contrepartie s’ajoute à la rémunération des heures déjà majorées ou remplacées par du repos compensateur.
Contingent annuel ? Ce contingent des heures supplémentaires correspond au volume maximum d'heures supplémentaires qui peut être effectué dans une même année par votre salarié.
==> Pour plus d’informations, consultez notre fiche « Décompter les heures supplémentaires »
Pour quelle durée ? La durée de cette contrepartie est fixée à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Ainsi, par exemple, 1 heure effectuée en dehors du contingent donne droit à 30 minutes de repos dans les entreprises de 20 salariés au plus et 1 heure de repos dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Cas des conducteurs routiers. Un décret accorde aux conducteurs routiers un repos trimestriel obligatoire, lorsqu’ils ont accompli plus de 41 heures supplémentaires sur le trimestre. La durée de ce repos dépend de la tranche dans laquelle se trouvera le salarié (les jours ne sont pas cumulables) et correspondra à :
- 1 journée à partir de la 41e heure supplémentaire et jusqu’à la 79e heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
- 1,5 jours à partir de la 80e heure supplémentaire et jusqu’à la 108e heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
- 2,5 jours au-delà de la 108e heure supplémentaire effectuée par trimestre.
Contrepartie en repos : les modalités pratiques
Comment ça marche ? Si les 2 repos évoqués ci-dessus (repos compensateur et repos obligatoire) n'ont pas vocation à remplacer les mêmes heures supplémentaires, en l'absence d’accord collectif, leurs modalités de mise en œuvre sont identiques.
Un cumul minimum de 7 heures de repos. Votre salarié pourra demander à bénéficier de ses droits à repos après avoir cumulé au minimum 7 heures de repos. Pour déterminer ces droits à repos, il faut totaliser les droits acquis au titre du repos compensateur de remplacement et ceux acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos.
Le saviez-vous ?
Ces repos sont assimilés à des périodes de travail effectif (pour le calcul des droits à congés payés par exemple). Mais ils ne doivent en aucun cas être pris en compte pour le calcul du nombre d'heures supplémentaires effectuées au cours de la semaine où ils sont pris.
Quand les prendre ? Le repos doit être pris par journée ou demi-journée entière, à la convenance de votre salarié. Ce dernier pourra vous demander cette prise de repos dans le délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit (dès qu’il a cumulé au moins 7 heures de repos). Mais attention : le salarié qui n’aura pas demandé à bénéficier de ses droits à repos dans le délai de 2 mois ne les perdra pas, puisque, dans cette situation, vous avez l'obligation (sous peine de dommages et intérêts) de lui demander de prendre ses repos dans un délai maximum d'1 an.
En pratique. Votre salarié devra vous adresser une demande au minimum 7 jours à l'avance, en précisant les dates et durées de repos. Vous aurez alors 1 semaine pour répondre (délai décompté à partir de la date de réception de sa demande).
À noter. La date peut ne pas vous convenir, en raison notamment d'une activité importante pendant cette période. Vous pouvez refuser la date proposée par votre salarié (après consultation des délégués du personnel). Vous devrez alors lui notifier votre refus en indiquant :
- les raisons de votre refus résultant obligatoirement d’impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise (commande exceptionnelle, impossibilité de remplacement, etc.) ;
- une nouvelle proposition de date qui doit nécessairement être comprise dans le délai de 2 mois.
Le saviez-vous ?
Si vous avez en même temps plusieurs demandes de prise de repos qui ne peuvent être satisfaites, vous devez départager les demandeurs selon l'ordre de priorité suivant : demandes déjà différées, situation de famille, ancienneté dans l'entreprise.
Pas de paiement d’indemnité du repos. Tant que le contrat de travail n’est pas rompu, un salarié peut demander le report de ses jours de repos compensateurs, mais pas le paiement de l’indemnité correspondante. Dans une affaire, le juge a même précisé que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de ce repos, ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, qu'il reçoit une indemnité correspondante.
Mention sur le bulletin de paie. A défaut de disposition conventionnelle contraire, vous devez informer vos salariés de leurs nombres d'heures de contrepartie obligatoire en repos et de repos compensateur de remplacement portés à leur crédit, en annexant un document d'information à leur bulletin de paie. En outre, dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document annexe doit préciser l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture.
A retenir
Payez les heures supplémentaires, majorations comprises, de vos salariés n'est pas votre seule alternative. Pensez au repos compensateur ! Dans tous les cas, n'oubliez pas d'être rigoureux dans la gestion de ces contreparties sans quoi la sanction à votre encontre pourrait être financièrement importante.
J'ai entendu dire
Est-il possible de remplacer la contrepartie obligatoire en repos par une indemnité ?En principe, le remplacement du repos par une indemnité n'est pas possible. Néanmoins en cas de départ du salarié de l'entreprise, vous devez verser à votre salarié une indemnité compensatrice. De plus, si un accord collectif le prévoit, votre salarié pourra placer ses contreparties en repos obligatoire sur un compte épargne temps.
- Articles L3121-27 et suivants du Code du travail
- Article L241-13 du Code de la Sécurité sociale (réduction FILLON)
- Article L241-18 du Code de la Sécurité sociale (déduction forfaitaire de cotisation patronale)
- Loi de finances rectificative du 16 août 2022, n° 2022-1157 (article 4)
- Circulaire DRT n°94-4 du 21 avril 1994
- Circulaire DRT n°20 du 13 novembre 2008
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mars 1989, n° 86-45353 (intégration des avantages en nature pour le calcul des heures supplémentaires)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mai 2017, n° 15-25250 (report mais pas de paiement de l’indemnité des RTT non pris tant que le contrat n’est pas rompu)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 17-14082 (repos trimestriel obligatoire des conducteurs routiers)
- Arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 mars 2018, n° 16-27624, 16-27626 et 16-27641 (rémunération des repos compensateurs)
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2020, n° 18-16001 (négociation sur la contrepartie en présence d’un DS)
Élections professionnelles dans les TPE : focus sur la propagande électorale
Dépôt des documents de propagande électorale : comment ?
Pour mémoire, la représentativité des syndicats dépend de leur audience électorale, obtenue lors du 1er tour des élections professionnelles.
Ainsi un scrutin est organisé tous les 4 ans par l’administration, dans le but de mesurer l’audience des syndicats au sein des TPE (comprenez les entreprises embauchant moins de 11 salariés). Le prochain scrutin se tiendra à la fin de l’année 2024.
Si l’employeur n’a pas à organiser matériellement le vote, il doit assurer sa confidentialité, étant entendu que ce vote se déroule exclusivement par voie électronique.
Notez que récemment, les modalités et la période de dépôt des documents de propagande électorale des organisations syndicales dont la candidature a été acceptée ont été fixées.
Celles-ci sont invitées à déposer leurs documents de propagande sur un portail dédié (www.candidature-tpe.travail.gouv.fr) entre le 19 avril 2024 et le 14 juin 2024 à midi.
Notez que ces documents de propagande doivent être transférés au format PDF, en A4, et ne doivent pas excéder 6 pages.
Les lecteurs ont également consulté…
Vente de fonds de commerce : ne pas confondre vitesse et précipitation !
Séquestre du prix de vente : une question d’équilibre…
Pour rappel, lorsqu’un fonds de commerce est vendu, l’argent de la vente n’est pas tout de suite remis au vendeur, mais est placé sous séquestre. Autrement dit, le prix de la vente est confié à un tiers, en général au professionnel qui a accompagné l’opération. Pourquoi ? Parce que cet argent doit d’abord servir à rembourser les créanciers du vendeur.
Parmi les créanciers possibles, il y a l’administration fiscale car le vendeur dispose, selon les situations, de 45 ou 60 jours à partir de la publication de la cession dans un journal ou un service de presse en ligne habilité pour effectuer sa déclaration d’impôt.
Et cela intéresse particulièrement l’acquéreur du fonds de commerce car la loi prévoit que ce dernier est solidaire fiscalement à concurrence du prix de vente pendant 90 jours à compter de cette déclaration.
Autrement dit, pendant ce délai, si l’administration fiscale ne peut pas récupérer le montant des impôts dû sur prix de vente (par exemple parce qu’il a été récupéré prématurément et dépensé par le vendeur), elle peut réclamer les sommes en question auprès de l’acquéreur à concurrence du prix de vente.
« Problème ! », alerte un député : avec tous les délais prévus par la loi, le vendeur peut se retrouver à attendre jusqu’à 150 jours après la vente pour toucher les fonds. Ce qui peut lui être préjudiciable…
Il propose donc d’assouplir les règles grâce à des attestations qui seraient fournies par l’administration indiquant que le vendeur est en règle. Ce qui, selon l’élu, permettrait un déblocage anticipé et partiel du prix.
« Non », refuse le Gouvernement qui rappelle qu’il existe déjà une règle permettant de ramener, toutes conditions remplies, ce délai de séquestre à 30 jours.
Diminuer ce délai pourrait rompre le fragile équilibre existant entre les intérêts de chacun (créanciers, acquéreur et vendeur).
