Bail commercial : "j'y suis, j'y reste" !
Petite question du jour :
Suite à la réception d'un refus de renouvellement de son bail commercial, un locataire réclame son indemnité d'éviction, notamment pour pouvoir réinstaller son activité ailleurs.
Suite à un désaccord avec son bailleur sur le montant de cette indemnité, le commerçant décide de se maintenir dans les lieux, après l'expiration du bail.
Ce maintien dans les lieux lui fait-il perdre son droit à indemnité d'éviction ?
La bonne réponse est... Non
Le locataire d'un local commercial qui peut prétendre à une indemnité d'éviction (par exemple en cas de refus de renouvellement du bail) a le droit de se maintenir dans les lieux tant que cette indemnité ne lui est pas versée, ce qui est le cas ici.
Notez toutefois qu'il pourra perdre ce droit en cas de motif grave et légitime (ce qui a déjà été admis dans le cas de l'exercice d'une activité jugée illicite et illégale).
Performance énergétique = performance fiscale ?
Petite question du jour :
Désireux d'améliorer la performance énergétique de son logement, un particulier fait appel à un artisan et signe un devis, le 13 février 2020, pour l'achat d'une chaudière à très haute performance énergétique.
A cette occasion , il demande à bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), ce que lui refuse l'administration.
A tort ou à raison ?
La bonne réponse est... A raison
La Loi de finances pour 2020 a profondément modifié le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et a notamment exclu du bénéfice de l'avantage fiscal certaines dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020 : tel est le cas de l'achat de chaudière à très haute performance énergétique.
En conséquence, le particulier ne pourra pas ici prétendre au bénéfice du CITE.
A toutes fins utiles, notez qu'il aurait pu en bénéficier s'il avait signé le devis de l'artisan et versé un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
Période d'essai : testé… approuvé ?
Petite question du jour :
Pour s'assurer des compétences de son nouveau salarié, un employeur lui propose de renouveler sa période d'essai.
Si le salarié refuse, son contrat est-il automatiquement rompu ?
La bonne réponse est... Non
Le renouvellement de la période d'essai suppose l'accord non-équivoque du salarié.
A défaut d’accord, l'employeur peut soit le confirmer dans son poste, soit mettre fin à la relation contractuelle.
Poursuite d'activité = déplacements autorisés ?
Petite question du jour :
Une entreprise, dans laquelle le télétravail n'est pas possible pour tous les postes, poursuit son activité malgré l'épidémie de Covid-19.
Elle rappelle alors à ses salariés, obligés de se déplacer sur site, qu'il leur faut désormais remplir une attestation quotidienne autorisant leur déplacement domicile/travail.
Est-ce suffisant pour autoriser leur déplacement ?
La bonne réponse est... Non
Si le salarié doit, effectivement, remplir une attestation quotidienne de déplacement, l'employeur doit également lui fournir un justificatif permanent. A cette fin, il doit remplir l'attestation de déplacement professionnel téléchargeable sur le site du Ministère de l'intérieur : interieur.gouv.fr
Notez que depuis le 18 mars 2020, tout manquement à l'interdiction de se déplacer, qui ne serait pas dûment justifié par l'attestation, est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 €.
Difficultés financières = report de la TVA
Petite question du jour :
Une entreprise, affectée par l'épidémie de coronavirus, rencontre des difficultés financières.
Elle se rapproche alors de l'administration fiscale et demande à reporter le dépôt de ses prochaines déclarations de TVA, ainsi que ses prochains paiements.
Peut-elle bénéficier d'un tel report ?
La bonne réponse est... Non
En l’état actuel des choses, il n’y a pas de report de délai pour le dépôt des déclarations de TVA, ni pour le paiement de ces dernières.
En cas de difficulté de trésorerie, il faut faire une demande de délai de paiement. Cela signifie qu’il faut effectuer les déclarations de TVA dans les conditions habituelles et, au titre du paiement, soit procéder au règlement de la TVA telle que déclarée, soit effectuer un paiement partiel ou un paiement à 0 en établissant une demande par mail.
Coronavirus : un cumul d'aides possible ?
Petite question du jour :
Un commerçant (entrepreneur individuel) souhaite bénéficier de l'aide de 1 500 € versée par le Fonds de solidarité créé par l'Etat car son établissement fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020.
Mais l'aide lui est refusée, au motif qu'il a bénéficié, au cours de ce même mois de mars, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant de 900 €, suite à un arrêt de travail pour garder ses enfants en bas âge.
Ce refus est-il justifié ?
La bonne réponse est... Non
Le versement de l'aide par le Fonds de solidarité obéit à des conditions strictes et est notamment incompatible avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale.
Plus exactement, pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle de 1 500 €, la personne physique qui exerce une activité économique ne doit pas avoir perçu d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €, pour la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020.
Ici, le commerçant ne peut donc pas cumuler le bénéfice des indemnités journalières avec l'aide du Fonds de solidarité.
Fonds de solidarité : quelle perte de chiffre d'affaires ?
Petite question du jour :
Pour bénéficier de l'aide de 1 500 € au titre du fonds de solidarité, l'entreprise doit subir une perte de chiffre d'affaires mensuel d'au moins 50 % par rapport à l'an passé.
Une entreprise connaît, en avril 2020, une baisse de chiffre d'affaires par rapport au mois d'avril 2019, mais de seulement 40 %. Si elle compare son chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice 2019, la perte dépasse toutefois les 50 %.
Peut-elle prétendre à l'aide maximum de 1 500 € au titre du fonds de solidarité ?
La bonne réponse est... Non
Pour autant que toutes les conditions soient remplies, notamment en ce qui concerne l'effectif (maximum de 10 salariés), le chiffre d'affaires (moins de 1 M€), et le bénéfice imposable (moins de 60 K€), l'aide du fonds de solidarité bénéficie aux entreprises qui constatent une baisse de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen en 2019.
Respect des gestes barrières : "toi + moi + vous" ?
Petite question du jour :
Une entreprise a rouvert ses locaux aux salariés après avoir pris des mesures spécifiques pour lutter contre la propagation du coronavirus (marquage au sol, commande de masques, de gel hydroalcoolique, etc.).
Elle en a informé ses salariés et leur a également rappelé les mesures d'hygiène impératives à respecter, avant la reprise d'activité et par voie d'affichage dans les locaux.
Malgré cela, un salarié refuse de respecter les gestes barrières, et notamment le port du masque lorsque cela est nécessaire.
Ce comportement peut-il être sanctionné ?
La bonne réponse est... Non
Le salarié qui ne respecte pas les instructions de l'employeur commet une faute et peut donc faire l'objet d'une sanction.
Le choix et l'application d'une sanction doivent cependant être faits dans le respect des dispositions du règlement intérieur, s'il a été mis en place.
Revenus fonciers : pas de location = pas de déduction ?
Petite question du jour :
Le propriétaire d'une maison a fait réaliser, en 2019, sur les conseils de l'agent immobilier chargé de la placer en location, d'importants travaux de rénovation.
Des travaux qui se sont révélés payants puisqu'ils lui ont permis finalement de trouver un locataire à la fin de l'année.
Au moment de remplir sa déclaration de revenus, il se demande s'il peut déduire, de ses revenus, les dépenses de travaux.
Est-ce possible, sachant que la maison n'était pas louée au moment de leur réalisation ?
La bonne réponse est... Non
En principe, pour qu'un propriétaire puisse déduire le montant des travaux réalisés de ses revenus fonciers, le logement doit être effectivement mis en location.
Toutefois, la déduction des travaux réalisés avant la mise en location est possible dès lors que le propriétaire est en mesure de prouver qu'au moment de leur réalisation, il avait l'intention de louer le bien immobilier.
Ici, le dirigeant avait bien l'intention de louer sa maison au moment de la réalisation des travaux, puisqu'il avait mandaté un agent immobilier en ce sens. Il pourra donc bien déduire le montant des travaux réalisés pour le calcul de ses revenus fonciers.
Restaurant : " A table ! "
Petite question du jour :
Suite au déconfinement, un restaurateur rouvre son établissement après avoir mis en œuvre les mesures sanitaires requises (port du masque, distanciation sociale, lavage des mains, etc.).
Un midi, il accueille un groupe de 5 personnes qui aperçoivent un autre groupe de 4 personnes, déjà attablées, qu'elles connaissent : ces clients demandent au restaurateur s'ils peuvent rapprocher leur table pour déjeuner tous ensemble.
Le restaurateur peut-il accepter ou doit-il refuser ?
La bonne réponse est... Il doit refuser
Les restaurants qui ont rouvert depuis le 2 juin 2020 doivent organiser l'accueil du public en respectant certaines conditions sanitaires.
Parmi celles-ci, il est prévu qu'une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 10 personnes.
Par conséquent, 2 groupes de personnes qui ne sont pas venus ensemble, et qui n'ont pas procédé à la même réservation, ne peuvent pas se trouver ensemble à la même table, même s'ils sont moins de 10 au total.
