Associés de SCI : une responsabilité… sous conditions

Une banque consent un prêt à une société civile immobilière (SCI).

A la suite de mensualités impayées, la banque fait procéder à la saisie du (seul) bien immobilier de la SCI financé par le prêt, dont le prix de vente ne lui permet toutefois d’apurer qu’une partie de sa créance.

Bien décidée à obtenir le remboursement total de celle-ci, elle décide alors de saisir le juge afin que celui-ci condamne les associés de la SCI à solder la dette…

Pour mémoire, les associés d’une SCI répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, ce qui signifie que tout créancier peut, s’il voit sa dette impayée, leur en réclamer le paiement sur leurs biens personnels.

Mais dans cette affaire, les associés s’opposent à la demande de la banque : ils rappellent, en effet, que celle-ci ne peut les poursuivre en paiement des dettes de la société qu’à la condition de prouver qu’elle a préalablement poursuivi la SCI sans succès (on parle d’exercice de « vaines poursuites » à l’encontre de la société).

Or, ici, la banque a prélevé des sommes sur le compte bancaire de la SCI après les avoir assignés devant le juge. Ce qui prouve bien, selon les associés, que la banque pouvait encore poursuivre la SCI en vue du paiement de ses dettes…

« Faux », rétorque la banque qui souligne que les 2 prélèvements en cause, qui correspondaient au paiement du prix de la vente de l’immeuble et à un virement EDF, n’étaient pas de nature à remettre en cause l’insolvabilité de la SCI… qui avait été établie avant l’assignation délivrée aux associés.

Ce que confirme le juge, qui estime par conséquent l’action de la banque à l’encontre des associés de la SCI parfaitement recevable…

Abattement en faveur des personnes handicapées : si, et seulement si…

Un particulier hérite de sa sœur.

Pour réduire les droits de succession dont il est redevable, il décide d’appliquer un abattement réservé aux personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison de leur handicap.

Ce qui est son cas, selon lui, puisqu’il souffre d’un handicap depuis son enfance qui l’a limité dans ses choix professionnels en l’empêchant de se lancer dans une carrière au sein la marine nationale, l’a contraint à rester au même poste de dessinateur, au sein de la même entreprise, pendant 26 ans et a provoqué sa mise à la retraite anticipée.

Mais son argumentation ne convainc pas l’administration fiscale, qui décide de remettre en cause l’application de l’abattement puisque, selon elle, rien ne prouve :

• que le handicap de l’héritier l’a empêché de poursuivre ses études supérieures ou l’a bloqué dans son avancement professionnel ;
• que le plan de départ en retraite anticipée dont il a bénéficié et qui était propre à son entreprise a eu un impact négatif sur ses revenus ;
• que la carrière au sein de la marine nationale à laquelle il a été contraint de renoncer aurait offert des perspectives économiques plus favorables durant sa vie active et sa retraite.

Une position partagée par le juge, qui estime qu’ici, l’héritier ne démontre pas que son handicap l’a empêché de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

Dès lors, il ne peut bénéficier de l’abattement en question…

Brexit : validité des permis de conduire en France et au Royaume-Uni

Dans le cadre du Brexit, un accord entre le Royaume-Uni et la France a été trouvé pour assurer une continuité de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire obtenus sur les territoires français et britannique.

Ainsi, les titulaires de permis de conduire délivrés avant le 1er janvier 2021 et en cours de validité, peuvent continuer de circuler en France et au Royaume-Uni, sans avoir besoin de l’échanger contre un permis de conduire du pays dans lequel ils résident.

Cet échange devra toutefois être effectué à l’expiration du permis ou en cas de perte ou de vol.

En outre, les titulaires d’un permis de conduire délivré après le 1er janvier 2021 qui souhaitent résider plus d’une année en France, disposent d’un délai d’un an après leur installation pour échanger leur permis britannique contre un permis français.

Notez, que cette demande d’échange se fait par le biais de la plateforme : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/.

Enfin, ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre d’un court séjour touristique. Les personnes titulaires d’un permis britannique venant en France pour les vacances pourront donc librement circuler.

Il en est de même pour les conducteurs français partant au Royaume-Uni.

Déclaration des dons manuels en ligne : possible depuis le 30 juin 2021

Depuis le 30 juin 2021, les déclarations de dons manuels de sommes d’argent, d’actions, d’obligations et d’objets d’art, doivent s’effectuer en ligne, sur le site internet impots.gouv.fr, en suivant le chemin suivant : Votre espace particulier / Déclarer / Vous avez reçu un don ? / Déclarez le.

Une foire aux questions, disponible ici, ainsi qu’un « pas-à-pas », consultable ici, ont été mis en ligne pour vous accompagner.

Ce service de déclaration en ligne sera progressivement enrichi :

• le paiement en ligne des droits de donation par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible en septembre 2021 ;
• la démarche en ligne sera ouverte :

• ○ aux déclarations de dons qui intègrent des donations antérieures, dès janvier 2022 ;
• ○ aux déclarations de ventes de droits sociaux non constatées par un acte pour les particuliers, en janvier 2022 ;
• ○ aux déclarations de ventes de droits sociaux non constatées par un acte pour les professionnels, en septembre 2022 ;
• ○ aux déclarations de succession transmises par les notaires, entre 2022 et 2024.

Travailleurs indépendants : précisions sur la procédure de médiation

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a généralisé la médiation au sein de l’Urssaf.

Ainsi, lorsque des employeurs rencontrent des problèmes au moment du paiement de leurs cotisations et qu’ils ont effectué des démarches auprès de leur Urssaf afin de trouver une solution, sans succès, ils peuvent recourir au service d’un médiateur.

La saisine d’un médiateur, via un service spécifique du site internet de l’Urssaf, n’est possible que s’il n’y a pas de recours contentieux en cours.

Certains travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de cette médiation pour toute réclamation au titre du montant de leurs cotisations, à condition :

• de ne pas avoir opté pour le régime micro-social ;
• de ne pas relever du régime des professions libérales ;
• d’avoir opté, pour la détermination des bénéfices imposables, selon les règles applicables :

• ○ à la détermination de son résultat net dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• ○ et au régime des créances acquises et dépenses engagées dans le cadre des bénéfices non-commerciaux (BNC)

Ces travailleurs peuvent procéder, dans le cadre de la médiation, au calcul de leurs cotisations et contributions sociales via un téléservice proposé par l’Urssaf dont les modalités de mises en œuvre viennent d’être précisées.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, ce téléservice offre à ces travailleurs indépendants la possibilité de connaitre, à partir des informations transmises à l’Urssaf :

• le montant des cotisations et contributions totales dues ;
• les taux appliqués à leur revenu d’activité ;
• le montant net de leur revenu, déduction faite du montant des cotisations et contributions.

Notez que les avocats et les professionnels libéraux peuvent aussi demander, respectivement à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), les modalités de calcul de leurs cotisations sociales dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès.

Toujours à l’occasion du processus de la médiation, les travailleurs indépendants ont la possibilité de demander à l’Urssaf dont ils relèvent la transmission de certaines informations relatives au calcul de leurs cotisations sociales.

L’Urssaf dispose ensuite d’un délai de 2 mois, à compter de la demande, pour leur transmettre, via le téléservice :

• le cas échéant, un rappel des règles applicables en matière de base minimale de calcul des cotisations sociales ou de calcul d’exonération ;
• l’ensemble des informations portants sur le montant des cotisations sociales appelées pour chaque cotisation ; l’Urssaf devra préciser le montant de la base de calcul, le taux appliqué, ainsi que le montant total de cotisations dues ;
• un décompte, pour chaque année civile non prescrite pour laquelle un revenu a été déclaré, des cotisations dues au titre de ces exercices (les versements réalisés devront être précisés) ainsi que leur affectation aux créances de cotisations et contributions sociales, et le cas échant, des majorations et pénalités ;
• un décompte, le cas échéant, du montant des cotisations restant dues, ou au contraire trop versées, en précisant les périodes correspondantes.

Notez que dans la situation où cette réclamation a été formulée par le médiateur de l’Urssaf lui-même ou bien par le médiateur régional de l’instance régionale de la protection des travailleurs indépendants, ces informations sont communiquées au médiateur ainsi qu’au travailleur indépendant concerné, selon les mêmes modalités.

Clause de non-concurrence : dirigeant ou salarié ?

Un dirigeant conclut, avec une société (que nous appellerons « société acheteuse), un protocole de vente des parts sociales qu’il détient dans une société spécialisée dans le commerce, la location et la réparation de matériel informatique.

Ce protocole contient :

• une clause de non-concurrence qui interdit au dirigeant de s’intéresser à une activité se rapportant au matériel informatique dans 3 régions de France pour une durée de 7 ans ;
• une clause prévoyant qu’au jour de réalisation de la vente des parts, le dirigeant sera engagé comme salarié par la société acheteuse en tant que directeur d’agence.

Peu après, les parts sont vendues et le dirigeant est engagé par la société acheteuse qui lui fait signer un contrat de travail comprenant, lui aussi, une clause de non-concurrence.

2 ans plus tard, le dirigeant est licencié par la société acheteuse et libéré de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail.

Malgré cela, il décide de réclamer l’annulation de la première clause de non-concurrence contenue dans le protocole de vente de ses parts sociales…

La raison ? Une telle clause, rappelle-t-il, n’est valide qu’à la condition de prévoir une contrepartie financière lorsqu’elle est imposée à un salarié.

Or, il avait bel et bien la qualité de salarié au jour de la signature du protocole, puisque celui-ci prévoyait son embauche prochaine par la société acheteuse.

Faute de prévoir une contrepartie financière, la clause de non-concurrence incluse dans le protocole de vente est donc, selon lui, invalide…

« Faux », rétorquent la société acheteuse puis le juge, qui rappellent que lors de la signature du protocole de vente de ses parts sociales, le dirigeant n’avait pas (encore) la qualité de salarié, puisqu’il ne bénéficiait que d’une simple promesse d’embauche.

Dès lors, la clause de non-concurrence prévue au protocole n’avait pas nécessairement à contenir de contrepartie financière pour le dirigeant.

Et parce qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et est tout à fait proportionnée, elle est parfaitement valide…

Assurance chômage : pas de nouvelles règles de calcul avant le 30 septembre 2021… au minimum

Pour rappel, les nouvelles règles de calcul de l’assurance chômage devaient s’appliquer à partir du 1er juillet 2021, le gouvernement souhaitant rendre l’indemnisation chômage des salariés alternant périodes d’emploi et d’inactivité moins favorable.

Toutefois, le juge, à la suite de la demande de syndicats, a suspendu l’application de ces nouvelles règles en raison de la situation économique incertaine des entreprises du fait de la crise sanitaire.

Prenant acte de cette décision, le gouvernement précise que la suspension porte uniquement sur la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’assurance chômage. Les modalités de mise en œuvre de la réforme seront quant à elles précisées ultérieurement.

En attendant, les règles actuelles de calcul continueront à s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021.

Assurance chômage : entrée en vigueur de certaines mesures au 1er juillet 2021

Le gouvernement précise cependant que deux mesures de la réforme de l’assurance chômage sont applicables depuis le 1er juillet 2021. Il s’agit :

• des règles relatives aux conditions d’éligibilité à l’assurance chômage ;
• des règles relatives à la dégressivité de l’allocation de retour à l’emploi pour les hauts revenus.

• Concernant l’éligibilité à l’assurance chômage

Aujourd’hui, la durée d’affiliation nécessaire (c’est-à-dire la période minimale de travail requise) pour l’ouverture ou le rechargement de ses droits à l’assurance chômage est de 4 mois.

Depuis le 1er juillet 2021, cette durée d’affiliation passera à 6 mois, dès lors que :

• le nombre total de déclarations préalables à l’embauche (DPAE) effectuées pour des contrats de travail de plus d’un mois dépassera le seuil de 2,7M sur une période de 4 mois (consécutifs) ;
• le nombre total de demandeurs d’emploi de catégorie A (personnes sans emploi tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et étant à la recherche d'un emploi quel que soit le type de contrat) baissera d’au moins 130.000 au cours des 6 derniers mois.

• Concernant la dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus.

A titre préliminaire, notez que cette mesure concerne les allocations versées aux salariés âgés de moins de 57 ans et qui touchaient auparavant un revenu supérieur à 4 500 € brut par mois.

Depuis le 1er juillet 2021, ces personnes verront leur allocation baissée de 30 % à partir du 8e mois d’indemnisation.

Lorsque la situation économique sera plus certaine, le montant de l’allocation baissera dès le 6e mois. A suivre…