Coronavirus (COVID-19) : prolongation du dispositif

Pour mémoire, il est prévu que les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.

Ce dispositif, initialement institué jusqu’au 30 juin 2021, est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Il vise à aider les entreprises concernées à couvrir leurs besoins en investissement et en fonds de roulement et bénéficie aux petites et moyennes entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’Etat (PGE), ou avoir obtenu un prêt insuffisant pour financer son exploitation et ne pas avoir obtenu la révision de cette décision suite à la mise en place d’une médiation du crédit ;
• justifier de perspectives réelles de redressement de leur exploitation ;
• ne pas avoir fait l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel ; à noter, les entreprises redevenues en bonne santé financière et en mesure de faire face à leurs engagements (dites « in bonis ») grâce à l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

La décision d’octroi de ces aides prend également en compte les critères suivants :

• le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant notamment son caractère stratégique ;
• son savoir-faire reconnu et à préserver ;
• sa position critique dans une chaîne de valeur ;
• son importance au sein du bassin local d’emploi.

L’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser :

• pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible ;
• par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes.

L’aide dont le montant est au plus égal à 800 000 € peut prendre la forme :

• d’une avance remboursable, d’une durée d’amortissement limitée à 10 ans avec un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans ;
• d’un prêt bonifié, d’une durée d’amortissement limitée à 6 ans avec un différé d’amortissement en capital de 1 an.

L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend dans tous les cas la forme d’un prêt bonifié.

Il est désormais prévu que les crédits de l’avance remboursable et le prêt bonifié sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 30 juin 2021 précédemment).

Coronavirus (COVID-19) : différents pays, différentes modalités de remboursement

Les modalités de remboursement d’un test de dépistage de la Covid-19 diffèrent selon l’endroit où il est effectué.

S’il est effectué dans un Etat membre de l’Union européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE) ou en Suisse, en raison de l’entrée sur le territoire de la personne testée ou en présence de symptômes, le test est pris en charge :

• lorsque l’examen est immédiatement nécessaire ;
• et à la condition que la personne testée présente sa Carte européenne d’assurance maladie lors du test.

A défaut de remplir l’une ou l’autre de ces 2 conditions, le test n’est pris en charge par la CPAM qu’au retour de l’assuré en France, et à la condition :

• que celui-ci remplisse le formulaire requis (disponible ici) ;
• qu’il ait choisi d’être remboursé selon la tarification française (auquel cas, les frais du test sont pris en charge à 100 % sur la base d’un forfait de 35 € correspondant aux frais de prélèvement et d’analyse) ou du pays de séjour.

Notez que la facture du test qui a été effectué doit impérativement être jointe au formulaire de demande de remboursement.

Si le test est réalisé dans un pays situé hors de l’UE/EEE ou de la Suisse, il n’est pris en charge par l’Assurance Maladie qu’à hauteur de 27 % du montant de la dépense et dans la limite de 35 €, à condition qu’il soit à caractère médical, urgent et inopiné.

Pour obtenir son remboursement l’assuré doit, une fois rentré en France, envoyer à sa CPAM le formulaire requis (disponible ici), qu’il doit accompagner d’une prescription médicale ou d’un certificat médical.

RGPD : les bons réflexes pour se prémunir contre les arnaques !

Une multiplication des tentatives d’escroqueries a été constatée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

• faux courrier faisant croire à un mail officiel de la CNIL ou d’une institution française ou européenne ;
• appels avec affichage du numéro de la CNIL ;
• etc.

La CNIL précise donc les précautions à prendre pour éviter d’être victime de ce type d’escroquerie.

Ainsi, elle rappelle qu’elle ne réclame jamais de paiement en échange d’un service de mise en conformité au Règlement général sur la protection des données (RGPD), ni de paiement immédiat d’une somme d’argent dans le cadre d’un contrôle.

De plus, elle précise qu’elle ne peut obtenir d’indemnisation à la place des victimes d’escroquerie et que, de ce fait, les mails demandant un numéro de carte bancaire pour un prétendu remboursement sont forcément frauduleux.

Par ailleurs, la seule solution pour obtenir une éventuelle réparation des préjudices subis lorsque vous êtes victime d’une telle pratique est de porter plainte.

Enfin, il est fortement conseillé de ne jamais répondre à ce type de message, de ne surtout pas envoyer d’argent et de prévenir ses contacts de l’existence d’une telle arnaque.

Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les nouvelles mesures au 30 juin 2021 ?

• Concernant le sport

Depuis le 30 juin 2021, les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

• les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières ;
• les concerts organisés dans les établissements sportifs couverts ne peuvent accueillir du public que dans une limite de 75 % de leur capacité d'accueil.

En outre, les activités physiques et sportives pratiquées dans les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de 2 mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas.

Enfin, les vestiaires collectifs peuvent désormais être ouverts.

• Concernant les espaces de culture et loisirs

Depuis le 30 juin 2021, les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples peuvent accueillir du public dans les conditions suivantes :

• les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières ;
• le nombre de spectateurs pour les concerts ne peut excéder une limite de 75 % de la capacité d'accueil de l’établissement.

Notez également que les restrictions d’accueil du public mises en place dans les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, les bibliothèques, centres de documentation et de consultations d'archives sont supprimées.

En outre, les fêtes foraines peuvent accueillir du public dans le respect des gestes barrières.

Les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines, les plages, plans d'eau et lacs peuvent désormais ouvrir sans autorisation préalable du préfet dans des conditions de nature à permettre le respect des gestes barrières.

• Concernant les lieux de cultes

Depuis le 30 juin 2021, les établissements de culte peuvent accueillir du public sans restriction concernant les cérémonies religieuses et selon les conditions suivantes pour les événements ne présentant pas un caractère cultuel :

• les espaces permettant les regroupements sont aménagés dans des conditions permettant de garantir le respect des gestes barrières ;
• le nombre de spectateurs pour les concerts ne peut excéder une limite de 75 % de la capacité d'accueil du lieu.

Enfin, l’accès aux établissements de culte pour les événements n’ayant pas un caractère cultuel et accueillant un nombre supérieur ou égal à 1000 visiteurs est possible sur présentation de l’un des documents suivants :

• un résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• un justificatif du statut vaccinal ;
• un certificat de rétablissement à une contamination à la COVID-19.

• Les conditions d’accès à certains établissements

Depuis le 30 juin 2021, les participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau doivent présenter l’un des documents suivants lorsque le nombre de participants est au moins égal à 1 000 sportifs par épreuve :

• un résultat d'un test ou examen de dépistage réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• un justificatif du statut vaccinal ;
• un certificat de rétablissement à une contamination à la COVID-19.

Enfin, retenez que le port du masque n’est pas obligatoire pour les personnes ayant présenté l’un de ces documents pour accéder à des établissements, lieux ou événements accueillant plus de 1000 personnes ou aux navires de croisière et bateau de passagers avec hébergement accueillant au moins 50 personnes.

Toutefois, le port du masque peut être rendu obligatoire par l’exploitant ou l’organisateur.

A vos marques, prêts… candidatez !

La Bpifrance et l’Agence de la transition écologique (ADEME) lancent un programme d’accompagnement des PME qui souhaitent s’engager dans une logique de décarbonation.

Le dispositif s’articule autour de différents objectifs :

• permettre à l’entreprise d’engager avec succès sa transition bas carbone, après avoir fait un état des lieux de sa situation et mis en place un plan d’action adapté ;
• pérenniser l’activité et la visibilité de l’entreprise et lui permettre de saisir, une fois sa transition achevée, les opportunités de développement qui s’offrent à elle.

A cette fin, l’entreprise qui bénéficie du programme sera en mesure de profiter, pendant 24 mois, d’un parcours intensif comprenant :

• la réalisation d’un diagnostic de sa situation et de l’établissement d’une stratégie de décarbonation adaptée à ses enjeux et à ses capacités ;
• la mise en place de sessions de formation et de conseils, en vue de lui permettre de réussir la transition engagée ;
• la mise en relation avec d’autres entrepreneurs engagés dans une démarche similaire.

• Pour qui ?

Le programme s’adresse aux PME qui remplissent les conditions suivantes :

• leur chiffre d’affaires (CA) est compris entre 10 et 50 M€ ;
• elles existent depuis au moins 3 ans ;
• elles emploient entre 50 et 250 personnes (de préférence) ;
• elles sont indépendantes, ou constituent la filiale d’un groupe de société dont le CA est inférieur à 5 Mds d’€ ;
• elles ont réalisé un bilan « Gaz à effet de serre » (GES) il y a moins de 2 ans ;
• leur activité relève des secteurs de l’industrie, du transport, de l’immobilier, de la construction ou de l’énergie.

• Combien ?

Le coût du programme s’élève à 62 000 € dont :

• 22 000 € pour l’entreprise ;
• 11 000 € pour Bpifrance ;
• et 29 000 € pour l’ADEME.

• Comment candidater ?

Pour candidater, connectez-vous au lien suivant : https://evenements.bpifrance.fr/ami-accelerateur-decarbonation.

RGPD : la CNIL publie sa recommandation concernant l’exercice des droits par un mandat

Pour mémoire, le RGPD est une règlementation européenne qui encadre la protection des données personnelles qui sont collectées et utilisées (« traitées ») par tout professionnel.

Parmi ses nombreuses dispositions, le RGPD instaure, par exemple, un « droit d’accès » au profit des personnes dont les données sont traitées, qui leur permet d’accéder au traitement de leurs données à caractère personnel réalisé par un professionnel ou une administration (appelé(e) « responsable de traitement » des données personnelles).

La personne qui souhaite exercer un droit relatif au traitement de ses données personnelles peut exercer celui-ci de manière directe, mais aussi confier à un mandataire la tâche d’exercer son droit.

La CNIL vient de publier une recommandation relative au rôle de ces mandataires, et à l’encadrement de leurs missions.

Le document publié aborde notamment la question :

• des étapes d’une demande d’exercice des droits par le biais d’un mandat, des situations dans lesquelles un responsable de traitement peut rejeter la demande d’exercice du droit d’accès (en raison par exemple de son caractère excessif ou infondé), des normes de sécurité à mettre en œuvre et des conditions dans lesquelles un mandataire peut lui-même réutiliser les données transmises pour son compte et sous sa responsabilité ;
• de la forme du mandat et de son contenu et comporte, à ce titre, un exemple de mandat-type (disponible ici) mis à disposition des mandataires et responsables de traitement.

Dans le cadre de l’élaboration de sa recommandation, la CNIL a consulté divers professionnels, dont les apports ont notamment permis :

• de clarifier le rôle et les responsabilités des responsables de traitement (qui doivent répondre aux demandes) et des mandataires (qui sont responsables des traitements qu’ils mettent en œuvre sur les données lorsqu’ils les reçoivent) ;
• de renforcer les conditions dans lesquelles les mandataires sont autorisés à recourir au « scraping », c’est-à-dire l’extraction de contenus.

A toutes fins utiles, notez que la CNIL accompagne la publication de sa recommandation d’une foire aux questions (FAQ – disponible ici).

Coronavirus (COVID-19) : non-résidents = tests payants !

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, la France a mis en place une politique de test massif facilement accessible à la population par le biais d’une prise en charge intégrale des frais par l'assurance-maladie et sans prescription médicale préalable.

Toutefois, en raison de l’amélioration de la situation sanitaire, de l’ouverture des frontières et du développement du recours aux tests pour se déplacer, le gouvernement a décidé de modifier sa politique de test : désormais, la prise en charge financière des tests est ouverte aux seules personnes qui résident en France.

En clair, les non-résidents doivent désormais payer leurs tests, sauf s’ils sont munis d’une prescription médicale ou s'ils sont identifiés comme cas contact, sur présentation de la carte européenne d'assurance maladie (pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Suisse).

Transition écologique : nouveaux enjeux, nouvelle aide

Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place un plan « France Relance » courant 2020 pour soutenir l’économie et favoriser le rebond des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire.

Parmi les objectifs poursuivis par ce plan figure l’accélération de la transition écologique des entreprises.

Dans ce cadre, le Gouvernement vient d’annoncer la possibilité, pour les artisans, commerçants et indépendants, de bénéficier d’un diagnostic individuel et gratuit effectué par un conseiller d’une Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ou d’une Chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Le but de cette évaluation est de réaliser un état des lieux du fonctionnement de l’entreprise d’un point de vue écologique et d’élaborer un plan d’actions en vue de l’améliorer.

Notez que les entreprises pourront également, si elles le souhaitent, bénéficier d’une aide plus intensive notamment dans le but :

• de rechercher un financement en vue de financer un investissement, une étude, une formation ;
• d’optimiser leur mode de production ou de fonctionnement (notamment en ce qui concerne l’utilisation d’énergies, etc.) ;
• d’engager une démarche de reconnaissance environnementale (de type label).

Brexit et RGPD : les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni autorisés

Les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ne peuvent être effectués que si le niveau de protection de ces données est suffisant et approprié.

Ainsi, ce type de transfert n’est possible que lorsqu’il existe, par exemple :

• une décision de la Commission européenne constatant que le pays concerné assure un niveau de protection adéquat (décision d’adéquation) ;
• des règles d’entreprise contraignantes définissant une politique de protection des données intra-groupe ;
• des clauses contractuelles spécifiques ;
• etc.

A l’occasion du Brexit, la question de la continuité et de la validité des transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni s’est donc posée.

Impliquant des transferts hors UE, l’enjeu était de ne pas paralyser les relations d’affaires entre les entreprises françaises et britanniques.

Dans ce contexte, la Commission européenne vient de rendre des décisions d’adéquation permettant ainsi de valider ces transferts estimant que :

• le système de protection des données britannique actuel est fondé sur les mêmes règles que celles qui s’appliquaient lorsque le Royaume-Uni était membre de l’UE ;
• les mesures de sauvegarde prises pour encadrer l’accès aux données personnelles par les pouvoirs publics britanniques, notamment pour des raisons de sécurité nationale, sont suffisamment fortes.

Notez toutefois, que ces décisions ne sont valables que pendant 4 ans. A l’expiration de ce délai, les constats d’adéquation ne pourront être renouvelés que si le Royaume-Uni continue d’assurer un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui garanti par la réglementation de l’UE.

• Actualité du site de la CNIL du 1er juillet 2021
• Actualité de site de la Commission européenne du 28 juin 2021

Brexit et RGPD : les données personnelles peuvent-elles traverser les frontières britanniques ? © Copyright WebLex - 2021

Propriété industrielle : que trouve-t-on sur le portail « Data INPI » ?

Lors de la création d’une société ou d’une marque, il est important d’effectuer quelques recherches pour éviter, par exemple, de choisir une dénomination sociale trop proche de celle d’une autre entreprise ou d’utiliser le nom d’une marque déjà prise.

Pour cela, le portail « Data INPI » est un outil gratuit mis à votre disposition pour accéder aux données de propriété industrielle et des entreprises.

Cette base de données permet donc de faciliter vos recherches pour :

• connaître la liste des marques déposées en France ;
• explorer la base des dessins et modèles ;
• s’informer sur les brevets existants dans son domaine d’innovation ;
• obtenir des données relatives aux entreprises : clients, bénéficiaires effectifs, partenaires, fournisseurs, etc.

Vous pouvez consulter le portail Data INPI ici.