Coronavirus (COVID-19) : la problématique des agréments des établissements de formation en ostéopathie

Compte tenu de la crise sanitaire, les agréments des établissements de formation en ostéopathie, arrivés à échéance le 31 août 2020 et dont le renouvellement a été demandé au plus tard le 31 octobre 2019, sont exceptionnellement prorogés d’un an.

Par ailleurs, les demandes de nouvel agrément seront examinées avant le 30 juin 2021.

Source : Décret n° 2020-1330 du 2 novembre 2020 relatif à la prorogation des agréments des établissements de formation en ostéopathie

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la formation des ostéopathes © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour les professionnels de l’immobilier

• Concernant les agents immobiliers

Depuis le 30 octobre 2020, les agences immobilières sont fermées au public. Toutefois, pour l’exercice de leur profession, les agents immobiliers peuvent se déplacer pour leurs activités qui ne peuvent pas être réalisées à distance (pour la réalisation d’un état des lieux par exemple).

En revanche :

• les assemblées générales de copropriété ne pourront se tenir qu’à distance ou par correspondance ;
• les visites de logement, dans le cadre d’une location ou d’une vente par un particulier, doivent être remplacées par des visites virtuelles.

Le cas échéant, les agences immobilières pourront avoir recours au dispositif d’activité partielle.

• Concernant les notaires

Les études des notaires peuvent continuer à fonctionner en mettant en place, au maximum, des systèmes de signature à distance. Si cela n’est pas possible, elles sont autorisées à recevoir du public, sur rendez-vous uniquement.

• Concernant les déménagements

Pendant la durée du confinement, les déménagements et les actes liés (signature du bail, remise des clés, etc.) sont autorisés. En cas de contrôle, il faudra fournir non seulement l’attestation dérogatoire de déplacement, mais aussi un document relatif à la location, la vente ou l’achat du bien immobilier.

Les déménageurs peuvent continuer à exercer leur métier dans le strict respect des mesures sanitaires.

• Concernant les locataires en situation fragile ou isolée

Le Gouvernement appelle tous les professionnels de l’immobilier, bailleurs privés et sociaux à apporter une attention particulière aux locataires en situation fragile ou isolée.

Une charte pour favoriser le transport de marchandises par les ports français

Les ports de commerce sont des maillons stratégiques indispensables à la performance des chaînes logistiques nationales et internationales, tant côté mer que côté terre, et contribuent directement à la compétitivité de l’économie française.

Pour améliorer la compétitivité française, les acteurs des chaînes logistiques françaises ont conclu une charte d’engagement qui comporte 4 axes :

• privilégier le passage des marchandises par les ports français tout en encourageant le recours aux modes massifiés et en favorisant le développement de filières stratégiques maritimes, fluviales et ferroviaires capables de répondre aux attentes des donneurs d’ordre ;
• garantir un niveau d’excellence opérationnelle et mettre en place un outil d’évaluation de la performance portuaire ;
• renforcer la compétitivité des ports par la volonté de privilégier systématiquement le dialogue social pour assurer un climat social apaisé ;
• contribuer à la relance de l’activité économique de la France en consolidant l’attractivité des ports français.

Cette charte constitue, selon le Gouvernement, une opportunité majeure pour rediriger durablement les flux logistiques d’exportation et d’importation vers les principaux axes portuaires français tout en favorisant l’intermodalité et les transports massifiés.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Mer du 8 octobre 2020

Transport de marchandises : un passage par les ports français facilité ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : un guide en 3 parties

Pour encourager les artisans, les commerçants, les restaurateurs et les indépendants à se tourner vers la vente à distance en cette période de confinement, le Gouvernement vient de publier un guide pratique.

Ce dernier comprend 3 étapes :

• être visible en ligne ;
• informer et garder le contact avec ses clients en faisant connaître son offre ;
• développer la vente par le retrait de commande, la livraison à domicile ou la vente en ligne.

Ce guide sera régulièrement mis à jour.

A toutes fins utiles, le Gouvernement rappelle que le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées pendant le confinement ne sera pas comptabilisé dans le calcul des aides au titre du fonds de solidarité.

Coronavirus (COVID-19) et librairies indépendantes : des frais de port réduits ?

Alors que le reconfinement contraint les libraires à fermer, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif pour les aider à poursuivre leur activité à travers la vente en ligne.

Ainsi, depuis le 5 novembre 2020 et pendant la durée du reconfinement, l’Etat prend en charge les frais d’envoi de livres.

Ce dispositif va permettre aux libraires de ne facturer à leurs clients que les frais de port au tarif minimum légal, soit 0,01 €.

Les libraires qui souhaitent en bénéficier devront déposer auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) une demande de remboursement accompagnée des factures justifiant des coûts d’expédition des commandes prises à partir du 5 novembre.

Notez que seules sont éligibles les librairies indépendantes, c’est-à-dire les entreprises répondant aux critères de taille des TPE et PME et dont la vente de livres neufs est l’activité principale.

Par ailleurs, afin de réduire le montant de l’avance de trésorerie des libraires et les délais de livraisons de proximité à J+1, La Poste met en place une remise sur son offre « Proxicourses Librairies ». Celle-ci est disponible au tarif de 2 € au lieu de 4,5 €.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 5 novembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : un soutien financier à la vente en ligne pour les librairies indépendantes ! © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière sous conditions…

Depuis le 1er avril 2020, pour aider les saisonniers agricoles à faire face à leurs frais d’hébergement, Action Logement leur verse une aide d’un montant de 150 € renouvelable dans la limite de 600 €.

Pour tenir compte du contexte sanitaire actuel, le Gouvernement vient d’annoncer que ce dispositif était prolongé.

Les bénéficiaires de cette aide sont les salariés des entreprises du secteur agricole, quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail, exerçant une activité saisonnière et quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie.

Pour être éligible, il faut que le logement :

• soit situé sur le territoire métropolitain ou dans les départements et régions d’Outre-mer ;
• soit situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social, ou dans des structures d’hébergement collectif (hors CROUS). Il peut également s’agir d’une chambre d’hôte, d’un gîte, d’une chambre chez l’habitant ou d’un camping
• fasse l’objet d’une signature de bail ou d’une convention d’occupation et soit occupé en lien avec le travail saisonnier : notez que le logement peut également faire l’objet d’une sous-location.

Le dispositif de demande est ouvert depuis le 30 juin 2020.

Coronavirus (COVID-19) et confinement : des amendes variables selon la récidive !

Depuis le 30 octobre 2020, la France métropolitaine et la Martinique sont à nouveau confinées. Une personne ne peut donc pas sortir de son domicile, à l’exception de quelques motifs dérogatoires.

Pour s’assurer du respect des déplacements dérogatoires, les personnes suivantes peuvent contrôler la population et prononcer une amende en cas non-respect du confinement : agents de la police nationale et de la police municipale, gendarmes, agents de la ville de Paris et gardes champêtres.

Le non-respect du confinement entraîne :

• en cas de première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
• en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
• après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 € et 6 mois d'emprisonnement.

Source : Actualité de service-public.fr du 4 novembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et non-respect du confinement : quel est le montant de l’amende ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : l’obligation de port du masque par les jeunes enfants

Dans le cadre du reconfinement, en vigueur depuis le 30 octobre 2020, les établissements scolaires restent ouverts, ce qui n’était pas le cas lors du premier confinement.

En outre, alors que l’obligation de port du masque ne concernait, jusqu’à présent, que les personnes de plus de 11 ans, il est étendu aux enfants d’au moins 6 ans, depuis le 2 novembre 2020.

Plus précisément, il est obligatoire dès la classe de CP : ainsi, un enfant de 6 ans scolarisé en grande section de maternelle n'est pas tenu de porter le masque, mais un enfant de 5 ans scolarisé en CP doit le porter.

Le port du masque est donc obligatoire, dès le CP, à l'école élémentaire dans les espaces clos (notamment les salles de classe) ainsi que dans les espaces extérieurs, sauf lorsqu'il est incompatible avec l'activité : prise de repas, pratiques sportives, nuit en internat, etc.

Notez qu’un enfant de moins de 11 ans n'est toujours pas tenu de porter le masque :

• à l'extérieur (dans la rue, sur le trajet de l'école, les parcs, les jardins, sur les plages ou les plans d'eau), même dans les zones où il a été rendu obligatoire par un arrêté préfectoral car cette obligation ne concerne que les plus de 11 ans ;
• dans les transports en commun ;
• dans les lieux clos, notamment les magasins, les administrations, les marchés couverts.

Source : Actualité de service-public.fr du 4 novembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : quand un enfant de 6 ans ou plus doit-il porter le masque ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : des restaurants ouverts pour les transporteurs routiers !

Le Gouvernement a annoncé l’ouverture de plusieurs centaines de centres et relais routiers, répartis sur toutes les régions de France, qui pourront servir des repas chauds entre 18h le soir et 10h le matin, à table, aux professionnels du transport routier.

En cette période de confinement, l’objectif de ces centres et relais routiers est de permettre aux chauffeurs de continuer à travailler dans des conditions de travail dignes et adaptées aux conditions climatiques.

Les Préfets vont fixer la liste des établissements de restauration, habituellement fréquentés par les routiers, qui vont être autorisés à accueillir, entre 18h00 et 10h00 le lendemain, seulement des professionnels du transport routier, sur présentation de leur carte professionnelle et dans le respect des protocoles sanitaires en vigueur dans la restauration d’entreprise.

Par ailleurs, pour permettre aux professionnels de la route d’accéder à des douches, ces derniers vont bénéficier d’une information en temps réel de l’ouverture ou non des aires de service, comme au printemps dernier. Cette information est disponible sur le site Bison Futé : https://www.bison-fute.gouv.fr/.

Notez que les transporteurs routiers peuvent signaler les difficultés rencontrées à l’adresse mail suivante : servicestrm@developpement-durable.gouv.fr.

Source : Communiqué de presse du Ministère du Transport du 5 novembre 2020

Coronavirus (COVID-19) : des repas chauds pour les transporteurs routiers © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des règles de circulation pour le 11 novembre 2020

Le 11 novembre est un jour férié en France.

En principe, les transporteurs ont l’interdiction de circuler :

• les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h00 ;
• jusqu’à 22h00 les dimanches et jours fériés.

Toutefois, au vu de la situation sanitaire exceptionnelle, sont autorisés à circuler à compter de 16 heures le mardi 10 novembre 2020 et jusqu’au mercredi 11 novembre 2020 à minuit (24 h) :

• les véhicules transportant exclusivement des denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et animale, à l'hygiène et à la santé humaine ou animale, ainsi que tous produits, matières ou composants nécessaires à leur élaboration, leur fabrication et leur mise à disposition ;
• les véhicules effectuant des déménagements ;
• les véhicules transportant des colis de messagerie.

Notez que le retour à vide de ces mêmes véhicules est également autorisé entre le 10 novembre à 16 heures et le 11 novembre à minuit (24 h).