Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles modalités

Pour soutenir l’investissement des entreprises exerçant une activité industrielle, une nouvelle aide vient d’être mise en place : elle vise à contribuer à financer des investissements de transformation vers l’industrie du futur.

• Quels biens sont concernés ?

L’aide prend la forme d’une subvention versée à certaines entreprises industrielles qui investissent dans un bien acquis neuf ou d’occasion, qu’elles ont inscrit à leur actif immobilisé (hors frais financiers), et qui relève de l’une des catégories suivantes :

• les équipements robotiques et cobotiques ; il s'agit de mécanismes programmables actionnés sur au moins 2 axes, qui peuvent se déplacer et qui ont un degré d'autonomie pour exécuter des tâches prévues. Cette catégorie comprend notamment :

• ○ tous les types de robots industriels, qu'ils soient de type polyarticulé, cartésien, parallèle ou SCARA (bras de robot articulé à conformité sélective) ;
• ○ les lignes robotisées ;
• ○ les AGV (véhicules à guidage automatique) ;
• ○ les systèmes robotisés guidés par l'opérateur (cobots) ;
• ○ les systèmes robotisés portés par l'opérateur (exosquelettes) ;
• ○ les équipements périphériques indispensables au fonctionnement des robots (préhenseur, capteur etc.) ;

• les équipements de fabrication additive, c’est-à-dire le procédé consistant à assembler des matériaux pour fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3D, en général par l'ajout de couches successives, quelle que soit la technologie utilisée (notamment fusion par laser, frittage par laser, dépôt de fil ou stéréolithographie). Sont ainsi éligibles :

• ○ les machines de fabrication additive (imprimantes 3D) ;
• ○ les outils de numérisation tridimensionnelle nécessaires à l'exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens ;

• les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance : cette catégorie recouvre notamment les logiciels de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO), les logiciels de MES (gestion des processus industriels), les logiciels utilisés pour la modélisation, la virtualisation, le traitement des images et la simulation des procédés et processus industriels (notamment les jumeaux numériques), ainsi que les ERP (progiciel de gestion intégré) de gestion de la production. Attention, ne sont notamment pas éligibles au dispositif :

• ○ les logiciels de gestion des contrôles qualité ;
• ○ les logiciels utilisés pour des opérations de recherche et développement ;

• les machines intégrées destinées au calcul intensif, c’est-à-dire celles qui permettent de traiter des applications complexes en faisant appel à des ordinateurs spécialisés dans le traitement rapide de gros volumes de données numériques, et qui sont plus communément appelées « supercalculateurs » ;
• les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ; les capteurs doivent être utilisés pour des opérations de production, de maintenance ou de contrôle qualité, ce qui couvre notamment les capteurs connectés réalisant des mesures physiques avec ou sans contact ainsi que les dispositifs d'identification, de traçabilité, de contrôle par vision et de géolocalisation des produits, quel que soit le type de données collectées ;
• les machines de production à commande programmable ou numérique, soit celles dont le contrôle-commande est assuré numériquement ; les machines utilisées pour des opérations de maintenance ou pour des opérations situées en amont ou en aval de la production (système d'alimentation de matière, évacuation de matière, contrôle qualité). Cette catégorie comprend notamment, quel que soit le matériau traité :

• ○ les machines de fraisage ;
• ○ les machines de tournage ;
• ○ les centres d'usinage ;
• ○ les machines de rectification ;
• ○ les machines d'électro-érosion ;
• ○ les machines de découpe ;
• ○ les machines d'assemblage ;
• ○ les machines de contrôle dimensionnel ;
• ○ les machines d'emballage et de conditionnement ;
• ○ les machines de soudage automatique ;

• les équipements de réalité augmentée (qui utilisent une technologie qui permet d'intégrer des éléments virtuels tridimensionnels au sein d'un environnement réel, en temps réel) et de réalité virtuelle (qui utilisent une technologie qui permet de faire percevoir à une personne un monde artificiel créé numériquement) utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
• les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle (IA) et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production. Sont notamment éligibles les systèmes logiciels et/ou matériels intégrant des technologies d'IA (computing vision, traitement automatisé d'informations, deep learning, machine learning, etc.) pour des usages de conception, fabrication-production, maintenance prédictive des chaînes de productions et des produits, automatisation de la chaine de production, automatisation des contrôles, contrôle qualité, sécurisation et confidentialité des données, etc. Sont également éligibles les matériels et/ou systèmes logiciels dédiés à l'IA embarquée des catégories suivantes :

• ○ capteurs intelligents ;
• ○ capteurs et composants dédiés aux communications (ADAS) ;
• ○ architectures neuro-morphiques ;
• ○ intégration 3D (capteur/calcul).

• Bénéficiaires de l’aide

Les entreprises bénéficiaires de l’aide sont les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaires (ETI) qui exercent une activité industrielle.

Pour mémoire, les PME sont celles qui :

• emploient moins de 250 personnes ;
• et qui ont un chiffre d’affaires (CA) annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Les ETI sont celles qui :

• ont entre 250 et 499 salariés ;
• et un CA n’excédant pas 1,5 Mds € ou un total de bilan n’excédant pas 2 Mds €.

• Dépenses éligibles à l’aide

Les dépenses éligibles au dispositif d’aide sont calculées sur la base du coût (hors taxe) des biens acquis neufs ou d’occasion qui relèvent de l’une des catégories énumérées ci-dessus.

Attention, le coût hors taxe d’un bien acquis d’occasion doit être cohérent avec celui du marché de l’occasion.

Point important, aucun commencement d’exécution du projet d’investissement ne peut être fait avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l’Agence de services et de paiement.

Enfin, il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

• Le cas d’un crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA)

Dans le cas où le bien acquis fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), la valeur retenue pour le calcul de l’aide est celle du bien telle que le locataire aurait pu l’inscrire à son actif s’il en avait été propriétaire, et éligible à l’aide à la date de signature du contrat (hors frais financiers immobilisés par le bailleur).

Dans ce cas, l’entreprise qui demande le versement de l’aide doit joindre à sa demande de paiement la copie de son contrat de crédit-bail ou de son contrat de location avec option d’achat.

Attention, un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en LOA ne peut pas bénéficier de l’aide.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide octroyée correspondrait à un taux de soutien de 40 % dont les modalités de calcul seront certainement définies ultérieurement.

Attention, la subvention ainsi versée doit respecter le règlement européen des aides de minimis, qui prévoit que l’ensemble des avantages fiscaux obtenus par une même entreprise ne peut atteindre un montant global supérieur à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Ce montant est porté à 800 000 € si l’entreprise est éligible au régime cadre temporaire pris pour soutenir les entreprises ayant subi un choc brutal d’activité à la suite des mesures d’urgences sanitaires prises par les autorités françaises.

Par ailleurs, au vu de la règlementation qui leur est applicable, les taux de soutien des PME doivent être au minimum de :

• 20 % pour une petite entreprise ;
• 10 % pour un moyenne entreprise.

Notez que si une entreprise mobilise plusieurs régimes d’aides, le calcul des dépenses éligibles à chacun d’entre eux est adapté.

A noter, une entreprise qui bénéficie de la nouvelle aide ne peut bénéficier parallèlement du dispositif de déduction fiscale exceptionnelle prévue pour les mêmes investissements (« suramortissement robotique »).

• Demande d’octroi de l’aide

La demande d’aide se décompose en 2 temps :

• une demande d’octroi de l’aide auprès de l’Agence régionale des services de paiement ;
• une demande de paiement de l’aide, une fois l’investissement réalisé.

Attention, les demandes d’octroi de la subvention, qui peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2020 auprès de l’Agence de services et de paiement, doivent être conformes au modèle mis à disposition par celle-ci. Elles doivent s’accompagner des pièces justificatives suivantes :

• une attestation de régularité fiscale et sociale de moins d'un mois à la date du dépôt de la demande ;
• une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;
• une déclaration des aides de minimis ;
• le cas échéant, une déclaration des aides placées sous le régime cadre temporaire pris pour soutenir les entreprises ayant subi un choc brutal d’activité à la suite des mesures d’urgences sanitaires prises par les autorités françaises (pour une entreprise éligible à ce régime) ;
• une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur (sauf pour une entreprise cotée) ;
• un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
• les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien.

L’Agence de services et de paiement doit adresser, à compter de la réception de la demande, un accusé de réception à l’entreprise.

Elle se charge ensuite de vérifier la recevabilité de la demande, étant entendu que tout dossier incomplet est déclaré irrecevable.

• Décision de l’Agence de services et de paiement

Une fois la demande d’octroi de l’aide déposée, 2 situations sont à distinguer :

• si la demande de l’entreprise est éligible à l’aide, l’Agence de services et de paiement lui notifie la décision d’attribution de la subvention en indiquant le taux et le montant maximum estimés auxquelles elle aura droit, sous réserve bien sûr de réaliser l’investissement prévu et d’envoyer la demande de paiement ;
• si la demande n’est pas éligible, l’Agence notifie son rejet à l’entreprise par lettre simple ou par courriel, en précisant le motif de refus.

• Demande de paiement de l’aide

Une fois la décision d’octroi de l’aide obtenue, l’entreprise qui a réalisé son projet d’investissement doit adresser une demande de paiement à l’Agence de services et de paiement, conformément au modèle que celle-ci tient disponible.

Cette demande de paiement, qui doit être accompagnée de la facture d’achat du bien certifiée acquittée par le vendeur, doit permettre le règlement de l’aide par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué par l’entreprise.

A la réception de la demande de paiement de l’aide, 2 situations sont susceptibles de se présenter :

• si le projet d’investissement réalisé est conforme aux caractéristiques de la décision d’attribution de l’aide, l’Agence de services et de paiement verse celle-ci au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans sa décision d’attribution ; attention, si l’aide dépasse 23 000 €, une convention doit préalablement être conclue entre l’Agence de services et de paiement et l’entreprise ;
• si les conditions ne sont pas remplies, l’Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement de l’aide à l’entreprise par lettre simple ou courriel, en indiquant le motif.

• Contrôle du versement de l’aide

L’Agence de services et de paiement est également chargée de contrôler l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de la subvention. A ce titre, elle peut demander toute information complémentaire qu’elle estime nécessaire.

Dans ce cadre, le bénéficiaire de l’aide doit tenir à la disposition de l’Agence tout document permettant d’effectuer ces contrôles. Ceux-ci peuvent donner lieu au recouvrement, par l’Agence, de tout ou partie de l’aide si celle-ci a été indûment versée.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent depuis le 25 octobre 2020.

Coronavirus (COVID-19) et activités sportives : attentions aux données de santé !

Pour maintenir les activités sportives en cette période de coronavirus (covid-19), les structures sportives se demandent dans quelles conditions elles peuvent utiliser les données personnelles des sportifs, entraineurs, arbitres ou encadrants, notamment : la prise systématique des températures avant d’accéder à un équipement sportif, l’organisation de tests virologiques préalablement à l’organisation d’une manifestation sportive, la communication d’un test virologique négatif en cas d’absence du sportif à un entraînement, le remplissage d’un questionnaire de santé dédié spécifiquement aux risques d’exposition à la covid-19, etc.

Pour répondre à leurs questions, la Cnil a rappelé que tout relevé de température, tout résultat d’un test virologique ou tout certificat médical transmis aux structures sportives pour apprécier un risque d’exposition à la covid-19 constitue une donnée de santé au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Par principe, le traitement de ces données, qu’il s’agisse de la collecte, de l’enregistrement, de la transmission, de l’utilisation des températures ou des résultats des tests virologiques pratiqués, est interdit.

Mais, en raison du contexte exceptionnel lié à la covid-19, ces données de santé peuvent être traitées par les structures sportives, dans les hypothèses suivantes :

• elles obtiennent, préalablement à la collecte des données, le consentement des personnes concernées (sportifs, entraîneurs, arbitres, etc.) ;
• la collecte des données de santé est justifiée par des motifs d’intérêt public important.

Notez que le Gouvernement a publié un guide de rentrée sportive, sur lequel les structures sportives peuvent s’appuyer. Il est consultable à l’adresse suivante : https://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/actualites/article/guide-de-la-rentree-sportive.

Plusieurs mesures, plusieurs informations

A la suite de l’épidémie de coronavirus, particuliers comme entreprises se trouvent confrontés à des difficultés économiques d’intensités diverses : pour les aider à maintenir le cap en cette période de turbulence, le Gouvernement a annoncé, en septembre 2020, la mise en place d’un plan de relance de plusieurs milliards d’euros.

Pour faciliter l’information du public sur le contenu de ce plan, le Gouvernement a mis en ligne un site d’information intitulé « France Relance ».

Ce nouvel outil est mis à disposition des particuliers, entreprises mais aussi collectivités locales et administrations, afin de leur permettre d’identifier les mesures de soutien qui les concernent et le moyen d’en bénéficier.

Grâce aux informations diverses que la personne naviguant sur le site fournit (statut, nature de l’activité, etc.), l’information à laquelle elle a accès s’adapte à son profil :

• pour les particuliers, elle porte notamment sur les mesures de soutien financier mises en place comme le bonus écologique, la majoration de l’allocation de rentrée scolaire, etc. ;
• pour les entreprises, l’accent est mis sur l’activité partielle de longue durée mais aussi l’aide à l’embauche des jeunes (via par exemple la signature de contrat en apprentissage) et des travailleurs handicapés ;
• pour les collectivités, les articles mis en ligne informent notamment sur la modernisation des abattoirs, le développement d’une alimentation saine dans les cantines scolaires, etc. ;
• pour les administrations, divers articles sont disponibles parmi lesquels ceux relatifs à la préservation de la biodiversité et au plan d’investissement dans le numérique dans le domaine de la santé.

Notez par ailleurs que les actualités et communiqués de presse de l’Etat sont publiés quotidiennement sur ce site, afin de garantir une actualité pertinente et en temps réelle.