Coronavirus (COVID-19) : concernant la TICPE

Les entreprises de transport routier peuvent obtenir, sous certaines conditions, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu’elles ont payée au moment de l’achat des carburants qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Actuellement, ce remboursement n’est possible que 2 fois par an (tous les 6 mois), ce qui peut générer d’importantes difficultés de trésorerie au regard des sommes en jeu.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer une mesure d’accélération du remboursement de la TICPE pour le secteur du transport routier de voyageurs.

Ainsi, tout au long de l’année 2020, le remboursement de la TICPE interviendra au titre de chaque trimestre échu (donc 4 fois par an au lieu de 2 fois), et sera applicable aux consommations effectuées depuis le 1er janvier 2020.

Notez que les demandes relatives au 1er trimestre 2020 peuvent d’ores et déjà être déposées via l’application SidecarWeb, et que les demandes de remboursement déposées de façon dématérialisée seront traitées en priorité.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les cotisations sociales

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, des cafés, des restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, le Gouvernement a décidé que les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs bénéficieraient, de façon automatique, d’une exonération de cotisations sociales pendant la période de fermeture, de mars 2020 à juin 2020.

Il vient d’annoncer que les entreprises du secteur des cars et bus touristiques pourront, elles aussi, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour les mois de mars à juin 2020.

Coronavirus (COVID-19) : élaboration et diffusion de protocoles sanitaires

Pour rassurer les professionnels du secteur du tourisme, leurs salariés et leurs clients, l’élaboration et la diffusion de protocoles sanitaires est indispensable.

Le Ministère du travail a d’ores et déjà publié un protocole national de déconfinement à destination des entreprises : il s’agit, en quelque sorte, d’un « guide » informant les employeurs des règles de protection collective qu’ils doivent mettre en place suite à la levée du confinement.

En plus de ce protocole, le Ministère du travail publie un ensemble de fiches métiers, destinées à aider les employeurs et les salariés dans la mise en œuvre des mesures de protection et de lutte contre le Covid-19, dont plusieurs s’appliquent au secteur du tourisme :

• valet ;
• femme de chambre ;
• entretien des locaux de travail ;
• réceptionniste ou veilleur de nuit ;
• restauration collective ;
• travail en caisse.

Notez que les guides métiers « serveur » et « travail en cuisine » seront publiés dans les prochains jours. De même, des protocoles sanitaires sont en cours d’élaboration pour les secteurs suivants :

• hôtellerie, cafés et restauration, organisé en 10 thématiques :

• ○ engagement de la direction ;
• ○ communication interne ;
• ○ distanciation au sein des équipes ;
• ○ hygiène (fréquence de lavage des mains, gestion des flux entrants et sortants, etc.) ;
• ○ nettoyage et désinfection ;
• ○ gestes barrières dans la relation client (disponibilité de gel hydroalcoolique, tables servies par une seule personne, etc.) ;
• ○ gestion des paiements (le sans-contact étant privilégié) ;
• ○ encadrement ;
• ○ gestion des cas possibles ou confirmés ;
• ○ analyse des risques.

• campings et hébergements collectifs ;
• gîtes ;
• meublés de tourismes et hébergement chez les particuliers ;
• offices de tourisme et assimilés ;
• parcs de loisirs, d’attraction et culturels ;
• œnotourisme.

Dans les prochaines semaines, de nouveaux guides pourront être élaborés, à la demande des partenaires sociaux.

Parallèlement à la création de ces guides pratiques, le Gouvernement envisage la mise en place d’une dynamique collective de réassurance sanitaire s’appuyant sur un logo distinctif dans le but de favoriser l’identification et la diffusion des protocoles sanitaires à l’ensemble des activités touristiques.

Un travail de formation et d’information des professionnels sera également mené, en partenariat avec ADN Tourisme, les fédérations professionnelles et les partenaires de la marque nationale « Qualité Tourisme ».

Coronavirus (COVID-19) : mesures pour préparer la saison d’été 2020

• Des campagnes d’information

Pour préparer la saison d’été 2020, une campagne d’information nationale au sujet des protocoles sanitaires sera mise en œuvre par le service d’information du Gouvernement, avec l’appui d’Atout France.

De même, Atout France, en partenariat avec les acteurs locaux concernés, va lancer une campagne de communication, appelée « cet été, je visite la France », destinée à favoriser les séjours en France. Le but de cette campagne est d’informer les professionnels du secteur du tourisme sur les mesures sanitaires mises en place, et de valoriser l’offre nationale de proximité : musées, monuments et sites naturels, pratiques sportives de plein air, activités de montagne, activités nautiques, etc.

Cette campagne servira également à promouvoir, notamment dans les pays limitrophes, les destinations françaises, au fur et à mesure de la réouverture des frontières.

Enfin, notez qu’une campagne d’information spécifique sera mise en place, au moment de la réouverture des lignes aériennes vers l’Outre-mer, afin de promouvoir ces destinations.

• Création de la « plateforme des métiers et d’orientation pour le tourisme »

Pour accompagner la reprise de l’emploi dans le secteur touristique, la « plateforme des métiers et d’orientation pour le tourisme », destinée à faciliter l’embauche de saisonniers, sera mise en place dès la mi-juin 2020.

Dans ce cadre, une quinzaine de métiers ont été définis comme étant prioritaires, parmi lesquels on retrouve les serveurs, commis, plongeurs, valets et femmes de chambres, réceptionnistes, etc.

• Concernant les réservations/annulations de voyages

Il est déjà prévu que les professionnels du tourisme doivent proposer un avoir à leurs clients dont le voyage ou la prestation touristique a été annulé(e).

A ce titre, le Gouvernement indique être particulièrement attentif à la situation des organismes de voyages et de séjour, afin de s’assurer que ces professionnels puissent assurer une garantie effective à leurs clients.

Il appelle également les professionnels de l’hôtellerie et du tourisme à garantir à leurs clients qu’un remboursement intégral sera possible en cas d’annulation des nouvelles réservations effectuées, au regard de l’évolution du contexte sanitaire de l’été 2020.

Enfin, les entreprises qui vendent des coffrets de prestations et séjours de vacances sont invitées à réduire le délai de paiement aux professionnels du tourisme.

• Concernant la réouverture des principaux secteurs touristiques

La date de réouverture des principaux secteurs touristiques sera fixée dans la semaine du 25 mai, au regard de l’évolution de la situation sanitaire.

Depuis le 11 mai 2020, les entreprises de l’hôtellerie et de l’hébergement individuel qui n’ont pas fait l’objet de fermeture administrative nationale peuvent augmenter leur activité suivant l’évolution des mesures liées à la levée du confinement.

Dans les départements situés en zone verte, s’ils restent en zone verte, et si la situation sanitaire le permet, la réouverture des cafés et restaurants dès le début du mois de juin 2020 sera envisagée, sous réserve bien sûr du respect des conditions sanitaires qui seront définies par le Gouvernement.

Pour information, les départements classés en zone verte sont les suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes d'Armor, Creuse, Dordogne, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion.

Dans les autres départements, et dans les autres filières, la réouverture sera planifiée en tenant compte de l’évolution de la situation sanitaire.

Coronavirus (COVID-19) : renforcement des mesures de soutien économique

Pour tenir compte de leur situation spécifique, les hôtels, cafés, restaurants, et les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel sportif et culturel ont bénéficié et vont continuer à bénéficier de mesures spécifiques dans le cadre du plan d’urgence économique.

• Concernant l’activité partielle

Les entreprises des secteurs du tourisme et de l’événementiel vont pouvoir continuer à recourir au dispositif d’activité partielle, jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, dans les mêmes conditions que celles actuellement applicables.

Passé cette date, elles pourront continuer à bénéficier de ce dispositif, dans des conditions qui seront revues.

• Concernant le fonds de solidarité

Les hôtels, cafés, restaurants, et les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel sportif et culturel vont pouvoir bénéficier du fonds de solidarité, jusqu’à la fin de l’année 2020.

Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires.

Enfin, notez que le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds de solidarité sera porté à 10 000 €.

• Concernant les cotisations sociales

Les hôtels, cafés, restaurants, et les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel sportif et culturel vont pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.

Sont concernées par cette mesure les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin 2020. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.

Ce dispositif pourra être prolongé tant que durera la fermeture obligatoire des établissements.

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

En plus de ce dispositif d’exonération, les entreprises concernées pourront bénéficier d’un crédit de cotisations égal à 20 % des salaires versés depuis février 2020. Ce crédit s’imputera sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise.

• Mise en place du prêt garanti par l’Etat « saison » (PGE « saison »)

Le Gouvernement envisage la mise en place d’un PGE « saison », différent du dispositif du PGE actuel.

Le plafond du PGE « saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019, ce qui est plus favorable que ce qui est actuellement prévu dans le cadre du PGE (plafond fixé à 25 % du chiffre d’affaires 2019).

• Concernant les loyers et les redevances d’occupation du domaine public

Les loyers et redevances d’occupation du domaine public qui sont dus, par les TPE et PME des secteurs des hôtels, restaurants, du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif, aux bailleurs nationaux (notamment à l’Etat) sont annulés, pour toute la période de fermeture administrative.

• Concernant la taxe de séjour

Les collectivités qui le souhaitent pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques.

• Concernant la cotisation foncière des entreprises

Les collectivités qui le souhaitent pourront également réduire des 2/3 la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par les entreprises du secteur du tourisme.

• Concernant les échéances de crédits

Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois (contre 6 actuellement) aux PME des secteurs des hôtels, restaurants, du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif

• Concernant le prêt « tourisme »

Bpifrance a formalisé, avec la Banque des Territoires, un plan de relance Tourisme commun, au sein duquel on retrouve le prêt « tourisme ».

Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les entreprises du secteur du tourisme puisqu’il prévoit, notamment, un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 24 mois, sa maturité pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Au vu de la situation actuelle de crise sanitaire, ce dispositif va être renforcé.

• Concernant l’accompagnement des entreprises

Le Gouvernement précise que près de 1 500 entreprises bénéficieront d’un accompagnement spécifique proposé par Bpifrance.

• Concernant l’utilisation des titres-restaurants

A titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2020, pour soutenir la demande, le plafond journalier des titres-restaurant va être augmenté de 19 € à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de la date de réouverture des établissements et jusqu’à la fin de l’année 2020, uniquement dans les restaurants.

• Création d’un guichet unique

Pour accéder à ces différents dispositifs de soutien économique, vous pouvez vous connecter au site internet : www.plan-tourisme.fr

En fonction de votre secteur d’activité, de la taille de votre entreprise et de sa date de création, ce site vous orientera vers les plateformes et contacts vous permettant d’effectuer les démarches nécessaires.

Coronavirus (COVID-19) : et pour l’avenir ?

• Création d’une plateforme de valorisation des données

Pour soutenir la transformation numérique du tourisme, la Banque des Territoires mettra en place une plateforme de valorisation des données relatives à l’offre touristique française d’ici 2021.

• Relancer le tourisme au niveau européen

Le Gouvernement précise que la France fera en sorte que le secteur du tourisme soit pris en compte, à part entière, dans le plan de relance européen actuellement à l’étude.

Rappels utiles sur le fonds de pérennité

Pour mémoire, le « fonds de pérennité économique » a été créé par la Loi PACTE de mai 2019.

Inspiré des fondations actionnaires que l’on trouve dans les pays de l’Europe du Nord, ce fonds permet aux associés fondateurs d’une société de transmettre tout ou partie de leurs titres à une fondation chargée d’en assurer la gestion.

En pratique, le fonds est créé par l’apport total ou partiel des titres d’une société dont il assurera la gestion.

L’objectif du fonds est double : assurer la pérennité économique de l’entreprise d’abord, mais aussi financer des causes d’intérêt général qui ne sont pas nécessairement liées à l’activité de l’entreprise, grâce aux ressources dégagées dans le cadre de la gestion de ses participations

Les formalités de création du fonds

• Formalités de déclaration

La création du fonds de pérennité et les modifications de ses statuts et annexe doivent être déclarées auprès de la préfecture du lieu d’établissement de son siège.

Ces déclarations doivent mentionner :

• la date de la déclaration,
• la dénomination,
• l'objet et le siège du fonds de pérennité,
• la durée pour laquelle il est constitué,
• la date de clôture de son exercice,
• les noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des membres du conseil d'administration et du comité de gestion.

La préfecture doit accuser réception du dépôt de ces déclarations, en délivrant un récépissé dans un délai de cinq jours.

• Formalités de publication au Journal officiel

La publication de la déclaration de création au Journal officiel doit être faite par les fondateurs du fonds de pérennité, et à leurs frais.

En revanche, la publication de la déclaration de modification des statuts ou de leurs annexes au Journal officiel incombe au conseil d'administration du fonds de pérennité, et est réalisée aux frais de ce dernier.

Ces 2 publications au Journal officiel doivent mentionner :

• la dénomination et le siège du fonds de pérennité,
• son objet,
• sa durée,
• la date de la déclaration.

Le fonds de pérennité est tenu d’informer la préfecture, dans un délai de 3 mois, de toute modification de ses statuts ou de leur annexe, ou des autres informations mentionnées dans les déclarations de création ou de modification.

Notez que l'annexe aux statuts indiquant les titres ou parts apportés par les fondateurs du fonds doit faire apparaître, pour chaque catégorie de ces titres ou de ces parts, le pourcentage de capital et de droits de vote qu'ils représentent.

• Formalités de publication sur le site Internet de la DILA

Les statuts (et leurs annexes) du fonds de pérennité, ainsi que toutes les modifications ultérieures, doivent faire l’objet d’une publication sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (DILA), dans les mêmes conditions que les fondations dont les subventions reçues excèdent 153 000 €.

Pour rappel, celles-ci doivent transmettre leurs comptes annuels par voie électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans les 3 mois qui suivent leur approbation.

Quel contrôle pour le fonds de pérennité ?

• Organe chargé du contrôle des fonds de pérennité

Depuis le 9 mai 2020, le contrôle des fonds de pérennité revient à une mission du Contrôle général économique et financier.

Celle-ci doit notamment s’assurer de la régularité du fonctionnement du fonds de pérennité : à cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations qu’elle estime nécessaire.

Notez que la préfecture doit également adresser les documents et informations dont elle est destinataire à la mission du Contrôle général économique et financier, dans un délai d’1 mois à compter de leur réception.

• Focus sur les dysfonctionnements graves

Lorsqu’elle constate des dysfonctionnements du fonds, la mission du Contrôle général économique et financier doit :

• mettre en demeure le fonds de régulariser sa situation dans un délai de 6 mois ;
• saisir l’autorité judiciaire afin de dissoudre le fonds de pérennité ; sa décision est alors motivée et notifiée au conseil d'administration, au commissaire aux comptes du fonds de pérennité et au préfet du département dans le ressort duquel le fonds de pérennité a son siège ; elle est publiée au Journal officiel, aux frais du fonds de pérennité.

Par dysfonctionnement, il faut entendre :

• les manquements commis par le fonds quant à l’utilisation de sa dotation (c’est-à-dire la violation des dispositions légales et statutaires) ;
• la violation, par le fonds, de ses obligations concernant l'établissement et la publicité des comptes annuels, et la mission du commissaire aux comptes ;
• le fait, pour le fonds de pérennité, de ne pas avoir adressé les rapports d'activité à la préfecture durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en demeure qu’il a reçue.

• Rapport d’activité établi par le fonds

Pour rappel, le fonds de pérennité doit adresser chaque année à la mission du Contrôle général économique et financier un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.

Il est précisé que ce rapport d'activité est soumis à l'approbation du conseil d'administration.

Il doit contenir, pour la période à laquelle il se rapporte, les éléments suivants :

• un compte-rendu de l'activité du fonds de pérennité, qui porte sur son fonctionnement interne et sur ses rapports avec les tiers ;
• un compte-rendu relatif à sa façon de gérer les titres ou les parts qui composent sa dotation, d’exercer les droits de vote et les autres droits qui y sont attachés et d’utiliser ses ressources ;
• le cas échéant, la liste des œuvres ou missions d'intérêt général que le fond a réalisées ou financées, le montant de ces réalisations ou financements ainsi que la liste des personnes bénéficiaires.

Notez que le rapport d'activité, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un, sont adressés à la préfecture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Si le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai imparti ou s’il est incomplet, la mission du Contrôle général économique et financier peut mettre en demeure le fonds de pérennité de se conformer à ses obligations dans un délai d'un mois.

Mission du commissaire aux comptes et obligations relatives aux comptes annuels

• Communication des comptes annuels au commissaire aux comptes et contrôle

Pour rappel, le fonds de pérennité est tenu de désigner un commissaire aux comptes (CAC) lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € à la clôture du dernier exercice.

Dans ce cas, le fonds doit mettre à la disposition du commissaire aux comptes ses comptes annuels et son rapport d’activité, au moins 45 jours avant la date de la réunion du conseil d'administration convoquée pour leur approbation.

Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds de pérennité, et vérifie leur concordance avec le rapport d'activité.

• Publication des comptes annuels

Le fonds de pérennité doit assurer la publication de ses comptes annuels, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (DILA).

Cette publication s’effectue dans les mêmes conditions que celle incombant aux fondations dont les subventions reçues excèdent 153 000 €.

Pour rappel, celles-ci doivent transmettre leurs comptes annuels par voie électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans les trois mois qui suivent leur approbation.

• Alerte du CAC

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité du fonds de pérennité, notamment des dysfonctionnements graves, il doit en informer par LRAR sans délai le conseil d'administration et recueillir ses explications.

Le conseil d'administration a 15 jours pour répondre aux demandes d'explication du commissaire aux comptes à compter de la réception de la lettre recommandée.

A défaut de réponse ou si les mesures prises lui apparaissent insuffisantes, le CAC doit établir un rapport spécial qu'il transmet par LRAR au conseil d'administration dans un délai de 15 jours à compter de la réception des réponses formulées par lui.

Il doit aussi adresser une copie du rapport (toujours par LRAR) au comité de gestion et à l'autorité administrative.

Si le CAC invite le conseil à délibérer sur les faits relevés, il doit fixer la date (dans un délai qui ne peut excéder 8 jours à compter de la date de son rapport spécial), l'ordre du jour et le lieu de la réunion du conseil d'administration.

Le fonds de pérennité doit prendre en charge les frais de cette réunion.

Dissolution du fonds

La dissolution du fonds de pérennité doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel, aux frais du fonds.

En cas de dissolution statutaire, cette publication incombe au conseil d’administration.

En cas de dissolution judiciaire en revanche, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.

Source : Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité

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Coronavirus (COVID-19) : relancer la réforme des associations de chasseurs

Pour relancer la réforme du fonctionnement des associations de chasseurs, il est prévu, jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, que lorsque l'assemblée générale (AG) des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le conseil d'administration est compétent pour :

• approuver le budget 2020-2021 ;
• fixer les participations liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier ;
• fixer le taux de cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale et interdépartementale à la fédération régionale.

En outre, les délibérations relatives à l'approbation des comptes et au quitus pour l'exercice 2018-2019 sont reportées à la prochaine réunion de l’AG.

Par ailleurs, jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, les délais suivants sont réduits à 7 jours :

• délai entre la publication de l’arrêté préfectoral fixant la période de la chasse à tir et sa prise d’effet (contre 20 jours habituellement) ;
• délai entre la publication de l’arrêté préfectoral fixant le début de la campagne cynégétique et sa prise d’effet (contre au moins 1 mois habituellement ou 3 semaines dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle) ; pour rappel, cette campagne autorise notamment la chasse du grand gibier.

Source :

• Décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19
• Arrêté du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire des modèles de statuts des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Coronavirus (COVID-19) : une plateforme Web ouverte à certaines entreprises

Pour rappel, le port du masque s’inscrit dans le strict respect des « gestes barrières » ainsi que des mesures d’organisation du travail qui doivent être mises en place par les entreprises pour assurer une reprise de l’activité avec des règles sanitaires irréprochables.

Dans le cadre du déconfinement, le Gouvernement vient en aide aux entreprises de moins de 50 salariés en ce qui concerne l’achat de masques grand public via la plateforme « masques-pme.laposte.fr ».

Cette plateforme est désormais ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés.

Notez que le paiement se fait directement en ligne afin d’opérer une livraison, sans contact physique ni signature, conformément aux recommandations des autorités sanitaires. Pour fluidifier la diffusion des masques, le délai entre deux commandes effectuées par une même entreprise/entrepreneur/association est fixé à 15 jours.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, du 19 mai 2020, n° 2160

Coronavirus (COVID-19) : qui peut utiliser « masques-pme.laposte.fr » ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : une dérogation temporaire

En raison de la crise sanitaire et économique liée au covid-19, depuis le 20 mai 2020 et pour une période 30 jours, les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 2 sur les paquets :

• de produits du tabac,
• de produits de vapotage,
• de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et de papier à rouler les cigarettes

L’ensemble de ces avertissements sanitaires est consultable à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0109&from=FR. Il s’agit, par exemple, de la mention « Fumer provoque des AVC et des handicaps ».

Source : Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes

Coronavirus (COVID-19) : du tabac vendu sans image d’avertissement ? © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (Covid-19) : une nouvelle subvention, de nouvelles modalités

• Subventions Prévention TPE : pour mémoire

Le dispositif Subventions Prévention TPE a été créé en 2012 et comprend un panel de 17 aides à destination des entreprises de moins de 50 salariés.

Les aides visent à financer les équipements, les diagnostics ou les formations susceptibles d’améliorer la prévention de certains risques, comme par exemple les troubles musculo-squelettiques, les chutes de hauteurs, etc.

• Subvention « Prévention-Covid »

L’assurance Maladie-Risques professionnels propose, depuis mi-mai 2020, le versement d’une subvention « Prévention Covid » afin d’aider certaines entreprises et travailleurs indépendants à réduire l’exposition aux risques sanitaires, en mettant notamment en place les gestes « barrières » de distanciation physique et d’hygiène.

• Pour qui ?

Sont susceptibles de bénéficier de la subvention « Prévention Covid » les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants sans salariés dépendant du régime général de sécurité sociale.

Pour rappel, les TPE sont les entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excèdent pas 2 M €.

Les PME sont les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou un total de bilan n’excédant pas 43 M €.

Notez que l’effectif salarié annuel de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année précédente.

Sont exclus du bénéfice de la subvention les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

• Autres conditions à noter

Les entreprises ou travailleurs indépendant doivent être implantés en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer et ne pas bénéficier d’un autre dispositif d’aide publique pour le même financement de matériels ou d’équipements.

Par ailleurs, les entreprises avec salariés doivent avoir réalisé et mis à jour leur document unique d’évaluation des risques depuis moins d’1 an.

• Quelles dépenses sont visées ?

La subvention vise les achats ou location de matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire ou de faire respecter les distances du personnel avec le public. Il peut s’agir d’installations permanentes ou temporaires.

Le matériel subventionné est divisé en deux catégories : celui relevant des mesures barrières et de distanciation sociale et celui relevant des mesures d’hygiène et de nettoyage.

Concernant les mesures barrières et de distanciation sociale, voici la liste des équipements concernés :

• matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, de plexiglas, de cloisons de séparation, de bâches, d’écrans fixes ou mobiles ;
• matériel permettant de guider et faire respecter les distances :

• ○ guides files,
• ○ poteaux et grilles,
• ○ accroches murales,
• ○ barrières amovibles,
• ○ cordons et sangles associés,
• ○ chariots pour transporter les poteaux,
• ○ grilles, barrières, cordons ;

• locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (incluant le montage et démontage et 4 mois de location) ;
• mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches (les éléments à usage unique, tels que scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc. ne sont pas pris en charge).

Notez que les masques, gels hydroalcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listées ci-dessus.

Concernant les mesures d’hygiène et de nettoyage, la liste des équipements subventionnés est la suivante :

• installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
• installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l'enlèvement et de 4 mois de location.

Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

La subvention concerne les opérations d’achat ou de location réalisées entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

• Comment ?

L’entreprise doit adresser sa demande et les factures des matériels achetés ou loués au plus tard le 31 décembre 2020.

La demande s’effectue via un formulaire de demande, qui diffère selon que le demandeur est une entreprise avec salariés ou un travailleur indépendant sans salariés.

Les 2 formulaires sont disponibles sur le site ameli.fr.

Les entreprises avec salariés doivent joindre à leur demande :

• une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois, sur laquelle figure l’effectif de l’entreprise ;
• un duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant notamment les éléments visés par la subvention (en l’absence de facture, un duplicata du ou des ticket(s) de caisse doit être joint avec une attestation sur l’honneur) ;
• un RIB ;
• une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement.

Les travailleurs indépendants doivent de leur côté joindre les éléments suivants :

• une attestation KBIS datant de moins de 6 mois ;
• un duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant notamment les éléments visés par la subvention (en l’absence de facture, un duplicata du ou des ticket(s) de caisse devra être joint avec l’attestation sur l’honneur) ;
• un RIB ;
• une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement.

• Combien ?

Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 50 % de l’investissement réalisé hors taxes (HT).

La subvention n’est versée qu’à la condition que le montant d’investissement soit de minimum :

• 1 000 € (HT) pour une entreprise avec salariés ;
• 500 € (HT) pour un travailleur indépendant sans salariés.

Dans les 2 cas, le montant est plafonné à 5 000 € par demande.

Source :

• Communiqué de presse de l’assurance maladie, du 14 mai 2020
• https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Coronavirus (Covid-19) : une subvention pour aider à prévenir la transmission du virus © Copyright WebLex - 2020