CIR et taxation au tonnage : quelle articulation ?

Depuis le 1^er janvier 2003, les entreprises de transport maritime établies en France peuvent, sur option, bénéficier d'un régime dérogatoire pour l'imposition de leurs bénéfices.

Ce régime permet de calculer forfaitairement le résultat fiscal des entreprises de transport maritime soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), par application d’un barème précis tenant compte du tonnage net de la flotte de navires.

Dans ce cadre, peuvent bénéficier de ce régime spécifique les entreprises :

• dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce ;
• qui exploitent sous pavillon d’un Etat membre de l’Union européenne une proportion de tonnage net au moins égale à 24 % ;
• qui s'engagent à maintenir ou à augmenter cette proportion durant la période de validité de l'option pour ce régime.

Par ailleurs, ces mêmes entreprises ont la possibilité de bénéficier, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt recherche (CIR).

Pour rappel, sont éligibles au CIR toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal, exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole ou commerciale, à condition d’être imposées selon un régime réel d’imposition. Ces entreprises doivent engager des dépenses qui auront pour objectif de permettre la réalisation d’opérations de recherche scientifique ou technique.

La question qui se pose est de savoir si les entreprises qui ont opté pour le régime de taxation au tonnage peuvent bénéficier du CIR.

Et la réponse est non ! L’administration rappelle que le CIR est réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel.

Partant de là, les dépenses de recherche et de développement éligibles au CIR, et prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt, correspondent aux dépenses retenues par l’administration fiscale pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun.

Or, le résultat imposable selon le régime optionnel de taxation au tonnage est déterminé en appliquant un barème exprimé en euros et dégressif en fonction des quantités de tonnes transportées.

Ce résultat est ainsi déterminé forfaitairement selon les capacités de transport de l’armateur et non d’après le bénéfice réel réalisé qui, quant à lui, serait calculé en fonction de son chiffre d’affaires après déduction des dépenses effectivement supportées.

Par conséquent, sont donc exclues du champ d’application du CIR les entreprises de transport maritime dont les résultats sont imposés selon le régime forfaitaire de la taxation au tonnage.

Il est toutefois précisé que les entreprises de transport maritime qui ont opté pour le régime de la taxation au tonnage peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier du CIR au titre des dépenses de recherche et de développement qu’elles réalisent dans le cadre des opérations qui ne sont pas éligibles au régime de la taxation au tonnage et qui sont imposées à l’IS dans les conditions de droit commun.

Un accès aux données personnelles des contrevenants possible ?

Les exploitants de transports collectifs ont la possibilité d’infliger des amendes aux voyageurs qui, notamment, ne paient pas leur titre de transport.

Cependant, lorsqu’il s’agit de se faire payer ces amendes, les personnes chargées du recouvrement se trouvent parfois dans une impasse, ne disposant pas de coordonnées fiables concernant les voyageurs.

Afin de lutter contre cette difficulté, et parfois les incivilités qui vont avec dans les transports, les prestataires de transports se voient offrir une nouvelle possibilité pour mieux mener à bien le recouvrement de leurs amendes.

Ils pourront se tourner vers un prestataire privé unique afin de faire vérifier certaines informations au sujet des voyageurs sanctionnés.

Le prestataire, qui doit encore être désigné, pourra faire concorder les informations reçues avec les données dont dispose l’administration fiscale avant d’en faire le retour au prestataire de transport. Les données rendues ainsi accessibles sont :

• le nom ;
• le prénom ;
• les dates et lieux de naissance ;
• l’adresse de leur domicile.

Le prestataire pourra employer au maximum 20 personnes ayant accès aux données personnelles et celles-ci seront soumises au secret professionnel.

Formation au transport fluvial de marchandises dangereuses : prorogation de l’agrément

Créé en 1972, l’Institut Fluvia est un organisme de formation qui encadre notamment celles qui sont dispensées aux intervenants participant aux opérations de transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure.

Sont concernés les expéditeurs, les transporteurs, les chargeurs, les déchargeurs, les emballeurs ou encore les remplisseurs impliqués dans ce transport fluvial particulier.

Parce que certaines marchandises sont considérées comme dangereuses (par exemple, le transport de gaz ou de produits chimiques), la formation de ces acteurs est dispensée par des organismes devant être préalablement agréés par le ministre chargé de la sécurité industrielle.

Récemment, l’agrément de l’Institut Fluvia a été prorogé pour la dispense des formations suivantes :

• les cours de formation initiale de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » ;
• les cours de recyclage de base « combinaison transport de marchandises sèches et transport par bateaux-citernes » ; les cours de formation initiale de spécialisation « transport de gaz » ;
• les cours de recyclage de spécialisation « transport de gaz » ; les cours de formation initiale de spécialisation « transport de produits chimiques » ;
• les cours de recyclage de spécialisation « transport de produits chimiques » ;
• les cours initiaux ou de recyclage de base.

Notez que ces formations sont prévues par le règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit Accord ADN), ainsi que par l’arrêté relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).

Cet agrément est donc prorogé dès le 1er janvier 2025 et sera valable, en principe, jusqu’au 31 décembre 2029, sous réserve du résultat des contrôles et des éventuels compléments d’audit prévus par la réglementation applicable.