C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié qu’une rupture doit être « conventionnelle » …
Un salarié et un employeur décident de conclure une rupture conventionnelle. Mais l’administration refuse d’homologuer cette rupture conventionnelle, en raison d’une erreur sur le montant de l’indemnité et sur la date de rupture envisagée…
L’employeur corrige alors ces erreurs et renvoie la convention à l’administration pour solliciter une nouvelle fois son homologation. Convention qui sera, cette fois, homologuée… « À tort ! », conteste le salarié qui réclame l’annulation de cette rupture conventionnelle : l’employeur aurait dû l’informer des modifications qu’il a faites sur la convention pour solliciter son accord. D’autant qu’il aurait normalement dû bénéficier, en outre, d’un nouveau délai de rétractation une fois la convention modifiée…
Ce que confirme le juge : le refus d’homologation d’une convention doit donner lieu à une modification conjointe de la convention de rupture, pour correction, ce qui fait courir un nouveau délai de rétractation, avant dépôt pour homologation.
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Circulation routière : quelques précisions pour 2025 !
Circulation inter-files : l’expérimentation se prolonge !
Pour rappel, une expérimentation de circulation inter-files pour les deux-roues et trois-roues motorisés a été mise en place 2021.
Après avoir déjà été prolongée, cette expérimentation, devant prendre fin le 31 décembre 2024, devrait se terminer le 31 juillet 2025. Sont concernés par cette expérimentation, et par son prolongement, les départements suivants :
- les Bouches-du-Rhône ;
- la Haute-Garonne ;
- la Gironde ;
- l'Hérault ;
- l'Isère ;
- la Loire-Atlantique ;
- le Nord ;
- le Rhône (métropole lyonnaise incluse) ;
- le Var ;
- les Alpes-Maritimes ;
- la Drôme ;
- le Vaucluse ;
- les Pyrénées-Orientales ;
- les 8 départements de la région Île-de-France.
Transport de marchandises : quelles interdictions de circulation ?
Pour rappel, les poids lourds ou les ensembles de véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes sont soumis à des restrictions de circulation sur l’ensemble du réseau routier français lors de certaines périodes.
Ces restrictions sont classées en 2 catégories : les interdictions générales et permanentes et les interdictions complémentaires définies chaque année.
En vertu des interdictions permanentes, il est interdit pour ces véhicules de circuler sur l’ensemble du réseau routier :
- pendant le week-end, entre le samedi 22h et le dimanche 22h ;
- pendant les jours fériés, entre 22h la veille et 22h le jour férié.
Chaque année, les dates d’interdiction de circulation pour les périodes hivernale et estivale sont précisées, ainsi que les territoires qui sont concernés.
Tout d’abord, la circulation sera interdite les samedis 8 février, 15 février, 22 février, 1er mars et 8 mars 2025, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes », dont la liste est disponible ici.
Ensuite, la circulation sera interdite sur tout le réseau routier de métropole les samedis 5 juillet, 12 juillet, 19 juillet, 26 juillet, 2 août, 16 août et 23 août 2025, de 7 heures à 19 heures.
Notez que ces interdictions ne concernent pas :
- les véhicules spécialisés, c’est-à-dire les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre mentionné sur le certificat d'immatriculation est :
- VASP (véhicule automoteur spécialisé) ;
- SRSP (semi-remorque spécialisée) ;
- ou RESP (remorque spécialisée) ;
- les véhicules et matériels agricoles, c’est-à-dire dont le genre mentionné sur le certificat d'immatriculation est :
- TRA (tracteur agricole) ;
- REA (remorque agricole) ;
- SREA (semi-remorque agricole) ;
- MAGA (machine agricole automotrice) ;
- MIAR (machine et instrument agricole remorqué).
De même, l’interdiction du 5 juillet 2025 ne sera pas applicable :
- en Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, à l'exception des autoroutes A6 et A31 dans le sens Nord-Sud (respectivement vers Lyon et vers Beaune) ;
- dans les Hauts-de-France, à l'exception des autoroutes A1 et A16 dans le sens Nord-Sud (vers Paris), qui restent interdites à la circulation pour ces véhicules à partir de leurs raccordements avec l'autoroute A29 (raccordement sud pour l'A16).
Enfin, l’interdiction du samedi 23 août 2025 ne sera pas applicable :
- en Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, à l'exception des autoroutes A6 et A31 dans le sens Sud-Nord (respectivement vers Paris et vers la frontière luxembourgeoise) ;
- dans les Hauts-de-France, à l'exception des autoroutes A1 et A16 dans le sens Sud-Nord (respectivement vers Lille et vers la frontière belge), qui restent interdites à la circulation pour ces véhicules jusqu'à leurs raccordements avec l'autoroute A29 (raccordement sud pour l'A16).
- Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files
- Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025
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C’est l’histoire d’un associé (minoritaire) qui estime avoir droit à ses dividendes…
Une société est détenue à 43 % par une autre société et à 56 % par d’autres associés votant toujours ensemble dans le même sens. Chaque année, ces derniers décident d’ailleurs la mise en réserve des bénéfices réalisés. Sans jamais distribuer de dividendes, dénonce la société minoritaire…
… qui y voit là un abus de majorité contraire à l’intérêt de la société et favorisant les associés majoritaires au détriment de l’associée minoritaire. Et ce d’autant plus que ces mises en réserve permettent à la société de payer les intérêts de prêts contractés, à des taux particulièrement élevés, auprès d’autres sociétés dans lesquelles les associés majoritaires ont des intérêts, profitant ainsi indirectement des mises en réserve. Tout comme l’associée minoritaire, rappellent les associés majoritaires…
Ce qui explique qu’il ne saurait donc y avoir d’abus de majorité, confirme le juge, puisque les mises en réserves profitent finalement indirectement à tous les associés, majoritaires… comme minoritaire !
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C’est l’histoire d’un couple qui ne veut pas jouer à « cache-cache » avec l’administration fiscale…
Un couple, qui exploite une maison d’hôtes, subit un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration fiscale lui notifie une proposition de rectifications en décembre, avant l’expiration du délai pour le faire. Un courrier qu’il n’a jamais reçu dans les temps, conteste le couple…
Mais un avis de réception du courrier a pourtant été signé, constate l’administration… Sauf qu’il s’agit de la signature d’une salariée chargée d'accueillir les clients de la maison d'hôtes, constate à son tour le couple pour qui, faute de notification régulière du courrier, la procédure de contrôle est irrégulière… Alors pourtant que la salariée a nécessairement mandat implicite pour recevoir le courrier du couple, estime l’administration pour qui la procédure est donc régulière…
À tort, confirme le juge : ce mandat implicite n’est ici pas rapporté et rien ne vient établir que la salariée aurait effectivement présenté le courrier au couple avant l’expiration du délai. Ce qui rend la procédure irrégulière…
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Société en formation : tout le monde est-il bien d’accord ?
Société en formation : le juge a son mot à dire…
Un couple conclue une vente portant sur un terrain à bâtir avec une société.
Cependant, la société acheteuse finit par s’apercevoir de l’existence de servitudes sur le terrain qu’elle n’avait pas remarqué avant et va donc chercher à faire annuler la vente.
Pour ce faire, elle va mettre en avant le fait que l’acte de vente a été signé en son nom, alors même qu’elle n’était pas encore enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et n’avait donc pas encore d’existence légale.
Pour que la vente soit valable, il aurait fallu qu’il soit formellement précisé qu’elle était signée « pour le compte » d’une société en formation.
Mais pendant la procédure, il est rappelé que les juges ne s’arrêtent plus seulement à cette condition pour considérer comme valables les actes entrepris pour le compte de sociétés en formation.
S’il fallait, auparavant, que la mention apparaisse obligatoirement, la position de la jurisprudence a évolué et les juges peuvent, désormais, souverainement apprécier si oui ou non il relevait de l’intention commune des parties de signer la vente pour le compte de la société en formation.
Or, les vendeurs relèvent que les statuts de la société acheteuse indiquent bien que son associé unique devait conclure la vente pour son compte et qu’une fois son immatriculation au RCS menée à bien, elle reprendrait pour elle les engagements de ce dernier.
L’intention est donc claire !
Elle est claire en ce qui concerne l’acheteuse, mais ça n’est pas suffisant, relèvent les juges de la Cour de cassation.
En effet, c’est l’intention commune des parties qui doit être recherchée. Or, ici, rien ne permet de déterminer que les vendeurs avaient également cette intention.
Cela ne suffit donc pas à écarter la demande d’annulation de la société acheteuse, qui reste donc en suspens, l’affaire devant être rejugée à l’aune de cette précision…
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui une transaction règle le passé, le présent… et le futur…
Une entreprise est inscrite sur une liste permettant aux salariés de percevoir une indemnisation au titre de leur exposition à l’amiante. Une ex-salariée l’apprend et réclame à son ex-entreprise une réparation au titre de son préjudice d’anxiété, applicable dans ce cas…
Sauf qu’après la rupture de son contrat, elle a signé une transaction aux termes de laquelle l’ex-salariée renonçait de façon irrévocable à toute action au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail et admettait que plus aucune contestation ne l'opposait à l'employeur… Sauf que la réparation de ce préjudice d’anxiété dont elle peut maintenant se prévaloir n’a été rendue possible qu’après la signature de la transaction, fait remarquer la salariée…
Peu importe pour le juge : la transaction, formulée en des termes généraux, parce qu’elle prévoit que la salariée renonce de façon irrévocable à toute action, l’empêche d’en introduire une nouvelle, même si le dommage survient postérieurement à sa signature !
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Assurance emprunteur : êtes-vous protégé en cas d'arrêt maladie ?
Qu'est-ce qu'un arrêt maladie : définition
Avant d'évoquer le principe d'une assurance emprunteur arrêt maladie et tous les avantages qu'elle pourrait vous apporter en cas d'accident ou de maladie, il semble important de faire le point sur ce qu'est un arrêt maladie.
Une prescription médicale
L'arrêt maladie est avant tout un document officiel établi par un médecin. Il fait suite à une consultation au cours de laquelle l'état de santé du patient est évalué. L'arrêt peut être de durée variée, cette dernière étant évidemment corrélée à la gravité dudit état. Dans un second temps, le salarié est tenu d'informer l'employeur de son incapacité à travailler et transmet le volet à l'assurance maladie.
Indemnités
Après un délai de carence, là encore d'une durée variable, la Sécurité sociale (et l'employeur, dans certains cas) versent des indemnités pour compenser une partie de la perte de salaire.
L'Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et l'incapacité temporaire partielle (ITP) vont de pair avec différentes conditions de prise en charge.
Comment choisir une bonne assurance emprunteur en cas d'arrêt maladie ?
Pour choisir une bonne assurance emprunteur, commencez par faire le point sur votre profil. En fonction de votre âge, de votre profession ou encore, de votre état de santé, vos besoins peuvent être différents et vous orienteront vers des contrats tout aussi variés.
Quelle est la durée de la franchise ?
Au regard des contrats d'assurance, cette dernière peut être plus ou moins longue. Or, elle a une importance capitale puisque le remboursement de vos mensualités ne commencera pas avant la fin de cette dernière. Autrement dit : si votre franchise est de 90 jours et que vous êtes en arrêt maladie pour 3 mois, vous ne bénéficierez d'aucun remboursement. Dans l'idéal, il est donc intéressant de se tourner vers les franchises les plus basses.
Quelles sont les maladies/pathologies prises en charge ?
Attention également à bien faire le point sur les maladies prises en charge. Certains motifs d'arrêt de travail font l'objet d'exclusions de contrat. Il est de ce fait important de les connaître afin d'éviter une mauvaise surprise si vous vous retrouvez dans une telle situation.
Certaines maladies, antérieures à la signature du contrat et ce fait déjà existantes, peuvent par ailleurs ne pas faire l'objet d'indemnités.
Quel est le mode de prise en charge ?
Selon les contrats, les assurés peuvent être remboursés de différentes manières :
- dans le premier cas, les mensualités sont remboursées directement à l'organisme prêteur,
- dans le second temps, l'assureur ne prend en charge que la perte de revenus. Autrement dit, la différence entre les revenus habituels du salarié, et les indemnités journalières perçues dans le cadre de son arrêt maladie.
En dernier lieu, assurez-vous aussi de connaître la durée maximale de cette prise en charge.
Choisir une bonne assurance emprunteur pour les arrêts maladie revient à sélectionner le contrat le plus adapté à votre situation personnelle. Vous devez trouver le meilleur équilibre entre le respect de votre budget et les garanties proposées par votre assureur. Pour des recherches plus exhaustives, il est intéressant d'utiliser des simulateurs en ligne et de bien comparer les différents contrats avant de signer.
Publi-rédactionnel
8 conseils pour protéger une entreprise contre les cyberattaques
Analysez vos faiblesses avant qu’un hacker ne le fasse
La première étape pour renforcer la cybersécurité de votre entreprise consiste à identifier vos vulnérabilités. Un audit de sécurité complet vous permettra de repérer les failles potentielles, que ce soit dans vos logiciels, vos réseaux ou vos pratiques internes.
Engagez une équipe d’experts en cybersécurité ou utilisez des outils spécialisés pour effectuer des tests de pénétration. Ces tests imitent les actions d’un cybercriminel pour évaluer la résistance de vos systèmes. En identifiant les points faibles avant qu’ils ne soient exploités, vous prenez une longueur d’avance sur les pirates informatiques.
Formez vos employés à la vigilance numérique
Les employés sont souvent le maillon faible en matière de cybersécurité. Une simple erreur humaine, comme cliquer sur un lien frauduleux, peut ouvrir la porte à une cyberattaque. Il est donc crucial de les former régulièrement pour qu’ils soient en mesure de reconnaître les menaces.
Organisez des sessions de sensibilisation sur des sujets tels que les e-mails de phishing, les mots de passe sécurisés et les pratiques à adopter lors du télétravail. Assurez-vous également que vos équipes comprennent l’importance de signaler toute activité suspecte immédiatement.
Limitez l’accès aux données sensibles
Chaque employé n’a pas besoin d’accéder à toutes les données de l’entreprise. Limiter l’accès en fonction des besoins spécifiques de chaque poste est une mesure efficace pour réduire les risques.
Mettez en place des politiques de contrôle des accès, telles que l’authentification multifactorielle (MFA), pour renforcer la sécurité. En cas de compromission d’un compte utilisateur, la segmentation des droits d’accès empêche les attaquants d’accéder à l’ensemble de vos données sensibles.
Adoptez un VPN pour sécuriser vos connexions à distance
Avec la montée en flèche du télétravail, les entreprises doivent redoubler d’efforts pour sécuriser les connexions à distance. Vous vous demandez peut-être ce qu'est une connexion VPN. Un VPN (réseau privé virtuel) est un outil indispensable pour garantir que les données échangées entre vos employés et vos serveurs restent cryptées et à l’abri des regards indiscrets.
Un VPN crée un tunnel sécurisé pour les connexions Internet, ce qui protège vos informations des cybercriminels, même sur des réseaux publics non sécurisés. Encouragez vos équipes à utiliser un VPN chaque fois qu'elles se connectent depuis un endroit extérieur au bureau.
Mettez à jour vos systèmes et logiciels sans délai
Les mises à jour de logiciels ne se limitent pas à apporter de nouvelles fonctionnalités. Souvent, elles corrigent des failles de sécurité récemment découvertes. Ignorer ces mises à jour peut laisser votre entreprise vulnérable à des attaques exploitant ces failles.
Établissez une politique stricte pour maintenir vos systèmes et logiciels à jour. Automatisez autant que possible le processus pour éviter les retards, et informez vos employés de l’importance de ces mises à jour.
Sauvegardez régulièrement vos données critiques
La perte de données due à une cyberattaque, comme un ransomware, peut être catastrophique. Avoir une stratégie de sauvegarde régulière garantit que vous pouvez restaurer vos informations sans payer de rançon ni perdre un temps précieux.
Stockez vos sauvegardes dans des emplacements sécurisés et distincts, tels qu’un cloud sécurisé ou des disques durs externes chiffrés. Testez également vos sauvegardes régulièrement pour vous assurer qu’elles fonctionnent correctement en cas de besoin.
Implémentez un système de détection des intrusions
Les cyberattaques ne se produisent pas toujours en un instant ; certaines prennent des jours, voire des semaines, à se déployer. Un système de détection des intrusions (IDS) surveille en permanence vos réseaux et signale toute activité suspecte.
Grâce à l’analyse des comportements anormaux, un IDS peut vous avertir d’une potentielle menace avant qu’elle ne cause des dommages importants. Combinez cet outil avec des pare-feu robustes et des solutions antivirus pour une protection maximale.
Collaborez avec des experts en cybersécurité
Même avec les meilleures pratiques en place, il est parfois difficile pour une entreprise de tout gérer en interne. Faire appel à des experts en cybersécurité peut faire toute la différence dans votre stratégie de défense.
Ces professionnels peuvent non seulement vous aider à élaborer un plan de cybersécurité sur mesure, mais aussi intervenir rapidement en cas d’incident. Considérez également l’externalisation de certaines fonctions, comme la gestion des pare-feu ou la surveillance des réseaux, pour bénéficier d’une expertise constante.
Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !
Transport de marchandises dangereuses par voie fluviale : pas n’importe où !
Pour rappel, les transports sont encadrés en fonction de la voie empruntée (voie routière, ferrée, aérienne et navigation intérieure ou maritime).
À partir du 1er janvier 2025, de nouvelles règles vont entrer en application afin de sécuriser davantage le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les eaux intérieures.
Ainsi, à partir de cette date, les opérations de chargement, déchargement et transbordement des marchandises dangereuses ne seront réalisées que dans les lieux désignés par les pouvoirs publics, à savoir les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement (LCDT).
Ne sont pas concernées par cette obligation géographique les opérations réalisées au sein des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ainsi que les opérations réalisées pour les spectacles pyrotechniques qui ont leurs propres règles.
Ces LCDT sont classés par région. La liste est disponible ici.
Notez que l’exploitant exerçant de telles activités sur un LCDT devra établir un dossier de sécurité démontrant son aptitude à respecter les règles. Ce dossier devra comprendre notamment :
- la liste des marchandises dangereuses ;
- la description des activités concernées ;
- la description des dispositions prises pour respecter le règlement, y compris en matière de prévention et de lutte contre la pollution, les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses.
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Risques professionnels maritimes : renforcement des obligations de prévention
Sécurité à bord des navires : nomination d’un chargé de la prévention des risques
Afin de prendre en compte la diversité des travailleurs en mer et dans les ports et de mieux prévenir la gestion des risques professionnels en milieu maritime, la réglementation vient récemment d’évoluer afin de mieux tenir compte des spécificités de ce milieu.
D’abord, tout armateur devra désormais désigner, sur chacun de ses navires, un membre de l’équipage qualifié et chargé de la prévention des risques professionnels, sous l’autorité du capitaine.
Ce chargé de la prévention des risques professionnels pourra être entendu par les agents de contrôle de l’inspection du travail et par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
Dans le cas où le navire dont les effectifs sont inférieurs à un seuil (fixé par un arrêté non encore paru), cette mission pourra être assurée par le capitaine.
Par ailleurs, et à l’instar des autres entreprises, chaque navire devra également disposer d’un exemplaire du document unique d’évaluation des risques professionnels à jour, dans les conditions de droit commun.
Du côté des équipements de protection individuelle adaptés aux situations de travail, la réglementation impose désormais à chaque navire de disposer de ces équipements dans des tailles appropriées qui devront être portés en cas :
- d’opérations de pêche ;
- de travail de nuit en l’absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ;
- lors des trajets en annexe ou autre embarcation légère.
Notez que cette obligation de mise à disposition des EPI adaptés et conformes est également étendue aux marins-pêcheurs non-salariés et travailleurs indépendants.
L’irrespect d’une de ces obligations constitue une infraction passible d’une contravention de 5e classe.
