Sapeurs-pompiers volontaires : une réduction prochaine de cotisations pour les employeurs ?
Une baisse de cotisations patronales entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 !
Quelles sont les entreprises concernées ?
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a mis en place un dispositif temporaire de réduction de cotisations patronales, qui profite aux entreprises réunissant les conditions suivantes :
- elles doivent employer des sapeurs-pompiers volontaires ayant réalisé au cours de l’année l’une des missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;
- elles doivent être soumises à l’obligation d’assurance chômage.
Ce dispositif concerne uniquement les salariés :
- recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et qui sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ;
- faisant déjà partie des effectifs de l'employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Vous l’aurez compris, cet avantage social est donc applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Comment est calculée cette réduction de cotisations patronales ?
Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé au cours de l’année l'une des missions opérationnelles évoquées plus haut, et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l'obligation d’assurance chômage.
La réduction concerne les cotisations et contributions patronales suivantes :
- les cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
- les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par arrêté ;
- la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
- les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arcco) ;
- les contributions de solidarité pour l’autonomie et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ;
- les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage.
La réduction est d’un montant de 2 000 € par an, par salarié sapeur-pompier volontaire.
Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction ne peut excéder un montant de 10 000 € par an.
Pour finir, notez que la réduction s’applique, après application de certaines réductions et déductions (réduction des taux des cotisations patronales d’allocations familiales et maladie, réduction générale de cotisations patronales, et déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 20 à 250 salariés).
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Présentation générale du statut de travailleur indépendant
Statut de travailleur indépendant : les professions visées
Quelle qualification ? Les travailleurs indépendants sont des chefs d’entreprises, entrepreneurs, gérants ou associés de sociétés qui poursuivent une activité artisanale, commerciale ou libérale.
Illustration. Si votre qualité de travailleur indépendant ne fait aucun doute dès lors que vous êtes commerçant, artisan ou professionnel libéral, cette qualification n’est pas, dans les faits, toujours aisée. Les décisions de justice en la matière ont permis d’épaissir les contours de cette notion.
Le saviez-vous ?
En tant que gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL, ou en tant que dirigeant de SA ou de SAS, vous n’êtes pas considéré par la législation comme des « indépendants » : vous êtes assimilé à un salarié et affilié en conséquence au régime général de la sécurité sociale.
Organisation de la sécurité sociale des indépendants : état des lieux
Travailleurs indépendants : les caisses de sécurité sociale compétentes. Depuis le 1er janvier 2020, en tant que travailleur indépendant, vous relevez :
- de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de votre lieu de résidence pour la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d’assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès ;
- de la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail) de votre lieu de résidence pour le versement des pensions de retraite ;
- de l’URSSAF, pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales, de votre région.
Professionnels libéraux : les caisses de sécurité sociale compétentes. Depuis le 1er janvier 2020, en tant que travailleur indépendant exerçant une activité libérale réglementée, vous relevez des mêmes caisses que les travailleurs indépendants n’exerçant pas d’activité réglementée, sauf :
- pour votre assurance vieillesse (de base et complémentaire) et invalidité-décès dont les régimes sont assurés par une des dix sections de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) ;
- si vous êtes avocat, pour votre assurance vieillesse (de base et complémentaire) et invalidité-décès, dont les régimes sont assurés par la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français).
Travailleurs indépendants : vos charges sociales
Les cotisations sociales du travailleur indépendant. En tant que travailleur indépendant, vous cotiserez auprès des régimes d’assurance maladie, d’assurance vieillesse de base et complémentaire, d’assurance invalidité-décès, au titre des allocations familiales, et au titre de la formation professionnelle.
Le saviez-vous ?
Les cotisations sociales du travailleur indépendant représentent en moyenne 40 % des revenus de son activité, sauf pour les indépendants bénéficiant du régime micro-social.
Assiette des cotisations sociales du travailleur indépendant. Les cotisations sociales dues au titre des régimes des travailleurs indépendants sont assises sur le montant de vos revenus d’activité indépendante à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Déclaration pour le calcul des cotisations du travailleur indépendant. Les travailleurs indépendants ont l’obligation d’effectuer leurs déclarations et de procéder au versement de leurs cotisations par voie dématérialisée.
Indépendants : vos interlocuteurs et organismes de contrôle
Indépendant hors professions libérales réglementées. Depuis la fin du régime social des indépendants (RSI) en 2018, l’Urssaf est la seule autorité compétente en matière de recouvrement, de contrôle et de gestion des contentieux liées aux cotisations et contributions sociales.
Indépendant des professions libérales réglementées. En tant que professionnel libéral, vous bénéficiez de deux interlocuteurs :
- les URSSAF, qui encaissent vos cotisations d’allocations familiales, la CSG et la CRDS, ainsi que les cotisations d’assurance maladie-maternité ;
- les sections de la ou la CNBF pour les cotisations d’assurance vieillesse.
A retenir
En tant que travailleur indépendant, vous êtes affilié et cotisez auprès de régimes différents de celui des salariés, bien que les caisses qui en assurent la gestion soient les mêmes, sauf pour les professionnels libéraux.
- Article L311-3 du Code de la sécurité sociale (notion de travailleur indépendant)
- Article L6331-48 du Code du travail (cotisations sociales des travailleurs indépendants)
- Articles D621-1 et suivants, D633-3, D635-7, D632-2, L131-6, et L133-11 du Code de la sécurité sociale (cotisations sociales des travailleurs indépendants)
- Articles R 611-3, L211-1, R613-6, L641-1 et suivants et L651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (caisses de sécurité sociale compétentes)
- Article L213-1 du Code de la sécurité sociale (recouvrement par l’Urssaf)
Taxi immobilisé = taxi temporairement remplacé ?
« Taxi relais » : une réglementation spécifique
Pour rappel, un chauffeur de taxi peut remplacer temporairement son véhicule en cas d'immobilisation d'origine mécanique (panne, accident, etc.) ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux.
Ce véhicule de remplacement, appelé « taxi relais », doit disposer des équipements habituels d’un taxi (taximètre, dispositif lumineux portant la mention « taxi », etc.).
L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxi immobilisé dont il prend le relais. À cet effet, une plaque correspondant à celle portant le numéro de l'autorisation de stationnement du taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais. Cette plaque doit respecter les formats et dimensions définis par arrêté préfectoral.
Le taxi relais doit également respecter les exigences préfectorales en matière de contrôle technique et de caractéristiques, notamment en matière d'ancienneté maximale ou de dimension minimale (sauf s'il s'agit de véhicules hybrides et électriques).
En outre, le taxi relais doit utiliser le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé.
Par ailleurs, la mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » doit être affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule dans le répertoire des taxis relais.
Il est précisé que ce dispositif d'affichage doit être constitué de 2 autocollants rectangulaires, non repositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caractères de couleur noire pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teintés.
Ces autocollants, de dimension 148 × 105 millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits avec une police Arial de taille minimale 90.
Notez que le chauffeur de taxi doit conserver des documents spécifiques à bord de son véhicule, qu’il doit présenter en cas de contrôle :
- l'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ou l'original de la carte de stationnement du véhicule remplacé sur le territoire de compétence du préfet de police de Paris ;
- l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé ;
- le justificatif d'assurance ;
- tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais, notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou la déclaration de vol auprès des forces de l'ordre ;
- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.
Si le chauffeur de taxi ne respecte pas la réglementation des taxis relais, il encourt un avertissement, voir un retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement attachée à sa licence de taxi.
Attention : cette réglementation est applicable à compter du 1er février 2024.
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C’est l’histoire d’une société qui se demande pourquoi elle doit payer une taxe foncière…
Propriétaire d’un bâtiment, une entreprise reçoit un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties, qu’elle refuse de payer : il se trouve que ce bâtiment fait l’objet d’une rénovation complète, le rendant inutilisable… et donc non passible de cette taxe foncière, estime l’entreprise…
Mais tout dépend des travaux réalisés, conteste l’administration qui rappelle la règle suivante : un immeuble pourra échapper à la taxe foncière sur les propriétés bâties s’il fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre, le rendant inutilisable. Or ici, les travaux réalisés n’ont pas porté une atteinte significative aux éléments porteurs de l’immeuble, et donc à son gros œuvre, constate l’administration qui refuse donc d’exonérer l’entreprise…
… mais qui fait un raccourci un peu rapide, estime le juge, qui l’invite à revoir sa copie : des travaux peuvent porter atteinte au gros œuvre d'un bâtiment sans nécessairement en affecter les éléments porteurs…
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BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données
Un outil pour la conformité au RGPD au sein des groupes internationaux
Les entreprises basées dans l’Union européenne (UE) ou traitant des données personnelles de personnes résidant dans un des États membres de l’UE ont l’obligation de se conformer au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite opérer un transfert de données vers un État tiers que l’UE ne considère pas comme offrant un cadre de protection suffisant, cette entreprise doit s’assurer que ce transfert se fera de façon sécurisée.
Plusieurs méthodes existent pour cela, mais dans le cas des groupes internationaux, l’une d’elles est privilégiée : les Binding Corporate Rules (BCR).
Les BCR, ou « règles d’entreprise contraignantes », permettent à un groupe d’entreprises de définir un cadre commun et contraignant concernant les échanges transfrontaliers de données à caractère personnel. Si ce cadre est validé par le Comité européen de la protection des données (CEPD), les entreprises du groupe peuvent échanger librement des données entre elles.
Pour faciliter l’établissement de ce cadre, un référentiel est proposé par le CEPD. La dernière version du référentiel pour les responsables de traitement a été publié. Une actualisation du référentiel concernant les sous-traitants est également attendue. À suivre…
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Une loi « anti-squat » pour protéger les propriétaires
Loi « anti-squat » : 3 axes pour protéger les logements contre l’occupation illicite
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite « anti-squat », s’articule autour de 3 axes :
- « Mieux réprimer le squat » ;
- « Sécuriser les rapports locatifs » ;
- « Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté ».
Le 1er axe crée notamment un nouveau délit d’« occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », qui sanctionne le « squat » de tous les types de propriétés immobilières.
Par ailleurs, les locataires expulsés qui restent dans les lieux s’exposent désormais à une amende de 7 500 € (sauf trêve hivernale, sursis ou si le locataire est bénéficiaire d’un logement social).
La loi triple également les peines encourues en cas de squat, qui passent à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Enfin, elle sanctionne la propagande ou la publicité de méthodes facilitant ou incitant les squats par une amende de 3 750 €.
Le 2e axe rend obligatoire la présence d’une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location d’habitation à titre de résidence principale pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Jusqu’alors, cette clause était facultative et ne pouvait produire d’effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Désormais obligatoire, elle voit son délai d’effectivité également raccourci, celui-ci étant ramené à 6 semaines après commandement de payer infructueux.
En pratique, nombreux sont les contrats de bail contenant déjà ce type de clause. Pour mémoire, la loi interdit la présence de certaines clauses, comme celles qui prévoient la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire… pour un motif autre que :
- le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie ;
- la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ;
- le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice.
Enfin, la loi nouvelle laisse au juge la possibilité (qui existait déjà auparavant) de suspendre les effets de cette clause si le locataire a la possibilité de régler ses dettes, et à la condition nouvelle qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Quant au 3e et dernier axe de la loi « anti-squat », il modifie le fonctionnement de la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).
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C’est l’histoire d’une entreprise qui ne sait plus à qui elle a prêté ses clefs…
Une entreprise, propriétaire d’un véhicule utilisé par ses salariés, reçoit une contravention pour un excès de vitesse. Comme la loi le lui impose, elle désigne un de ses salariés comme étant le conducteur du véhicule au moment de l’infraction…
Mais quand le salarié reçoit la contravention, il conteste être l’auteur de l’infraction. L’administration se tourne donc à nouveau vers l’entreprise… qui lui explique avoir désigné ce salarié car il est le responsable en charge du véhicule concerné même si, elle l’admet, il n’est pas certain qu’il ait été le conducteur. Mais puisqu’on lui demande de désigner un responsable, elle le fait : quand bien même elle ne peut pas affirmer qu’il s’agisse du bon conducteur, elle a malgré tout rempli son obligation…
Un raisonnement qui ne convainc pas le juge, pour qui la désignation n’est pas valable : il ne suffit pas, pour l’entreprise, de désigner quelqu’un pour respecter son obligation, encore faut-il disposer d’éléments probants allant en ce sens !
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Les rubriques essentielles d’un CV qui attire l’attention
Le titre
S'il est peu utilisé, le titre sur un CV revêt néanmoins une importance certaine. Il permet de renseigner sur votre candidature de façon brève et claire. C'est un moyen permettant de saisir l’attention dès le premier regard porté sur votre document.
Pour les actifs
Pour les candidats expérimentés, il est tout à fait indiqué de renseigner le dernier poste occupé ou celui qui décrit le mieux votre profil. En effet, les intitulés de postes varient en fonction des entreprises et ce qui compte est de pouvoir transmettre vos compétences et responsabilités. Ainsi, une personne ayant été chargée de marketing, cheffe de projet marketing ou encore manager marketing peut intituler son CV Experte en marketing publicitaire ou Profil marketing senior. Sachez également qu’il vous est possible d’utiliser l’intitulé de l’emploi auquel vous postulez.
Pour les étudiants
Cela vous concerne aussi ! Rien ne vous empêche d’inclure un titre à votre CV, au contraire, cela vous permettra de vous démarquer tout en aidant à saisir votre souhait. Plusieurs options s’offrent à vous en fonction de votre situation. En voici quelques exemples :
• Admission en Licence d’histoire
• Étudiant en master de droit recherche stage de fin d’études, disponible du 4 juin au 4 août
• Lycéenne en terminale recherche un job d’été - disponibilités de juin à septembre
Pour chaque profil, la taille de caractères du titre doit être plus élevée et celui-ci doit être placé au centre du document.
Le profil personnel ou l’accroche
La deuxième rubrique permettant à coup sûr d’attirer l’attention sur le CV est le profil personnel. Cette section de votre CV peut aussi être appelée accroche. Comme son nom l’indique, elle fait en quelque sorte office de point d’ancrage pour votre CV. C'est donc un élément servant de support ou de base à votre curriculum vitae.
Elle possède la caractéristique d’être particulièrement visible dans la mise en page du CV. En effet, un profil personnel est toujours situé en haut du CV, juste en-dessous du titre et précède toute autre rubrique constituant le corps du curriculum vitae. Son objectif étant de vous présenter succinctement en quelques lignes, elle se doit d’être évidente dans l’organisation de votre document. Quant au contenu, 3 à 5 lignes expliquant votre parcours, vos compétences et réalisations clés suffiront.
Les compétences
S'il y a une rubrique sur laquelle éviter de faire l’impasse, c’est bien celle des compétences. En une énumération, elle vous donne l’opportunité de montrer ce que vous pourrez apporter à un employeur, ou en quoi vous avez les capacités requises pour intégrer une filière.
C'est une rubrique qui est essentielle pour tous, quel que soit le stade de votre carrière, de vos études ou si vous êtes en reconversion. Il est toutefois déterminant de sélectionner les compétences les plus adaptés pour votre lecteur au lieu de vous contenter de lister toutes celles auxquelles vous pensez. La force d’un CV et d’une rubrique qui attire l’attention, c’est la pertinence avec le besoin ou les attentes de la personne à laquelle vous vous adressez.
Sachez qu’il est indiqué de mentionner aussi bien les compétences techniques que les qualités, ou soft skills. Le savoir-être est aussi important que le savoir-faire. En ce sens, les étudiants sans expérience ont tout intérêt à miser dessus. Se présenter comme un candidat rigoureux, ponctuel et ayant le sens de l’organisation ne peut que vous être bénéfique. Attention néanmoins à ne lister que des compétences qui vous correspondent.
L'expérience professionnelle
C'est le cœur de votre CV et une rubrique que vous devez soigner pour qu'elle attire l’attention. Il est primordial de mentionner l’intitulé de chaque poste occupé, ainsi que les dates du contrat, le nom de l’entreprise ainsi que le lieu d’exercice de vos fonctions.
S'agissant du détail des tâches confiées, mieux vaut être concis mais percutant. Évitez à tout prix les longues phrases ; les listes à puces sont à utiliser en priorité. Elles ont l’avantage de faire ressortir le contenu grâce à la mise en forme automatique.
Autre élément notable, les données chiffrées. Elles valorisent tous les CV ; choisissez-les donc correctement pour souligner l’ampleur de vos missions et/ou réalisations concrètes sur chaque poste. Cela peut aussi bien être « manager d’une équipe de 54 personnes pour un projet d’un montant de 5 millions d’euros » que « chargé des ventes des 2 rayons papeterie ». Il ne s'agit pas ici nécessairement d’impressionner grâce à des données grandiloquentes, mais plutôt de donner des précisions de façon à mieux renseigner le lecteur.
La formation
Elle est particulièrement pertinente pour les étudiants. Qu'il s’agisse d’un CV qui sera utilisé pour Parcoursup ou pour un job étudiant, la formation constitue un élément fondamental de votre CV à ce stade. Prenez donc le temps de bien la mettre en valeur. Pour cela, listez les diplômes obtenus ou la formation en cours, en prenant soin de détailler les acronymes (de diplômes, de formation ou d’établissement). Indiquez ensuite les dates, le nom de l’établissement et le lieu où il se situe. Si cela est pertinent, n’hésitez pas à indiquer un sujet de mémoire ou des travaux pertinents réalisés au cours de votre formation. Les mentions et autres récompenses sont également acceptées.
Pour les candidats expérimentés, outre la formation initiale, la formation continue et les cours suivis ou les certifications obtenues seront du plus bel effet. Vous pouvez les mentionner dans la rubrique formation ou en leur consacrant une rubrique dédiée. Attention tout de même à valoriser davantage les éléments en rapport avec le poste recherché.
En conclusion, si chaque CV peut contenir des rubriques variées, il est primordial de savoir choisir celles qui sauront intéresser le lecteur au premier coup d’œil. Notez que, si une rédaction brève et concrète vous avantagera, la mise en page de votre document est à associer à un contenu de qualité. Présenter ces rubriques de façon claire, en laissant de l’espace entre chacune et en appliquant les astuces telles que les listes à puces, la taille des caractères ou encore le positionnement est la garantie d’un CV percutant.
Correction de la déclaration de revenus 2023 : jusqu’à quand ?
Correction de votre déclaration de revenus : quand et comment ?
Comme chaque année, vous avez dû, avant la date limite de dépôt, déclarer vos revenus afin de permettre à l’administration fiscale de calculer le montant de votre impôt sur le revenu. Cette déclaration peut se faire sous différentes formes (électronique ou papier).
Pour l’année 2023, si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pouvez encore la corriger… Comment ? Tout dépendra de la forme de votre déclaration initiale :
- si vous avez déposé votre déclaration par voie électronique, vous pourrez faire votre correction en ligne sur le site impots.gouv.fr. Dans cette hypothèse, le service de correction est ouvert jusqu’au 6 décembre 2023 inclus ;
- en cas de déclaration papier, vous devez déposer une réclamation soit sur votre espace Particulier (sur le site impots.gouv.fr), soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques. Cette réclamation peut être adressée à l’administration fiscale dans le délai « normal » de réclamation, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour aller plus loin…
