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Pacte Dutreil : à la chasse aux indices !
Pacte Dutreil : quelle est l’activité principale de la société ?
À l’occasion de la transmission de parts de société, des droits d’enregistrement sont généralement dus.
Toutefois, il existe certains dispositifs permettant de réduire le montant de ces droits, parmi lesquels le « pacte Dutreil ».
Schématiquement, ce pacte permet, toutes conditions remplies de bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement à concurrence des ¾ de la valeur des titres transmis et ce, sans limitation de montant.
Plus simplement, seuls 25 % de la valeur des titres transmis sera soumise à l’impôt.
Parmi les conditions à remplir, la société dont les titres sont transmis doit être une société «opérationnelle », c’est-à-dire qu’elle doit exercer, de manière prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Vous l’aurez compris, si la société exerce de manière prépondérante une activité dite « civile », il ne sera pas possible de mettre en place un pacte Dutreil et donc, de bénéficier de l’avantage fiscal correspondant.
Mais qu’en est-il des entreprises qui exercent à la fois une activité « opérationnelle » et une activité civile ? Dans ce cas de figure, comment apprécier la prépondérance de l’activité ?
Dans une affaire récente, suite au décès de son père, un particulier hérite des actions d’une société anonyme (SA) qui exerce une activité commerciale d’exploitation de galerie d’art et d’édition de livres d’art, ainsi qu’une activité civile consistant à donner en location une partie de son patrimoine immobilier.
Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, l’héritier demande à bénéficier de l’avantage fiscal lié au pacte Dutreil… Ce que lui refuse l’administration, qui constate que l’activité civile est ici prépondérante. Et pour preuves :
- la location du patrimoine immobilier de la SA représente plus de 80 % de son chiffre d’affaires ;
- cette activité correspond à plus de 65 % de la valeur de ses actifs.
« Insuffisant ! », estime l’héritier qui rappelle que la prépondérance de l’activité de la SA doit être appréciée en tenant compte d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. Ce que l’administration fiscale n’a pas fait ici...
Or force est de constater que :
- 47 % de la surface de l’immeuble est affectée à l’activité commerciale de la SA ;
- les recettes commerciales et locatives ont principalement été affectées au financement de l’activité commerciale ;
- l’activité locative a uniquement permis de faire perdurer l’activité commerciale de la SA qui est depuis des décennies sa « raison d’être ».
Partant de là il est clairement établi que l’activité principale de la SA est de nature commerciale, maintient l’héritier, ce qui lui permet de bénéficier de l’exonération demandée.
« Faux ! », estime l’administration, qui constate que :
- la « raison d’être » historique de la SA est certes commerciale, mais qu’il convient de déterminer le caractère prépondérant de l’activité de la société au moment du fait générateur de l’impôt. Or ici, c’est bel et bien l’activité locative qui est dominante à cette date ;
- la valeur des locaux dédiés à l’activité commerciale est nettement inférieure à celle des locaux loués ou vacants ;
- l’affectation des recettes de la SA à l’activité commerciale est un choix de gestion. Pour déterminer la nature de l’activité de la société, ce n’est pas l’affectation des recettes qui doit être prise en compte, mais l’origine des recettes. Et dans cette affaire, l’activité commerciale est déficitaire contrairement à l’activité locative.
Partant de là il est clairement établi que l’activité principale de la SA est de nature civile, maintient l’administration. L’avantage fiscal du pacte Dutreil ne peut qu’être refusé.
Ce que confirme le juge, qui donne raison à l’administration.
- Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 12 mars 2024 , no 23/01551 (NP)
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Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication - année 2024
I - Cas général
|
Nature du risque |
Code risque |
Taux net de cotisation « AT » (en %) |
|
22.2CD |
1,99 |
|
|
Traitement des déchets des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions. |
37.1ZF |
4,58 |
|
Agents statutaires des industries électriques et gazières (1). |
40.1ZE |
0,15 |
|
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières (1). |
40.1ZF |
2,16 |
|
Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d'immeubles, opérateurs d'efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d'incinération de résidus urbains. |
40.3ZE |
2,16 |
|
Captage, traitement et distribution de l'eau. |
41.0ZA |
1,85 |
|
Transport ferroviaire. |
60.1ZA |
1,37 |
|
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi. |
60.2BD |
3,78 |
|
Téléphériques, remontées mécaniques. |
60.2CA |
3,78 |
|
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur. |
60.2MG |
5,22 |
|
Déménagement et garde-meubles. |
60.2NA |
6,08 |
|
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires. |
62.1ZC |
1,75 |
|
Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers dockers poissonniers visés sous le n° 63.1AB. |
63.1AZ |
35,0 |
|
Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports. |
63.1BE |
8,62 |
|
Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d'eau. Entreposage de liquides en vrac. |
63.1EE |
3,23 |
|
Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires. |
63.2CF |
2,10 |
|
Agences de voyage. Offices de tourisme. |
63.3ZC |
0,80 |
|
Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express. |
63.4AA |
4,04 |
|
Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitation d'ouvrages routiers à péage. |
63.4CI |
1,54 |
|
Services postaux et financiers. |
64.1AA |
2,54 |
|
Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. - Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises. |
64.1CA |
3,96 |
|
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d’intervention sur le site surveillé). |
64.2BB |
0,78 |
|
Créateurs et intermédiaires de publicité (2) : régies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants. |
74.4BB |
1,01 |
|
Transports de fonds et services sécurisés. |
74.6ZB |
3,64 |
|
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer. |
74.7ZE |
3,73 |
|
Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante. |
74.8GB |
1,99 |
|
Caisses de congés payés dans les ports et dans certaines entreprises de manutention et de transports (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). |
75.3CC |
0,46 |
|
Ambulances. |
85.1JA |
4,29 |
|
Services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux usées. |
90.0AA |
3,80 |
|
Collecte des déchets ménagers ou d'activités, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie-balayage, lavage. |
90.0BF |
4,49 |
|
Caisses des congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). |
91.1AE |
0,46 |
|
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements. |
91.3EA |
1,22 |
|
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc …Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles (sauf les artistes) et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives. |
92.1CC |
0,96 |
|
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes) (3). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle). |
92.3AD |
1,69 |
|
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI). |
92.6AA |
1,56 |
|
Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements. |
92.6CG |
1,10 |
|
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (4) : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme. |
92.6CH |
6,12 |
|
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 92.6CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (4), arbitres et juges. |
92.6CI |
1,15 |
|
Organisation de jeux de hasard et d'argent (dont courses de chevaux et de taureaux). |
92.7AB |
1,29 |
|
Attractions foraines (sauf les artistes) avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux (5), et autres spectacles et services récréatifs (6). |
92.7CC |
1,99 |
|
(1) Ce tarif vise l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières, y compris le personnel de la Compagnie parisienne de chauffage urbain. (2) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (risque 22.2CD) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (n° 45.4LE). (3) Y compris la décoration sur émail, sur faïence et sur porcelaine (non annexée à une fabrique). (4) Le sportif qui pratique professionnellement plus d'une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui présente le taux de risque le plus élevé. (5) Sous cette rubrique sont également compris les cirques ambulants, les ménageries et toutes attractions mues par la force motrice, mécanique ou électrique. (6) Y compris bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques, parc d'attractions et de loisirs. |
||
II - Industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
|
Nature du risque |
Code risque |
Taux net de cotisation « AT » (en %) |
|
|
Groupe 1 |
1,01 |
||
|
Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires. |
62.1ZC |
||
|
Agences de voyage. Offices de tourisme. |
63.3ZC |
||
|
Associations culturelles et socio-éducatives ne gérant pas d'équipements. |
91.3EA |
||
|
Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc …Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles (sauf les artistes) et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives. |
92.1CC |
||
|
Associations ou sociétés sportives ne gérant pas d'équipements. |
92.6CG |
||
|
Groupe 2 |
1,76 |
||
|
Edition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure main, affiches, composition, photocomposition, gravure et photogravure). Routage. |
22.2CD |
||
|
Production et distribution de chauffage urbain, exploitants de chauffage d'immeubles, opérateurs d'efficacité énergétique, valorisation énergétique des déchets, usine d'incinération de résidus urbains. |
40.3ZE |
||
|
Captage, traitement et distribution de l'eau. |
41.0ZA |
||
|
Affrètement et organisation des transports maritimes, routiers ou aériens. Gares routières et exploitation d'ouvrages routiers à péage. |
63.4CI |
||
|
Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires. Agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants. |
74.4BB |
||
|
Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante. |
74.8GB |
||
|
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CH et 92.6CI). |
92.6AA |
||
|
Organisation de jeux de hasard et d'argent (dont courses de chevaux et de taureaux). |
92.7AB |
||
|
Groupe 3 |
3,50 |
||
|
Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi. |
60.2BD |
||
|
Téléphériques, remontées mécaniques. |
60.2CA |
||
|
Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d'eau. Entreposage de liquides en vrac. |
63.1EE |
||
|
Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises, messagerie, fret express. |
63.4AA |
||
|
Autres activités de courrier : activités autres que celles exercées par La Poste. - Acheminement du courrier, lettre, colis généralement en express. - Activités de coursiers urbains et taxis-marchandises. |
64.1CA |
||
|
Transports de fonds et services sécurisés. |
74.6ZB |
||
|
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires y compris la manutention dans les gares ferroviaires. Entreprises de nettoyage de matériel roulant sur les emprises de chemin de fer. |
74.7ZE |
||
|
Ambulances. |
85.1JA |
||
|
Services d’assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZF). Collecte et traitement des eaux usées. |
90.0AA |
||
|
Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle). |
92.3AD |
||
|
Attractions foraines avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs. |
92.7CC |
||
|
Groupe 4 |
5,13 |
||
|
Traitement des déchets des activités industrielles, économiques et des ménages, récupération, tri, recyclage, valorisation matière y compris démantèlement, désamorçage, démolition de munitions. |
37.1ZF |
||
|
Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeur. |
60.2MG |
||
|
Déménagement et garde-meubles. |
60.2NA |
||
|
Manutention, chargement, déchargement, entreposage de marchandises ou fret dans les ports maritimes et fluviaux, et les aéroports. |
63.1BE |
||
|
Collecte des déchets ménagers ou d’activité, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie – balayage, lavage. |
90.0BF |
||
|
Groupe 5 |
Taux net national |
||
|
Agents statutaires des industries électriques et gazières. |
40.1ZE |
||
|
Groupe 6 |
Taux net national |
||
|
Salariés non statutaires des industries électriques et gazières. |
40.1ZF |
||
|
Groupe 7 |
Taux net national |
||
|
Transport ferroviaire. |
60.1ZA |
||
|
Groupe 8 |
Taux net national |
||
|
Services postaux et financiers |
64.1AA |
||
|
Groupe 9 |
Taux net national |
||
|
Activités de télécommunications, y compris les activités de télésurveillance (sans personnel d’intervention sur le site surveillé). |
64.2BB |
||
|
Groupe 10 |
Taux net national |
||
|
Sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme. |
92.6CH |
||
|
Groupe 11 |
Taux net national |
||
|
Sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges. |
92.6CI |
||
|
Groupe 12 |
Taux net national |
||
|
Transports par eau de marchandises et de passagers, et services auxiliaires. |
63.2CF |
||
|
GROUPE 99 |
Taux net national |
||
|
Caisses de congés payés des spectacles (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes). |
91.1AE |
||
Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2024
|
COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL |
COÛTS MOYENS (EN EUROS) |
|||||||||
|
Catégories d’incapacité temporaire (IT) |
Catégories d'incapacité permanente (IP) |
|||||||||
|
Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours |
Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours |
Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours |
Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours |
Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours |
Arrêts de travail de plus de 150 jours |
IP de moins de 10 % |
IP de 10 % à 19 % |
IP de 20 % à 39 % |
IP de 40 % et plus ou décès de la victime |
|
|
Industries de la métallurgie CTN A |
287 |
522 |
1 758 |
4 770 |
8 924 |
40 783 |
2 226 |
65 734 |
132 102 |
676 026 |
|
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) |
288 |
488 |
1 597 |
4 367 |
8 210 |
38 740 |
2 317 |
151 726 (Gros œuvre) (1) |
||
|
169 866 (Second œuvre) (2) |
||||||||||
|
184 269 (Fonctions support) (3) |
||||||||||
|
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) |
63 037 |
119 707 |
541 156 |
|||||||
|
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C |
225 |
540 |
1 714 |
4 525 |
8 555 |
35 963 |
2 248 |
64 153 |
123 543 |
549 962 |
|
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D |
305 |
440 |
1 414 |
3 876 |
7 222 |
32 497 |
2 253 |
55 550 |
108 472 |
460 652 |
|
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E |
386 |
556 |
1 787 |
5 030 |
9 369 |
40 793 |
2 239 |
65 434 |
137 062 |
728 203 |
|
Industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F |
375 |
506 |
1 677 |
4 302 |
8 143 |
36 752 |
2 256 |
60 861 |
117 806 |
618 356 |
|
Commerces non alimentaires CTN G |
230 |
481 |
1 539 |
4 246 |
7 817 |
35 127 |
2 224 |
60 935 |
125 210 |
567 087 |
|
Activités de services 1 CTN H |
169 |
411 |
1 318 |
3 805 |
7 281 |
37 082 |
2 160 |
61 960 |
131 740 |
579 607 |
|
Activités de services 2 CTN I |
161 |
376 |
1 249 |
3 427 |
6 408 |
29 196 |
2 206 |
51 844 |
102 984 |
429 443 |
|
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE. (3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du Code de la Sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A |
||||||||||
