Comment moduler votre avantage fiscal ?

Depuis la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, certains crédits et réductions d’impôt, comme le crédit d’impôt lié aux dépenses de garde d’enfant, donnent lieu au versement d’un acompte de 60 % en janvier de chaque année.

Cet avantage fiscal est calculé sur la base des avantages fiscaux inscrits dans la déclaration de revenus de l’année N-1. Dès lors, le montant de l’avance qui vous sera versé en janvier 2023 sera calculé en fonction du montant des avantages fiscaux concernés dont vous avez bénéficié en 2021.

Toutefois, si au cours de l’année vos dépenses ont diminué (par rapport à celles engagées l’année précédente), vous risquez d’avoir à rembourser une partie de l’avance qui vous sera versée mi-janvier.

C’est pourquoi l’administration vous laisse jusqu’au 14 décembre 2022 pour moduler à la baisse ou refuser l’avance de 60 % qui doit vous être versée en janvier 2023.

En pratique, il vous suffit de vous rendre sur le site du Gouvernement « impôts.gouv.fr » dans votre espace particulier pour faire le choix de supprimer ou diminuer ce montant.

S’il n’y a aucune action de votre part, l’avance calculée par l’administration vous sera versée mi-janvier 2023 sur votre compte bancaire.

Crédit d’impôt immédiat pour tout type de garde d’enfant ?

Pour certaines prestations, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile peut être immédiat. Schématiquement, il n’est plus nécessaire d’attendre l’année suivante pour être remboursé des frais engagés. Grâce au service CESU+, il est directement imputé sur le montant dû par le particulier à son prestataire de services (jardinier, femme de ménage, soutien scolaire…).

Désormais, ce système est étendu aux personnes qui bénéficient du crédit d’impôt pour les frais de garde des enfants de plus de 6 ans et qui font appel:

• à une entreprise prestataire;
• à une aide à domicile via le CESU.

Notez que le montant du crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfant de plus de 6 ans n’a pas évolué :il représente toujours 50 % des sommes versées.

Revenu foncier : attention au caractère indissociable de certains travaux…

Une société est propriétaire d’un immeuble à usage mixte d’habitation et commercial. Afin de satisfaire son nouveau locataire, elle entreprend d’important travaux :

• d’entretien et d’amélioration (déductibles des revenus fonciers, toutes conditions remplies) ;
• de reconstruction et d’agrandissement (non déductibles des revenus fonciers).

Au moment de déclarer ses revenus fonciers, la société décide donc de porter en déduction les seuls travaux d’entretien et d’amélioration, à savoir : les frais de réfection d’un conduit de cheminée et de façade, de remplacement de menuiseries, de réfection des réseaux sanitaires, d’assainissement, de chauffage et de système électrique.

Sauf qu’à la suite d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause cette déduction...

Selon elle, en effet, ces dépenses sont indissociables des travaux de reconstruction et d’agrandissement : ils ont été réalisés par une seule entreprise, dans le cadre d’un chantier de reconstruction et d’agrandissement. Une entreprise qui a d’ailleurs édité une facture unique.

Par conséquent, tout comme les travaux de reconstruction et d’agrandissement, les travaux d’entretien et d’amélioration qui n’en sont pas dissociables ne sont pas admis en déduction du revenu foncier.

Ce que confirme le juge. La société ne prouve pas suffisamment que les travaux dont elle demande la déduction sont indépendants de l’opération de transformation et d’agrandissement des locaux qu’elle met en location.

Le caractère indissociable des dépenses ne permet donc pas de déduction, même partielle !

Un développement des stations de recharge sous contraintes

Actuellement, l’un des freins au développement des véhicules électriques est l’absence de maillage du territoire en stations de recharge.

Pour lever ce frein, l’Union européenne (UE) compte mettre en place une réglementation contraignante obligeant les États membres à atteindre les objectifs suivants :

• possibilité de recharger les véhicules tous les 60 km le long des grands axes routiers ;
• possibilité de ravitailler en hydrogène les véhicules tous les 100 km.

Notez que des exemptions seront prévues pour les régions ultrapériphériques, les îles et les routes très peu fréquentées.

Par ailleurs, l’UE entend développer l’utilisation de carburants durables dans le secteur maritime.

Pour cela, il est notamment prévu que les porte-conteneurs et les navires à passagers devront utiliser l’alimentation électrique lorsqu’ils sont à quai dans les principaux ports de l’UE à partir de 2030.

Un chèque énergie exceptionnel versé dès novembre 2022

Pour aider les Français à faire face à la crise énergétique, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un chèque énergie exceptionnel « fioul », d’un montant de 100 € à 200 €.

Il sera versé aux ménages qui se chauffent au fioul, en fonction du montant de leurs revenus 2020 et du nombre de personnes composant le foyer.

Si vous souhaitez vérifiez votre éligibilité à cette aide, n’hésitez pas à faire une simulation sur le site https://chequeenergie.gouv.fr/.

Cette aide ne s’appliquera pas aux factures de fioul déjà réglées. En revanche, notez que vous pourrez vous en servir, jusqu’en mars 2024, pour payer tout type de factures d’énergie (gaz, électricité, pellets, etc.).

Vous l’aurez donc compris : si vous avez déjà fait remplir votre cuve de fioul, et si vous réunissez toutes les conditions requises, n’hésitez pas à demander le versement de ce chèque. Il ne pourra pas vous servir à payer votre facture de fioul déjà payée, mais vous pourrez l’utiliser pour régler la prochaine, par exemple.

Quant aux modalités de versement de cette aide, elles sont relativement simples :

• si, auparavant, vous avez déjà bénéficié d’un chèque énergie pour payer une facture de fioul, vous recevrez automatiquement un chèque d’ici la fin du mois de novembre 2022 ;
• à défaut, vous devrez déposer une demande de chèque énergie exceptionnel par l’intermédiaire d’un guichet unique dédié (ouvert le 8 novembre 2022) et transmettre votre facture de fioul. L’aide vous sera ensuite versée au cours du mois suivant.

« Remise carburant » : prolongation de la remise de 30 centimes jusqu’à la mi-novembre 2022 !

paragraphe

Pour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, a été mise en place par le Gouvernement.

Concrètement, jusqu’au 31 octobre 2022, il était prévu que cette remise soit égale à :

• 30 centimes d’euro TTC par litre en métropole ;
• 28,25 centimes d’euro TTC par litre en Corse ;
• 25 centimes d’euro TTC par litre en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
• 25 € par mégawatt-heur pour le gaz naturel ;
• 48,55 € pour 100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfié.

Passé cette date, les montants devaient baisser. À titre d’exemple, il était prévu le montant de la remise soit égal à 10 centimes d’euro TTC par litre en métropole à compter du 1er novembre 2022.

Toutefois, la situation étant toujours tendue, le Gouvernement a décidé de reporter la baisse du montant de la remise carburant, qui devait être effective au 1er novembre 2022, à la mi-novembre 2022.

Affaire à suivre…

Une revalorisation à compter du 1er novembre 2022

Face à l’inflation actuelle que connaît la France, l’Agirc-Arrco a décidé d’augmenter les retraites complémentaires des salariés du secteur privé de +5,12 %.

Une augmentation rendue possible grâce à une bonne maîtrise des ressources du régime, précise l’organisme.

Notez que cette revalorisation prendra effet à compter du 1er novembre 2022.

Quand un bailleur commercial échappe à un redressement fiscal…

Dans le cadre d’un bail commercial initial de 9 ans, un locataire, qui exploite un hôtel, réalise des travaux d’aménagements et de construction pour les besoins de son activité.

Ce bail initial prévoit, à terme, la remise gratuite au bailleur de tous les travaux effectués par le locataire.

Mais, au vu de la situation, bailleur et locataire décident finalement de renouveler, par anticipation, ce bail « initial », pour une nouvelle durée de 9 ans, en :

• modifiant la consistance des biens loués ;
• prévoyant une augmentation de loyer ;
• prévoyant, expressément, que le bailleur renonce (provisoirement) à récupérer la propriété de ces aménagements et constructions et ce, jusqu’à l’expiration ou la résiliation de ce nouveau bail.

Quelques temps plus tard, le bailleur fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu. Pourquoi ? Parce qu’elle considère que le bail initial ayant pris fin, le bailleur a, comme prévu, automatiquement récupéré la propriété des aménagements et constructions réalisés par son locataire.

Une « récupération » qui, d’un point de vue fiscal, s’apparente à un complément de loyer nécessairement imposable entre les mains du bailleur…

Mais pas pour le juge qui, à la lecture du bail renouvelé, ne peut que constater que le bailleur a temporairement renoncé à récupérer la propriété de ces aménagements.

En conséquence, parce qu’aucun transfert de propriété envers le bailleur n’a été réalisé, le supplément d’impôt réclamé par l’administration fiscale n’est pas justifié !

Assouplissement du critère d’ancienneté du logement… Mais pas que…

La prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov ») peut être attribuée, sous conditions, aux personnes qui font réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.

Parce que le parc des logements ultramarin présente des spécificités, la condition tenant à l’ancienneté des logements a été assouplie : le logement ou l’immeuble concerné par les travaux, doit donc être achevé depuis 2 ans à la date de notification de la décision d'octroi de la prime, contre 15 ans en métropole.

En parallèle, le montant forfaitaire de la prime pour les frais d’équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique a été abaissé à :

• 1 600 € pour les ménages aux revenus très modestes (2 000 € auparavant) ;
• 1 300 € pour les ménages aux revenus modestes (1 500 € auparavant).

Ces nouvelles dispositions sont applicables pour toutes les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022 pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte.

Source :

• Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer)
• Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer)
• Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
• Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

MaPrimeRénov : plus accessible pour l’Outre-mer © Copyright WebLex - 2022

Bateaux d’intérêt patrimonial : la liste à jour est connue !

Les propriétaires d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques doivent s’acquitter, toutes conditions remplies, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) » et « droit de passeport (DP) »).

Notez que certains navires, par leurs caractéristiques intrinsèques, sont exonérés de taxation. Sont concernés ceux :

• classés comme monument historique ;
• qui, sans être classés monument historique, présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la conception, à la technique ou aux évènements, et qui sont titulaires du label « bateau d'intérêt patrimonial ».

La liste des navires titulaires de ce label au titre de l’année 2022 est disponible ici.