Les transporteurs de carburants doivent pouvoir circuler !

Dans un contexte de blocage des raffineries, pour permettre aux transporteurs d’assurer au mieux l’approvisionnement en carburants, le Gouvernement a prolongé les mesures facilitant l’approvisionnement, à savoir :

• la levée des interdictions de circulation des transports de carburants (à l'exception du butane, du propane et des gaz à usages industriels) les 21, 22, 23 et 24 octobre 2022 inclus ;
• la flexibilité des limites en matière de temps de conduite jusqu’au 26 octobre 2022.

S’agissant de la levée des interdictions de circulation, les chauffeurs doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle, en fournissant un document se trouvant à bord du camion ou étant immédiatement accessible, s’il est dématérialisé.

Comment faire appel à un « business angel » ?

Pour rappel, un « business angel » est une personne physique qui aide une entreprise ayant besoin de financement, que ce soit au moment de sa création ou pour un développement ultérieur.

En pratique, il s’agit souvent de cadres ou d’anciens entrepreneurs expérimentés qui souhaitent faire bénéficier d’autres entrepreneurs de leur expérience.

Le « business angel » va généralement privilégier les entreprises en raison soit de leur implantation (locale ou régionale), soit de leur domaine d’activité.

Le soutien apporté peut prendre différentes formes. Il peut s’agir de :

• financer directement l’entreprise, en échange d’une prise de participation dans le capital ;
• faciliter l’accès à d’autres sources de financement grâce à son réseau ;
• partager son expérience et de donner des conseils.

Pour faire appel à un « business angel », il vous suffit de déposer un dossier sur une plateforme Web spécialisée comprenant un résumé de votre projet et de votre business plan sur 18 mois.

Ensuite, votre dossier sera principalement examiné sur la base de 3 critères : le montant recherché, le domaine et le degré de maturité du projet.

Si votre projet est présélectionné, vous devrez faire une présentation face à un jury constitué de membres du réseau de « business angels ». À ce stade, il vous appartiendra de les convaincre !

3 nouveautés pour lutter contre les déchets dans les ports

Pour rappel, des plans de réception et de traitement des déchets doivent être mis en place dans les ports maritimes, dont le contenu fait l’objet de nombreuses précisions relatives à la liste des éléments qu’ils doivent comprendre (évaluation des besoins en installations de réception portuaires, description du type et de la capacité des installations de réception portuaires, etc.).

La gestion environnementale des installations de réception des déchets portuaires, qui incombe aux autorités portuaires (ou à défaut, aux gestionnaires de port), est également renforcée.

À titre d’exemple, il est expressément prévu que le dépôt des déchets provenant des navires est réalisé dans des installations de réception portuaires adéquates, c’est-à-dire dans des installations ayant une capacité permettant de recueillir les types et les quantités de déchets des navires utilisant habituellement le port, compte tenu :

• des besoins opérationnels des navires qui font escale dans le port ;
• de la taille et de la position géographique du port ;
• du type de navires qui font escale dans le port ;
• des exemptions accordées aux navires.

Notez que les petits ports non commerciaux doivent simplement communiquer une déclaration sur l'honneur par mail à l'adresse suivante : « installations.réceptions.portuaires@developpement-durable.gouv.fr ».

Par ailleurs, un contrôle du respect de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français est mis en place, établi notamment sur un mécanisme de ciblage pour les navires les plus grands, à savoir :

• les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 ;
• les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;
• les navires traditionnels d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;
• les navires de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres.

Ces inspections peuvent être réalisées par les personne suivantes :

• les officiers et agents de police judiciaire ;
• les officiers des ports et des ports adjoints ;
• les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance ;
• les administrateurs des affaires maritimes ;
• les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
• les agents de l'État habilités par le ministre chargé de la Mer en qualité d'inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

Enfin, les échanges d’informations entre les autorités portuaires et les capitaines de navires les plus grands (voir la liste ci-dessus) à propos des déchets sont formalisés. À ce titre, des modèles types de documents justificatifs ont été élaborés, à savoir :

• un modèle normalisé de notification préalable de dépôt des déchets dans les installations de réception portuaires ;
• un modèle normalisé de reçu de dépôt des déchets ;
• un certificat d'exemption.

Publication d’un référentiel des prix de l’électricité pour les PME

Alors que certaines petites et moyennes entreprises (PME) vont renouveler leur contrat d’électricité ou en souscrire un nouveau pour 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de publier, à titre indicatif, un référentiel des prix de l’électricité.

En pratique, il comporte plusieurs références qui varient selon les contrats et les types de consommation existants. Consultable ici, ce référentiel sera mis à jour tous les mardis.

En outre, la CRE a publié des fourchettes de référence des prix pour refléter au mieux l’intervalle probable des offres susceptibles d’être proposées aux PME durant la semaine, en fonction de l’évolution des prix de gros.

Transport de betteraves sucrières : des précisions pour l’expérimentation

Pour rappel, le Gouvernement a lancé la possibilité, à titre expérimental, de transporter des betteraves sucrières depuis leurs lieux de récolte jusqu’aux lieux de leur 1re transformation.

Cette expérimentation s’applique pour certains ensembles routiers, d’un poids total roulant autorisé jusqu’à 48 tonnes.

Les conditions « techniques » dans lesquelles certains ensembles de véhicules sont autorisés à dépasser le poids total roulant pour la campagne de récolte 2022-2023 sont désormais connues.

Transport maritime : des objectifs clairs pour les activités en Méditerranée

À l’occasion d’un sommet se tenant à Marseille, le secrétaire d’État chargé de la Mer a pu rencontrer plusieurs armateurs, membres de la Cruise lines international association (CLIA), le 20 octobre 2022.

Cette rencontre a pu aboutir à la signature d’une charte fixant le cap pour une responsabilisation des activités des compagnies de croisières en Méditerranée.

Le Gouvernement insiste sur l’aspect novateur de la signature de cette charte, dont le champ d’application est large et qui se distingue également par la proactivité des signataires.

Par cette signature, les armateurs se fixent des objectifs en matière d’innovation environnementale, d’adaptation de leur activité en fonction des niveaux de pollution mais aussi, de respect de la faune, en limitant, par exemple, la vitesse des navires lorsque des grands animaux marins sont repérés.

Les objectifs fixés par cette charte engagent les signataires au-delà des exigences de la réglementation existante et constituent une anticipation sur des règles qui s’appliqueront à l’ensemble du secteur maritime à partir de 2025.

Crise énergétique : 2 nouveaux dispositifs

Le Gouvernement met en place 2 dispositifs, applicables en 2023, pour soutenir les entreprises qui feront face à des prix de l’énergie 10 fois supérieurs à ceux de 2020 :

• un « amortisseur électricité » ;
• des aides guichet plus importantes et simplifiées pour les entreprises les plus consommatrices d’énergie (sont ici visés les industriels, les agriculteurs et les professionnels du secteur agroalimentaire).

Focus sur l’ « amortisseur électricité »

Le nouveau dispositif d’ « amortisseur électricité » fait d’ores et déjà l’objet de quelques précisions.

Il sera mis en place au 1er janvier 2023, pour toute l’année 2023, et bénéficiera aux PME, ainsi qu’aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et qui ne profitent pas du bouclier tarifaire.

Les entreprises n’auront aucune démarche à effectuer pour toucher l’aide qui prendra la forme d’une réduction de prix directement décomptée sur la facture d’électricité.

Son montant forfaitaire sera égal à 25 % de la consommation de l’entreprise, dans la limite d’un montant de 120 €/MWh.

Les contrats éligibles à l’aide sont ceux dont le prix du mégawattheure (MWh) de référence pour la part d’approvisionnement est supérieur à 325 €/MWh, avec un prix plafond fixé à 800 €/MWh.

Pour finir, notez que ce nouveau dispositif devrait faire l’objet de précisions dans le cadre de la prochaine loi de finances prévue pour décembre 2022. À suivre…

Une grève ferroviaire peut être contractuellement prévisible !

Affecté par une grève du transport ferroviaire, un transporteur décide de réduire les prestations réalisées pour l’un de ses clients, puis de cesser toute relation commerciale avec lui, 1 an plus tard.

Mais pour le client, cette décision s’apparente à une rupture brutale des relations commerciales qui justifie le versement d’une indemnité à son profit.

« Quelle brutalité ? », s’étonne le transporteur : s’il a été contraint de mettre fin à leurs relations commerciales, c’est simplement en raison de la grève touchant le réseau ferroviaire. Une grève dont il n’est pas responsable, d’autant que celle-ci est, par nature, imprévisible…

Sauf que le transporteur, qui n’a jamais contesté sa dépendance à l’égard du gestionnaire du réseau ferroviaire, a toujours refusé de s’engager contractuellement sur des périodes de plus de 21 jours de prestations par mois… justement par crainte de devoir annuler des prestations en raison de mouvements de grèves, rappelle le client.

Cela témoigne donc bien que l’éventualité d’une grève affectant le réseau ferroviaire n’était pas quelque chose de totalement imprévisible pour le transporteur… D’autant que la grève qui a ici justifié la rupture des relations commerciales n’était spécifique ni dans son ampleur, ni dans sa durée !

Ce que relève aussi le juge : la rupture des relations commerciales est donc brutale, ce qui justifie l’indemnisation du client.

Prolongation de l’aide pour les distributeurs de carburants

Pour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, a été mise en place par le Gouvernement.

Passé le 31 octobre 2022, le montant de cette remise devait être abaissé (de 30 à 10 centimes d’euro TTC par litre en métropole, par exemple). Toutefois, au vu des circonstances, le Gouvernement a décidé de maintenir ce montant jusqu’à la mi-novembre 2022.

Ce maintien entraîne des conséquences sur l’aide financière à laquelle sont éligibles les personnes qui participent à la distribution des carburants remisés en France.

Cette aide spécifique profite, sous conditions, aux opérateurs qui distribuent du carburant remisé en France au cours d’une période débutant entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 décembre 2022.

Elle bénéficie également aux personnes qui réalisent des stockages intermédiaires de carburants :

• pour les quantités qui leur ont été fournies et qui sont détenues, pour une distribution en France, avant le 1er septembre 2022. Dans cette hypothèse, le professionnel sera tenu de restituer l’aide bénéficiant aux carburants fournis avant le 16 novembre 2022 (au lieu du 1er novembre 2022) et qu’il détient à cette date ;
• pour les quantités qui leur ont été fournies et qui sont détenues, pour une distribution en France, avant le 16 novembre 2022 (au lieu du 1er novembre 2022). Dans cette hypothèse, le professionnel sera tenu de restituer l’aide bénéficiant aux carburants fournis avant le 1er janvier 2023 et qu’il détient à cette date.

De même, le montant de l’aide est adapté. Il est désormais fixé :

• jusqu’au 15 novembre 2022, à :

• ○ 25 €/hL pour les gazoles et essences ;
• ○ 25 €/MWh pour le gaz naturel carburant ;
• ○ 48,55 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfiés carburants ;

• entre le 16 novembre et le 31 décembre 2022, à :

• ○ 8,33 €/hL pour les gazoles et essences ;
• ○ 8,33 €/MWh pour le gaz naturel carburant ;
• ○ 16,18 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfiés carburants ;

Si elles distribuent l’un des carburants éligibles à l’aide, autres que les gaz naturels carburant, les entreprises éligibles doivent fournir à l’administration des Douanes le décompte des volumes de carburants mis à la consommation entre le 1er novembre 2022 et le 15 novembre 2022.

Ce décompte doit être fourni au plus tard le 9 décembre 2022, au moyen d'un formulaire qui va être établi à cet effet.

Enfin, il est précisé que l’aide financière est versée :

• au plus tard le 15 janvier 2023 pour l’aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 1er septembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 16 novembre 2022 ;
• au plus tard le 28 février 2023, pour l’aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 16 novembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1er janvier 2023.

Contrôle technique des motos : bientôt ?

Après milles péripéties , le contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur va bel et bien voir le jour.

C’est en tout cas ce qu’a décidé le juge, considérant que le refus du Gouvernement de le mettre en place était illicite.

Toutefois, dans sa décision, le juge n’a pas contraint le Gouvernement à mettre en place cette nouvelle réglementation dans un délai imparti…

Pour information, notez que les autorités ont annoncé le lancement d’une consultation avec les professionnels concernés, afin de déterminer les mesures à mettre en œuvre. La suite au prochain épisode…