Les conditions pour bénéficier de l’aide exceptionnelle

Pour soutenir les transporteurs impactés par la hausse des prix du carburant, le gouvernement crée une aide directe au véhicule (hors taxis) qui profite aux entreprises :

• de transport public de marchandises ou de voyageurs par autocar ;
• de transport sanitaire ;
• de négoce d’animaux vivants qui disposent de véhicules.

Pour en bénéficier, ces entreprises ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

Notez qu’il n'est pas tenu compte des dettes fiscales dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 €, ni de celles qui font l'objet, au 1er avril 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Les conditions d’éligibilité des véhicules, ainsi que les différents montants de l’aide sont consultables ici.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent s’enregistrer auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 mai 2022.

Sachez que l’ASP fera des contrôles a posteriori pour vérifier que le transporteur était bien éligible à l’aide exceptionnelle. S’il ne l’était pas, les sommes versées devront être remboursées, avec une possibilité de majoration de 50 %.

E-commerce : les conditions de validité du bouton de commande

Dans une affaire récente, le juge rappelle que lors de la conclusion d’un contrat à distance par voie électronique, via un processus de commande s’accompagnant d’une obligation de paiement pour le consommateur, la règlementation impose que le professionnel :

• fournisse au consommateur les informations essentielles relatives au contrat, juste avant la passation de la commande ;
• informe le consommateur qu’en passant la commande, il devra effectuer un paiement. Cette information doit être délivrée de manière explicite.

A cette occasion, il précise également que le bouton de commande (ou toute fonction similaire) doit comporter une mention lisible et sans ambiguïté, permettant au consommateur de comprendre qu’en cliquant dessus il devra effectuer un paiement, telle que « commande avec obligation de paiement ».

Toutefois, il est admis que les professionnels puissent recourir à une mention analogue, tant qu’elle respecte cette obligation d’information et qu’il n’en ressort aucune incertitude quant à sa signification.

Enfin, notez qu’en cas de litige, seule la mention figurant sur ce bouton de commande sera prise en compte pour savoir si le professionnel a, ou non, respecté cette obligation d’information.

Stationnement de camions : attention la classification de la parcelle

Un transporteur stationne ses 28 camions sur une parcelle dont il est locataire. Il y entrepose également de nombreuses bennes contenant des marchandises diverses, notamment dans des fosses creusées dans le sol.

Une activité qui pose un problème à la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette parcelle. Elle rappelle, en effet, que le terrain en question est à destination agricole et plus précisément, est voué à la culture de luzerne et de vignes… ce qui n’a rien à voir avec l’activité de transport.

En outre, le transporteur passe par des chemins communaux qui ne sont absolument pas faits pour recevoir des camions, ce qui a pu provoquer des affaissements.

Des circonstances qui poussent la commune, puis le juge, à demander au bailleur de la parcelle de mettre fin à l’activité du transporteur routier, qui n’a rien à voir avec une activité agricole, sous peine d’astreinte.

Environnement : la reconnaissance d’une zone de protection forte

Les aires protégées sont des zones géographiques dans lesquelles les activités humaines (constructions, activités de chasse, activités industrielles et minières, etc.) sont strictement règlementées, voire interdites, en vue de préserver leur biodiversité.

Pour accentuer leur protection, certaines sont considérées comme étant des zones de protection forte (ZPF) dans lesquelles une protection foncière ou une règlementation adaptée sont mises en place, ainsi qu’un contrôle des activités concernées.

Cette qualité de ZPF est attribuée automatiquement aux :

• cœurs des parcs nationaux ;
• réserves naturelles ;
• réserves biologiques ;
• etc.

De plus, d’autres lieux peuvent être reconnus ainsi, à la suite d’une analyse au cas par cas sur demande du propriétaire des biens qui s’y trouvent ou du gestionnaire de la zone ou bien du service ou de l’établissement utilisateur pour les immeubles appartenant à l’Etat.

Cette analyse a pour but de s’assurer que le lieu concerné respecte 3 conditions :

• il n’existe aucune activité humaine susceptible de compromettre les enjeux écologiques ou des mesures y sont mises en place pour limiter les conséquences de ces activités ;
• le lieu dispose d’objectifs de protection notamment à travers un document de gestion ;
• il existe un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.

Quand une compagnie étrangère effectue un vol pour le compte d’une compagnie de l’UE…

Pour mémoire, selon la règlementation européenne, les passagers subissant un retard de vol peuvent, toutes conditions remplies, être indemnisés par la compagnie aérienne.

Dans une affaire récente, 3 passagers effectuent la réservation de leurs billets d’avion auprès d’une compagnie aérienne de l’Union européenne (UE), pour se rendre aux Etats-Unis, au départ de la Belgique, via une escale effectuée dans une ville américaine. L’ensemble de ce vol est réalisé par une compagnie aérienne américaine.

Subissant un retard de plus de 3h, les passagers décident de demander une indemnisation à cette dernière. Ce qu’elle refuse, rappelant qu’elle a effectué le transport pour le compte de la compagnie européenne, qu’elle n’a conclu aucun contrat avec les passagers et que le retard a eu lieu sur la 2e partie du trajet, lors du vol en interne aux Etats-Unis.

Cela implique, selon elle :

• que seule la compagnie aérienne européenne, ayant effectivement conclu le contrat avec les passagers, peut être redevable de cette indemnisation ;
• que l’indemnisation prévue par la règlementation européenne n’est pas applicable ici.

« Peu importe », répondent les passagers et le juge, qui rappellent que l’indemnisation est due par le transporteur aérien effectif, à savoir la compagnie qui a effectivement réalisé le vol et qui en a fixé l’itinéraire… ici, la compagnie américaine.

De plus, le vol a fait l’objet d’une réservation unique et l’indemnisation prévue par la règlementation de l’UE s’applique au regard du lieu de départ initial et de la destination finale. Bien que le retard ait eu lieu sur la 2e partie du trajet, hors UE, cela n’empêche pas l’application de cette règlementation.

Télépéage européen : les caractéristiques techniques précisées

Pour mémoire, le télépéage permet aux usagers de la route de faciliter leur entrée et leur sortie des autoroutes via un boitier installé dans leur véhicule.

Pour accroître cette simplification, un service européen de télépéage a également été mis en place pour permettre aux conducteurs qui le souhaitent d’acquérir un équipement fonctionnant avec tous les systèmes de péages électroniques de l’Union européenne (UE).

L’ensemble des éléments permettant à ce système de fonctionner (systèmes de péage électronique, boitiers embarqués, logiciels, etc.) doivent respecter des normes et caractéristiques techniques particulières dont notamment :

• l’utilisation de technologies spécifiques comme la localisation par satellite, les micro-ondes de 5,8 GHz, etc. ;
• l’apposition d’un marquage CE suite à une évaluation permettant d’établir une déclaration de conformité ;
• les logiciels doivent permettre l’interopérabilité du service de télépéage européen ;
• etc.

Le détail de ces caractéristiques est consultable ici.

Notez enfin que le non-respect des dispositions concernant le marquage CE (non-présentation de la déclaration de conformité, absence de marquage, apposition d’une étiquette créant une confusion avec ce marquage, etc.) peut être puni d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Installation de bornes de recharge : suivez le guide !

Pour que le marché des véhicules hybrides et électriques puisse se développer et permettre la décarbonation des secteurs de l’automobile et du transport, les infrastructures de recharge doivent se multiplier.

Ainsi, pour accompagner les aménageurs publics et privés de ce type d’installation, la direction générale des entreprises (DGE) a publié un guide à leur attention pour qu’ils puissent sécuriser leurs investissements, s’assurer de la qualité du service rendu aux usagers et prendre en compte les enjeux environnementaux, sociaux et industriels.

Ce guide apporte tout d’abord des conseils sur les modèles contractuels à mettre en place en fonction du déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE) choisi :

• déploiement ponctuel de bornes sans intégration dans un réseau : mise en place d’une formule adaptée intégrant en fonction des besoins la fourniture, l’installation et/ou la maintenance des bornes de recharge ;
• développement d’un réseau de bornes : mise en place d’une approche globale comprenant l’intégralité des services : la fourniture, l’installation, la maintenance et la supervision des bornes.

En outre, les professionnels concernés peuvent trouver dans ce guide différents leviers permettant de favoriser la compétitivité des IRVE, indépendamment de leur prix :

• qualité des infrastructures et du service ;
• conformité des infrastructures avec les normes existantes (obligatoires ou fortement conseillées) ;
• politique de reprise du matériel en fin de vie et gestion des déchets qu’il génère ;
• performance environnementale ;
• etc. ;

Enfin, pour prendre en compte certains enjeux industriels, les professionnels sont invités à favoriser l’utilisation de bornes françaises ou européennes pour notamment soutenir les emplois locaux, connaître l’origine du matériel, réduire les délais d’approvisionnement des pièces détachées, réduire les émissions liées aux transports du matériel, etc.

Plateformes de mise en relation : des données à transmettre

Pour mémoire, il existe des plateformes web qui ont pour activité de mettre en relation des personnes souhaitant vendre et acheter un bien ou un service, ou désireuses d’échanger un bien ou un service.

Certaines d’entre elles font appel à des travailleurs indépendants pour effectuer des livraisons de marchandises avec un véhicule à 2 ou 3 roues, motorisé ou non.

Lorsqu’elles collaborent avec plus de 50 travailleurs indépendants, elles sont soumises à des obligations de verdissement. Ainsi, elles doivent s’assurer qu’une part des véhicules utilisés sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions de dioxyde de carbone.

Pour justifier du respect de cette obligation, elles sont chargées de transmettre chaque année au ministre chargé des transports, des informations sur le parc de véhicules utilisés, en détaillant notamment :

• le nombre de cycles, y compris à pédalage assisté ;
• le nombre de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues de très faibles émissions ;
• le nombre de véhicules électriques purs ;
• le nombre de véhicules fonctionnant à l’hydrogène ;
• etc.

Notez que ces données sont obligatoirement transmises par voie électronique et que certaines d’entre elles sont ensuite mises à la disposition du public sur la plateforme www.data.gouv.fr.

Des guides pour répondre à vos questions

La blockchain est une nouvelle technologie dont la compréhension peut être encore difficile. Pour permettre aux entrepreneurs de s’en emparer plus facilement, le gouvernement a publié 2 guides pratiques :

• un guide de sensibilisation, pour sensibiliser à la blockchain et faire comprendre tous les enjeux de cette technologie ; il est centré sur les problématiques métiers et présente, par exemple, les solutions apportées par la blockchain à des situations réelles ;
• un guide sur l’attractivité de la blockchain pour les entrepreneurs, destiné aux entrepreneurs souhaitant développer des projets liés à la blockchain.

Véhicules avec chauffeur : la limite d’ancienneté actuelle valable 6 mois de plus

Pour mémoire, les véhicules avec chauffeur, utilisés par les professionnels exerçant une activité de transport de personnes, doivent respecter une limite d’ancienneté. Cela implique qu’ils ne peuvent pas utiliser :

• de voiture âgée de plus de 6 ans, sauf pour les véhicules de collection ;
• de véhicule motorisé à 2 et 3 roues de plus de 5 ans.

Cette limite a été modifiée à partir du 5 août 2021, pour la porter à 7 ans pour les voitures et 6 ans pour les véhicules motorisés à 2 et 3 roues.

A l’origine prévue pour une durée d’un an, cette exception vient d’être prolongée pour 6 mois supplémentaires et s’applique donc jusqu’au 5 février 2023.