Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : quoi de neuf ?

Pour les mois de janvier et février 2022, sont éligibles au fonds de solidarité :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % : elles bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et qui ont subi une perte de CA d'au moins 20 % : elles bénéficient d'une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilés), sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins 1 mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou d’un couvre-feu pendant au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée ; elles bénéficient d'une aide égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA : elles bénéficient d’une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que les demandes d’aide doivent être réalisées par voie dématérialisée, sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr), au plus tard le 30 avril 2022.

Par ailleurs, il est toujours précisé que le fonds de solidarité ne peut pas être cumulé avec « l’aide renfort ».

Enfin, sachez que la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.

Cryptomonnaies : un équilibre entre croissance et régulation

Pour mémoire, une cryptomonnaie est une monnaie virtuelle fonctionnant via un système informatique de transactions cryptées et décentralisées dit « blockchain ».

Les cryptomonnaies connaissent une croissance importante ces dernières années. Si elles peuvent apparaitre comme une bonne opportunité de développement économique, il faut nécessairement les encadrer pour éviter les abus tels que :

• le blanchiment de capitaux ;
• le piratage informatique ;
• le risque de création d’une bulle spéculative (risque de pertes financières importantes).

Pour cela, différentes dispositions ont été mises en place pour les réguler, tout en permettant leur croissance. Celles-ci prévoient par exemple :

• une régulation des acteurs en cryptoactifs, notamment pour les services permettant l’échange de cryptomonnaie contre une monnaie classique (euro, dollar, etc.) ;
• des obligations importantes pour ces services concernant la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

En outre, un projet en cours d’élaboration a pour objectif d’élaborer un encadrement juridique à l’échelle européenne, pour éviter aux émetteurs de cryptomonnaies d’effectuer de la création monétaire et ainsi, garantir une protection efficace des consommateurs. Affaire à suivre…

Plan de résilience : un panorama des mesures à connaître

• Source : Actualité du gouvernement, du 16 mars 2022

  Plan de résilience : de quoi ça parle ? © Copyright WebLex - 2022

Transport ferroviaire : 3 axes de développement

Le gouvernement souhaite favoriser le développement de trains nouvelles générations, à la fois décarbonés et digitalisés, pour rendre ce mode de transport plus attractif et moins coûteux pour les passagers ou pour les marchandises.

Pour cela, ils devront tout d’abord être légers, pour pouvoir être exploités sur les petites lignes ferroviaires et ainsi, favoriser la cohésion des territoires. Cette caractéristique doit permettre :

• de diminuer les coûts pour les usagers ;
• de développer l’offre de transports par l’augmentation du nombre de trains ;
• d’attirer plus de voyageurs ;
• de rendre les lignes plus rentables.

De plus, la digitalisation du réseau ferroviaire doit également être développée, afin de favoriser la circulation d’un plus grand nombre de trains et d’améliorer leur ponctualité (connaissance précise de leur positionnement, centralisation des données et des commandes du réseau dans des « tours de contrôle ferroviaires », etc.).

Enfin, les opérations de fret ferroviaire devront être automatisées. A titre d’exemple, cela contribuera à l’accroissement du transport par wagon isolé (acheminement d’un wagon par plusieurs trains différents) et optimisera ainsi l’approvisionnement des territoires industriels.

Plan de résilience : quelques exemples de la FAQ pour les entreprises

Le gouvernement met à la disposition des entreprises impactées par le conflit en Ukraine une foire aux questions (FAQ) qui revient sur l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre du plan de résilience .

Cette FAQ fera régulièrement l’objet de mises à jour.

A titre d’exemple, elle répond aux questions suivantes :

• En quoi consiste la tranche supplémentaire de PGE annoncée pour les entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques du conflit ukrainien ?
• J’ai déjà obtenu un premier PGE dans le cadre de la crise sanitaire, puis-je d’ici juin 2022 solliciter un second PGE pour répondre à des difficultés liées au conflit ?
• Qui contacter pour solliciter un prêt à taux bonifié ?
• Mon entreprise risque de devoir ralentir ou arrêter sa production avec la crise actuelle, puis-je bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Une aide d’un montant de 300 €

Pour rappel, dans certaines zones non encore équipées en fibre optique et dont le réseau ADSL est insuffisant, l'accès à Internet en haut débit doit passer par une connexion sans fil relativement coûteuse.

Pour compenser ce coût, les entreprises peuvent bénéficier d’une subvention de 300 € (contre 150 € auparavant) à compter du 1er avril 2022, dans le cadre dispositif « Cohésion Numérique des Territoires ».

Des transports à des fins humanitaires et d’hydrocarbure facilités

Habituellement, les transporteurs de marchandises sont astreints au respect de plusieurs interdictions de circulation (le dimanche, les jours fériés, sur certains réseaux à certains créneaux horaires, etc.).

Ces interdictions sont temporairement levées :

• jusqu’au 19 juin 2022 inclus, afin de permettre le transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l’Ukraine et de ses pays limitrophes (à l’exception de la Russie et de la Biélorussie) ou à destination des lieux de groupage desdites marchandises situés sur le territoire national ;
• jusqu’au 10 avril 2022 inclus pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, à l'exception du butane, du propane et des gaz à usages industriels.

Les conducteurs de ces véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle. Pour cela, ils doivent conserver à bord du véhicule les documents justificatifs. Notez que si ces documents sont dématérialisés, ils doivent être immédiatement accessibles.

Transmettre les données de déplacements et de circulation

Pour rappel, à compter du 1er juillet 2022, les voyageurs pourront réserver un billet en consultant les différents types de transport qui s’offrent à eux par l’intermédiaire des services d'informations sur les déplacements multimodaux.

Pour cela, les transporteurs devront publier les données concernant les déplacements et la circulation sur le site web https://normes.transport.data.gouv.fr/.

Contrat de franchise : attention aux clauses abusives !

A la suite d’une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende civile de 500 000 € pour avoir inclus des clauses abusives dans ses contrats de franchise.

Le juge a ainsi considéré qu’elles déséquilibraient les relations contractuelles existantes entre le franchiseur et les franchisés en prévoyant :

• la possibilité pour le franchiseur d’interrompre le contrat de manière anticipée en cas de changement du franchisé, sans prévoir de possibilité réciproque pour le franchisé ;
• des modalités de résiliation imprécises au seul bénéfice du franchiseur, alors qu’elle implique des conséquences importantes pour le franchisé tel qu’un paiement d’indemnités ;
• l’obligation pour le franchisé de s’approvisionner auprès d’un fournisseur appartenant au même groupe de sociétés que le franchiseur.

Enfin, le juge a également souligné que les contrats-types signés par les franchisés faisaient apparaître :

• une contrainte exercée par le franchiseur ;
• une absence de possibilité de négociation pour les franchisés ;
• un défaut d’information à propos du fonctionnement réel du réseau.

Quels déchets peuvent être collectés avec les biodéchets ?

Les déchets composés majoritairement de biodéchets doivent être triés à la source en vue d’une valorisation sur place ou d’une collecte séparée pour permettre leur valorisation. Ainsi, ils ne peuvent pas, en principe, être mélangés avec d’autres déchets.

Toutefois, une dérogation a été mise en place pour permettre une collecte et une valorisation conjointes de certains déchets avec ces biodéchets triés à la source, tels que :

• les sacs de collecte de ces biodéchets, composés de papier ou carton uniquement, ou composés de plastique avec éventuellement une partie en papier ou en carton ;
• les filtres à café et les sachets de thé ou tisane lorsqu’ils sont en papier (avec leur contenu) ;
• les essuie-tout, serviettes et mouchoirs en papier ;
• les capsules et dosettes de café composées à 95 % de papier ;
• les déchets organiques ménagers (fleurs fanées, cheveux, ongles, plumes et poils d’animaux de compagnie).

Vous pouvez retrouver plus de précisions concernant la composition exacte de ces déchets ici. Enfin, notez que l’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 24 mars 2022.