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Le coin du dirigeant

Remboursement d’impôt sur le revenu : quand ?

23 juillet 2020 - 1 minute
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Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020, et au calcul de votre impôt définitif par l’administration, vous allez pouvoir bénéficier d’un remboursement. Quand allez-vous le recevoir ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


3 dates, un remboursement !

Votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020 a permis à l’administration fiscale de calculer le montant final de votre impôt.

Une fois déduits les montants que vous avez déjà payés dans le cadre du prélèvement à la source, si vous devez bénéficier d’un remboursement, parce que vous avez été trop prélevé en 2019, ou parce que vous disposez d’un solde de réduction ou de crédit d’impôt, soit l’administration vous l’a déjà versé, le 21 juillet 2020, soit elle vous le versera le 24 juillet ou le 7 août 2020.

Ce remboursement sera le plus souvent effectué par virement bancaire, portera le libellé « REMB IMPOT REVENUS », et proviendra de la « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».

Si l’administration ne dispose pas de vos coordonnées bancaires, vous serez remboursé par un chèque adressé à votre domicile.

Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur l’avis d’imposition, qui sera mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre 2020, dans votre espace en ligne sur le site impôts.gouv.fr, ou par courrier.

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Sources
  • Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 21 juillet 2020, n°26
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Le coin du dirigeant

Payer ses impôts chez le buraliste : c’est parti !

28 juillet 2020 - 2 minutes
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Pour simplifier la vie des usagers, il devait être possible, à partir du 1er juillet 2020, de payer ses impôts dans certains bureaux de tabac sur l’ensemble du territoire français. Toutefois, en raison du contexte sanitaire, cette possibilité a été reportée au 28 juillet 2020. Que faut-il retenir ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Payer ses impôts chez le buraliste : dès le 28 juillet 2020 !

Depuis le 28 juillet 2020, il est possible de payer ses impôts (notamment la taxe foncière, la taxe d’habitation, etc.), ses amendes, de même que certaines autres factures (crèche, cantine scolaire, etc.) chez les buralistes agréés.

Concernant les impôts et amendes, le paiement peut se faire en espèces ou par carte bancaire, dans la limite de 300 €. Au-delà, le paiement par voie dématérialisée (virement SEPA notamment) reste obligatoire.

Pour les autres factures (crèche, cantine, etc.), vous pouvez payer en espèces, dans la limite de 300 €, ou par carte bancaire, sans limitation de montant.

Pour pouvoir payer vos impôts chez un buraliste, vous devrez vous assurer que votre avis d’imposition ou votre facture comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ». A défaut de telles mentions, vous devrez vous acquitter des sommes réclamées selon les modalités habituelles.

Une fois chez le buraliste, vous devrez vous-même scanner le « QR code » et payer la somme correspondant au moyen d’un terminal sécurisé de la Française des jeux adapté à cet effet : il n’est donc pas nécessaire de confier votre avis d’imposition ou votre facture au buraliste.

Attention, tous les buralistes ne peuvent pas recevoir vos paiements : seuls ceux ayant reçu une formation obligatoire peuvent le faire. Ils seront reconnaissables par l’affiche apposée dans leur devanture (dont le modèle est consultable ici).

Pour information, la liste des buralistes agréés, ainsi que leur adresse est disponible sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

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Sources
  • Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 27 juillet 2020, n°54
  • Dossier de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 27 juillet 2020, n°54
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Vente de titres de société et départ à la retraite : 2 ou 4 ans ?

30 juillet 2020 - 2 minutes
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Dans le cadre de son départ à la retraite, une dirigeante vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette exonération d’impôt, encore faut-il cesser toute fonction dans la société dans les 2 ans qui suivent l’ouverture des droits à la retraite…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Conclure la vente, prendre sa retraite et cesser toute fonction : dans quel délai ?

A l’occasion de son départ à la retraite, une dirigeante vend les titres de sa société et réclame, de ce fait, le bénéfice d’un avantage fiscal : un dirigeant qui prend sa retraite et qui, dans le même temps, vend ses titres peut effectivement bénéficier d’une exonération d’impôt portant sur le gain réalisé.

Mais à l’issue d’un contrôle, l’administration lui refuse le bénéfice de cet avantage fiscal. Elle rappelle que pour pouvoir en bénéficier, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société dont les parts sont vendues et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la vente.

Or, ici, si la dirigeante a bien pris sa retraite 11 mois avant la vente de ses titres, elle a continué d’exercer la fonction de directrice générale près de 3 ans après l’ouverture de ses droits à la retraite.

Un constat qui ne suffit pas à convaincre le juge de l’impôt, qui rappelle que :

  • le bénéfice de l’avantage fiscal suppose que le dirigeant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu’il ait fait valoir ses droits à la retraite au cours d’une période de 4 ans, allant de 2 ans avant à 2 ans après la vente ;
  • rien n’impose que la cessation des fonctions intervienne avant la mise à la retraite ou inversement ;
  • rien n’impose que ces évènements (cessation des fonctions et mise à la retraite) interviennent tous deux avant ou après la vente, ni qu’ils se succèdent dans un délai plus rapproché que la période de 4 ans.

En conséquence de quoi, le redressement fiscal est annulé.

Retenez que cette décision, rendue pour l’application de l’avantage fiscal existant avant 2014, est transposable non seulement à l’abattement pour durée de détention applicable de 2014 à 2017, mais aussi au nouvel abattement fixe de 500 000€ qui s’applique depuis le 1er janvier 2018.

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Sources
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 2 juillet 2020, n°19VE00795
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Le coin du dirigeant

Détention de tabacs à des fins commerciales : des quantités restreintes…

25 août 2020 - 2 minutes
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Depuis l’intervention de la Loi relative à la lutte contre la fraude publiée en octobre 2018, les personnes qui transportent plus d’une certaine quantité de tabac sont réputées détenir ces produits à des fins commerciales, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment en matière de taxation. Ces seuils de détention viennent d’être revus à la baisse…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Détention de tabacs à des fins commerciales : combien ?

Depuis le 25 octobre 2018, sont réputées détenir des tabacs à des fins commerciales les personnes qui transportent, dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes, plus de :

  • 800 cigarettes ;
  • 400 cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce ;
  • 200 cigares, autres que les cigarillos ;
  • 1 kg de tabac à fumer : ce seuil s’applique également aux personnes transportant ce type de produits dans un moyen de transport collectif (un bus par exemple).

Dorénavant, et depuis le 1er août 2020, toute personne qui introduit en France des tabacs manufacturés, quelle que soit sa provenance, dans un moyen de transport individuel ou collectif, est réputée les détenir à des fins commerciales dès lors qu’elle transporte plus de :

  • 200 cigarettes ;
  • 100 cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce ;
  • 50 cigares, autres que les cigarillos ;
  • 250 grammes de tabac à fumer.
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Sources
  • Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 51)
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Impôt sur le revenu : vous pouvez corriger votre déclaration !

25 août 2020 - 4 minutes
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Depuis fin juillet 2020, les avis d’impôt sur le revenu sont normalement disponibles en ligne. Mais, à la lecture du vôtre, vous constatez une erreur dans votre déclaration de revenus. Pouvez-vous encore la corriger ou est-ce trop tard ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Rectifier votre déclaration de revenus : jusqu’à quand ?

Si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pouvez la corriger en ligne, en vous connectant sur www.impots.gouv.fr, rubrique « corriger en ligne la déclaration de revenus ».

Attention :

  • corriger en ligne la déclaration de revenus n’est possible que pour les personnes qui ont déclaré et validé leurs revenus 2019 en 2020 en ligne, ou qui ont bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus : cette possibilité de correction en ligne n’est toutefois pas disponible si vous avez effectué votre déclaration de revenus par l’intermédiaire d’un expert-comptable ;
  • corriger votre déclaration en ligne ne sera possible que du 5 août au 15 décembre 2020 inclus.

Notez que si vous avez bénéficié du dispositif de déclaration automatique des revenus, vous pouvez corriger les éléments retenus pour la taxation depuis le 18 août (et non pas depuis le 5 août).


Rectifier votre déclaration de revenus : que pouvez-vous corriger ?

Seuls les éléments liés à l’impôt sur le revenu (ou à l’impôt sur la fortune immobilière) peuvent faire l’objet d’une correction en ligne : informations relatives à vos revenus, à vos charges, aux personnes à charge, aux réductions et crédits d’impôt, etc.

En revanche, vous ne pourrez pas corriger en ligne certains éléments, comme vos coordonnées, votre adresse, votre situation de famille, etc.

Si vous vous êtes trompé dans votre déclaration en ligne concernant un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), vous devez signaler cette erreur par l’intermédiaire de la rubrique « messagerie sécurisée » accessible depuis votre espace particulier sur le site Internet des impôts.

Si vous souhaitez signaler un changement d’adresse, faites-le par l’intermédiaire du service « Mon profil » dans la rubrique « Mes informations personnelles » de votre espace particulier.

Rappelons que pour corriger votre déclaration de revenus en ligne, vous devez avoir activé votre « espace particulier » sur le site Internet des impôts, soit en utilisant France Connect, soit en saisissant les 3 identifiants suivants :

  • votre numéro fiscal, composé de 13 chiffres, que vous pouvez retrouver en haut de la 1ère page de votre déclaration de revenus et sur votre dernier avis d’impôt ;
  • votre numéro d'accès en ligne, composé de 7 chiffres, qui figure en haut de la 1ère page de votre dernière déclaration de revenus papier ;
  • votre revenu fiscal de référence, qui figure dans le cadre « vos références » de votre dernier avis d’impôt sur le revenu.


Rectifier votre déclaration de revenus : la suite…

Une fois vos corrections finalisées, un courriel de confirmation vous est immédiatement adressé. Un accusé de réception est également disponible dans votre espace particulier, dans la rubrique « Consulter ma situation fiscale personnelle ».

Vous n'avez pas à transmettre de pièces justificatives. Mais conservez-les précieusement car vous devez être en mesure de les communiquer à l’administration, le cas échéant, si elle en fait la demande.

Votre correction en ligne pourra aboutir, soit à une diminution, soit à une augmentation de votre impôt :

  • dans le cas d’une diminution, vous recevrez un avis d'impôt corrigé qui vous informera du dégrèvement prononcé en votre faveur, suite aux modifications que vous avez déclarées. Cet avis d’impôt mentionnera la somme définitive à payer (sous le libellé « montant de votre impôt net »). Si vous avez déjà payé votre impôt sur le revenu, le trop-perçu vous sera remboursé ; si vous n'avez pas encore payé votre impôt sur le revenu, seul le « montant de votre impôt net » figurant sur ce nouvel avis est à régler ;
  • dans le cas d’une augmentation, vous recevrez un nouvel avis d'imposition qui prendra en compte les corrections que vous avez déclarées. Cet avis d’impôt mentionnera le montant définitif à payer, qui sera à régler dans les délais et selon les modalités de paiement mentionnées sur l'avis.


Rectifier votre déclaration de revenus : et si vous avez déposé une déclaration sous format papier ?

Si vous avez déposé une déclaration sous format papier, vous pouvez procéder à une rectification d’erreur directement auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers), soit par courrier, soit en déposant une nouvelle déclaration de revenus sur papier.

Dans ce cas, n'oubliez pas :

  • d'indiquer sur la première page « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE »,
  • de réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris ceux de la première déclaration qui étaient corrects.
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Sources
  • Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 18 août 2020, n°90
  • Site internet des impôts
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Le coin du dirigeant

Droits de donation, droits de succession : quelles nouveautés en 2020 ?

27 août 2020 - 6 minutes
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Parmi les nombreuses mesures adoptées par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire actuelle, certaines concernent les droits de donation, les droits de succession, et le sort des sommes versées à raison d’un décès. Que faut-il en retenir ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Focus sur les droits de donation

Par principe, les donations sont soumises à l’impôt (ce que l’on appelle les droits de mutation ou droits de donation) lorsque :

  • la donation est réalisée à titre gratuit : elle doit témoigner d’une réelle intention libérale ;
  • la personne qui donne (« le donateur ») se départit immédiatement du bien donné ;
  • la donation est acceptée par la personne qui la reçoit (le « donataire »).

Comme souvent en matière fiscale, ce principe comporte de nombreuses exceptions, parmi lesquelles les dons familiaux de sommes d’argent.

Jusqu’à présent, les dons familiaux de sommes d’argent, consentis en pleine propriété, à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant, ou à défaut de descendance directe, à un neveu ou à une nièce, pouvaient, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier d’une exonération de droits de donation dans la limite de 30 000 €.

Depuis le 1er août 2020, pour les dons consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, le plafond de l’exonération est porté à 100 000 € (au lieu de 30 000 €), si les sommes d’argent sont affectées par le donataire, au plus tard le denier jour du 3ème mois suivant la remise des fonds :

  • à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, sous réserve du respect des conditions suivantes :
  • ○ l’entreprise exerce son activité depuis moins de 5 ans et n’a pas encore distribué de bénéfices,
  • ○ l’entreprise n’est pas issue d’une concentration,
  • ○ l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier, des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières,
  • ○ les actifs de l’entreprise ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools,
  • ○ l’entreprise a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
  • ○ les titres de l’entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises,
  • ○ lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, le donataire doit y exercer son activité professionnelle principale, ou la fonction de gérant dans les SARL ou les sociétés en commandite par actions (SCA), d'associé en nom d'une société de personnes ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions (SA), pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la souscription,
  • à des travaux et dépenses éligibles à la prime pour la transition énergétique, qui sont réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;
  • à la construction de sa résidence principale.

Notez que le total des donations consenties par un même donateur ne peut pas excéder 100 000 €.

Enfin, cette exonération ne s’appliquera pas si le donataire a déjà bénéficié, pour les mêmes versements :

  • d’un crédit d’impôt au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
  • d’une déduction de charges pour la détermination des revenus catégoriels ;
  • d’une réduction d’impôt pour investissement réalisé en Outre-mer ;
  • d’une réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu’au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ;
  • d’une réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise ;
  • de la prime forfaitaire pour la transition énergétique.


Focus sur les droits de succession

Suite au décès d’un proche, en cas d’acceptation de la succession, des droits de succession seront à payer à l’administration fiscale.

Pour le calcul des droits dus, il est appliqué un abattement sur la part nette revenant à tout héritier, donataire ou légataire, qui correspond à la valeur des biens reçus dans le cadre de la succession qu’il fait le choix de donner :

  • à une fondation ou à une association reconnue d’utilité publique ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • à l’Etat ou à ses établissements publics ;
  • à un établissement public hospitalier, une région, un département, une commune, ou à l’un de leurs établissements publics.

Notez qu’avant le 1er août 2020, pour le bénéfice de cet abattement, il était opéré une distinction selon la nature du don consenti : pour les associations reconnues d’utilité publique, par exemple, seuls les dons de sommes d’argent étaient pris en compte.

Cette distinction n’existe plus aujourd’hui.

Enfin, toujours depuis le 1er août 2020, cet abattement s’applique à la double condition que :

  • le don soit consenti à titre définitif, et en pleine propriété, dans les 12 mois suivant le décès (6 mois auparavant) ;
  • des pièces justificatives attestant du montant et de la date du don, ainsi que de l’identité des bénéficiaires, soient jointes à la déclaration de succession.


Focus sur les sommes dues à raison d’un décès

Les assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent verser aux héritiers les sommes dues à l’occasion du décès de leur assuré que sur présentation d’un certificat délivré par l’administration fiscale, constatant soit que les droits de succession ont été acquittés, soit qu’ils ne sont pas dus.

Ce principe n’est pas applicable :

  • lorsque l’ensemble des sommes dues par un ou plusieurs assureurs à raison du décès de l’assuré n’excède pas 7 600 € et reviennent à des héritiers en ligne directe (généralement les enfants ou les parents) n’ayant pas de domicile à l’étranger ;
  • lorsque les sommes sont dues au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d’un pacte civile de solidarité (Pacs) ;
  • depuis le 1er août 2020, lorsque les sommes sont dues à un organisme exonéré de droits de donation ou de droits de succession.
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Sources
  • Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, articles 13, 14, 15 et 19
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Monuments historiques : du nouveau concernant le label de la Fondation du patrimoine !

27 août 2020 - 2 minutes
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Parmi les nombreuses mesures adoptées pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le label accordé par la Fondation du patrimoine. Revue de détails…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Un label qui n’est plus réservé aux immeubles visibles de la voie publique

Les propriétaires de bâtiments historiques (et assimilés) peuvent bénéficier, sous réserve du respect de toutes les conditions requises, d’un avantage fiscal spécifique leur permettant de déduire de leur impôt sur le revenu les charges foncières liées à ce type de bâtiments.

La notion de « bâtiments historiques et assimilés » couvre en réalité 3 catégories d’immeubles. Il s’agit :

  • des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
  • des immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label accordé par la Fondation du patrimoine ;
  • sous certaines conditions, des immeubles qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier, et qui ont été agréés par le ministère chargé du budget.

Auparavant, il n’existait que 3 catégories d’immeubles labellisés, dont le point commun restait la visibilité depuis la voie publique :

  • les immeubles non habitables qui constituent le « petit patrimoine de proximité », par exemples les lavoirs, les fours à pains, etc. ;
  • les immeubles, habitables ou non, qui sont situés dans une « zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager » ou dans une « aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » ;
  • les immeubles, habitables ou non, qui sont les plus caractéristiques du patrimoine rural, par exemple les maisons de village, les manoirs, etc.

Dorénavant, depuis le 1er août 2020, peuvent également obtenir un label de la Fondation du patrimoine :

  • les immeubles non visibles de la voie publique, dès lors que le propriétaire s’engage à les rendre accessibles au public ;
  • les immeubles bâtis ou non bâtis : les parcs et jardins peuvent donc désormais obtenir ce label.

Il est précisé que pour pouvoir bénéficier de ce label, les immeubles doivent être situés :

  • dans une zone rurale, un bourg ou une petite ville de moins de 20 000 habitants ;
  • dans un site patrimonial remarquable ;
  • ou dans un site classé.

Notez que les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à cette condition de localisation géographique.

Pour pouvoir bénéficier du régime de déduction spécifique propre aux monuments historiques pour les travaux réalisés sur les immeubles bénéficiant de ce label, le propriétaire doit avoir obtenu une subvention de la Fondation du patrimoine. Le montant de cette subvention ne peut pas être inférieur à 2 % du coût des travaux.

Enfin, le Gouvernement ajoute qu’une majorité des immeubles labellisés doit appartenir au patrimoine rural.

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Sources
  • Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 7
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Réduction d’impôt « Madelin » : du nouveau au 10 août 2020 !

28 août 2020 - 3 minutes
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Depuis 3 ans, le Gouvernement apporte des modifications à la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », applicables à compter d’une date qui vient d’être fixée au 10 août 2020 ! Tour d’horizon des nouveautés à retenir...

Rédigé par l'équipe WebLex.


Réduction d’impôt « Madelin » : focus sur le taux de la réduction d’impôt

Les particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement, la réduction d’impôt était égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune).

Toutefois, suite à la suppression de la réduction d’impôt ISF-PME, liée à la suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) lui-même, le taux de la réduction IR-PME devait être porté à 25 % à compter d’une date qui devait être fixée par Décret.

C’est désormais chose faite ! En conséquence, pour les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 %.


Réduction d’impôt « Madelin » : focus sur le taux applicable à certains investissements

La réduction IR-PME profite également, sous conditions, aux souscriptions de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et FIP (fonds d’investissements de proximité) dont l’actif est constitué pour 70 % au moins par des titres financiers émis par des sociétés exerçant leur activité exclusivement dans des établissements situés en Corse et en Outre-mer.

Dans cette hypothèse, la réduction d’impôt était calculée au taux de 38 % (et non pas au taux de 18 %).

Notez que pour les investissements réalisés entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 30 %.


Réduction d’impôt « Madelin » : un point sur le quota d’investissement

La réduction d’impôt bénéficie aux personnes qui investissent dans des parts de FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et de FIP (fonds d’investissements de proximité).

Pour ce type d’investissement, pour le calcul de l’avantage fiscal, les versements réalisés depuis le 10 août 2020 sont retenus à proportion d’un quota d’investissements dans des entreprises éligibles fixé à 70 % au minimum.


Réduction d’impôt « Madelin » : un point sur les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS)

La réduction IR-PME s’applique enfin en cas de souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).

Notez que depuis le 10 août 2020, la société bénéficiaire des versements doit remplir au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

  • elle doit n’exercer aucune activité ;
  • elle doit exercer son activité sur un marché quel qu’il soit depuis moins de 10 ans après sa 1ère vente commerciale ;
  • elle a besoin d’un investissement qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

Le seuil de chiffre d’affaires (CA) qui caractérise la 1ère vente commerciale est fixé à 250 000 € hors TVA, et doit être constaté à la clôture de l’exercice.

La durée de 10 ans court à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel le CA de l’entreprise excède pour la 1ère fois le seuil de 250 000 €.

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Sources
  • Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
  • Décret n° 2020-1012 du 7 août 2020 pris pour la détermination du seuil du chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts
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Coronavirus (COVID-19) : révision du calcul de vos cotisations sociales personnelles

02 septembre 2020 - 2 minutes
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Depuis le 20 mars 2020, et sauf à ce qu’elles aient été volontairement payées, les échéances de cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) n’ont pas été prélevées mais systématiquement reportées. Les paiements reprennent désormais. Avec quelles conséquences ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Conséquences du report des cotisations sociales

Depuis le 20 mars 2020, les échéances de cotisations sociales des travailleurs indépendants n’ont pas été prélevées : elles ont été systématiquement reportées.

Les prélèvements reprendront à partir du mois de septembre 2020 pour les TNS mensualisés, ou à partir du mois de novembre 2020 pour ceux qui payent au trimestre.

Pour cela, l’Urssaf a estimé votre revenu 2020 afin de réduire le montant des échéances réclamées entre septembre et décembre 2020. Ainsi, le revenu 2020 estimé correspond à 50 % du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles de l’année 2020, c’est-à-dire :

  • de votre revenu estimé 2020, si vous avez fait préalablement cette estimation ;
  • de votre revenu réel 2019 ;
  • à défaut, de votre revenu estimé 2019
  • à défaut, de votre revenu réel 2018.

Si votre revenu réel en 2020 est finalement différent du revenu estimé, une régularisation interviendra en 2021 : dans cette hypothèse vous pourrez, soit être remboursé du trop versé, soit avoir à payer les cotisations restant dues.

Aussi, si le revenu estimé par l’Urssaf (ou la CGSS en outre-mer) pour l’année 2020 ne vous convient pas, vous pouvez faire votre propre estimation sur votre espace personnel, au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance

Ainsi, si vous n’avez pas souffert d’une trop grande baisse de chiffre d’affaire, vous pouvez déclarer un revenu estimé plus important, afin d’éviter une trop lourde régularisation en 2021.

L’Urssaf/CGSS précise, par ailleurs, qu’elle n’appliquera aucune pénalité, dans le cadre du droit à l’erreur, au cas où votre revenu estimé serait inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021.

Au premier impayé constaté par l’Urssaf, l’organisme vous proposera un échéancier de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Par ailleurs, notez que depuis juillet 2020, la MSA a, quant à elle, repris les prélèvements des cotisations sociales des exploitants agricoles selon un échéancier qui leur aura été, en principe, communiqué.

Enfin, rappelons qu’un dispositif d’exonération de cotisations sociales pourra profiter à certains travailleurs indépendants qui exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise du coronavirus.

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Sources
  • ussaf.fr, actualité du 27 juillet 2020 – Reprise du paiement des cotisations : estimation de votre revenu 2020
  • msa.fr, actualité du 3 août 2020 – Covid-19 : la MSA accompagne les exploitants
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Le coin du dirigeant

Coronavirus (COVID-19) : une réduction de cotisations sociales pour certains TNS

02 septembre 2020 - 9 minutes
Attention, cette actualité a plus d'un an

Pour faire face aux difficultés générées par la crise du coronavirus, certains travailleurs non-salariés (TNS) pourront bénéficier d’une réduction de cotisations sociales. Selon quelles modalités ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Pour les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation agricole

Une mesure particulière de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 est prévue pour les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation agricole :

  • qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ou des secteurs connexes, ou dans d’autres secteurs ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public,
  • qui n’ont pas opté pour le régime micro-social.

Le montant de la réduction dépend du secteur d’activité dans lequel exerce le travailleur indépendant, et s’appliquera dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement de sécurité sociale.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS, MSA) est supérieur aux montants de la réduction, celle-ci s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

  • Une réduction de 2 400 € : pour qui ?

Le montant de la réduction de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et des chefs d’exploitation agricole est fixé à 2 400 € pour ceux dont l'activité principale relève des secteurs S1 ou S2 et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires.

Pour le calcul des cotisations provisionnelles, cette réduction de 2 400 € s’applique après l’abattement de 5 000 € sur le revenu estimé du travailleur indépendant.

Dans le cas où le revenu définitif s’avèrerait supérieur à l’estimation du cotisant, la majoration de retard, qui est prévue dans ce cas, n’aurait pas vocation à s’appliquer au titre de l’année 2020.

Secteurs concernés

Les secteurs S1 sont les suivants :

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Galeries d'art
  • Artistes auteurs
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d'installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Exploitations de casinos
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel

Les secteurs S2 sont les suivants :

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d'achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d'habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d'autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Services auxiliaires de transport par eau
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • Traducteurs-interprètes
  • Magasins de souvenirs et de piété
  • Autres métiers d'art
  • Paris sportifs
  • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Baisse de chiffre d’affaires visée

Pour bénéficier du dispositif de réduction des cotisations sociales, le travailleur indépendant ou le chef d’exploitation agricole doit avoir :

  • constaté une baisse de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
  • ○ par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ○ ou, s’il le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
  • ○ ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • ou subi une baisse de CA, durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l'année précédente, qui représente au moins 30 % :
  • ○ du CA de l'année 2019,
  • ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
  • Une réduction de 1 800 € : pour qui ?

Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation agricole dont l’activité principale implique l’accueil du public, et qui a été interrompue du fait de l’interdiction de recevoir du public liée à l’épidémie de covid-19, peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions sociales de 1 800 €.

Pour le calcul des cotisations provisionnelles, cette réduction de 1 800 € s’applique après l’abattement de 3 500 € sur le revenu estimé du travailleur indépendant.

Dans le cas où le revenu définitif s’avèrerait supérieur à l’estimation du cotisant, la majoration de retard, qui est prévue dans ce cas, n’aurait pas vocation à s’appliquer au titre de l’année 2020.


Pour les micro-entrepreneurs (relevant du régime micro-social)

Pour le calcul de leurs cotisations, les travailleurs indépendants, qui relèvent du régime micro-social, peuvent déduire des montants de CA ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, les montants correspondant au CA ou aux recettes réalisé(e)s au titre des mois :

  • de mars à juin 2020, pour ceux dont l’activité relève des secteurs S1 ou S2 (dès lors, dans cette dernière hypothèse, qu’ils ont subi une perte importante de CA) ;
  • de mars à mai 2020, pour ceux dont l’activité relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et qui ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public.

Baisse de chiffre d’affaires visée

Pour bénéficier du dispositif de réduction des cotisations sociales, le travailleur indépendant relevant du régime micro-social doit avoir :

  • constaté une baisse de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :
  • ○ par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ○ ou, s’il le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
  • ○ ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • ou subi une baisse de CA, durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l'année précédente, qui représente au moins 30 % :
  • ○ du CA de l'année 2019,
  • ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.


Concernant les artistes-auteurs

Les artistes-auteurs, dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 €, bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020.

Le montant de cette réduction est fixé à :

  • 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le Smic horaire ;
  • 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, est strictement supérieur à 800 fois le Smic horaire et inférieur ou égal à 2 000 fois le Smic horaire ;
  • 2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2 000 fois le Smic horaire

Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l'année 2020, une fois qu’il est définitivement connu.

Cette réduction est cumulable avec l'aide financière de l'État permettant de soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs.

Le montant de la réduction ne peut excéder la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS, MSA) est supérieur aux montants de la réduction, celle-ci s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.


Pour les personnes non salariées des professions agricoles

Une mesure particulière est prévue pour les personnes soumises au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles (notamment pour les chefs d’exploitation agricole) :

  • dont l’activité relève des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, des secteurs connexes, ou des autres secteurs (à la condition, dans ce dernier cas, qu’ils aient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public) ;
  • et dont le chiffre d’affaires a subi une forte baisse.

Ces personnes peuvent opter pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’années 2020 soient calculées, à titre professionnel, sur la base d’une assiette forfaitaire et qu’elles fassent ensuite l’objet d’une régularisation en 2021.

Peuvent exercer cette option les travailleurs non-salariés agricoles qui ont constaté une baisse du CA d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

  • par rapport à la même période l’année précédente ;
  • ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA de l’année 2019 rapporté à une période de 2 mois.

Pour exercer cette option, les travailleurs non-salariés agricoles doivent déposer une demande auprès de leur MSA, au plus tard le 15 septembre 2020.

Attention ! Cette option est irrévocable et n’est pas cumulable avec la réduction des cotisations sociales à laquelle ces mêmes personnes peuvent prétendre.

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Sources
  • Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
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