Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : augmentation en vue ?

La taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et de stationnement en Ile-de-France est due par les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement. Elle porte sur les locaux situés dans le ressort de la région Ile-de-France, à savoir Paris et les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines.

A compter du 1er janvier 2019 :

• les tarifs de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France sont révisés à la hausse : en règle générale, ils sont augmentés de 10 % ;
• les parcs de stationnement commerciaux sont dorénavant inclus dans le périmètre de la taxe sur les bureaux et soumis au tarif prévu pour les surfaces de stationnement ;
• les locaux et aires des parcs relais sont exonérés de taxation dès lors que leur vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs au réseau de transport en commun.

Source : Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018 (article 165)

Du nouveau pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France © Copyright WebLex - 2019

Réforme de l’intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale est un dispositif qui offre bien des avantages, pour autant qu’il soit savamment utilisé et que toutes les conditions requises soient respectées. Ouvert aux groupes de sociétés, ce dispositif permet d’optimiser le résultat imposable du groupe formé d’une société holding et d’une ou plusieurs filiales, ainsi que la fiscalité appliquée aux dividendes versés par cette ou ces filiale(s) à la société holding.

Le principe de l’intégration fiscale réside dans une simple équation : le résultat du groupe formé entre une holding et une ou plusieurs filiales ne fera qu’un pour le calcul de l’impôt. Les déficits des unes viendront diminuer les bénéfices des autres. L’impôt sur les sociétés est, en effet, sur un « résultat d’ensemble » du groupe.

L’intégration fiscale a aussi un intérêt concernant l’optimisation fiscale des dividendes. Par principe, les dividendes distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés d’impôt à hauteur de 95 % de leur montant, seule une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant de ces dividendes étant alors imposée. Cela suppose toutefois que cette société mère ait opté pour le régime mère fille (elle doit pour cela détenir au moins 5 % du capital de la filiale). Dans le cadre de l’intégration fiscale, cette quote-part de frais et charges imposable est abaissée à 1 % (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016).

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :

• concernant l’optimisation fiscale des dividendes pour les sociétés éligibles au régime mère/fille : toutes conditions remplies, la quote-part de frais et charge est abaissée de 5 à 1 % concernant les dividendes versés à une société française non membre d’un groupe fiscalement intégré par une filiale située à l’étranger (dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale) soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés ;
• concernant l’optimisation fiscale des dividendes pour les sociétés non éligibles au régime mère/fille : le régime applicable à ces distributions est modifié, sous condition, afin de le rapprocher de celui applicable aux distributions relevant du régime mère/fille ; concrètement, il n’y a plus de neutralisation intégrale de ces distributions. Dorénavant, les dividendes inéligibles au régime mère/fille ne seront plus neutralisés qu’à hauteur de 99 % : ces distributions seront donc comprises dans le résultat du groupe à hauteur de 1 % ;
• concernant la détermination du résultat du groupe :

• ○ il est mis fin à la neutralisation dans le calcul du résultat d’ensemble du groupe de la quote-part des frais et charges imposables au titre des plus-values de vente de titres de participation imposables au taux de 0 % ;
• ○ il est mis fin à la neutralisation dans le calcul du résultat d’ensemble du groupe des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres ;

Notez enfin que pour faire face aux conséquences du Brexit, la Loi de Finances pour 2019 met en place plusieurs dispositifs destinés à éviter la cessation du groupe, notamment lorsqu’un Etat décide de se retirer de l’Union européenne ou de l’espace économique européen.

Des nouveautés en matière d’innovation

• Réforme du régime d’imposition des brevets

Actuellement, les redevances de concessions de brevets et les gains retirés de la vente de brevets et de droits de propriété industrielle bénéficient d’un taux d’imposition réduit fixé à :

• 15 % au lieu de 33,1/3 % pour les sociétés soumises à l’IS ;
• 12,8 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %) au lieu du barème progressif pour les sociétés soumises à l’IR.

Cette fiscalité avantageuse, qui s’applique tant aux brevets, aux inventions brevetables, aux procédés de fabrication industriels, aux certificats d’obtention végétale et, sous condition aux logiciels originaux, n’est pas conditionnée à la réalisation de dépenses de recherche et développement sur le territoire français.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les choses changent quelque peu. Dorénavant, les produits et gains retirés de la vente ou de la concession de brevets seront soumis à un taux réduit d’imposition fixé à 10 % et ce, que l’entreprise soit soumise à l’IS ou à l’IR (selon un régime réel d’imposition).

Pour déterminer le résultat imposable à ce taux réduit, il faudra procéder par étape :

• 1ère étape, déterminer le revenu net tiré de l’exploitation du brevet : pour cela il faut retrancher du revenu brut les dépenses de recherche et développement engagées sur la même période que celle au titre de laquelle les revenus sont imposés, sous réserve qu’elles correspondent au brevet dont les revenus sont imposés ;
• 2ème étape, calculer un ratio (le « ratio nexus ») qui est égal au rapport entre les dépenses éligibles (c’est-à-dire les dépenses en lien avec le brevet et engagées par l’entreprise elle-même) retenues à hauteur de 130 % et les dépenses totales (c’est-à-dire les dépenses éligibles + les dépenses externalisées à d’autres entreprises) ;
• 3ème étape, déterminer la base d’imposition en appliquant le ratio au revenu net.

C’est sur cette base qu’il faudra appliquer le taux d’imposition de 10 %.

Notez que ce nouveau régime d’imposition est un régime optionnel. Si l’entreprise souhaite en bénéficier, elle devra formuler une option en ce sens dans la déclaration de résultats à laquelle il faut joindre une annexe reprenant les calculs du résultat net bénéficiaire et des dépenses de recherche et développement prises en compte.

Les documents liés à la justification des dépenses de recherche et développement ne seront pas impérativement à fournir à l’administration. Ils devront toutefois être conservés par l’entreprise pour pouvoir être fournis à l’administration en cas de contrôle.

A défaut d’option, les produits et gains retirés de l’exploitation des brevets seront soumis à l’impôt dans les conditions de droit commun (barème progressif de l’IR ou taux de 33,1/3, 28 ou 25 % pour l’IS).

Sont concernés par ce nouveau régime :

• les brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ;
• les inventions (dont la brevetabilité est confirmée par l’INPI) ;
• les procédés de fabrication industrielle ;
• les certificats d’obtention végétale ;
• les logiciels protégés par le droit d’auteur.

Sous réserve d’adaptation, la taxation au taux de 10 % des produits résultant de l’exploitation d’un brevet s’applique également aux inventeurs particuliers.

• Du nouveau pour les inventeurs particuliers

Aujourd’hui, les inventeurs particuliers peuvent imputer sur leur revenu global le déficit enregistré lorsque les frais de prise ou de maintenance du brevet sont supérieurs aux produits tirés de ce même brevet. Cette situation se rencontre par exemple si les produits tirés du brevet sont insuffisants, ou lorsqu’il n’en existe pas.

Cette possibilité d’imputation, qui s’applique sans considération du caractère professionnel ou non de l’activité, doit se faire au titre de l’année de prise du brevet. Si le revenu global est insuffisant, le surplus est reporté sur l’imposition due au titre des 9 années suivantes.

La Loi de Finances pour 2019 prévoit de supprimer cette possibilité d’imputation pour les prises de brevet réalisées à compter du 1er janvier 2020.

• Les aménagements du crédit d’impôt recherche (CIR)

Actuellement, les entreprises qui réalisent plus de 100 M€ de dépenses éligibles au CIR doivent établir un état descriptif de la nature et du déroulement de leurs recherches, sous peine de se voir infliger une amende de 1 500 €.

A compter du 1er janvier 2019, l’obligation de déposer un état descriptif de la nature et du déroulement des recherches s’appliquera aux entreprises qui réalisent plus de 2 M€ de dépenses de recherche.

Il faut, en outre, noter, s’agissant du CIR, et sous réserve d’un accord préalable des instances européennes, que le taux est majoré pour les dépenses engagées par des entreprises implantées en Corse, à un niveau équivalent à celui applicable en Outre-mer : 50 % (au lieu de 30 %) pour le CIR jusqu’à 100 M€ de dépenses et 40 % (au lieu de 20 %) pour le crédit d’impôt innovation.

Révocabilité de l’option pour l’IS

Normalement, l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu est irrévocable.

Désormais, ces entreprises peuvent désormais renoncer à cette option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS de l’exercice au titre duquel la renonciation à l’option s’applique : cette révocation n’est toutefois possible que pendant 5 ans.

Nouveautés en matière de suramortissement

Le dispositif du suramortissement (qui permet de déduire l’équivalent de 140 % d’un investissement éligible) applicable aux camions dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et qui utilisent certains carburants est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Il est également aménagé pour les camions (dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes). Notez que le taux de cet avantage fiscal est modulé selon la date d’acquisition du camion et selon son PTAC.

Par ailleurs, 3 nouveaux dispositifs de suramortissement sont créés et concernent les biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants, les équipements robotiques et les navires de transport.

Nouveautés en matière de réductions et crédits d’impôt

• Concernant le mécénat

Pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat, un nouveau plafond de dépenses est prévu afin d’encourager les PME à engager des dépenses de mécénat : il s’agit d’un plafond de versement de 10 000 € qui s’applique lorsque le plafond de 5 p. mille conduit à retenir un montant inférieur à 10 000 €.

Par ailleurs, une entreprise qui verse plus de 10 000 € de dons devra préciser la date et le montant des dons, l’identité de l’organisme bénéficiaire et, le cas échéant, la valeur des biens ou services reçus en contrepartie.

• Concernant le crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés

Actuellement, les salariés qui décident de créer une société dans le but de racheter l’entreprise qui les emploie peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt sur les sociétés (IS). Parmi ces conditions, on retrouve un seuil minimum de salariés : les droits de vote attachés aux titres de la nouvelle société doivent être détenus par au moins 15 personnes qui sont salariés de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l’effectif ne dépasse pas 50 salariés.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et pour les opérations de rachat réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, la condition tenant au seuil de salariés minimum est supprimée : désormais il n’est plus exigé que la participation d’un seul salarié.

• Concernant la réduction d’IS vélo

La réduction d’impôt sur les sociétés dite « réduction vélo » est étendue aux dépenses de location de flotte de vélos engagées à compter du 1er janvier 2019, cette réduction d’impôt cessant de s’appliquer au 31 décembre 2021.

Fin de la limitation de la déduction du salaire du conjoint de l’exploitant

Pour la détermination des bénéfices imposables (industriels et commerciaux et non commerciaux), qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société relevant de l’impôt sur le revenu, le salaire du conjoint de l’exploitant ou de l’associé qui participe effectivement à l’exploitation est normalement déductible.

Mais alors que cette déduction était limitée à 17 500 € si l’entreprise n’adhérait pas à un organisme de gestion agréé, et pour les époux mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, cette limitation est supprimée à compter des exercices clos en 2018.

Source : Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018 (articles 25, 32, 37, 38, 50, 55, 56, 57, 58, 110, 145, 148, 149, 150, 151 et 154)

Nouveautés 2019 : focus sur l’imposition des bénéfices © Copyright WebLex - 2019

Vente d’entreprise et location-gérance : une exonération sous conditions !

Un dirigeant créé son entreprise et, quelques années plus tard, la place en location gérance au profit d’une autre société.

5 ans plus tard, il cède son activité à l’entreprise locataire-gérante et réalise, à ce titre, un gain substantiel. Parce que le prix de vente est inférieur à 300 000 €, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée… Ce que lui refuse l’administration.

Elle rappelle, en effet, que pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, si la vente doit être consentie au profit du locataire-gérant, ce qui est le cas ici, ce n’est pas la seule condition à respecter : le vendeur ne doit pas exercer la direction effective de l’entreprise qui rachète l’activité ou détenir plus de 50 % du capital de cette entreprise.

Ici, le vendeur est non seulement actionnaire de la société locataire-gérante qui a repris l’activité, mais il en est également le gérant.

Un ensemble d’éléments qui permet à l’administration fiscale, puis au juge, de refuser au dirigeant le bénéfice de l’exonération d’impôt.

Une nouvelle procédure plutôt nébuleuse…

En pratique, la notion d’abus de droit peut se rencontrer à chaque fois qu’un acte est pris ou qu’une opération est réalisée dans un but exclusivement fiscal qui sera de réduire ou d’annuler un impôt ou une taxe.

En d’autres termes, un abus de droit pourra vous être reproché si :

• vous avez agi dans l’unique et exclusif but de payer moins d’impôt, en dehors de toutes autres considérations économiques, juridiques ou financières ;
• vous avez dissimulé, au travers d’un acte fictif, une opération qui aura là encore pour objectif exclusif la recherche d’un avantage fiscal.

Le recours à la procédure de l’abus de droit permet à l’administration, non seulement de rectifier le montant de votre impôt, mais aussi, de vous appliquer des sanctions particulièrement lourdes : intérêts de retard (calculés au taux de 0,20 % par mois de retard) et majoration de 40 %, voire de 80 % si elle détermine que vous êtes l’instigateur ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit.

Dorénavant, pour les rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021, et qui portent sur des montages, opérations, etc., réalisées à compter du 1er janvier 2020, l’administration pourra recourir à une nouvelle procédure d’abus de droit qui lui permettra d’écarter les opérations ayant un but « principalement » fiscal (et non plus exclusivement fiscal).

Dès lors, le contrôleur pourra écarter des montages et les considérer comme non opposables dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• l’opération (ou le montage) réalisé(e) a pour motif « principal » (et non plus exclusif) d’atténuer ou d’éluder la charge fiscale ;
• l’opération (ou le montage) a été mis(e) en place en contradiction avec l’intention poursuivie par le législateur.

Cette nouvelle procédure d’abus de droit suscite d’ores et déjà de nombreuses craintes. La question se pose notamment de savoir où sera située la frontière entre une simple optimisation de patrimoine, légalement autorisée, par exemple une transmission anticipée d’entreprise, et un abus de droit fiscal répréhensible.

Concrètement, comment l’administration va-t-elle définir ce qu’il faut entendre par une « opération à but principalement fiscal » ?

La réponse à ces questions est inconnue pour le moment, même si le Gouvernement est récemment venu affirmer que la nouvelle définition de l’abus de droit n’aura pas pour effet de remettre en cause les transmissions anticipées de patrimoine, à condition toutefois que ces transmissions ne soient pas fictives.

Les commentaires de l’administration, et plus tard, les décisions du juge de l’impôt, nous permettront sans doute d’y voir plus clair. Affaire à suivre…

Source :

• Loi de Finances pour 2019 du 28 décembre 2018, n°2018-1317, article 109
• Communiqué de presse du Ministère de l’action et des comptes publics du 19 janvier 2019, n°568

Contrôle fiscal : les transmissions anticipées de patrimoine interdites ?© Copyright WebLex - 2019

Contrôle fiscal : tout le monde peut-il être interlocuteur départemental ?

En cours de contrôle fiscal, une société rencontre des difficultés avec le vérificateur et demande à rencontrer son supérieur hiérarchique. Insatisfaite du résultat de l’entretien, elle rencontre alors l’interlocuteur départemental.

Sauf que selon elle, la personne qui s’est présentée comme étant « l’interlocuteur départemental » ne pouvait pas prétendre à cette qualité : elle n’a pas un rang suffisant dans l’administration pour exercer de telles fonctions.

Sauf que la personne en question a été désignée par le Directeur départemental des finances publiques comme interlocuteur départemental « suppléant », rappelle le juge. En clair, elle assume les fonctions d’interlocuteur dès lors que l’interlocuteur départemental principal est absent.

De plus, les fonctions exercées par le suppléant, indépendamment de son grade, le plaçaient de fait à un rang hiérarchique suffisant pour lui permettre d’exercer cette fonction d’interlocuteur départemental.

La société ne pourra donc pas obtenir l’annulation du contrôle fiscal sur ce point.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 26 décembre 2018, n°421809

Contrôle fiscal : et si vous êtes en désaccord avec le vérificateur ?© Copyright WebLex - 2019

Taxe sur les salaires et société holding : le point sur 2 sujets…

Une société holding a une double activité : elle gère les participations qu’elle détient dans des filiales, et, d’autre part, elle rend des prestations de services à ces mêmes filiales. Il s’agit donc d’une holding « mixte ».

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration constate que la holding n’a pas été soumise à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires, et lui réclame, en conséquence, le paiement de la taxe sur les salaires.

L’administration profite de cette occasion pour rappeler à la holding que les dividendes perçus par elle doivent être pris en compte pour déterminer son assujettissement à la taxe sur les salaires.

Concrètement, une holding mixte qui n’a pas été soumise à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires devra, pour déterminer le montant de taxe sur les salaires dont elle doit s’acquitter, calculer un « rapport d’assujettissement ».

Ce rapport est égal à la différence entre le chiffre d’affaires non soumis à la TVA (y compris les dividendes reçus) et le chiffre d’affaire total.

Par ailleurs, l’administration s’intéresse à la rémunération versée au directeur administratif et financier de la holding : est-elle soumise à la taxe sur les salaires ?

Dès lors qu’une société a réparti son activité en plusieurs secteurs distincts pour le calcul de sa TVA, elle doit calculer sa taxe sur les salaires par secteur : les rémunérations des personnes affectées au secteur soumis en totalité à la TVA (en général le secteur commercial) ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires, alors que celles des personnes affectées au secteur non soumis à la TVA (en général le secteur financier) sont soumises à cette taxe.

Si des personnes sont affectées, indifféremment, aux deux secteurs d’activités, leurs rémunérations seront soumises à la taxe sur les salaires, du moins partiellement. Parmi ces personnes qui peuvent être affectées indifféremment aux deux secteurs d’activités figurent, en principe, les dirigeants de la société holding.

Dans notre affaire, la holding a considéré que son directeur administratif et financier n’avait aucune attribution dans le secteur financier : selon elle, il n’exerçait son activité que dans le cadre du secteur commercial (exonéré de taxe sur les salaires).

Le problème, c’est que la holding n’apporte aucun élément à l’appui de cette affirmation, relève le juge. Après avoir examiné le contrat de travail du directeur administratif et financier, contrat qui prévoit expressément que le dirigeant est responsable de la comptabilité, de la trésorerie et du contrôle de gestion du groupe, il est nécessairement affecté à tous les secteurs d’activité du groupe : sa rémunération doit donc être soumise à la taxe sur les salaires.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 8 janvier 2019, n°17LY02510

Taxe sur les salaires et société holding : rappels utiles © Copyright WebLex - 2019

Acte anormal de gestion = vente à prix minoré ?

Une société vend 3 221 titres qu’elle détient dans une autre société au prix unitaire de 15,23 €, sachant que 2 000 d’entre eux avaient été achetés la semaine précédant la vente, au prix unitaire de 64,93 €.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration estime que cette vente de titres, réalisée, selon elle, à un prix minoré, n’a pas été consentie dans l’intérêt de l’entreprise et l’assimile, de fait, à un « acte anormal de gestion ». Elle rehausse donc le bénéfice imposable de la société.

Pour prouver cet « acte anormal de gestion », l’administration indique que :

• le prix de 64,93 € doit être regardé comme la valeur de référence des titres, étant donné que c’est à ce prix là que la plupart d’entre eux ont été achetés, une semaine seulement avant la vente ;
• le prix de 15,23 € est un prix faisant référence à un pacte d’actionnaires impliquant l’acheteur, mais qui ne liait absolument pas la société.

« Et alors ? » répond la société, le prix de vente de 15,23 € est un prix de convenance qui résulte de circonstances particulières dont l’administration doit tenir compte.

Une interrogation que partage le juge : l’administration, en ne recherchant pas si le prix de 64,93 € était le « juste prix » de vente correspondant au prix du marché au jour de la cession, n’a pas démontré l’existence d’un acte anormal de gestion.

Elle ne peut donc pas fonder son redressement fiscal sur cet argument.

Acte anormal de gestion : faut-il prouver l’intention libérale ?

Une société vend les titres qu’elle détient dans 2 autres sociétés au prix unitaire de 2 €.

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration estime que ces ventes de titres ont été réalisées à un prix minoré : selon sa propre évaluation, elle estime la valeur des titres de la 1ère société à 111 € l’unité, et celle des titres de la 2nde société à 105 € l’unité.

Dès lors, parce que l’administration considère que ces ventes n’ont pas été consenties dans l’intérêt de l’entreprise, elle les qualifie « d’acte anormal de gestion », ce qui lui permet de réclamer un supplément d’impôt au vendeur.

Ce que conteste la société : pour prouver l’existence d’un « soi-disant » acte anormal de gestion, l’administration aurait dû démontrer l’existence d’une intention libérale au profit de l’acheteur, ce qu’elle n’a pas fait.

Mais pas pour le juge : l’administration fiscale n’a pas à démontrer l’existence d’une intention libérale pour qualifier une opération « d’acte anormal de gestion ». Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source :

• Arrêt du Conseil d’Etat du 30 janvier 2019, n°408436
• Arrêt du Conseil d’Etat du 6 février 2019, n°410248

Acte anormal de gestion : exemples pratiques… © Copyright WebLex - 2019

Contrats Madelin : le transfert vers un Perp est sans conséquence !

Les contrats de groupe dits "contrats Madelin" sont des contrats d'assurance complémentaire santé et/ou retraite, qui permettent aux dirigeants d’entreprise de se constituer une retraite complémentaire, tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. Les cotisations versées à ce type d'assurance sont, en effet, toutes conditions remplies, déductibles des revenus soumis à l'impôt.

Notez que tous les dirigeants ne peuvent pas prétendre à cette déduction : elle est réservée aux entrepreneurs individuels imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux), à certains chefs d’exploitation agricole, et à certains dirigeants de société.

Il a été demandé si le transfert des capitaux épargnés sur un contrat Madelin vers un plan d’épargne retraite populaire (Perp) avait des conséquences fiscales. Plus précisément, la question s’est posée de savoir s’il existe un risque de remise en cause des déductions fiscales opérées dans le cadre du contrat Madelin.

La réponse est négative : en cas de transfert des capitaux d’un contrat Madelin vers un Perp, les cotisations versées dans le cadre du contrat Madelin et déjà déduites des résultats imposables ne seront pas remises en cause.

Retenez que, pour les cotisations à venir et versées dans le cadre du Perp, le plafond de déduction autorisé est différent du plafond retenu dans le cadre d’un contrat Madelin.

Pour mémoire, les versements Madelin sont déductibles des revenus imposables dans la limite de :

• 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) : pour 2019, le montant du Pass est fixé à 40 524 € ;
• ou 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 Pass + 15 % supplémentaire sur la fraction de ce bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 Pass.

Quant aux versements réalisés dans le cadre d’un Perp, ils sont déductibles dans la limite de :

• 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) ;
• ou 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 Pass.

Source : Réponse ministérielle Cadic du 27 décembre 2018, Sénat, n°00486

Dirigeants : le transfert de votre épargne retraite a-t-il un impact fiscal ? © Copyright WebLex - 2019

Location de maison par une société : une opération à but « exclusivement » fiscal ?

Une SCI, détenue majoritairement par un couple, rachète une maison de vacances qui appartenait jusqu’à présent à l’époux, et la donne immédiatement en location au couple contre le versement d’un loyer.

Parce que la société a fait réaliser des travaux d’entretien et de réparation dans cette maison, le couple déduit les dépenses correspondantes de son revenu imposable pour le calcul de son impôt.

Ce que lui refuse l’administration, considérant que la vente de la maison par l’époux, immédiatement suivie de sa location au profit du couple, est une opération constitutive d’un « abus de droit fiscal ».

Pour mémoire, il y a « abus de droit fiscal » chaque fois qu’un acte est pris ou qu’une opération est réalisée dans un but exclusivement fiscal qui sera de réduire ou d’annuler un impôt ou une taxe (il faut noter que la Loi de Finances a créé une nouvelle procédure d’abus de droit qui sanctionne aussi les actes et opérations qui ont un but principalement fiscal, et pour laquelle nous sommes encore en attente de précisions).

L’administration rappelle, en effet, qu’en principe, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et donc, que les charges correspondantes ne sont pas déductibles.

Ici, le fait de vendre la maison à la SCI, puis de la prendre à bail permet au couple d’échapper à ce principe et donc, de déduire les dépenses de travaux, ce qui n’aurait pas été possible si l’époux était resté propriétaire de la maison.

Une position partagée par le juge, qui constate que :

• les travaux ont été engagés après la vente de la maison ;
• les travaux ont été financés par des apports personnels de l’époux depuis son compte courant d’associé ;
• le loyer versé par le couple correspond aux échéances de l’emprunt contracté pour l’achat de la maison.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 8 février 2019, n°407641

Votre société vous loue une maison : un abus de droit ? © Copyright WebLex - 2019

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : même pour les locaux vacants !

Une SCI est propriétaire de locaux à usage de bureaux qu’elle décide de transformer en hôtel : elle fait donc réaliser d’importants de travaux de restructuration qui, selon elle, rendent les bureaux inexploitables.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame pourtant le paiement de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, ce que la SCI refuse, mettant en avant, procès-verbaux d’huissier et photographies à l’appui, la vacance des locaux et l’ampleur des travaux réalisés.

Un argument qui ne suffit pas à convaincre l’administration : la vacance des locaux résultant de la réalisation de nombreux travaux de restructuration est sans incidence, et ne permet pas à la SCI d’échapper à la taxation.

Pour mémoire, elle rappelle que seuls les locaux ayant fait l’objet, au 1er janvier de l’année, d’un réaménagement en vue de les affecter à une activité non soumise à taxation échappent effectivement à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.

Ici, si des travaux sont en cours, le réaménagement n’est pas encore achevé. Les locaux détenus par la SCI sont donc toujours assimilés à des bureaux, ce qui justifie, selon l’administration et le juge, le paiement de la taxe sur les bureaux.

Le redressement fiscal est donc maintenu.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 janvier 2019, n°17PA01263

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : et si vos bureaux sont en travaux ? © Copyright WebLex - 2019