Le barème des émissions de CO2 de la méthode dite WLTP est fixé comme suit pour les années à compter de 2024 : 

Les barèmes en puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs qui sont fixés, pour les années 2024, de la manière suivante :

Concernant le « malus au poids » (techniquement on parle de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules), le barème est le suivant pour les années à compter de 2024 : 

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :
  • 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 77 700 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 254 000 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

• le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  • 91 900 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 101 000 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 91 900 €) ;
  • 36 800 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 39 100 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 36 800 €) ;
• le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
  • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 254 000 € pour les prestataires de services ;
• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s’applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.

Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels  dont le CA de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 77 700 € ;
• le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite.

TVA :

• le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 36 800 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de  39 100 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 36 800 €) ;
• le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
  • il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 47 700 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 58 600 € ;
  • il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 19 600 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 23 700 € ;
• le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 254 000 € ;
• le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit. 

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2023

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2023

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Barème kilométrique applicable aux motos (plus de 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2023
 

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiaire

Plafonds de loyer

Pour les baux conclus en 2024 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2024 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de :

• 200 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
• 243 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

(1) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Principe général :

Le tableau ci-dessous indique le montant mensuel de l’avantage logement à réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions (montants au 1^er janvier 2024) suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement.

Exemple : l’avantage constitué par la fourniture gratuite d’un logement de 3 pièces par l’employeur à un salarié dont la rémunération en espèces du mois de mars 2024 s’élève à 2 000 € doit, pour ce mois, être évalué à 57,90 € x 3 = 173,70 €. Les cotisations sont dues sur 2 000 € + 173,70 € = 2 173,70 €.

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité 

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement 

• Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 18,89 € en zone A bis
• 14,03 € en zone A
• 11,31 € en zone B1
• 9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

Plafonds de ressources du locataire 

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

• En métropole

• En Outre-mer

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

• pour les conventions à loyer intermédiaire  :
  • 18,89 € en zone A bis
  • 14,03 € en zone A
  • 11,31 € en zone B1
  • 9,83 € en zone B2
  • 9,83 € en zone C
• pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,65 €
• pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1^er janvier 2012) :
  • 7,44 € en zones A / A bis
  • 6,77 € en zones B1 / B2
  • 6,05 € en zone C
• pour les conventions à loyer social Cosse Ancien
  • 13,21 € zone A bis
  • 10,16 € zone A
  • 8,75 € zone B1
  • 8,40 € zone B2
  • 7,80 zone C
• pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1^er janvier 2012) :
  • 7,05 € en zones A / A bis
  • 6,56 € en zones B1 / B2
  • 5,86 € en zone C
• pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :
  • 10,29 € zone A bis
  • 7,92 € zone A
  • 6,82 € zone B1
  • 6,53 € zone B2
  • 6,05 zone C

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole

Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer

Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Plafonds de loyer

Pour 2024, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

• 18,89 € en zone A bis
• 14,03 € en zone A
• 11,31 € en zone B1
• 9,83 € en zone B2 et C

Pour 2024, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

• Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,65 €
• Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 14,18 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1^er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

• En métropole

• En Outre-mer