Dépassement des délais de paiement : comment les sanctions sont-elles définies ?

Pour mémoire, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par une règlementation stricte, prévoyant notamment que :

• lorsqu’aucun délai de paiement n’a été convenu avec le client, la facture doit être payée au plus tard le 30ème jour du mois suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation ;
• lorsque le délai est « conventionnel » c’est-à-dire convenu avec le client, celui-ci ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou à titre dérogatoire :

• ○ 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture si le contrat le prévoit et si ce délai n’est pas un abus manifeste à l’égard de l’entreprise créancière ;
• ○ ou 90 jours à compter de la date d'émission de la facture, dans certaines hypothèses.

Les entreprises ne respectant pas ces dispositions peuvent recevoir un avertissement, une injonction administrative ou une amende administrative en fonction de la gravité des faits.

A titre d’exemple, elles peuvent être contraintes de payer une amende ne pouvant excéder 2 millions d’euros (ou 4 millions d’euros en cas de réitération).

Afin d’indiquer aux entreprises la procédure et les modalités de détermination de ces sanctions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie des lignes directrices, expliquant tout d’abord le déroulement de l’enquête effectuée par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) :

• contrôle des délais de paiements ;
• envoie d’une lettre à l’entreprise en cas de constatation de manquements pour l’informer de la sanction envisagée et pour l’inviter à produire tout document permettant de les justifier (avoir, litiges en cours, etc.). Notez que la transmission tardive d’une facture par un fournisseur ne constitue pas un argument suffisant pour justifier un dépassement des délais de paiement, sauf si l’entreprise est en mesure de prouver qu’elle a bien réclamé la facture en question ;
• envoie d’une lettre notifiant la sanction définitive et le montant de l’amende ;
• exercice d’éventuels recours (administratif ou contentieux) par l’entreprise lorsqu’elle souhaite contester la sanction.

En outre, les lignes directrices expliquent également la méthode utilisée pour calculer le montant de l’amende administrative, prenant notamment en compte :

• le montant de la facture ;
• le nombre de jours de retard ;
• la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires et ses éventuelles difficultés financières ;
• l’existence ou non de sanction antérieure identique.

Pour connaitre le détail du déroulement de l’enquête et du calcul de l’amende, vous pouvez consulter les lignes directrices de la DGCCRF ici.

Un site Web pour regrouper les aides financières à la transition écologique des entreprises

Le gouvernement a lancé la « Mission Transition Écologique », un site Web regroupant les aides à la transition écologique des entreprises, consultable ici (version bêta).

Ce site Web rassemble les aides publiques pour la transition écologique des entreprises grâce à :

• un moteur de recherche réunissant près de 500 dispositifs publics d'accompagnement et de financement pour la transition écologique (ADEME, BPI, Régions, Départements, Agences dédiées, etc.) ;
• la possibilité d'être rappelé par un conseiller expert de la transition écologique qui saura répondre aux questions des entreprises sur leur transition, trouver les aides pertinentes pour le projet de l’entreprise et orienter vers les bons contacts pour aller de l’avant ;
• un effort de simplification et d'explication des dispositifs publics, y compris les aides au démarrage.

Coronavirus (COVID-19) : quelles aides financières pour quels secteurs ?

La reprise de l’épidémie de Covid-19 pousse à l’aménagement des dispositifs de soutien à destination des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

• Concernant les discothèques

Pour mémoire, en raison de la reprise de l’épidémie de Covid-19, la fermeture des discothèques a été décidée le 10 décembre 2021 pour une durée de 4 semaines.

Pour les aider à faire face à leurs difficultés de trésorerie, il est prévu :

• le renforcement du dispositif « coûts fixes », qui prendra en charge 100 % de leurs charges pour les 4 semaines de fermeture ; notez que le montant de l’ensemble des aides ne pourra excéder 2,3 M€ pour la période de mars 2020 à juin 2022 ; une équipe spéciale de la DGFIP sera dédiée au traitement des demandes des entreprises de ce secteur, en vue d’accélérer leur prise en charge ;
• le maintien du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge pour les entreprises fermées pour la durée de la fermeture ;
• la restauration de l’exonération des cotisations sociales et des aides au paiement de 20 % pour les mois de novembre et décembre 2021.

• Concernant les secteurs de l’évènementiel, de la restauration et les agences de voyages

Au-delà des discothèques, les entreprises exerçant dans le secteur de l’évènementiel, celles qui exercent une activité de traiteur et les agences de voyages sont confrontées, en raison de la reprise de l’épidémie, à un fort taux d’annulation de leurs réservations.

Pour les soutenir dans cette période de turbulences, le gouvernement rappelle que :

• les entreprises relevant des secteurs prioritairement impactés par la crise (dits « S1 » et « S1 bis ») peuvent demander une aide au Fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2021 ;
• le dispositif d’activité partielle avec un reste à charge nul pour l’employeur sera accessible dès 65 % de perte de chiffre d’affaires (CA) contre 80 % actuellement ;
• les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont accessibles jusqu’à la fin juin 2022 ;
• les plans d’apurement des dettes de cotisations sociales peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
• le fonds de transition, destiné à apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils actuels demeurent insuffisants, peut être sollicité jusqu’à la fin 2021 ;
• l’aide « fermeture », ouverte aux entreprises qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et qui ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021 (ou qui dépendent à 80 % du lieu d’accueil) et qui ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période, demeure accessible, et peut compenser 70 % de l’EBE négatif de l’entreprise éligible (dans la limite maximale de 25 M€).

Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est prolongé…

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19.

Récemment, les conditions d’accès à l’aide versée au titre du mois d’octobre 2021 ont été précisées. Les demandes relatives à cette aide doivent être déposées auprès de la DGFIP jusqu’à 31 janvier 2022.

Pour permettre à celles-ci d’être instruites et traitées, la durée d’intervention du Fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 15 décembre 2021 précédemment).

Coronavirus (COVID-19) et aide « fermeture » : pour qui, pour quoi, comment ?

• Pour qui ?

La nouvelle aide « fermeture » vise les entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019.

Notez que sont exclues du dispositif :

• les associations ;
• les entreprises propriétaires de monuments historiques.

• Pour quoi ?

La nouvelle aide « fermeture » vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

• Quelles conditions faut-il remplir ?

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être créée avant le 1er janvier 2019 ;
• avoir saturé le plafond de 10 M€ de l'aide « coûts fixes » ;
• exercer son activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis et remplir une des conditions suivantes au jour de la demande :

• ○ une partie au moins de ses activités a fait l'objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;
• ○ une partie au moins de ses activités réalise plus de 80 % de son chiffre d'affaires (CA) au cours de la période éligible avec une activité ayant fait l’objet de fermeture administrative, d’interdiction d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;

• subir au titre de ses activités éligibles une perte de CA d'au moins 80 % durant la période éligible ;
• avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.

• Quel est le montant de l’aide ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme des aides auxquelles l'entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.

Le montant et les modalités de calcul de l’aide sont consultables ici.

• Comment demander l’aide ?

La demande d’aide doit être déposée, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022.

Elle est accompagnée :

• d’une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’obtention de l’aide et l'exactitude des informations déclarées (un modèle de déclaration est disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;
• d’une attestation d'un expert-comptable (conforme à un modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr) mentionnant notamment :

• ○ l’EBE coûts fixes et le résultat net des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée et le résultat net pour la même période 2019 ;
• ○ le CA des activités éligibles pour chaque période éligible de 2021 et 2019 ;
• ○ le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
• ○ si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe ;

• du calcul de l’EBE coûts fixes des activités éligibles au titre de chaque période éligible et le montant de l'aide demandée ;
• de la balance générale 2021 pour la période éligible et de la balance générale 2019 pour la période de référence ;
• des coordonnées bancaires de l'entreprise.

Par dérogation, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.

• En cas de contrôle

Une entreprise bénéficiaire de l’aide « fermeture » doit conserver tous les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

L’administration fiscale pourra réclamer la production de ces documents durant ce délai. L’entreprise aura alors 1 mois pour les lui présenter.

Si des irrégularités sont constatées, ou que l’entreprise ne répond pas dans le délai imparti, ou qu’elle ne répond que partiellement, les sommes versées au titre de l’aide « fermeture » sont récupérées par l’administration fiscale.

Coronavirus (COVID-19) et isolement à partir du 3 janvier 2022 : combien de temps ?

A partir du 3 janvier 2022, les règles d’isolement sont les suivantes :

• Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal complet et pour les enfants de moins de 12 ans

L’isolement est d’une durée de 7 jours après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 5 jours, la personne positive peut sortir d’isolement si 2 conditions sont réunies :

• elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ;
• elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h.

Si le test réalisé est positif ou si la personne ne réalise pas de test, son isolement est maintenu à 7 jours. Elle n’a pas à réaliser un second test à J+7.

• Pour les personnes positives ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les personnes non-vaccinées

L’isolement est de 10 jours après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif. Toutefois, au bout de 7 jours, la personne positive peut sortir d’isolement si 2 conditions sont réunies :

• elle effectue un test antigénique ou RT-PCR et celui-ci est négatif ;
• elle n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48h.

Si le test est positif ou si la personne ne réalise pas de test, l’isolement est de 10 jours.

Coronavirus (COVID-19) et quarantaine à partir du 3 janvier 2022 : quelles règles pour les cas contact ?

• Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal complet

Les personnes cas contact n’ont pas à se mettre en quarantaine. Elles doivent appliquer de manière stricte les mesures barrières et notamment le port du masque en intérieur et en extérieur, limiter leurs contacts, éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave de la Covid, et télétravailler dans la mesure du possible.

Elles doivent réaliser un test dès qu’elles apprennent qu’elles sont cas contact, puis effectuer des autotests à J+2 et J+4 après le dernier contact avec la personne positive.

En cas d’autotest positif, il convient de confirmer le résultat par un test antigénique ou un test RT-PCR. Si le test est positif, la personne devient un cas positif et démarre un isolement.

• Pour les personnes cas contact ayant un schéma vaccinal incomplet et pour les non-vaccinées

Les personnes cas contact doivent respecter un isolement d’une durée de 7 jours à compter de la date du dernier contact.

Pour sortir de quarantaine, il faut réaliser un test antigénique ou un test RT-PCR et avoir un résultat négatif.

Si le test est positif, la personne devient un cas positif et démarre un isolement.

• Pour les enfants de moins de 12 ans

Les enfants de moins de 12 ans cas contact doivent respecter le nouveau protocole de l’éducation nationale applicable en milieu scolaire. Cela se traduit par la réalisation d’un test antigénique ou RT-PCR pour tous les élèves de la classe dès l’apparition d’un cas au sein de la classe, et le retour en classe sur présentation du résultat négatif.

En outre, les élèves cas contact doivent réaliser des autotests à J+2 et J+4. Les parents doivent présenter une attestation sur l’honneur de réalisation de ces tests pour permettre le maintien en classe de l’élève.

Notez que les autotests dont la réalisation est prévue dans le schéma de dépistage des personnes cas contact (pour les personnes ayant un schéma vaccinal complet et les enfants de moins de 12 ans) sont pris en charge par l’Assurance maladie et délivrés gratuitement en officine pharmaceutique après la réalisation du test à J+0.

Coronavirus (COVID-19) : le Fonds de solidarité est prolongé…

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de la Covid-19.

Les demandes relatives à l’aide versée au titre du mois d’octobre 2021 doivent être déposées auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP) jusqu’au 31 janvier 2022.

Pour permettre à celles-ci d’être instruites et traitées, la durée d’intervention du Fonds de solidarité a été prolongée une première fois jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 15 décembre 2021 initialement).

Cette date butoir vient d’être à nouveau prolongée, jusqu’au 31 mars 2022, toujours pour permettre aux demandes faites au titre du mois d'octobre 2021 d’être déposées, instruites et versées.

Coronavirus (COVID-19) et dispositifs ad hoc : quoi de neuf ?

Pour mémoire, il est prévu que les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.

Ce dispositif, initialement limité dans le temps, est désormais prolongé jusqu’au 30 juin 2022.

A compter du 1er janvier 2022, il est prévu qu’il bénéficie, sous conditions, aux petites et moyennes entreprises (micro-entreprises incluses).

Le montant de l’aide sous forme de prêt à taux bonifié ne peut pas dépasser :

• pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d'activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ;
• par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises considérées comme « innovantes » au regard de certains critères.

L'aide peut également prendre la forme d'une avance remboursable, répondant aux caractéristiques suivantes :

• sa durée d'amortissement est limitée à 10 ans ;
• elle comprend un différé d'amortissement en capital limité à 3 ans ;
• son montant est limité à 2,3 M€.

Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, il est prévu que les aides soient décaissées jusqu’au 30 juin 2022 (contre le 31 décembre 2021 précédemment).

Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles conditions d’accès aux établissements recevant du public

Pour freiner la progression de l’épidémie, de nouvelles mesures sont mises en place depuis le 2 janvier 2022 concernant l’accès à certains établissements.

Ainsi, les enfants âgés de 6 ans et plus doivent porter un masque de protection dans les établissements recevant du public suivants :

• les marchés couverts ;
• les restaurants et débits de boisson ainsi que les navires, bateaux et tout établissement flottant lorsqu’ils exercent une activité de restaurants et de débit de boisson, les hôtels pour les espaces dédiés aux activités de restauration et débit de boisson, etc. ;
• les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air, sauf lors de la pratique d’une activité sportive ;
• les établissements et les services d’accueil non permanent des jeunes enfants ;
• les plages, plans d’eau et lacs ainsi que les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines (si le préfet décide de rendre le port du masque obligatoire) ;
• les établissements de culte.

En outre, jusqu’au 23 janvier 2022 inclus, les personnes ne peuvent se rendre dans les établissements exerçant une activité de restauration et débit de boisson que si elles disposent d’une place assise.

De plus, les établissements sportifs couverts, les établissements de plein air et les salles d’audition, de conférence, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ne peuvent accueillir du public que si les conditions suivantes sont remplies :

• l’aménagement des espaces destinés aux regroupements doit permettre le respect des gestes barrières ;
• les spectateurs doivent avoir une place assise ;
• le nombre de personnes accueillies ne doit pas être supérieur à 2 000 dans les établissements sportifs ainsi que dans les salles d’audition, de conférence, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples et à 5 000 dans les établissements de plein air ;
• la vente et la consommation de nourriture et de boissons sont interdites (à l’exception des établissements exerçant une activité de restauration et débits de boisson).

Pour les parcs zoologiques, d’attractions et les parcs à thèmes, les 3 dernières restrictions ne s’appliquent que pour les espaces dans lesquels se déroulent des spectacles ou des projections.

Notez également que les salles de danse ne peuvent toujours pas accueillir de public et ce, jusqu’au 23 janvier 2022 inclus.

Coronavirus (COVID-19) : les récentes mesures concernant l’Outre-mer

Face à l’évolution de l’épidémie de coronavirus (COVID-19), le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sur les territoires de La Réunion (à partir du 28 décembre 2021 à minuit) et de la Martinique (à partir du 1er janvier 2022 à minuit).

De plus, les préfets de ces territoires ont la possibilité de mettre en place un couvre-feu de 18h à 6h dans les zones où ils estiment que la situation sanitaire l’exige. Déjà applicable en Martinique, cette mesure vient d’être étendue à La Réunion.

Certains déplacements restent toutefois autorisés lors du couvre-feu, sur présentation d’un justificatif, tels que les déplacements pour motifs familiaux impérieux, professionnels, de santé, etc.

En outre, notez également que les tests de dépistage ne seront plus pris en charge par l’assurance-maladie dans certaines collectivités d’Outre-mer, notamment en Guadeloupe et en Guyane à partir du 15 février 2022, sauf pour les personnes :

• ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ;
• mineures ;
• identifiées dans le cadre du contact-tracing par l’Assurance maladie ;
• concernées par des campagnes de dépistage collectif (par exemple, organisées par les agences régionales de santé ou au sein des établissements de l’éducation nationale) ;
• présentant une prescription médicale ;
• ayant un certificat de rétablissement de moins de 6 mois ;
• etc.

Enfin, le Gouvernement semble annoncer la prolongation du fonds de solidarité et des aides « coûts fixes » pour les mois de novembre et décembre pour accompagner les entreprises ultramarines particulièrement affectées par la crise sanitaire, lorsqu’elles remplissent certaines conditions.

Cette mesure est toutefois en attente de précisions…