Tarifs des droits de donation - 2023
1/ Tarif applicable en ligne directe
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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N'excédant pas 8 072 € |
5 % |
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Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
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Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
2/ Tarif applicable entre époux et partenaires de PACS
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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N'excédant pas 8 072 € |
5 % |
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Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 % |
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Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 % |
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Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 % |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
3/ Tarif applicable entre frères et sœurs
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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N'excédant pas 24 430 € |
35 % |
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Supérieure à 24 430 € |
45 % |
4/ Tarif applicables aux autres donations
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
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Entre parents au-delà du 4ème degré |
60 % |
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Entre non-parents |
60 % |
5/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de donation, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque bénéficiaire, dont le montant varie selon le détail suivant.
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BENEFICIAIRE |
ABATTEMENT |
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En ligne directe |
100 000 € |
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Entre époux et partenaires de PACS |
80 724 € |
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En faveur des petits-enfants |
31 865 € |
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En faveur des arrières petits-enfants |
5 310 € |
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Entre frères et sœurs |
15 932 € |
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En faveur d’une personne handicapée |
159 325 € |
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En faveur des neveux et nièces |
7 967 € |
Tarifs des droits de succession - 2023
1/ Tarif applicable en ligne directe
|
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
N'excédant pas 8 072 € |
5 % |
|
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 % |
|
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
|
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
|
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
|
Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
2/ Tarif applicable entre frères et sœurs
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
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N'excédant pas 24 430 € |
35 % |
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Supérieure à 24 430 € |
45 % |
Il faut préciser que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès à la double condition :
- qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
- qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
3/ Tarif applicables aux autres successions
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
Tarif applicable |
|
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
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Entre parents au-delà du 4ème degré |
60 % |
|
Entre non-parents |
60 % |
4/ Les abattements applicables
Pour le calcul des droits de succession, il est appliqué des abattements qui viennent diminuer la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, dont le montant varie en fonction du bénéficiaire, selon le détail suivant.
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BENEFICIAIRE |
ABATTEMENT |
|
En ligne directe |
100 000 € |
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Entre frères et sœurs |
15 932 € |
|
En faveur d’une personne handicapée |
159 325 € |
|
En faveur des neveux et nièces |
7 967 € |
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A défaut d’autre abattement spécifique |
1 594 € |
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2023
Le tarif de l'impôt est fixé à :
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Si votre patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
Barème de l’impôt sur le revenu 2023 appliqué aux revenus 2022
Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2022 est le suivant :
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Fraction du revenu imposable (une part) |
Taux |
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Inférieure ou égale à 10 777 € |
0 % |
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De 10 777 € à 27 478 € |
11 % |
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De 27 478 € à 78 570 € |
30 % |
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De 78 570 € à 168 994 € |
41 % |
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Supérieure à 168 994 € |
45 % |
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il faut appliquer la méthode suivante :
- le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont vous bénéficiez ;
- vous appliquez le barème précité au chiffre obtenu (en recourant au taux correspondant) ;
- vous multipliez le résultat obtenu par le nombre de parts pour obtenir le montant total de votre impôt brut.
Impôt sur le revenu et décote – 2023
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.
L’impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué, dans la limite de son montant :
- de la différence entre 833 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
- de la différence entre 1 378 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.
Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2023
- Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille
Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.
Fixé à 6 042 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2021, le montant de cet abattement est porté à 6 368 € pour l’imposition des revenus 2022.
- Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur
La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 368 € (6 042 € pour l’imposition des revenus de l’année 2021).
- Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille
Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 12 736 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.
- Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé
Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 368 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 12 736 € pour l’imposition des revenus 2022) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.
Plan de résilience : l'activité partielle et le « guichet AGE » sont-ils cumulables ?
Crise énergétique : pas de cumul de l'activité partielle et du « guichet AGE »
Au vu des conséquences économiques engendrées par la crise en Ukraine, les dispositifs d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée (APLD) ont été adaptés. Une foire aux questions (FAQ), mise en ligne par le Gouvernement, est d'ailleurs disponible.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité (« guichet AGE »), quant à lui, est un dispositif destiné aux entreprises qui, toutes conditions remplies, leur permet de compenser les surcoûts de dépenses énergétiques pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
Notez qu'il n'est pas interdit, pour une même entreprise, de mobiliser le « guichet AGE » puis, si l'aide obtenue s'avère insuffisante, d'avoir recours à l'activité partielle.
Pour autant, il n'est pas possible de cumuler l'aide du guichet AGE et l'activité partielle, pour une même période, pour les mêmes activités et pour les mêmes salariés.
C’est l’histoire d’une ex-épouse qui ne veut pas payer les impôts de son ex-foyer fiscal…
Une fois son divorce prononcé, une ex-épouse se voit réclamer un arriéré d’impôts datant de l’époque où elle était encore mariée, au nom, rappelle l’administration, du principe de solidarité de paiement entre époux…
Mais à tout principe, ses exceptions, conteste l’ex-épouse, qui refuse de payer. Dont une en particulier : elle rappelle que, divorcée, elle peut demander à être déchargée de cette solidarité dès lors que le montant des impôts réclamé est disproportionné avec sa situation financière et patrimoniale, à la date de la demande. Ce qui est le cas ici, rappelle-t-elle, d’où sa demande de décharge de la totalité des impôts réclamés… « La totalité ? Non ! », refuse l’administration…
À raison, décide le juge, qui rappelle que cette décharge, admise, est limitée à la différence entre, d’une part, l’impôt du foyer fiscal que l’ex-épouse formait avec son ex-époux et, d’autre part, la fraction de l’impôt correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs du couple.
Attentes du client et vices cachés : étude de cas
Vices cachés : mieux vaut se renseigner sur l'usage attendu du produit vendu !
Une coopérative agricole de vignerons confie à une société spécialisée le traitement électrostatique de plusieurs de ses lots de vin. Le but recherché ? Éviter la précipitation de sels de tartre dans le vin en bouteille.
Pour cela, la société à qui la mission a été confiée utilise de l'acide chlorhydrique fourni par un autre professionnel.
Quelque temps plus tard, des consommateurs se plaignant d'une altération des propriétés organoleptiques des vins concernés par ce traitement, les vignerons recherchent un responsable...
Et le trouvent en la personne du professionnel ayant fourni l'acide chlorhydrique !
« À tort ! », conteste-t-il : selon lui, il n'est pas responsable du dommage occasionné. Plus précisément, il ne peut pas y avoir de vice caché, comme lui reproche notamment son acheteur, également mis en cause.
Pour mémoire, le vice caché est un défaut caché du produit vendu, qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait acheté moins cher s'il en avait eu connaissance. Tout acheteur dispose, toutes conditions remplies, d'une garantie à ce titre, qui lui permet d'agir contre son vendeur pour obtenir de lui l'annulation de la vente ou une réparation de son préjudice.
Au cas particulier, le fournisseur rappelle que la société spécialisée dans le traitement du vin ne lui a jamais fait de demande de spécification particulière, ni fourni de cahier des charges spécifique, ni précisé la destination du produit.
D'ailleurs, son produit est conforme aux spécifications techniques... et donc à la commande passée, à savoir un acide chlorhydrique de qualité technique.
« Non ! », rétorque la société en charge du traitement des vins avec ce produit, qui se défend :
- d'une part, il ne lui était pas indiqué qu'il était interdit de faire un usage agro-alimentaire de cet acide (selon les fiches techniques fournies) ;
- d'autre part, l'expertise réalisée rappelle elle aussi que l'utilisation de cet acide chlorhydrique n'est pas interdite à des fins agro-alimentaires à partir du moment où ce produit répond à certaines normes... ce qui n'est pas le cas en présence d'une molécule étrangère dans le produit... Ce qui caractérise bien ici un vice caché !
Cela suffit-il pour le juge ?
Non ! Et il donne donc raison au fournisseur de l'acide. Selon lui, 2 points justifient sa décision :
- premièrement, le fait que le fournisseur de l'acide n'ait pas été informé de l'utilisation agro-alimentaire qui en serait faite par la société spécialisée qui a traité le vin ;
- deuxièmement, les conditions générales de vente qui précisent que :
- les produits sont de qualité industrielle standard, sauf stipulation contraire ;
- l'acheteur doit s'assurer de la compatibilité du produit avec l'utilisation qu'il veut en faire.
Pour aller plus loin…
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un employeur qui doit appliquer le télétravail même lorsqu’il n’existe pas…
Une salariée, secrétaire médicale dans une association, est déclarée inapte à son poste, puis finalement licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement, selon l’employeur. Ce qu’elle conteste puisqu’il n’a pas respecté son obligation de reclassement…
Elle rappelle que le médecin du travail a conclu à l’inaptitude tout en précisant qu’elle pourrait occuper un poste administratif, sans déplacement, et à temps partiel en télétravail à son domicile. Or, ces préconisations n’ont pas été appliquées par l’employeur… « Impossible ! », conteste-t-il : le télétravail n’a pas été mis en place dans l’association et une telle organisation n’est pas compatible avec l’activité nécessitant le respect du secret médical…
Sauf que les missions accomplies par la salariée ne supposent pas l’accès aux dossiers médicaux et peuvent être réalisées à temps partiel à domicile en mettant en place le télétravail par simple avenant au contrat de travail, confirme le juge… qui donne raison à la salariée !
