Diagnostic de performance énergétique : encadrement des diagnostiqueurs

Les diagnostics de performance énergétique (DPE) visent à déterminer le niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une habitation en lui attribuant une note de A à G.

Ces diagnostics prennent une place de plus en plus importante avec, par exemple, l’implémentation progressive de la limitation à la location des logements aux notes les plus basses.

Dans l’optique de sécuriser ce dispositif, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour encadrer et contrôler les actions des professionnels réalisant ces diagnostics.

Par exemple, il est prévu qu’à partir du 1^er juillet 2025, les professionnels réalisant les DPE devront obligatoirement, lorsqu’ils visitent le logement, présenter à leur commanditaire un QR code renvoyant vers le site de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe) et permettant de confirmer la validité de sa certification pour la réalisation du diagnostic.

Les DPE réalisés à compter du 1^er septembre 2025 devront également faire apparaitre un QR code permettant de directement vérifier leur authenticité.

Il faut noter également quelques évolutions concernant le contrôle des organismes délivrant des certifications aux diagnostiqueurs.

Ces derniers faisaient l’objet de contrôles quant à la qualité de leurs missions tous les 15 mois. À compter du 1^er juillet 2025, ces contrôles seront opérés tous les 10 mois par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Ces organismes devront également transmettre au ministère chargé de la construction la liste des personnes qu’elles ont certifiés, afin que le ministère puisse constituer un annuaire public des diagnostiqueurs. Ils devront également fournir au ministère la liste de toutes les personnes ayant fait l’objet d’un retrait de certification dans les 24 derniers mois.

Cette communication doit être faite après chaque modification de ces listes.

Il faut également noter que les diagnostiqueurs dont la certification a été retirée suite à une sanction ne pourront pas solliciter de nouvelle certification avant l’écoulement d’un délai de 18 mois, contre 6 mois auparavant.

Taxes d’urbanisme : un simulateur à disposition

Depuis le 1^er septembre 2022, la gestion des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) est confiée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui succède aux services chargés de l’urbanisme dans les départements.

Dans ce cadre, l’administration fiscale vient de mettre en ligne un simulateur qui permet de déterminer, à titre indicatif, le montant des taxes qui seront dues à l’achèvement des travaux.

Ouvert au grand public, le simulateur est accessible via plusieurs rubriques :

• pour les particuliers : Particulier > Simuler mes impôts > Simulateur des taxes d’urbanisme ;
• pour les professionnels : Professionnel > Simuler une taxe ou un crédit d’impôt > Simulateur des taxes d’urbanisme ;
• pour les collectivités locales : Collectivité > Simuler les taxes d’urbanisme > Simulateur des taxes d’urbanisme.

Pour rappel, la taxe d’aménagement concerne :

• les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) ;
• les opérations qui modifient la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles et des locaux transformés en logements.

Par ailleurs, la taxe d'archéologie préventive s’applique à toutes les opérations soumises à la taxe d’aménagement dès lors que les travaux concernés affectent le sous-sol.

Pour finir, notez que le simulateur désormais disponible concerne tous les types de locaux (locaux d’habitation, locaux professionnels, etc.).

Encadrement des loyers et pilotage de la construction en Outre-mer

L’État a mis en place une expérimentation d’encadrement des loyers dans les communes tendues des départements et régions d’outre-mer, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Ce dispositif est mis en place en parallèle de l’encadrement des loyers de la loi « ÉLAN » qui n’inclut pas de commune ultramarine.

Les communes souhaitant participer à cette expérimentation ont 2 ans à partir de la promulgation de la loi, c’est-à-dire jusqu’au 14 juin 2027, pour candidater.

L’expérimentation durera, quant à elle, 5 ans à compter du 13 juin 2025.

Notez, par ailleurs, qu’il a été décidé qu’un complément de loyer ne pourra pas être appliqué dans un logement non décent.

Sont également créés des « comités référentiels construction » qui seront compétents pour :

• mettre en œuvre les exemptions du marquage « CE » pour les produits de construction (pour rappel, ce marquage indique que les produits mis en circulation respectent les exigences de la règlementation européenne, une exemption étant prévue depuis avril 2 024 pour certains territoires ultramarins) ;
• soutenir et accompagner l'innovation locale dans le domaine des matériaux de construction et des procédés de construction ;
• définir des référentiels de construction adaptés aux contraintes climatiques, géographiques et culturelles locales.

Les modalités concrètes doivent être précisées par décret.

Suspension du dispositif afin de remettre de l’ordre

MaPrimeRénov’ est un dispositif de l’État destinée à soutenir les travaux de rénovation énergétique dans les logements. Elle s’adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs et finance des travaux comme l’isolation, le chauffage, la ventilation ou les audits énergétiques, l’objectif étant de réduire la consommation d’énergie et d’améliorer le confort des logements.

Après avoir constaté un nombre important de dépôts de dossiers jugé comme suspects, le Gouvernement a pris la décision de suspendre pour l’été le guichet MaPrimeRénov’.

Concrètement, dès le 1^er juillet 2025, il ne sera plus possible de procéder à de nouveaux dépôts de dossiers, et ce, jusqu’à une date de reprise qui devrait intervenir fin septembre 2025.

Tous les dossiers qui seront déposés avant le 1^er juillet 2025 seront étudiés dans les conditions habituelles et les dossiers déjà en cours de traitement ne devraient pas être affectés par cette suspension. 

Une foire aux questions a été publiée par les ministères en charge d’encadrer le dispositif afin de répondre aux questions que peut générer cette suspension.

Il faut noter que le Gouvernement précise que cette suspension n’est en rien dû à des difficultés financières liées au dispositif et que son budget est bien respecté.

Il faut également préciser qu’après une première annonce d’une suspension totale des dépôts de dossiers, le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a communiqué le 16 juin 2025 sur un possible maintien des demandes pour les travaux « monogestes », c’est-à-dire les chantiers portant sur un seul point de travaux et n’impliquant pas de rénovation globale du bien.

Harmonisation des audits énergétiques

La réalisation d’un audit énergétique peut être pris en charge par le dispositif MaPrimeRénov’, dès lors qu’elle est entamée en dehors des cas dans lesquels la législation la rend obligatoire.

La réalisation de ces diagnostics énergétiques pour les bâtiments résidentiels collectifs suppose le respect de règles qui viennent d’être uniformisées.

Il est précisé que l’auditeur chargé du projet devra transmettre son audit à l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe).

Lorsque l’audit porte sur un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, une dérogation permet à l’auditeur de ne faire qu’une seule proposition de travaux de rénovation énergétique contre 2 normalement.

De plus cette proposition est dispensée de l’obligation de permettre une rénovation énergétique jugée « performante » selon les conditions fixées ici.

Enfin, il est prévu qu’avant la réalisation de l’audit, le syndic doit fournir à l’auditeur :

• les consommations d’énergie des parties communes ;
• le carnet d’entretien de l’immeuble ;
• le contrat d’exploitation et de maintenance de l’installation collective ;
• les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d’eau chaude sanitaire appliqués aux lots ;
• les factures des travaux réalisés ;
• les plans de la copropriété ;
• le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’il existe ;
• tout autre document ou étude permettant d’apprécier la qualité thermique du bâtiment.

Ces changements entrent en vigueur au 1^er juillet 2025.

Précisions sur les mandataires de « gestion administrative » et de « perception de fonds »

Les personnes souhaitant bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ peuvent faire appel à un mandataire pour les accompagner dans leurs démarches. 

Plusieurs types de mandat existent dans cette optique :

• le mandat de gestion administrative, pour accompagner le demandeur dans ses démarches ;
• le mandat financier, afin de percevoir directement la subvention à la place du bénéficiaire ;
• le mandat mixte, pour combiner les deux mandats précédents. 

À compter du 1^er juillet 2025, certaines dispositions relatives au mandat financier évoluent.

Pour tous les mandats signés à partir de ce moment, les mandataires devront s’identifier auprès de l’Agence national de l’habitat (Anah) en transmettant les informations consultables ici.

Les pièces justificatives que les mandataires de perception de fonds doivent joindre aux demandes de subventions ont été mise à jour.

Un modèle est également publié concernant l’attestation sur l’honneur des mandataires.

Enfin, tous les mandataires personnes physiques non professionnels ayant reçu plus de 3 mandats de perception de fonds, de même que tous les mandataires professionnels doivent mettre en œuvre un plan de contrôle de qualité de son leur activité. Les détails de ce plan ont été publiés.