Un particulier acquiert un logement neuf et bénéficie d’un avantage fiscal. Mais il doit le mettre en location dès la fin de sa construction, et ce, pour une durée de 9 ans. Avantage remis en cause par l’administration qui constate que cet engagement n’est plus respecté depuis un moment…

« Plus de locataire, fin de l’avantage ! », estime l’administration qui, lors d’un contrôle, s’est aperçue que le logement était vide : le locataire est parti et n’a pas été remplacé. « Ce n’est pas ma faute ! », s’exclame le propriétaire : dès la fin de la location, des petites annonces ont été publiées sur différents sites, des travaux ont été réalisés, etc. Et la responsable de l’agence de location est là pour en attester ! Sans compter que le logement est situé dans une ville peu attractive : malgré les nombreux efforts, trouver un locataire demande du temps…

« Les efforts sont là… », reconnait le juge qui, au vu de ces justifications, donne tort à l’administration… et annule le redressement fiscal !

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un dirigeant un supplément d’impôt sur le revenu. Le motif ? Il a encaissé des « loyers », versés par sa société, pour la « location » de certaines pièces de son domicile privé dans lesquelles il affirme recevoir régulièrement des clients…

« En quoi cela justifie-t-il un redressement fiscal ? », s’étonne le dirigeant, qui ne voit pas où est le problème. Le problème ? C’est que les frais de location en question n’ont aucun intérêt pour la société, rétorque l’administration, puisqu’elle dispose de locaux professionnels de 200 m² : une surface plus que suffisante pour recevoir ses clients !

Ce que confirme le juge, qui valide le redressement : pour lui, le dirigeant ne prouve pas la nécessité, pour la société, de louer une partie de son domicile personnel. Et ce ne sont pas les attestations de clients qu’il fournit, décrivant l’intérêt de ce lieu de réception, sans faire état de son utilisation effective, qui prouvent le contraire…

À la suite d’un contrôle fiscal, un commerçant qui vend des bouteilles de vin fait l’objet d’un redressement en matière de TVA : l’administration lui reproche d’avoir appliqué un régime de faveur réservé aux biens d’occasion et de collection…

« Et alors ? », s’étonne le commerçant : les bouteilles de vin sont bien des objets de collection, selon lui. Il doit donc pouvoir, grâce à ce régime de faveur, calculer la TVA sur la seule différence entre le prix de vente et le prix d’achat des bouteilles. Sauf que les bouteilles de vin, non seulement ne sont pas des objets d’occasion, mais ne figurent pas non plus dans la liste des objets de collection qui peuvent bénéficier de ce régime spécial de taxation « sur la marge » maintient l’administration…

Ce que ne peut que constater le juge, qui donne ici raison à l’administration : les bouteilles de vin vendues par le commerçant ne sont, effectivement, ni des biens d’occasion, ni des biens de collection. D’où la confirmation du redressement fiscal…

Dans le cadre d’une enquête pour trafic de drogue, une perquisition au domicile du dealer permet la saisie d’une importante somme d’argent qui provient manifestement d’un trafic pour lequel il sera condamné. Informée, l’administration poursuit à son tour le dealer…

Qui, selon elle, est coupable (en plus du reste) de fraude fiscale : même s’il est question d’un revenu tiré d’une activité illégale, celui-ci n’en demeure pas moins un « revenu » qui doit être imposé comme tel. Sauf que cet argent ne lui appartient pas, rétorque le dealer : son rôle, dans cette affaire, se limite à la comptabilisation des sommes en question et au conditionnement des billets pour des donneurs d’ordre…

Un argument qui retient l’attention du juge : pour qu’un revenu tiré d’une activité illégale et qui porte atteinte à l’ordre public soit imposable, il est nécessaire que la personne qui en a la possession puisse l’utiliser librement. Ce qui n’est pas le cas ici… D’où l’annulation du redressement fiscal !

Une société s’implante dans une zone d’aide à finalité régionale lui permettant d’obtenir une exonération d’impôt sur ses bénéfices. À condition qu’elle exerce son activité dans ses locaux, situés dans cette zone, rappelle l’administration qui a analysé son chiffre d’affaires…

… pour se rendre compte qu’en réalité, une partie de son activité est réalisée hors de cette zone, directement chez ses clients. D’où son refus de lui accorder pleinement cet avantage fiscal… Sauf que, même s’il lui arrive de réaliser des prestations directement chez ses clients, tous ses moyens d’exécution se situent exclusivement dans ses locaux situés dans la zone, rétorque la société pour qui l’avantage fiscal doit bénéficier à son activité…

… qui n’a rien de sédentaire, relève le juge : dans ce cas, et parce que plus de 15 % de son chiffre d’affaires est réalisé « hors zone », seul le chiffre d’affaires lié à l’activité exercée « dans la zone » est exonéré. D’où le redressement fiscal (partiel) confirmé…

Une société qui fabrique et vend des spas doit reverser la TVA due à l'administration au moment de la livraison des spas. Mais des clients, en difficultés financières, ne lui paient finalement pas ses factures…

Elle considère donc qu’elle n’a pas à reverser cette TVA pour ces ventes. A tort, selon l’administration qui lui réclame cette TVA, au regard des conditions à respecter : la société doit, d’une part, prouver par tous moyens que la facture est « définitivement irrécouvrable » et, d’autre part, envoyer aux clients concernés une facture rectificative précisant le montant TTC (demeuré impayé) et le montant de la TVA (que le client ne peut pas déduire). Ce que l’entreprise n’a pas fait ici… « Normal », répond-elle : toutes ses archives, dont les documents en question, ont été détruites…

Une circonstance qui ne fait pas évoluer la position de l’administration fiscale… ni celle du juge : faute de prouver qu’elle a bien respecté ce formalisme, l’entreprise doit reverser cette TVA !

Une entreprise déduit la TVA qu’elle a payée dans le cadre de travaux d’aménagement de l’immeuble dont elle est locataire. A tort, selon l’administration : il s’agit d’un immeuble d’habitation, ce qui n’a rien à voir avec l’activité de l’entreprise (qui vend des accessoires de produits textiles)…

Or, une entreprise ne peut déduire la TVA liée à des travaux que si ceux-ci sont utilisés pour les besoins de son activité soumise à TVA : ici, les travaux ont exclusivement servi à aménager l’immeuble loué en logement, ce qui est sans lien avec son activité commerciale, rappelle l’administration. De plus, l’entreprise a, en fin de bail, gratuitement abandonné ces travaux à sa société bailleresse, dans laquelle son propre gérant a des intérêts. Sauf qu’elle a quand même utilisé cet immeuble, rétorque l'entreprise…

… mais pas dans le cadre de son activité commerciale, soumise à TVA, constate le juge qui valide le redressement : elle ne peut donc pas récupérer la TVA payée à raison de ces travaux !

Une SCI achète un ensemble immobilier qu’elle revend ensuite par lots. Une activité normalement soumise aux impôts commerciaux, souligne l’administration fiscale qui, constatant qu’elle ne les a pas payés, notifie à la SCI un redressement fiscal…

Acheter, puis revendre ces lots caractérise une activité de marchand de biens, rappelle l’administration… Si « intention spéculative », rappelle la SCI : or, ici, rien ne prouve qu’elle aurait réalisé ce seul et unique achat immobilier avec l’intention préétablie de le revendre. Elle n’est donc pas un « marchand de biens », estime la SCI… Contrairement à ce que prévoient ses propres statuts, lesquels font état d’une activité commerciale d’achat, de rénovation et de vente de biens immobiliers, relève l’administration fiscale. Sans compter qu’elle a, très vite après son achat, entamé les démarches nécessaires à l’obtention d’une autorisation de lotir…

Ce qui prouve bien « son intention spéculative » insiste l’administration… et confirme le juge !

Suite à un contrôle fiscal, une société hôtelière se voit réclamer le paiement d’un supplément de TVA. Le motif ? Elle n’a pas appliqué de TVA sur les avances versées par ses clients…

« Logique », selon elle : ces sommes constituent des « arrhes » que ses clients versent avant leur séjour et qu’elle se garde le droit de conserver s’ils ne se présentent pas à la date convenue sans annulation préalable (comme prévu au contrat de réservation). Puisque ces sommes l’indemnisent du préjudice qu’elle subit du fait de l’absence de ses clients, elles n’ont pas à être soumises à TVA. « Illogique », selon l’administration : ces sommes visent au contraire à payer, en intégralité, la prestation d’hébergement que la société propose, indépendamment de la venue effective de ses clients…

Ce que confirme le juge : les sommes conservées par la société constituent bien la contrepartie de la prestation d’hébergement qu’elle propose, que ses clients en profitent ou pas. Elles doivent donc être soumises à TVA.

Un fabricant de lunettes souhaite bénéficier du crédit d’impôt réservé aux métiers d’art. Ce que lui refuse l’administration fiscale, soulignant que ce dispositif ne bénéficie qu’aux entreprises créant des ouvrages uniques en un exemplaire ou en petite série…

Ce qui n’est pas le cas du fabricant, qui renseigne un logiciel informatique sur les détails techniques de chaque commande afin d’obtenir une découpe automatisée des verres. Ainsi, si l’assemblage de chaque paire de lunettes est bien réalisé sur mesure, il n’en demeure pas moins le fruit d’un processus standardisé et automatisé, qui exclut toute création originale... « Mais je personnalise les lunettes », rétorque le fabricant, qui rappelle qu’il peut y incruster des bijoux ou matériaux précieux sur demande…

« Peu importe », répond le juge : puisque le crédit d’impôt porte sur l’ensemble des ouvrages réalisés, et non sur les seules quelques lunettes qu’il personnalise, le fabricant ne peut pas bénéficier de cet avantage fiscal !