Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2023
Commerçant Artisan Distributeur Services Immobilier C.H.R Automobile Transport Industrie Agriculture - Pêche Construction Droit - Chiffre Santé Entreprise individuelle Société Groupement divers Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 13442 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2023 6-ValidéDate limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2023
Commerçant Artisan Distributeur Services Immobilier C.H.R Automobile Transport Industrie Agriculture - Pêche Association Construction Droit - Chiffre Santé Entreprise individuelle Société Groupement divers Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 13440 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 28 février 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2023 6-ValidéDate limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022
Commerçant Artisan Distributeur Services Immobilier C.H.R Automobile Transport Industrie Agriculture - Pêche Association Construction Droit - Chiffre Santé Entreprise individuelle Société Groupement divers Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 13439 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2023 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 6-ValidéDate limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2022
Commerçant Artisan Distributeur Services Immobilier C.H.R Automobile Transport Industrie Agriculture - Pêche Association Construction Droit - Chiffre Santé Entreprise individuelle Société Groupement divers Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 13438 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2022 6-ValidéDate limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022
Commerçant Artisan Distributeur Services Immobilier C.H.R Automobile Transport Industrie Agriculture - Pêche Association Construction Droit - Chiffre Santé Entreprise individuelle Société Groupement divers Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 13436 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 6-ValidéDate limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022
Commerçant Artisan Distributeur Services Immobilier C.H.R Automobile Transport Industrie Agriculture - Pêche Construction Droit - Chiffre Santé Entreprise individuelle Société Groupement divers Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 13435 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 6-ValidéDate limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2022
Commerçant Artisan Distributeur Services Immobilier C.H.R Automobile Transport Industrie Agriculture - Pêche Construction Droit - Chiffre Santé Entreprise individuelle Société Groupement divers Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 13434 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2022 6-ValidéDate limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br /><br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2022
Commerçant Artisan Distributeur Services Immobilier C.H.R Automobile Transport Industrie Agriculture - Pêche Association Construction Droit - Chiffre Santé Toutes formes juridiques Groupement divers Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € Tous départements 13433 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 août 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) <br /><br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2022 6-ValidéDate limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)<br /><br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022
Commerçant Artisan Distributeur Services Immobilier C.H.R Automobile Transport Industrie Agriculture - Pêche Association Construction Droit - Chiffre Santé Entreprise individuelle Société Groupement divers Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 13432 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)<br /><br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022 6-ValidéDate limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)<br /><br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mai 2022
Commerçant Artisan Distributeur Services Immobilier C.H.R Automobile Transport Industrie Agriculture - Pêche Construction Droit - Chiffre Santé Entreprise individuelle Société Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Tous départements 13431 Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique)<br /><br />Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mai 2022 6-Validé
